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L’expert-comptable du CE peut demander la communication de documents en justice

entretienpréalableLe comité d’entreprise a une mission générale d’information et de consultation, qui est définie aux articles L2323-1 et suivants du code du travail:
Article L2323-1

Le comité d’entreprise a pour objet d’assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production.

Il formule, à son initiative, et examine, à la demande de l’employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d’emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l’entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l’article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

Il exerce ses missions sans préjudice des dispositions relatives à l’expression des salariés, aux délégués du personnel et aux délégués syndicaux.

 Article L2323-2

Les décisions de l’employeur sont précédées de la consultation du comité d’entreprise, sauf, en application de l’article L. 2323-25, avant le lancement d’une offre publique d’acquisition. 

 Article L2323-3

Dans l’exercice de ses attributions consultatives, définies aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, le comité d’entreprise émet des avis et voeux.

Il dispose d’un délai d’examen suffisant.

Sauf dispositions législatives spéciales, un accord entre l’employeur et le comité d’entreprise ou, le cas échéant, le comité central d’entreprise, adopté à la majorité des membres titulaires élus du comité, ou, à défaut d’accord, un décret en Conseil d’Etat fixe les délais dans lesquels les avis du comité d’entreprise sont rendus dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323-6 à L. 2323-60, ainsi qu’aux articles L. 2281-12, L. 2323-72 et L. 3121-11. Ces délais, qui ne peuvent être inférieurs à quinze jours, doivent permettre au comité d’entreprise d’exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l’importance des questions qui lui sont soumises et, le cas échéant, de l’information et de la consultation du ou des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

A l’expiration de ces délais ou du délai mentionné au dernier alinéa de l’article L. 2323-4, le comité d’entreprise est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

L’employeur rend compte, en la motivant, de la suite donnée à ces avis et vœux.

  • Afin de pouvoir exercer sa mission, et formuler un avis motivé, le CE doit pouvoir disposer d’informations précises et écrites.

Article L2323-4 

Pour lui permettre de formuler un avis motivé, le comité d’entreprise dispose d’informations précises et écrites transmises par l’employeur et de la réponse motivée de l’employeur à ses propres observations.

Les membres élus du comité peuvent, s’ils estiment ne pas disposer d’éléments suffisants, saisir le président du tribunal de grande instance statuant en la forme des référés, pour qu’il ordonne la communication par l’employeur des éléments manquants. Le juge statue dans un délai de huit jours.

Cette saisine n’a pas pour effet de prolonger le délai dont dispose le comité pour rendre son avis. Toutefois, en cas de difficultés particulières d’accès aux informations nécessaires à la formulation de l’avis motivé du comité d’entreprise, le juge peut décider la prolongation du délai prévu à l’article L. 2323-3.

Article L2323-5

Pour l’exercice de ses missions, le comité d’entreprise a accès à l’information utile détenue par les administrations publiques et les organismes agissant pour leur compte, conformément aux dispositions légales relatives à l’accès aux documents administratifs.

Il ressort de ces dispositions que le Comité d’entreprise  doit pouvoir formuler un avis en connaissance de cause.

S’il lui manque des éléments pour le faire, il peut saisir le président du TGI afin que celui-ci ordonne la communication des éléments manquants, le juge devant alors statuer dans un délai très bref (8 jours).

  • Qu’en est-il pour l’expert-comptable nommé par le CE  ? Peut-il, également, saisir le Président du TGI  s’il ne dispose pas des informations nécessaires à l’accomplissement de sa mission ?

Les articles L2325-36 et suivants  du code du travail exposent les conditions dans lesquelles le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable:

Article L2325-35 

I. ? Le comité d’entreprise peut se faire assister d’un expert-comptable de son choix :

1° En vue de l’examen annuel des comptes prévu aux articles L. 2323-8 et L. 2323-9 ;

1° bis En vue de l’examen des orientations stratégiques de l’entreprise prévu à l’article L. 2323-7-1 ;

2° En vue de l’examen des documents mentionnés à l’article L. 2323-10, dans la limite de deux fois par exercice ;

3° Dans les conditions prévues à l’article L. 2323-20, relatif aux opérations de concentration ;

4° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-78 et suivants, relatifs à l’exercice du droit d’alerte économique ;

 5° Lorsque la procédure de consultation pour licenciement économique d’au moins dix salariés dans une même période de trente jours, prévue à l’article L. 1233-30, est mise en oeuvre ;

6° Dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A, relatifs aux offres publiques d’acquisition.

II. ? Le comité peut également mandater un expert-comptable afin qu’il apporte toute analyse utile aux organisations syndicales pour préparer les négociations prévues aux articles L. 5125-1 et L. 1233-24-1. Dans ce dernier cas, l’expert est le même que celui désigné en application du 5° du I.

Article L2325-36

La mission de l’expert-comptable porte sur tous les éléments d’ordre économique, financier ou social nécessaires à la compréhension des comptes et à l’appréciation de la situation de l’entreprise.

Article L2325-37
Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l’exercice de ses missions, l’expert-comptable a accès aux mêmes documents que le commissaire aux comptes.

Lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une opération de concentration prévue à l’article L. 2323-20 ou d’une opération de recherche de repreneurs prévue à la section 4 bis du chapitre III du titre III du livre II de la première partie, l’expert a accès aux documents de toutes les sociétés intéressées par l’opération.

Lorsqu’il est saisi dans le cadre d’une offre publique d’acquisition dans les conditions prévues aux articles L. 2323-21 à L. 2323-26-1 A, l’expert-comptable a accès aux documents nécessaires à l’élaboration du rapport prévu à l’article L. 2323-22-1.

  • Que se passe-t-il si l’expert-comptable ne dispose pas de tous les éléments d’ordre économique, financier ou social lui permettant de comprendre les comptes et d’apprécier la situation de l’entreprise , ce qui est l’objet de sa mission, telle qu’énoncée  à l’article L1235-36 du code du travail ?

Le Code du travail, s’il autorise la saisine du Président du TGI  par le CE, ne prévoit pas formellement cette possibilité pour l’expert-comptable.

La Cour de cassation, dans une décision du 26 mars 2014, a précisé que l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L. 2325-35 du code du travail disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication des pièces qui lui manquent.

Les faits étaient le suivants: l’expert-comptable missionné par le CE avait fait parvenir aux dirigeants de la société une lettre de mission, une demande d’acompte et une liste de documents nécessaires à la réalisation de sa mission ; n’ayant obtenu que partiellement satisfaction, l’expert-comptable avait saisi en référé le président du tribunal de grande instance aux fins qu’il enjoigne à la société, sous astreinte, de lui faire parvenir par voie postale ou par internet les documents utiles à l’exercice de sa mission et la condamne au paiement d’une provision correspondant au solde de l’acompte sollicité pour la réalisation de l’expertise.

La Cour d’appel de Basse-Terre déclarait irrecevable la demande de communication de pièces formée par l’expert-comptable, au motif que l’expert-comptable, commissionné par le comité d’entreprise pour l’assister, n’avait pas qualité à agir en justice pour faire cesser un trouble manifestement illicite subi par cette instance, sauf à démontrer qu’il avait été autorisé par une résolution spéciale à introduire une action en justice afin d’obtenir les documents manquants.

La Cour de cassation casse cette décision et juge que l’expert-comptable désigné par le comité d’entreprise en application de l’article L. 2325-35 du code du travail disposant d’un droit de communication des documents nécessaires à l’accomplissement de sa mission, a qualité pour saisir le juge des référés d’une demande de communication de ces pièces.

Source: Cour de cassation, chambre sociale 26 mars 2014 n° de pourvoi 12-26964.

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Pôle Emploi de nouveau mis en cause par des chômeurs devant les tribunaux

chomage1poleemploiEn février et septembre 2012, deux décisions très remarquées avaient été rendues à l’encontre de Pôle emploi (voir l’article paru dans le Blog pratique du droit du travail).

  • Dans une première décision du 8 février 2012, Pôle Emploi avait été condamné pour défaut d’information. Une femme, privée  d’emploi avait demandé le bénéfice de l’Allocation spécifique de solidarité (ASS); celle-ci lui avait été accordée; mais elle aurait pu également bénéficier de l’Allocation Equivalent Retraite (AER) dont le montant était plus favorable, mais encore aurait-il fallu qu’elle en soit informée ! Considérant qu’elle n’avait pas reçu une information complète sur chacune de ces deux allocations, et avait ainsi été lésée en ne choisissant pas l’allocation la plus favorable, elle a sollicité la réparation de son préjudice et a obtenu grain de cause: Pôle Emploi a été condamné à l’indemniser du préjudice subi : le montant cumulé des AER  qu’elle aurait dû percevoir sur une période de deux ans, soit près de 15 000 euros.
  • Dans une seconde décision du 12 septembre 2012, un chômeur reprochait à Pôle Emploi de ne pas l’avoir correctement accompagné. Le Juge des Référés du tribunal administratif de Paris avait enjoint à Pôle Emploi de « recevoir Mr X., chômeur, dans les huit jours, de mettre à jour son projet personnalisé d’accès à l’emploi, de le rencontrer de manière régulière dans le respect des directives de fonctionnement fixées par cette institution en lui proposant toute offre, toute formation utile, ou toute reconversion, au regard de la situation du marché du travail et de la situation propre de l’intéressé « .

Cette décision avait finalement été annulée un mois plus tard par le Conseil d’État pour les motifs suivants:  » la situation dans laquelle [Monsieur X] se trouve ne saurait, quelles que soient les difficultés qu’il rencontre, faire apparaître, compte tenu des attributions confiées par la loi à Pôle Emploi, une situation d’urgence caractérisée dans les relations de l’intéressé avec cette institution, permettant au juge des référés, de prendre, dans un délai de quarante-huit heures, des mesures de sauvegarde utiles » (arrêt du Conseil d’État – Juge des Référés du 4 octobre 2012). En clair, le Juge a estimé qu’il n’y avait pas urgence et a annulé l’injonction qui avait été faite à Pôle emploi de recevoir ce chômeur dans les huit jours et de le suivre avec davantage d’attention qu’il n’en avait eu jusqu’alors.

  • Ce chômeur, accompagné de quatre autres, vient de saisir le Tribunal administratif de Paris de demandes de dommages et intérêts.

Les cinq chômeurs reprochent à Pôle emploi de ne pas les avoir suivis correctement: Monsieur X, qui avait saisi le Luge des Référés en septembre 2012, expose qu’il est inscrit depuis 2009 auprès d’une agence Pôle Emploi d’Issy-les-Moulineaux dans les Hauts-de-Seine , qu’il n’aurait bénéficié que de trois rendez-vous en agence, en dépit de ses demandes réitérées et qu’ il n’aurait reçu aucune offre d’emploi (cf chronique RTL).

Un autre précise: «Malgré mes démarches, je n’ai jamais pu bénéficier d’un accompagnement et de propositions complètes. On ne m’a jamais offert de possibilité de me réinsérer sur le marché du travail, alors que Pôle emploi a des dispositifs: j’ai attendu 12 ans pour qu’on me propose un contrat aidé» (cf article Libération.fr).

  • Le droit applicable : Pôle Emploi a une obligation de suivi des chômeurs.

L’article L 5411-6 du Code du travail précise en effet : « Le demandeur d’emploi immédiatement disponible pour occuper un emploi est orienté et accompagné dans sa recherche d’emploi par l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1. Il est tenu de participer à la définition et à l’actualisation du projet personnalisé d’accès à l’emploi mentionné à l’article L. 5411-6-1, d’accomplir des actes positifs et répétés de recherche d’emploi et d’accepter les offres raisonnables d’emploi telles que définies aux articles L. 5411-6-2 et L. 5411-6-3″.

L’article L5411-6-1 précise: « Un projet personnalisé d’accès à l’emploi est élaboré et actualisé conjointement par le demandeur d’emploi et l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 ou, lorsqu’une convention passée avec l’institution précitée le prévoit, un organisme participant au service public de l’emploi. Le projet personnalisé d’accès à l’emploi et ses actualisations sont alors transmis pour information à l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1.

Ce projet précise, en tenant compte de la formation du demandeur d’emploi, de ses qualifications, de ses connaissances et compétences acquises au cours de ses expériences professionnelles, de sa situation personnelle et familiale ainsi que de la situation du marché du travail local, la nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le niveau de salaire attendu.

Le projet personnalisé d’accès à l’emploi retrace les actions que l’institution mentionnée à l’article L. 5312-1 s’engage à mettre en œuvre dans le cadre du service public de l’emploi, notamment en matière d’accompagnement personnalisé et, le cas échéant, de formation et d’aide à la mobilité ».

L’article L5411-6-3 précise:  » Le projet personnalisé d’accès à l’emploi est actualisé périodiquement. Lors de cette actualisation, les éléments constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi [La nature et les caractéristiques de l’emploi ou des emplois recherchés, la zone géographique privilégiée et le salaire attendu, tels que mentionnés dans le projet personnalisé d’accès à l’emploi, sont constitutifs de l’offre raisonnable d’emploi, conformément à l’article L5411-6-2] sont révisés, notamment pour accroître les perspectives de retour à l’emploi.

Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de trois mois, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec ses qualifications et compétences professionnelles et rémunéré à au moins 95 % du salaire antérieurement perçu. Ce taux est porté à 85 % après six mois d’inscription. Après un an d’inscription, est considérée comme raisonnable l’offre d’un emploi compatible avec les qualifications et les compétences professionnelles du demandeur d’emploi et rémunéré au moins à hauteur du revenu de remplacement prévu à l’article L. 5421-1.

Lorsque le demandeur d’emploi est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de six mois, est considérée comme raisonnable une offre d’emploi entraînant, à l’aller comme au retour, un temps de trajet en transport en commun, entre le domicile et le lieu de travail, d’une durée maximale d’une heure ou une distance à parcourir d’au plus trente kilomètres.

Si le demandeur d’emploi suit une formation prévue dans son projet personnalisé d’accès à l’emploi, les durées mentionnées au présent article sont prorogées du temps de cette formation« .

  • Ce qu’il faut retenir: si Pôle Emploi ne respecte pas les obligations légales ci-dessus énoncées, notamment l’obligation d’élaborer et de mettre à jour le projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) avec la personne concernée, ce qui suppose de la rencontrer de manière régulière et de lui proposer toute offre valable d’emploi, toute formation utile ou toute reconversion, l’institution s’expose à devoir indemniser le chômeur du préjudice subi.

Dans les cinq procédures qui viennent d’être engagées, les chômeurs sollicitent des dommages intérêts variant dans leur montant de 50 000 à 300 000 euros.

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CHSCT : que faire si l’employeur refuse de le réunir ?

rouages1Dans une décision du 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT peut , en cas de défaillance de l’employeur, solliciter en justice la réunion du CHSCT, dès lors qu’il a présenté sa demande de réunion conformément aux dispositions de l’article L 4614-10 du code du travail.

  • Les faits:

La société Pages Jaunes avait mis en œuvre, courant 2010, un projet de réorganisation de sa force de vente dénommé « déploiement de la force de vente locale ».

Trois membres représentants du personnel avaient sollicité, par deux lettres successives, motivées, la réunion du CHSCT avec comme unique point à l’ordre du jour, l’information et la consultation du CHSCT sur le déploiement de la force de vente locale.

L’employeur n’avait cependant pas procédé à la convocation demandée.

Dans ce contexte, l’un des 3 membres, représentant du personnel, avait demandé en référé qu’il soit enjoint à la société Pages jaunes de convoquer le CHSCT sur cet ordre du jour.

Une ordonnance de référé avait été rendue et donnait raison au salarié.

Cependant, la Cour d’appel avait annulé cette ordonnance au motif que le CHSCT n’avait pas donné de pouvoir au demandeur; selon la Cour, « seul le CHSCT, dont la réunion est sollicitée par deux au moins de ses membres sur un ordre du jour précis, a capacité à désigner un représentant spécialement mandaté pour en exiger judiciairement l’exécution ou faire sanctionner cette inexécution ».

  • La décision de la Cour de cassation :

Elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel et rappelle qu’ « en cas de défaillance de l’employeur, l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT présentée conformément aux dispositions de l’article L 4614-10 du code du travail, est recevable à demander en justice la réunion de ce CHSCT »  (Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2013, n°de pourvoi 11-27651).

L’article L4614-10 du code du travail précise en effet : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel« .

Or, en l’espèce, au moins deux membres, dont le demandeur, représentants du personnel au CHSCT,  avaient effectivement sollicité la réunion du CHSCT, par deux lettres motivées, avant que l’un d’entre eux décide d’assigner en référé l’employeur.

Les conditions de l’article L4614-10 étaient donc bien réunies.

Voir également l’article sur le CHSCT.

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Pôle Emploi condamné deux fois en 2012: les chômeurs se rebiffent !

chomage1poleemploi1ère condamnation: 8 février 2012 : Pôle Emploi a l’obligation d’informer complètement les demandeurs d’emploi sur le contenu de leurs droits

Les faits:

Mme X,  travailleur sans emploi, percevait une allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE); puis elle a sollicité de l’Assédic (devenue Pôle Emploi) le bénéfice d’une allocation de solidarité spécifique (ASS) qui lui a été accordée. Un an plus tard, elle obtient le versement d’une allocation équivalent retraite (AER).

Estimant avoir été insuffisamment informée de ses droits à cette allocation équivalent retraite, dont le montant est supérieur à celui de l’ASS, Mme X. met en cause la responsabilité de l’Assédic.

La décision:

l’ASSEDIC est condamnée pour défaut d’information: elle n’a pas suffisamment informé Mme X… de son droit à l’AER et ne l’a pas mise en mesure de connaître ses droits en rapport avec cette allocation de substitution, du seul fait qu’elle ne lui a pas adressé directement le formulaire nécessaire à son paiement, privilégiant au contraire le paiement de l’Allocation spécifique de solidarité en lui adressant le formulaire prévu à cet effet. En conséquence, l’Assédic doit indemniser Mme X. du montant cumulé des AER qu’elle aurait dû percevoir sur cette période de deux ans, soit près de 15 000 euros.

Ce qu’il faut retenir:

Les organismes d’assurance chômage ont l’obligation d’assurer l’information complète des demandeurs d’emploi. Ainsi,  lorsqu’un travailleur privé d’emploi est susceptible de pouvoir bénéficier de deux types d’allocations, Pôle Emploi doit lui donner une information complète sur chacune d’entre elles. A défaut, Pôle Emploi doit être condamné à indemniser le demandeur d’emploi du préjudice subi.

Source: Cour de cassation, chambre sociale, 8 février 2012 n°10-30892

rtl.fr

 

  • 2ème condamnation: 11 septembre 2012 : Pôle Emploi a l’obligation de mettre en œuvre toutes les actions permettant aux chômeurs d’obtenir un emploi dans les meilleurs délais possibles

Les faits:

Mr K., travailleur privé d’emploi s’inscrit dans une agence de  Pôle Emploi en février 2009 et signe, le même jour, un projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) correspondant à sa recherche d’emploi en tant que « responsable de la gestion et des services centraux » mentionnant le salaire souhaité ainsi que sa mobilité géographique. Le contrat précise que des offres d’emploi et de formation seront mises à sa disposition ainsi que des outils en libre accès, qu’il peut consulter le site internet de Pôle Emploi et qu’il bénéficiera « d’un suivi mensuel personnalisé avec un conseiller » ; il est suivi par l’agence trois mois afin de cibler les emplois susceptibles de lui convenir en fonction de ses compétences ; sans aucun contact avec les conseillers de Pôle Emploi, il demande le bénéfice, qui lui est accordé, d’une journée de formation à la création d’entreprise un an plus tard, prolongée deux mois plus tard d’un rendez-vous sans actualisation de son PPAE ; l’agence de Pôle Emploi lui propose d’adhérer à une prestation d’accompagnement spécifique destinée aux cadres expérimentés sur plusieurs rencontres, M. K. ne va pas pouvoir obtenir les entretiens qu’il sollicite malgré différents courriers qui demeurent sans réponse de son conseiller ; un entretien téléphonique lui est enfin proposé, après 6 mois de démarches infructueuses. le 17 mai 2011 à l’issue duquel un nouveau projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) est envoyé à Mr K., sans avoir fait l’objet d’une actualisation par rapport à celui signé en février 2009.

La décision:

Statuant en référé (procédure d’urgence), le Tribunal administratif de Paris constate que Mr K., qui a toujours été en situation de recherche active d’emploi, n’a pas bénéficié d’un suivi et d’un accompagnement régulier suffisamment personnalisé de la part de Pôle Emploi, en méconnaissance de ses missions, telles qu’issues de l’article L 5312-1 du code du travail.

Par conséquent, le Tribunal relève les carences graves et caractérisées de Pôle Emploi, institution qui, si elle ne peut être soumise à une obligation de résultat, doit cependant mettre en œuvre, avec les moyens dont elle dispose, toutes les actions susceptibles de permettre à chacun d’obtenir un emploi dans les meilleurs délais possibles au regard de la situation du marché du travail.

le Tribunal administratif de Paris fonde sur sa décision sur le droit à l’emploi:  « le droit à l’emploi découle de la liberté fondamentale proclamée par l’article 4 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen »; de même, le 5ème alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère la Constitution du 4 octobre 1958, pose le principe fondamental selon lequel: « Chacun a le devoir de travailler et le droit d’obtenir un emploi« .

Il relève  que la carence caractérisée de Pôle Emploi, dans la mise en œuvre des moyens administratifs destinés à permettre l’accès à un emploi au plus grand nombre possible d’intéressés, constitue  une atteinte grave et manifestement illégale à cette liberté fondamentale qu’est le droit d’obtenir un emploi, dès lors qu’elle entraîne des conséquences graves pour la personne concernée.

Le tribunal enjoint donc à l’agence Pôle Emploi de recevoir Mr K. dans les huit jours, de mettre à jour son PPAE et de l’accompagner dans sa recherche d’emploi, en lui adressant régulièrement, dans la mesure du possible, des offres d’emploi en lien avec ses compétences, voire en lui proposant des formations ou une reconversion adaptées.

Ce qu’il faut retenir:

Les demandeurs d’emploi doivent bénéficier d’un suivi et d’un accompagnement régulier suffisamment personnalisé de Pôle Emploi, afin de leur permettre d’obtenir un emploi dans les meilleurs délais possibles au regard de la situation du marché du travail. Si ce n’est pas le cas, ils peuvent saisir le Juge administratif, en référé, afin qu’il enjoigne à Pôle Emploi de mettre en œuvre sans délai ce suivi.

Source: Tribunal administratif de Paris, 11 septembre 2012 n°1216080/9

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