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Action en reconnaissance d’unité économique et sociale : revirement de jurisprudence de la cour de cassation

rouages2Le contexte :

Le comité d’entreprise de la société DASSAULT FALCON SERVICE et plusieurs syndicats avaient saisi le tribunal d’instance d’une action visant à voir reconnaître une unité économique et sociale (UES) entre la société DASSAULT AVIATION et la société DASSAULT FALCON SERVICE.

L’objet de la procédure était de permettre au comité d’entreprise de DASSAULT FALCON SERVICE de désigner des représentants pour siéger au comité central d’entreprise (CCE) de la société DASSAULT AVIATION.

L’appel du CE avait été jugé recevable. Par arrêt avant dire droit de la cour d’appel qui avait jugé, le 15 avril 2010, que la demande de reconnaissance de l’UES se situait « hors de tout litige éléctoral » et qu’il s’agissait d’une « demande indéterminée » ; dès lors, le tribunal d’instance ne statuait pas en dernier ressort (pour mémoire, lorsque le tribunal d’instance statue sur une contestation électorale en application de l’article L.2324-23 du code du travail, il statue dans les dix jours et sa décision n’est susceptible que d’un pourvoi en cassation – art. R 2324-25).

Puis, par arrêt du 28 avril 2011, la cour d’appel avait reconnu l’existence d’une UES entre les deux sociétés.

  • La question qui était posée à la Cour de cassation saisie d’un pourvoi des sociétés DASSAULT FALCON SERVICE ET DASSAULT AVIATION était la suivante : la cour d’appel pouvait-elle accueillir l’appel des requérants syndicaux et du comité d’entreprise alors qu’ils  avaient fait le choix procédural de saisir  le juge électoral (tribunal d’instance) en dehors de tout litige électoral, et non le tribunal de grande instance ?
  • Que vient de décider la Cour de cassation ?

La chambre sociale de la Cour de cassation a jugé le 31 janvier dernier que les jugements du tribunal d’instance statuant sur une demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale sont toujours susceptibles d’appel (arrêt du 31 janvier 2012 n°11-20232 et 11-20233).

Dans un communiqué, la Cour explique : il s’agit d’un revirement de jurisprudence puisqu’antérieurement, la chambre sociale jugeait que les décisions étaient en dernier ressort, susceptibles du seul recours en cassation, lorsque la demande de reconnaissance d’une unité économique et sociale s’inscrivait dans le cadre d’un litige électoral (soc, 12 sept.2007, n°06-60.275, bull.civ.V n°129).

La solution nouvelle résulte de l’entrée en vigueur de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale qui, en subordonnant toute mise en place d’une institution représentative du personnel à des conditions dépendant de résultats d’élections organisées dans le périmètre de l’UES, exclut nécessairement que l’action en reconnaissance d’une UES naisse d’un litige électoral ou portant sur la désignation d’un représentant syndical. Dès lors, il n’y a plus lieu de distinguer les actions donnant lieu à une compétence en premier ou dernier ressort du tribunal d’instance et, conformément à l’article 40 du code de procédure civile, toutes les décisions en matière de reconnaissance d’UES sont susceptibles d’appel.

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Candidature aux élections professionnelles : quand on a plusieurs employeurs, on doit choisir !

signatureLorsqu’un salarié travaille simultanément dans plusieurs entreprises, il doit choisir celle dans laquelle il fera acte de candidature.

C’est ce qu’a jugé la chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt du 16 novembre 2011 qui a une portée générale.

Cette solution était déjà prévue par le code du travail pour les salariés à temps partiel :

L’article L.2314-16 pour les élections des délégués du personnel  et l’article L.2324-15 pour les élections du comité d’entreprise précisent tous les deux, dans leur 2nd alinéa que « les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature».

En l’espèce :

Deux salariés s’étaient porté candidats aux élections professionnelles successivement chez chacun de leurs employeurs.
Le second employeur avait contesté leur candidature dans la mesure où ils avaient déjà fait acte de candidature chez le premier.
Le tribunal d’instance de Lunéville avait jugé qu’il n’était pas établi que les salariés étaient engagés à temps partiel et que la mention de « cadre forfait 217 jours » mentionnée sur leurs bulletins de salaires ne permettait pas de les assimiler à des travailleurs à temps complet ou partiel.
Ils avaient par conséquent débouté le 2nd employeur de ses demandes.

Ce qu’il faut retenir:

La Cour de cassation va au-delà de ce raisonnement : elle donne une portée générale aux articles L.2314-16 et L.2324-15 du Code du travail, sans les restreindre aux seuls salariés à temps partiel, et décide que « lorsque des salariés travaillent simultanément dans plusieurs entreprises, ils doivent conformément aux articles L.2314-16 et L.2324-15  du code du travail, choisir celle dans laquelle ils font acte de candidature ».

Peu importe la qualité de travailleur à temps partiel ; un seul critère prévaut : le fait de travailler simultanément pour plusieurs employeurs.

Dans cette hypothèse, le candidat doit choisir entre ses différents employeurs: il ne peut être candidat que dans une seule entreprise.

Une nouvelle règle qu’il faudra dorénavant prendre en compte.

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