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Loi travail : où en est-on ?

codedutravail1La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (Loi El Khomri) a été définitivement adoptée le 21 juillet par l’Assemblée nationale en application de l’article 49, alinéa 3 de la Constitution  (TA n° 807).

Le conseil constitutionnel a été immédiatement saisi de deux recours (n°d’affaire 2016-736 DC), l’un émanant de députés de droite (Les Républicains, UDI), l’autre, de députés de gauche.

Le recours qui a été déposé par ceux que l’on appelle communément les « frondeurs du parti socialiste » est basé sur le «non-respect du débat parlementaire». Le chef de file des frondeurs, Christian Paul, estime en effet qu’il y a eu des « manquements successifs à la démocratie sociale et parlementaire», du fait du recours à l’article 49.3 par le Gouvernement.

Les députés et sénateurs de droite ont quant à eux saisi le Conseil constitutionnel  d’une contestation portant sur l’article 64 de la loi qui instaure une instance de dialogue social auprès des franchiseurs dans les réseaux comptant plus de 300 salariés :

« Dans les réseaux d’exploitants d’au moins trois cents salariés en
France, liés par un contrat de franchise mentionné à l’article L. 330-3 du
code de commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l’organisation du
travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, lorsqu’une
organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l’une des
branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section
syndicale au sein d’une entreprise du réseau le demande, le franchiseur
engage une négociation visant à mettre en place une instance de dialogue
social commune à l’ensemble du réseau, comprenant des représentants des
salariés et des franchisés et présidée par le franchiseur ».

Les sénateurs Les Républicains, auteurs de cette saisine, considèrent que « Cette situation crée un lien totalement nouveau entre le franchiseur et les franchisés, remettant en cause l’indépendance de ces derniers »  (texte de la saisine du Conseil constitutionnel rédigé par les sénateurs Les Républicains). Il s’agit, selon eux, d’une « atteinte au principe même du régime de la franchise et à la liberté d’entreprendre ».(sources : Le Figaro.fr – 26 juillet 2016 ; Le Point.fr – 28 juillet 2016): Les Echos.fr – 22 juillet 2016).

La publication de la loi travail interviendra lorsque le Conseil constitutionnel aura rendu sa décision, vraisemblablement mi-août.

Ensuite, la loi sera publiée .

Certaines dispositions entreront en vigueur immédiatement après la publication de la loi  mais la plupart n’entreront en vigueur qu’aux dates prévues par la loi, par exemple à partir du 1er septembre 2016 pour les nouvelles dispositions relatives au licenciement économique;  à partir du 1er janvier 2017 pour les accords d’entreprise portant sur la durée du travail, les repos et les congés ; la négociation sur le droit à la déconnexion ; les nouvelles dispositions sur l’inaptitude physique) et ce, sous réserve que  les décrets d’application aient été publiés.

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Appel d’un jugement des prud’hommes: les règles changent à compter du 1er août 2016

justice1C’est un changement majeur pour le justiciable, consécutif à la loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015.

Devant la chambre sociale de la cour d’appel, l’appel est désormais formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire (articles R 1461-1 et R1461-2 du code du travail modifiés par le décret n°2016-660 du 20 mai 2016).

Cette nouvelle règle est applicable uniquement pour les appels qui sont formés à compter du 1er août 2016.

  • Quelles conséquences pour le justiciable ?

Il ne pourra plus se défendre seul devant les chambres sociales de la Cour d’appel statuant suite à un jugement d’un Conseil de prud’hommes et devra être défendu par un avocat ou un défenseur syndical.

La procédure avec représentation obligatoire qui n’était jusqu’alors pas applicable en matière sociale devra être respectée (articles 900 à 930-1 du code de procédure civile).

Lorsqu’un avocat sera saisi, il devra remettre les actes de procédure à la juridiction par la voie électronique (réseau privé virtuel des avocats – RPVA) à peine d’irrecevabilité (article 930-1 du code de procédure civile).

Le défenseur syndical sera en revanche exonéré de cette obligation et pourra effectuer les actes de procédure sur support papier en respectant certaines règles (article 930-2 du code de procédure civile).

Une fiche technique éditée par le Ministère de la justice rappelle les règles de cette procédure d’appel qui entre en vigueur pour les appels qui seront formés à compter du 1er août 2016.

Voir également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail :Prud’hommes : à compter du 1er août 2016, de nouvelles règles s’appliquent.

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Prud’hommes : à compter du 1er août 2016, de nouvelles règles s’appliquent

urlLa loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a, entre autres objectifs, celui de réformer la justice prud’homale (cf. articles 258 et suivants de la loi).

Le but de cette réforme, selon les rédacteurs de la loi, est de simplifier les procédures prud’homales et réduire les délais.

Il faudra attendre plusieurs mois pour mesurer l’efficacité de cette réforme, d’autant que le décret d’application vient seulement d’être publié (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail).

Un observatoire a été mis en place pour mesurer les effets de la réforme et un plan de soutien a été lancé pour accompagner certaines juridictions en situation difficile (Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Martigues, Meaux, Montmorency, Nanterre et Cayenne).

Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud’homale sont prévues aux articles R 1451-1 à R 1471-2 du code du travail.

  • Certaines règles sont déjà applicables depuis le 26 mai, suite à la publication du décret du 20 mai au journal officiel.

Par exemple, en ce qui concerne l’assistance et la représentation des parties à l’audience,  le principe est désormais que « les parties se défendent elles-mêmes » mais elles ont « la faculté de se faire assister ou représenter ».

Auparavant, l les parties devaient comparaître en personne et ne  pouvaient se faire représenter (par exemple par un avocat) qu’en cas de motif légitime.

Depuis le 26 mai, les parties peuvent se faire assister ou représenter et être par conséquent absentes à l’audience sans avoir à invoquer de motif légitime.

Bien sûr, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

  • La plupart des règles qui intéressent le justiciable sont applicables aux instances et appels introduits à compter du 1er août 2016

Par exemple à compter du 1er août 2016,  la requête contenant les demandes présentées devant le Conseil de prud’hommes devra, à peine de nullité, comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.

Elle devra en outre contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de demande.

La requête devra être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions et ces pièces devront être énumérées dans un bordereau annexé à la requête.

Le demandeur devra joindre autant d’exemplaires de la requête et du bordereau énumérant les pièces qu’il existe de défendeurs (par exemple 2 exemplaires  s’il y a 2 défendeurs); il devra également remettre un exemplaire supplémentaire de la requête et du bordereau pour la juridiction.

  • Le ministère de la justice a mis en ligne 13 fiches techniques qui détaillent les différents aspects de la procédure prud’homale modifiée.

La procédure prud’homale : Le départage

L’appel en matière prud’homale

La procédure prud’homale : L’assistance et la représentation des parties

La procédure prud’homale : Le lien d’instance

La procédure prud’homale : La résolution amiable des différends

La procédure prud’homale : Les mesures provisoires

La procédure prud’homale : La mise en état par le BCO (Bureau de conciliation et d’orientation)

Organisation et fonctionnement du conseil de prud’hommes

La procédure prud’homale : Les référés en la forme

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Prud’hommes : mieux connaître leur fonctionnement avec le site public justice.fr

justice1Le site public justice.fr, nouvellement créé, est un « portail du justiciable » qui permet d’avoir des informations sur les actions judiciaires possibles, dans tous les domaines, et notamment en matière de prud’hommes.

Des fiches thématiques répondent aux questions que peuvent se poser les justiciables, qu’ils soient employeurs ou salariés,  lorsqu’ils doivent saisir les prud’hommes pour présenter des demandes, ou bien lorsqu’ils doivent se défendre devant cette juridiction.

1 – la fiche « saisine du conseil de prud’hommes » répond aux questions suivantes: quelles sont les personnes concernées ? Quels sont les litiges pour lesquels on peut saisir le Conseil de prudhommes ? Quels sont les délais de recours ? Comment s’effectue le dépôt de la demande devant le Conseil de prud’hommes ?

2 – la fiche « Doit-on se présenter en personne devant le Conseil de prud’hommes ? » répond aux questions suivantes : Quelles sont les conditions pour se faire représenter ? pour se faire assister ? Quelles sont les personnes habilitées à représenter ou assister les parties ?

3 – la fiche « Conseil de prud’hommes, déroulement d’une affaire » explique les différentes étapes de la procédure devant le Conseil de prud’hommes: Conciliation, Procès devant le Bureau de jugement, contestation du jugement.

Une fiche est également consacrée à la procédure de référé : « Procès civil, comment agir rapidement devant le tribunal« .

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Le déroulement des audiences devant le Conseil de prud’hommes de Caen

justice1Le déroulement de la procédure devant le Conseil de prud’hommes s’effectue selon les modalités prévues par le code du travail (voir la fiche publiée par le site Service public: Conseil de prud’hommes – déroulement d’une affaire et celle, plus complète, qui est consultable sur le site du Ministère du travail: Conseil de prud’hommes).

Certains Conseils de prud’hommes ont par ailleurs signé des conventions spécifiques avec les avocats afin d’améliorer le déroulement des audiences.

C’est le cas du Conseil de prud’hommes de Caen qui a signé avec l’Ordre des avocats au barreau de Caen une « convention destinée à améliorer le déroulement des audiences devant le Conseil de prud’hommes « .

  • Objectif de la convention:

La convention a pour objectif prioritaire « d’accélérer le traitement des contentieux, pour que les affaires soient jugées dans un délai raisonnable, tout en garantissant le droit des justiciables à un procès équitable ainsi que des conditions d’audience acceptables pour tous « .

Il a ainsi été convenu:

« – de réduire le délai entre la première audience devant le bureau de jugement et celle où l’affaire est plaidée – de limiter le nombre de renvois;

– de tenir compte des contingences liées à la communication des pièces entre les parties ainsi qu’à l’instruction du dossier, variable selon son niveau de difficulté, dans le respect du contradictoire;

– de tenir compte de la spécificité de la matière et d’encourager, à tous les stades de la procédure, la recherche de la conciliation ».

La convention décrit ensuite les principes généraux relatifs au déroulement des audiences devant le bureau de jugement et notamment les audiences consacrées à la mise en état de l’affaire  préalablement aux plaidoiries.

Un calendrier de procédure est fixé aux termes duquel les parties doivent communiquer, à telle date fixée par le juge, leurs moyens en demande et en défense, ainsi que les pièces sur lesquelles elles entendent fonder leur argumentation.

La convention précise que lors des audiences de mise en état, « il appartient au  bureau de jugement d’apprécier les diligences de chaque partie, compte tenu des informations qui lui sont communiquées lors de l’audience et de prendre, le cas échéant, toutes mesures ou toutes sanctions utiles (retrait du rôle avec l’accord des parties, radiation, dossier retenu d’office) ».

La convention rappelle que « les dossiers doivent être plaidés, dans toute la mesure du possible, dans un délai de un an à compter de la saisine du Conseil de prud’hommes » puisque l’objectif prioritaire de la convention, rappelons-le, est « d’accélérer le traitement des contentieux ».

La convention peut être consultée dans son intégralité sur le site de la Cour d’appel de Caen.

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Quel conseil de prud’hommes saisir ?

justice1Celui du lieu où l’on réside ou bien celui du lieu où l’on travaille ?

L’article R1412-1 du code du travail pose la règle suivante:

L’employeur et le salarié portent les différends et litiges devant le conseil de prud’hommes territorialement compétent.
Ce conseil est :
1° Soit celui dans le ressort duquel est situé l’établissement où est accompli le travail ;
2° Soit, lorsque le travail est accompli à domicile ou en dehors de toute entreprise ou établissement, celui dans le ressort duquel est situé le domicile du salarié.
Le salarié peut également saisir les conseils de prud’hommes du lieu où l’engagement a été contracté ou celui du lieu où l’employeur est établi.

Le principe est que le salarié doit saisir le Conseil de prud’hommes situé dans le ressort de l’établissement où il accomplit son travail.

Ce sont les modalités réelles d’exécution du contrat de travail qui comptent; ainsi, lorsqu’un salarié est détaché par son employeur auprès d’une autre société pour y travailler, c’est le lieu où est établi cette société qui est pris en compte (Cass soc. 6 mars 1980).

Le salarié peut également saisir le lieu où l’employeur est établi, par exemple le lieu de son siège social, ou bien encore le lieu où il a été engagé. Il a été jugé, par exemple, que lorsqu’un engagement a été contracté par téléphone et que c’est à son domicile que le salarié a accepté l’offre d’emploi, le conseil de prud’hommes compétent est celui du domicile où l’engagement a été contracté (Cass. soc. 11 juillet 2002).

Lorsque le lieu de formation du contrat de travail n’a pas pu être déterminé, le conseil de prud’hommes compétent est celui du siège social de l’employeur (Cass. soc 2 mars 1972).

  • Le salarié peut-il saisir le Conseil de prud’hommes du lieu où il réside ?

Ceci n’est possible que lorsque le travail du salarié est accompli à son domicile ou bien lorsqu’il exerce son activité en dehors de toute entreprise ou établissement, par exemple lorsque le salarié est itinérant.

Le domicile est celui où réside le salarié lors de la saisine du Conseil de prud’hommes (Cass. soc. 10 avril 1991).

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