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Retards de train : une salariée gagne son procès contre la SNCF

Il y a quelques mois, Mademoiselle Soazig Parassols, qui avait perdu son emploi en raison des retards répétés de train, avait assigné la SNCF pour obtenir réparation de son préjudice (lire l’article).

Elle demandait 15.000 euros pour son préjudice moral subi et 30.000 euros pour le préjudice financier lié à la perte de son emploi.

Le tribunal vient de lui donner raison et a condamné la SNCF à lui verser 3.000 pour son préjudice moral ainsi qu’une indemnité de 1 500 euros en remboursement de ses frais d’avocat. Elle a été déboutée de sa demande au titre du préjudice matériel car celui-ci n’était pas démontré.

Ce qu’il faut retenir :

La SNCF engage sa responsabilité si son défaut de ponctualité a été préjudiciable au voyageur.

Pour être indemnisé, le voyageur doit apporter la preuve du retard et celle du préjudice subi, lequel doit être certain, prévisible et en lien direct avec le retard du train.
S’il est démontré que le préjudice était prévisible, le voyageur doit être indemnisé. Ainsi, en septembre 2010, la cour d’appel de Paris a condamné la SNCF à indemniser un avocat du préjudice professionnel qu’il avait subi en ne pouvant arriver à temps à l’audience pour plaider son dossier, et de son préjudice moral causé par l’inquiétude et l’énervement. En juillet 2011, une acupunctrice qui n’avait pas pu arriver à temps à Paris pour effectuer  ses consultations (6 h de retard) a été indemnisée de sa perte de revenus professionnels.
Un salarié qui subit un préjudice tel que la perte de son emploi en raison du défaut de ponctualité de la SNCF est par conséquent en droit de demander réparation devant les tribunaux compétents (juge de proximité, tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant des demandes).

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Retards de train : une salariée perd son emploi et assigne la SNCF

Mademoiselle Soazig Parassols a 25 ans. Elle vient de décrocher un emploi de secrétaire juridique à temps partiel dans un cabinet d’avocat lyonnais. Elle est particulièrement heureuse d’avoir été choisie malgré l’éloignement de son domicile situé à Ambérieu-en-Bugey (Ain), à 60 km de Lyon.

Sans doute Mademoiselle Soazig Parassols aura rassuré son employeur en lui expliquant que son domicile est desservi par le TER et qu’elle n’aura pas de soucis pour être à l’heure à son travail.

Mademoiselle Soazig Parassols  voit son avenir professionnel s’éclairer et c’est avec confiance qu’elle fait l’acquisition d’un abonnement SNCF qui, pour la modique somme de 120 euros par mois, lui permet de se rendre chaque jour à son travail.

C’est sans compter sur l’absence de ponctualité de la SNCF : de 5 minutes à 1h15, les retards se multiplient pendant près de deux mois.

Mademoiselle Soazig Parassols tente bien d’anticiper sur les retards : elle prend le train de plus en plus tôt : 7 heures pour embaucher à 9 heures. Rien n’y fait !

Mademoiselle Soazig Parassols est en période d’essai et son employeur, bien que compréhensif, va devoir se rendre à l’évidence : les retards, bien que non imputables à la salariée, se multiplient et perturbent le fonctionnement de son cabinet. Il décide par conséquent de rompre la période d’essai et lui en expose avec franchise les raisons (ce qui n’est pas courant et en tout cas pas obligatoire lorsqu’on rompt la période d’essai d’un salarié) : « les nombreux retards accumulés pendant votre période d’essai en raison de votre domicile très éloigné de votre lieu de travail perturbent le fonctionnement de l’entreprise (…) La persistance de ces retards (…) me contraint donc à prendre cette décision ».

Mademoiselle Soazig Parassols n’en veut pas à son employeur, lequel n’a jamais mis en cause ses qualités professionnelles ; elle est en revanche particulièrement remontée contre la SNCF envers laquelle elle avait toute confiance et qui, de fait, a une obligation de ponctualité à son égard (la SNCF a l’obligation de respecter les horaires annoncés ; elle ne peut s’exonérer qu’en invoquant la force majeure ; il a été jugé qu’une grève, une erreur d’aiguillage ou une chute de neige annoncée ne sont pas des cas de force majeure).

Mademoiselle Soazig Parassols décide par conséquent d’assigner la SNCF afin d’obtenir réparation de son préjudice qu’elle estime à 15.000 euros en ce qui concerne le préjudice moral subi et 30.000 euros pour le préjudice financier lié à la perte de son emploi (voir la chronique sur RTL).

L’affaire a été jugée hier, mardi 31 janvier.

L’avocat de la SNCF a minimisé cette situation estimant qu’il s’agissait d’un cas « à la marge » comparé au nombre de voyageurs acheminés au moment des faits.

L’avocat de Soazig Parassols estime au contraire que la responsabilité de la SNCF est totalement engagée. La décision devrait être rendue le 27 mars prochain.

Ce qu’il faut retenir :

  • La SNCF engage sa responsabilité si son défaut de ponctualité a été préjudiciable au voyageur.
  • Pour être indemnisé, le voyageur doit apporter la preuve du retard et celle du préjudice subi, lequel doit être certain, prévisible et en lien direct avec le retard du train.
  • S’il est démontré que le préjudice était prévisible, le voyageur doit être indemnisé. Ainsi, en septembre 2010, la cour d’appel de Paris a condamné la SNCF à indemniser un avocat du préjudice professionnel qu’il avait subi en ne pouvant arriver à temps à l’audience pour plaider son dossier, et de son préjudice moral causé par l’inquiétude et l’énervement. En juillet 2011, une acupunctrice qui n’avait pas pu arriver à temps à Paris pour effectuer  ses consultations (6 h de retard) a été indemnisée de sa perte de revenus professionnels.

Un salarié qui subit un préjudice tel que la perte de son emploi en raison du défaut de ponctualité de la SNCF est par conséquent en droit de demander réparation devant les tribunaux compétents (juge de proximité, tribunal d’instance ou de grande instance selon le montant des demandes).

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