Archives du mot-clé promesse

Propos injurieux ou diffamatoires sur Facebook : insuffisant pour rompre un CDD

Le 16 décembre 2011, la cour d’appel de Douai a rendu  un arrêt en matière de rupture de contrat à durée déterminée qui a pour toile de fond des propos tenus sur facebook.

Le contexte:

Un animateur radio bénéficie d’une promesse d’embauche en CDD pour une saison (il avait déjà eu un contrat de ce type auparavant). Apprenant qu’un autre salarié n’avait pas été reconduit dans son contrat, il écrit alors sur sa page facebook lisible par ses fans en qualifiant la direction de « belles balletringues anti-professionnelles » (baltringue étant un mot argotique désignant communément une balance).
Informée, la direction décide de ne pas donner suite à sa promesse d’embauche.

Le conseil de prud’hommes de Tourcoing avait jugé que la rétractation de la promesse était justifiée du fait des injures et menaces proférées à l’encontre de la direction sur Facebook.

Dans un arrêt du 16 décembre 2011, la cour d’appel de Douai juge que « des propos diffamatoires ou injurieux ne constituent pas un évènement irrésistible ou insurmontable faisant obstacle à la poursuite du contrat ». La cour relève que « cette rupture ne procède pas non plus d’un cas de force majeure ».
La rupture est par conséquent abusive faute pour l’employeur d’avoir allégué un des motifs de résiliation prévus par la loi.

Ce qu’il faut retenir:

  1. Une promesse d’embauche vaut contrat de travail (c’est ce qui avait été jugé par la cour de cassation le 15 décembre 2010 – n°08-42951: constitue une promesse d’embauche valant contrat de travail l’écrit qui précise l’emploi proposé et la date d’entrée en fonction).
  2. Pour rompre un contrat à durée déterminée avant le terme, il faut une faute grave ou un cas de force majeure (article L.1243-1 du code du travail).
  3. La faute grave, selon la définition habituelle retenue par les juges est celle qui rend impossible le maintien du lien contractuel, même pendant la durée d’un préavis et qui justifie la rupture immédiate du contrat.
  4. Pour la cour d’appel de Douai, les propos diffamatoires ou injurieux tenus par un salarié à l’encontre de son employeur ne sont pas constitutifs d’une faute grave.

La faute grave aurait-elle été retenue si les propos avaient été tenus à l’intérieur de l’entreprise et non sur le mur d’un réseau social ? Rappelons que plusieurs juridictions ont jugé que le dénigrement de l’employeur sur Facebook constituait un abus du droit d’expression qui nuisait à l’image de l’employeur et constituait une faute grave (Conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt 19 novembre 2010 dont il a été interjeté appel; Cour d’appel de Reims 9 juin 2010).

Version imprimable de cet article