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La négociation collective dans l’entreprise : quelles sont les règles applicables ?

négociation1La négociation collective dans l’entreprise a connu de profondes transformations  avec la loi Rebsamen du 17 août 2015 puis avec la loi travail du 8 août 2016.

Ce sont, en principe, les délégués syndicaux qui négocient avec l’employeur.

Mais pour favoriser la négociation dans les petites entreprises dépourvues de délégués syndicaux, un accord peut être conclu, sous certaines conditions, par les représentants élus du personnel au comité d’entreprise (ou à défaut par les délégués du personnel) ou, en l’absence de représentants élus, par un salarié spécifiquement mandaté.

La négociation peut être obligatoire (avec des thèmes et un rythme imposés) ou libre.

Dans tous les cas, les accords d’entreprise sont soumis à certaines conditions de validité, et au respect de formalités spécifiques.

Le ministère du travail publie une fiche pratique sur la négociation collective qui fait le point sur l’ensemble des règles applicables.

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CHSCT : que faire si l’employeur refuse de le réunir ?

rouages1Dans une décision du 15 janvier 2013, la Cour de cassation a jugé que l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT peut , en cas de défaillance de l’employeur, solliciter en justice la réunion du CHSCT, dès lors qu’il a présenté sa demande de réunion conformément aux dispositions de l’article L 4614-10 du code du travail.

  • Les faits:

La société Pages Jaunes avait mis en œuvre, courant 2010, un projet de réorganisation de sa force de vente dénommé « déploiement de la force de vente locale ».

Trois membres représentants du personnel avaient sollicité, par deux lettres successives, motivées, la réunion du CHSCT avec comme unique point à l’ordre du jour, l’information et la consultation du CHSCT sur le déploiement de la force de vente locale.

L’employeur n’avait cependant pas procédé à la convocation demandée.

Dans ce contexte, l’un des 3 membres, représentant du personnel, avait demandé en référé qu’il soit enjoint à la société Pages jaunes de convoquer le CHSCT sur cet ordre du jour.

Une ordonnance de référé avait été rendue et donnait raison au salarié.

Cependant, la Cour d’appel avait annulé cette ordonnance au motif que le CHSCT n’avait pas donné de pouvoir au demandeur; selon la Cour, « seul le CHSCT, dont la réunion est sollicitée par deux au moins de ses membres sur un ordre du jour précis, a capacité à désigner un représentant spécialement mandaté pour en exiger judiciairement l’exécution ou faire sanctionner cette inexécution ».

  • La décision de la Cour de cassation :

Elle casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel et rappelle qu’ « en cas de défaillance de l’employeur, l’auteur d’une demande de réunion du CHSCT présentée conformément aux dispositions de l’article L 4614-10 du code du travail, est recevable à demander en justice la réunion de ce CHSCT »  (Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2013, n°de pourvoi 11-27651).

L’article L4614-10 du code du travail précise en effet : « Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail est réuni à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ou à la demande motivée de deux de ses membres représentants du personnel« .

Or, en l’espèce, au moins deux membres, dont le demandeur, représentants du personnel au CHSCT,  avaient effectivement sollicité la réunion du CHSCT, par deux lettres motivées, avant que l’un d’entre eux décide d’assigner en référé l’employeur.

Les conditions de l’article L4614-10 étaient donc bien réunies.

Voir également l’article sur le CHSCT.

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