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L’employeur peut-il refuser une formation à un salarié ?

travailleurs1C’est la question qui m’était posée par un auditeur de Radio France Basse-Normandie (France Bleu), ce matin, à l’émission « Les choses de la vie » animée par Julia Duarte, à laquelle  interviennent régulièrement les avocats du barreau de Caen.

Le principe est qu’il existe un droit individuel à la formation (DIF).

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 a réaffirmé ce droit (voir l’article publié sur le site du Blog pratique du droit du travail sur le nouveau compte personnel de formation applicable au 1er janvier 2015).

Les salariés acquièrent chaque année un droit à 20 heures de formation, et le total qui peut être ainsi accumulé est plafonné à 120 heures (article L6323-5 du code du travail).

  • Les salariés peuvent proposer à leur employeur de suivre une  formation

L’employeur dispose d’un mois pour accepter ou refuser la formation demandée par le salarié.

La décision de l’employeur tient compte des priorités fixées par les accords collectifs (convention collective, accords de branche, accords d’entreprise etc.). L’employeur prend en compte les actions nécessaires à l’acquisition,  l’entretien, l’adaptation ou le perfectionnement des connaissances et compétences du salarié, ainsi que les actions qui permettent au salarié  d’acquérir une qualification reconnue au niveau de la branche d’activité à laquelle il appartient.

Si l’employeur ne répond pas à la demande de formation du salarié, son silence vaut acceptation (article L6323-10).

Si l’employeur refuse la formation demandée, le salarié peut formuler une nouvelle demande l’année suivante.

  • Que se passe-t-il si l’employeur refuse la formation demandée par le salarié, deux années de suite ?

Le salarié peut alors demander à l’OPACIF dont dépend l’entreprise de prendre en charge la formation envisagée, au titre du congé individuel de formation, sous réserve que cette formation corresponde aux critères et priorités définis par l’OPACIF; il faut donc effectuer une demande auprès de l’OPACIF dont dépend l’entreprise (voir la liste des OPACIF par régions).

L’employeur devra alors financer la formation en reversant à l’OPACIF une somme équivalente au montant des droits acquis par le salarié au titre du DIF (9,15 € par heure acquise, soit au maximum 9,15 € x 120 heures = 1098,00 euros ).

Il convient de rappeler que l’employeur a l’obligation de former les salariés et qu’il s’expose à des dommages-intérêts s’il manque à son obligation de formation (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail).

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