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Le congé de paternité n’est plus seulement réservé au père

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 a été adopté en lecture définitive par l’Assemblée nationale le 3 décembre 2012.

Il prévoit qu’à compter du 1er janvier 2013, le congé paternité sera étendu à d’autres bénéficiaires que le seul père.

Actuellement, l’article L 1225-35 du code du travail est ainsi rédigé:

« Après la naissance de son enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié bénéficie d’un congé de paternité de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin ».

  • A compter du 1er janvier 2013, date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions de la loi, l’article L1225-35 sera ainsi rédigé:

« Après la naissance de l’enfant et dans un délai déterminé par décret, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un pacte civil de solidarité ou vivant maritalement avec elle bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de onze jours consécutifs ou de dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples.

Le congé de paternité entraîne la suspension du contrat de travail.

Le salarié qui souhaite bénéficier du congé de paternité avertit son employeur au moins un mois avant la date à laquelle il envisage de le prendre, en précisant la date à laquelle il entend y mettre fin ».

Ce qu’il faut retenir:

  • Le congé de paternité est rebaptisé « congé de paternité et d’accueil ».
  • A compter du 1er janvier 2013, il sera ouvert:

– au père de l’enfant;

– au conjoint de la mère;

– à la personne liée à elle par un PACS ou qui vit maritalement avec elle.

  • Le texte vise donc désormais :

– les couples hétérosexuels au sein desquels le partenaire de la mère n’est pas nécessairement le père;

– les couples homosexuels féminins au sein desquels l’un des deux partenaires a donné naissance à un enfant.

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