Archives du mot-clé pénibilité

Exposition des salariés au froid : une instruction interministérielle du 28 octobre 2015 rappelle les mesures à mettre en œuvre

winter snow blowingL’automne exceptionnellement doux que nous connaissons en ce mois de novembre 2015 ne doit pas faire oublier aux employeurs qu’ils auront l’obligation, cet hiver, de protéger les travailleurs exposés au froid.

Un guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid, vient d’être publié.

Il contient, en annexe, une fiche n°8 dénommée « milieu du travail »qui énumère les mesures simples qui s’imposent aux employeurs pour assurer la sécurité des travailleurs exposés au froid.

Il s’agit des situations de travail dans lesquels surviennent, du fait des conditions climatiques, des températures particulièrement basses.

Sont principalement visés : le travail dans un local ouvert ou non (entrepôts) et le travail à l’extérieur (BTP, industrie des transports, commerce de détail…) ou les secteurs dans lesquels les personnes utilisent un véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle dans des conditions de verglas ou de neige.

La circulaire rappelle préalablement que conformément à la directive européenne CEE 89 / 391 et au regard des articles L4121–1 et suivants et article R4121–1 et suivants du code du travail, les employeurs ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de leurs établissements, en tenant compte notamment des conditions climatiques.

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels ; des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendres à l’amélioration des situations existantes (article L4121–1).

En outre, tout employeur doit prendre en considération les risques liés aux « ambiances thermiques », dont participe nécessairement la situation de grand froid, dans le cadre de sa démarche d’évaluation des risques, de l’élaboration du document unique d’évaluation des risques (DUER) et de la mise en œuvre d’un plan d’action prévoyant des mesures correctives.

  • La circulaire détaille ensuite les mesures individuelles et collectives que doit prendre l’employeur pour prévenir les risques d’atteinte à la santé :

l’aménagement des postes de travail (exemple : chauffage adapté des locaux de travail lorsqu’ils existent ; accès à des boissons chaudes, moyens de séchage et/ou stockage de vêtements de rechange ; aides à la manutention manuelle permettant de réduire la charge physique de travail et la transpiration) ;

l’organisation du travail (exemple : planification des activités en extérieur ; limitation du temps de travail au froid, dont le travail sédentaire ; organisation d’un régime de pause adapté et un temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses) ;

les vêtements et équipements de protection contre le froid (exemple : adaptation de la tenue vestimentaire, qui devra permettre une bonne protection contre le froid sans nuire aux exigences inhérentes à la tâche à effectuer–mobilité et dextérité pour l’essentiel). La tenue adoptée devra, par ailleurs, être compatible avec les équipements de protection individuelle prévue pour d’autres risques (travail en hauteur, protection respiratoire…) lorsqu’ils sont utilisés conjointement avec les vêtements de protection contre le froid.

En cas d’utilisation, dans les locaux professionnels, d’appareils générant du monoxyde de carbone (appareils à moteurs thermiques), l’employeur devra veiller à ce que les préconisations faites dans le cadre de la fiche dédiée au monoxyde de carbone soient mises en œuvre (CF. Fiche 10). Il devra y être d’autant plus vigilant que les travailleurs exercent une activité dans des locaux de travail fermé (exemple : bâtiment en chantier dont les ouvertures ont pu être volontairement obturées du fait des passes températures extérieures).

Source:  INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2015/319 du 28 octobre 2015 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016

Lire également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : Exposition des salariés au froid: quelles sont les règles applicables ?

 Version imprimable de cet article

Tout savoir sur la réforme des retraites annoncée par le gouvernement

seniors1Le gouvernement vient  de présenter les grandes lignes de sa réforme des retraites.

Les 4 objectifs annoncés sont:

  1. – garantir le système dans la durée;
  2. – prévenir et prendre en compte la pénibilité;
  3. – rendre le système de retraite plus juste;
  4. – rendre le système plus simple et plus lisible pour les assurés.

Les mesures envisagées sont détaillées dans le dossier de presse qui a été publié le 27 août sur le site du gouvernement.

Version imprimable de cet article

 

 

Le froid nuit à la performance des salariés

travailleurmanuel13« La préservation de la santé de tous est un gage de la performance de l’entreprise« .

Selon Jack Bernon, Responsable du Département Santé et Travail de l’Anact (Agence nationale pour l »amélioration des conditions de travail), « lorsque les températures descendent très en dessous du cadre acceptable, le corps doit mobiliser beaucoup de ressources. Ces dernières ne sont alors plus disponibles pour faire face aux exigences du travail, et le rendent pénible » (voir son article).

Il est donc dans l’intérêt de tous les travailleurs mais aussi dans l’intérêt de l’entreprise de respecter les règles applicables en matière d’exposition au froid (voir l’article sur ce sujet dans le blog).

Rappelons qu’il existe des règles particulières dans le BTP  permettant de cesser le travail en cas d’intempéries rendant le travail impossible ou dangereux (chômage intempéries).

Version imprimable de cet article

Exposition des salariés au froid : quelles sont les règles applicables ?

En cette période de froid sibérien, de nombreux salariés sont exposés au froid, tout particulièrement ceux qui travaillent en extérieur, dans le bâtiment, le transport, les ouvriers agricoles, les vendeurs sur les marchés, les marins etc.

  • Existe-t-il des règles pour garantir leur sécurité ?

De manière générale, l’employeur a une obligation générale de sécurité : il doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs, qu’elle soit physique ou mentale (article L.4121-1 du code du travail). A ce titre, il doit mettre en place une organisation et des moyens adaptés.

Le manquement à cette obligation de sécurité dite « de résultat » (obligation pour l’employeur d’atteindre un résultat : la sécurité de ses salariés sauf à s’exonérer de toute responsabilité en prouvant la survenance d’un cas de force majeure) a le caractère d’une faute inexcusable lorsque l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour en préserver (Cass soc 11 avril 2002).

Dans le cadre de la prévention de la pénibilité, la loi du 9 novembre 2010 (n°2010-1330) a modifié le code du travail . L’article L.4121-3-1 prévoit que « pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par décret et liés à (…) un environnement physique agressif (…), l’employeur consigne dans une fiche (…) les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en œuvre par l’employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période ».

Parmi la liste des facteurs de risques mentionnés à l’article L.4121-3-1 figurent les températures extrêmes (D4121-5 2° c).

De même, dans l’évaluation des risques qu’il doit effectuer, l’employeur prend en considération les conditions de travail particulières comme les basses températures (R4444-5 8°) et les consigne dans le document unique d’évaluation (R4461-3).

 

  •  Quelles sont les dispositions prévues par le code du travail ?

Le code du travail ne définit pas de seuil de température au-delà duquel un risque existe.

En revanche, plusieurs articles énoncent des règles en rapport avec la température :

–  les postes de travail extérieurs :  l’article R4225-1 5° du Code du travail précise qu’ils doivent être aménagés de telle sorte que les travailleurs  soient protégés contre les conditions atmosphériques ;
–  les équipements et locaux de travail : L’article R4213-7 précise qu’ils doivent être conçus « de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs » ; de même pour les locaux annexes, notamment les locaux sanitaires, de restauration et médicaux (R4213-8) .
les locaux fermés affectés au travail doivent être chauffés pendant la saison froide et le chauffage doit fonctionner de manière à maintenir une température convenable (R4223-13). L’employeur doit prendre, après avis du médecin du travail et du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ou, à défaut, des délégués du personnel, toutes dispositions nécessaires pour assurer la protection des travailleurs contre le froid et les intempéries R4223-15).
–  le local dédié à l’allaitement doit être « maintenu à une température convenable » (R4152-13 8°).
–  les équipements de protection individuelle contre le froid  doivent être soumis à différentes procédures de contrôle (R4313-80 et suivants).
–  lorsque des salariés sont hébergés sur leur lieu de travail, la température des locaux destinés à cet usage doit être de 18°C au moins (R4228-28).

  • Dans le domaine du bâtiment, les règles sont prévues aux articles R4534-137 et suivants, notamment :

–  les locaux affectés au travail doivent être chauffés (renvoi aux articles R4222-13 et R4222-15 précités) ;

–  le local-vestiaire doit être suffisamment chauffé (R4534-139) ;

–  les travailleurs doivent disposer soit d’un local permettant leur accueil dans des conditions de nature à préserver leur santé et leur sécurité en cas de survenance de conditions climatiques susceptibles d’y porter atteinte, soit d’aménagements de chantiers les garantissant dans des conditions équivalentes (R4534-142-1).

 

  • Des dispositions spécifiques s’appliquent aux jeunes travailleurs :

 –  Il est interdit d’employer des jeunes de moins de 16 ans aux étalages extérieurs des commerces de détail (art D.4153-17) ;

– il est interdit d’employer des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans aux étalages extérieurs des commerces de détail après 20 heures ou lorsque la température est inférieure à 0°C (D.4153-18) ;

–  les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans ne peuvent être employés aux étalages extérieurs des commerces de détail pendant plus de 6 heures par jour et pendant plus de 2 heures consécutives ; chaque période de 2 heures est séparée par des intervalles d’une heure au moins (D.4153-19 al.1er)

– en cas de froid, des moyens de chauffage suffisants sont aménagés pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans à l’intérieur de l’établissement (D.4153-19 al.2).

  • Que peut faire le salarié si son employeur le contraint à travailler dans un froid trop extrême ?

Il peut exercer son droit de retrait , tel qu’énoncé à l’article L4131-1 du code du travail qui permet à un travailleur de se retirer dès lors qu’une situation de travail présente un « danger grave et imminent pour sa vie ou santé« . Il ne subit dès lors aucune retenue de salaire pour son absence.

C’est ce qu’ont décidé de faire une quarantaine d’ouvriers d’un atelier PEUGEOT à SOCHAUX, après avoir constaté, alors qu’ils travaillaient de nuit, que la température était descendue en dessous de 10°C alors que la norme fixée par l’entreprise est de 15,5°C. L’employeur a réagi en fournissant des chauffages d’appoint, des veste plus épaisses et en faisant venir des souffleries identiques à celles qui sont utilisées pour déneiger la pelouse du stade de football BONAL où s’entraîne le FC Sochaux-Montbéliard (écouter la chronique RTL sur cette info).

  •  Sur la prévention des risques liés au froid, voir la fiche « travailler dans des ambiances froides » publiée par l’INRS (institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles).

Version imprimable de cet article

Pénibilité au travail : depuis le 1er février 2012, la « fiche de prévention des expositions » est obligatoire pour les salariés exposés à un risque professionnel

  • Depuis le 1er février 2012, quel que soit l’effectif de l’entreprise, pour chaque travailleur exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article D.4121-5 du Code du travail, l’employeur doit établir une fiche de prévention des expositions (articles L.4121-3-1 et D.4121-6 du Code du travail).

L’article D4121-6 précise ce qui doit être mentionné dans cette fiche :

1° Les conditions habituelles d’exposition appréciées, notamment, à partir du document unique d’évaluation des risques ainsi que les événements particuliers survenus ayant eu pour effet d’augmenter l’exposition ;
2° La période au cours de laquelle cette exposition est survenue ;
3° Les mesures de prévention, organisationnelles, collectives ou individuelles, mises en œuvre pour faire disparaître ou réduire les facteurs de risques durant cette période.

  • Deux décrets du 30 janvier 2012 (n°2012-134 et 2012-136) fixent les modalités de mise en œuvre de cette fiche.
  • Chaque salarié a le droit de demander la rectification des informations contenues dans cette fiche.
  • Les entreprises de 50 salariés et plus dont au moins 50% des effectifs sont exposés à des facteurs de risques professionnels liés à la pénibilité du travail ont, par ailleurs,  l’obligation de mettre en place un accord ou un plan de prévention de la pénibilité (loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010 – article 77).  A défaut, elles risquent de devoir payer une pénalité pouvant atteindre 1% de la masse salariale (décret n°2011-823 et 2011-824 ; circulaire DGT n°8 du 28 octobre 2011).

Version imprimable de cet article