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Faute lourde: désormais, l’indemnité compensatrice de congés payés est due

sanctionLa faute lourde est définie comme une faute commise par un salarié avec l’intention de nuire à l’employeur ou à l’entreprise (définition donnée par la Cour de cassation: Cass. soc. 16 mai 1990 n°88-41565; 3 octobre 2000 n°98-45426; 29 avril 2009 n°07-42294).

La sanction de cette faute est le licenciement immédiat avec privation des indemnités de rupture : indemnité de licenciement, indemnité de préavis.

Auparavant, la faute lourde privait également le salarié de  l’indemnité de congés payés qui était due au salarié, à la fin de son contrat de travail, en compensation des congés payés acquis lors de la période de référence en cours et non pris.

Ainsi, l’article L3141-26 du code du travail précisait:

Lorsque le contrat de travail est rompu avant que le salarié ait pu bénéficier de la totalité du congé auquel il avait droit, il reçoit, pour la fraction de congé dont il n’a pas bénéficié, une indemnité compensatrice de congé déterminée d’après les dispositions des articles L. 3141-22 à L. 3141-25.

L’indemnité est due dès lors que la rupture du contrat de travail n’a pas été provoquée par la faute lourde du salarié, que cette rupture résulte du fait du salarié ou du fait de l’employeur.

Dans une décision du 2 mars 2016 (décision 2015-523), le Conseil constitutionnel, saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, a considéré que l’alinéa 2 de l’article L3141-26 du code du travail était contraire au principe d’égalité devant la loi.

En effet, tous les salariés licenciés pour faute lourde ne sont pas privés de l’indemnité compensatrice de congés payés; ainsi, les salariés dont l’employeur est affilié à une caisse de congés payés (par exemple les entreprises de BTP, de transport, de manutention des ports et des dockers, et les entreprises de spectacles), contrairement aux autres salariés, ne perdent pas le bénéfice de leurs congés payés s’ils commettent une faute lourde.

Le Conseil constitutionnel a ainsi précisé, dans sa décision:

« En prévoyant qu’un salarié ayant travaillé pour un employeur affilié à une caisse de congés conserve son droit à indemnité compensatrice de congé payé en cas de licenciement pour faute lourde, alors que tout autre salarié licencié pour faute lourde est privé de ce droit, le législateur a traité différemment des personnes se trouvant dans la même situation ».

Par conséquent, depuis le 4 mars 2016, l’indemnité de congés payées est due à tous le salariés licenciés pour faute lourde.

Cette décision du Conseil constitutionnel est d’application immédiate.

Cela signifie qu’elle s’applique à toutes les salariés licenciés à compter ou postérieurement à la publication de la décision au Journal officiel, intervenue le 4 mars 2016. Elle s’applique également à tous les salariés licenciés avant le 4 mars et qui ont déjà engagé une procédure contentieuse non définitivement close.

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