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Un syndicat ne peut pas intervenir dans un litige relatif à une rupture conventionnelle

justice1Par deux arrêts de 2013 et 2014, la Cour de cassation a précisé qu’un litige relatif  à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié ne porte pas en lui-même atteinte à l’intérêt collectif de la profession.

Dès lors, une organisation syndicale est irrecevable en son intervention volontaire dans le cadre de la procédure initiée par un salarié, pour contester la validité de la rupture conventionnelle.

Sources:

Cour de cassation – chambre sociale – 23 mai 2013 – n° de pourvoi 12-13865 (irrecevabilité de l’action du Syndicat des avocats de France)

Cour de cassation – chambre sociale – 15 janvier 2014 – n°de pourvoi 12-23942 (irrecevabilité de l’action du syndicat CGT)

Ce qu’il faut retenir : Les syndicats professionnels ont le droit d’agir en justice, conformément aux dispositions de l’article L2132-3 du code du travail qui précise qu’ « ils peuvent, devant toutes les juridictions, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif de la profession qu’ils représentent ». En revanche, les syndicats professionnels ne peuvent intervenir dans un litige qui ne porte pas atteinte à l’intérêt collectif de la profession; tel est le cas, précise la Cour de cassation, dans un litige relatif à la rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié.

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Contribution pour l’aide juridique: attention à ne pas se tromper de timbre !

timbreDepuis le 1er octobre 2011, le justiciable doit payer une contribution de 35 euros « pour toute instance introduite en matière civile, commerciale, prud’homale, sociale ou rurale devant une juridiction judiciaire ou par instance introduite devant une juridiction administrative » (art. 1635 bis Q du Code général des impôts). A défaut, le juge peut constater d’office que la demande irrecevable.

Comment payer ?

On peut désormais acheter en ligne un timbre dématérialisé  mais avant que ce mode de paiement ne soit mis en place, très récemment, le justiciable n’avait qu’un seul moyen de payer : il devait se rendre  chez les débitants de tabac et acheter 35 euros de timbres « mobiles » (timbres fiscaux) à ne pas confondre avec les timbres amendes.

Un timbre amende n’est pas un timbre fiscal !

Pour s’être trompé de timbre et avoir acheté un timbre amende, un particulier agissant pour le compte d’une société a vu sa requête rejetée par le tribunal de commerce de Versailles par jugement du 11 janvier 2012.

Motif : le timbre amende qui est émis par le ministère du budget est destiné à justifier de l’acquittement d’une amende forfaitaire (contravention par exemple) et non de l’acquittement d’une contribution fiscale.

Ce qu’il faut retenir: l’apposition d’un timbre amende de 35 euros sur une requête ne peut être confondu avec l’acquittement de la contribution au titre de l’aide juridique. Dans un tel cas, la requête est jugée irrecevable.

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