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Les documents de fin de contrat sont quérables et non portables

Un bulletin de paieLes documents de fin de contrat doivent être remis au salarié dès la fin de son contrat de travail (voir l’article précédemment publié sur le blog).

Article L1234-19 du Code du travail : « A l’expiration du contrat de travail, l’employeur délivre au salarié un certificat dont le contenu est déterminé par voie réglementaire« .

Article R1234-9 al. 1er : « L’employeur délivre au salarié, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail, les attestations et justifications qui lui permettent d’exercer ses droits aux prestations mentionnées à l’article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi« .

Les documents de fin de contrat sont quérables, c’est-à-dire que le salarié doit venir les chercher à l’entreprise.

L’employeur n’a pas l’obligation de les faire parvenir au salarié: ils ne sont pas portables.

Il en est ainsi du certificat de travail et de l’attestation Pôle emploi.

Dès lors que l’employeur déclare tenir le certificat de travail et l’attestation Pôle emploi à la disposition du salarié en l’invitant à venir les retirer (cette mention peut être spécifiée, par exemple, dans la lettre de licenciement), il ne peut être condamné à des dommages-intérêts en raison d’un préjudice causé par la remise tardive de ces documents, si le salarié ne vient pas les chercher dans l’entreprise (Cour de cassation, chambre sociale, 5 octobre 2004 n°de pourvoi 02-44487).

En revanche, si l’employeur est condamné à délivrer les documents de fin de contrat, parce qu’il ne les a pas tenus à la disposition du salarié au moment de la rupture du contrat de travail, cette condamnation a pour effet de rendre portables les documents (Cour de cassation, chambre sociale, 12 novembre 2002, n°de pourvoi 01-40047; 14 décembre 2010, n°09-68742).

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