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Santé au travail : ce qui change en 2017 (2) : les visites périodiques biennales sont supprimées

médecin1A compter du 1er janvier 2017, le suivi médical des salariés est modifié (nouvelles dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016 et du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016).

  • Les visites périodiques biennales sont supprimées : désormais la visite doit être réalisée selon la fréquence fixée par le médecin du travail, au moins tous les cinq ans.

Auparavant, le salarié devait passer une visite périodique tous les deux ans.

Désormais, une fois que la visite d’information et de prévention a été effectuée (dans les trois mois de la prise effective du poste de travail), le suivi périodique du salarié a lieu selon une fréquence qui est fixée par le médecin du travail.

La visite périodique doit être réalisée au moins tous les cinq ans (article R4624-16 du code du travail).

Ce délai prend en compte les conditions de travail, l’âge et l’état de santé du salarié, ainsi que les risques auxquels il est exposé, est fixé par le médecin du travail dans le cadre du protocole mentionné à l’article L. 4624-1.

  • Un suivi médical adapté pour certains salariés

Les travailleurs handicapés, ceux qui sont titulaires d’une pension d’invalidité, ainsi que les travailleurs de nuit bénéficient d’un suivi médical adapté.

En ce qui concerne le travailleur de nuit, ce suivi est en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur.

Le suivi adapté de ces catégories de salariés est fixé par le médecin du travail dans le cadre d’un protocole (article R4624-17 du code du travail).

La périodicité de ce suivi ne peut pas excéder trois ans.

Ainsi, la périodicité semestrielle obligatoire de la visite périodique des travailleurs de nuit n’est pas maintenue. La périodicité du suivi est désormais fixée par le médecin du travail en fonction des particularités du poste occupé et des caractéristiques du travailleur, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d’État, lequel n’a pas encore été publié (article L4624-1).

Les intérimaires et les salariés en contrat à durée déterminée :

Un décret en Conseil d’État prévoit les adaptations des règles définies aux articles L. 4624-1 et L. 4624-2 pour les salariés temporaires et les salariés en contrat à durée déterminée (article L4625-1-1) qui ne peuvent pas, compte tenu de la brièveté de leurs contrats, bénéficier d’un suivi à trois ans, pour la visite périodique et d’une visite d’information et de prévention dans les trois mois de l’embauche.

Ces adaptations leur garantissent un suivi individuel de leur état de santé d’une périodicité équivalente à celle du suivi des salariés en contrat à durée indéterminée.

Ce décret n’est pas encore paru.

  • Un suivi médical renforcé pour les salariés employés sur des postes à risques

Il s’agit des salariés exposés à l’amiante, au plomb, à certains agents cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction, à certains agents biologiques, aux rayonnements ionisants, au risque hyperbare, au risque de chute de hauteur lors des opérations de montage et de démontage d’échafaudages (article R4624-23 du code du travail).

Ce suivi renforcé a pour objet de s’assurer de la compatibilité de l’état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d’atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail (article L4624-2 II du code du travail).

L’employeur peut, s’il le juge nécessaire, compléter cette liste après avis du médecin et du  CHSCT ou, à défaut des délégués du personnel (article R4624-23) ; la liste doit être actualisée tous les deux ans.

Le suivi médical renforcé concerne également:

– les jeunes en formation affectés à certains travaux dangereux (article R4153-40);

– les titulaires de l’autorisation de conduite de certains équipements de travail (équipements de travail mobiles automoteurs et équipements servant au levage) (article R4323-56);

– les salariés habilités à effectuer des opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage (article R4544-10).

La périodicité de ce suivi ne peut pas excéder quatre ans, la visite étant obligatoirement effectuée par le médecin du travail. Une visite intermédiaire est effectuée par un professionnel de santé au plus tard deux ans après la visite du médecin du travail (article R4624-28).

Lorsque le travailleur a bénéficié d’une visite médicale d’aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l’organisation d’un nouvel examen médical d’aptitude n’est pas requise dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies (article R4624-27):

1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;

2° Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d’aptitude du travailleur ;

3° Aucune mesure formulée au titre de l’article L. 4624-3 ou aucun avis d’inaptitude rendu en application L. 4624-4 n’a été émis au cours des deux dernières années.

  • Un avis d’aptitude ou d’inaptitude est délivré au salarié et à l’employeur à l’issue de chaque visite (article R4624-25).

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Travail au froid : existe-t-il des températures en-dessous desquelles il est interdit de travailler ?

Civil Engineers At Construction Site In WinterHormis l’obligation générale de sécurité qui impose à l’employeur de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (article L4121-1 du code du travail), les seules règles énoncées dans le code du travail qui ont un rapport avec le froid concernent :

  • le travail sur des postes extérieurs :

Ces postes doivent être aménagés  de telle sorte que les travailleurs :

1° Puissent rapidement quitter leur poste de travail en cas de danger ou puissent rapidement être secourus ;
2° Soient protégés contre la chute d’objets ;
3° Dans la mesure du possible :
a) Soient protégés contre les conditions atmosphériques ;
b) Ne soient pas exposés à des niveaux sonores nocifs ou à des émissions de gaz, vapeurs, aérosols de particules solides ou liquides de substances insalubres, gênantes ou dangereuses ;
c) Ne puissent glisser ou chuter (article R4522-1).

  • Les locaux de travail fermés pendant la « saison froide :

« Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l’adaptation de la température à l’organisme humain pendant le temps de travail, compte tenu des méthodes de travail et des contraintes physiques supportées par les travailleurs (article R4213-7).

« les locaux fermés affectés au travail sont chauffés pendant la saison froide.
Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable et à ne donner lieu à aucune émanation délétère » (article R4223-13).

« Sont considérées comme intempéries, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu’elles rendent dangereux ou impossible l’accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir » (article L5424-8 du code du travail).

winter snow blowing Aucune de ces dispositions ne précise de températures en-dessous desquelles il serait interdit de travailler au froid.

La seule référence à une telle notion concerne les jeunes travailleurs , le code du travail précisant qu’il est interdit d’affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé (article D4153-36).

(lire également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail concernant les jeunes travailleurs exposés au froid).

  • Qu’est-ce qu’une température extrême susceptible de nuire à la santé ?

Aucune définition de cette notion n’existe dans le code du travail.

Le code ne définit pas non plus de température minimale en-dessous de laquelle les salariés ne peuvent pas travailler au froid .

L’INRS considère qu' »il n’est pas possible de définir une valeur seuil de température « froide » en milieu professionnel. Des critères physiques, climatiques ou individuels sont à prendre en compte, ainsi que la dépense énergétique liée à la réalisation du travail » (site INRS – rubrique travail au froid).

Dans son dossier « ambiances thermiques: travailler au froid » destiné aux médecins du travail, l’INRS considère qu' »une exposition au froid,  prolongée ou non, a des effets indirects sur la santé des personnes exposées dès que la température ambiante (à l’abri du vent) est inférieure à 5°C« .

« Pour des travaux en extérieur, le risque est accru par une exposition au vent (…) ». Ainsi, ait remarquer l’INRS, une température de -5°C avec un vent de 45km/h peut produire le même refroidissement corporel qu’une température de -15°C« . « L’humidité de l’air a aussi son importance dans la mesure où la perte de chaleur du corps humain augmente dans des conditions humides ».

Pour les travaux en extérieur, L’INRS recommande de « surveiller régulièrement les fluctuations de la température, du vent et de l’hygrométrie ».

Une grille des niveaux de danger d’une exposition au froid a été établie par les météorologues canadiens (dossier : Ambiances thermiques: travailler au froid, établi par l’INRS). Selon cette grille, les risques pour la santé, à vitesse de vent nulle, sont les suivants:

  • entre 5°C et -24 °C : risque faible (peu de danger pour des expositions au froid de moins d’une heure avec une peau sèche, risque d’engelure faible, inconfort, risque d’hypothermie pour des expositions de longue durée sans protection adéquate);
  • entre -25°C et -40°C: risque modéré ( la peau exposée peut geler en 10 à 30 minutes et il faut surveiller tout engourdissement ou blanchissement du visage et des extrémités. Risque d’hypothermie pour des expositions de longue durée sans protection adéquate);
  • entre -40°C et – 55°C : risque élevé (gelures graves possibles en moins de 10 minutes, surveiller tout engourdissement ou blanchissement du visage et des extrémités. Risque sérieux d’hypothermie pour des expositions de longue durée);
  • A partir de -55°C: danger (la peau exposée peut geler en moins de 2 minutes. Les conditions extérieures sont dangereuses).

Ainsi, au Canada, la première « valeur limite d’exposition » au froid, par temps ensoleillé et vent nul est -25°C (fiche d’information Conditions de chaleur ou de froid extrêmes publiée par le Centre canadien d’hygiène et de sécurité au travail).

Pour l’INRS, « il n’est pas possible de définir une valeur seuil de température froide en milieu professionnel. Des critères physiques, climatiques ou individuels sont à prendre en compte, ainsi que la dépense énergétique liée à la réalisation du travail« . Un environnement froid peut être simplement défini comme « celui entraînant des pertes thermiques supérieures à celles habituellement observées » (INRS).

Le « grand froid » est, quant à lui, défini de manière générale par le gouvernement, sans référence aucune à un niveau de température, comme étant « un épisode de temps froid caractérisé par sa persistance, son intensité et son étendue géographique et qui dure au moins deux jours » (« grand froid: ce qu’il faut savoir » 13 janvier 2017 – site public.fr).

Ce qu’il faut retenir : Bien qu’il n’existe aucune température minimale prévue par le code du travail, l’employeur doit demeurer vigilant et prendre les mesures de protection des salariés qui s’imposent pour les protéger d’un froid qui serait dangereux pour leur santé et leur sécurité (lire l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : travail à l’extérieur, quelles sont les règles de précaution qui s’imposent en cas de grand froid ?).

L’employeur doit être particulièrement attentif à tout signe d’alerte laissant présumer un début d’hypothermie ou de gelure . L’INRS rappelle que « le corps doit absolument maintenir sa température à 37°C afin de préserver la santé de la personne et fournir l’énergie nécessaire aux activités physiques ». Ainsi,  une hypothermie peut intervenir lorsque la température chute au dessous de 35°C. Les premiers signes d’alerte d’une hypothermie sont les frissons,les signes d’atonie ou de fatigue, la froideur et la pâleur de la peau, l’augmentation de la tension artérielle et de la fréquence cardiaque, la confusion ou la désorientation, voire la perte de conscience. Les symptômes de gelures sont les rougeurs, puis les ampoules, doigts devenant blancs (lire l’article publié dans le Figaro le 7 janvier 2014 : « Froid extrême : les principaux risques pour le corps humain »).

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Jeunes travailleurs et froid : il est interdit de les exposer à des températures extrêmes

Civil Engineers At Construction Site In WinterLe code du travail ne prévoit aucune température minimale d’exposition au froid (lire l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail).

Il existe en revanche des obligations particulières qui s’imposent à l’employeur pour assurer la sécurité des jeunes travailleurs exposés au froid (jeunes de 15 à 18 ans):

  • Interdiction d’employer des travailleurs de moins de 18 ans à certaines catégories de travaux les exposant à des risques pour leur santé (article L4153-8 du code du travail);
  • Interdiction d’affecter les jeunes aux travaux les exposant à une température extrême susceptible de nuire à la santé (article D4153-36).

Auparavant, le code du travail prévoyait plusieurs interdictions qui ont toutes été supprimées par le Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013. :

  • interdiction d’employer des jeunes de moins de 16 ans aux étalages extérieurs des commerces de détail (ancien article D.4153-17) ;
  • interdiction d’employer des jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans aux étalages extérieurs des commerces de détail après 20 heures ou lorsque la température est inférieure à 0°C (ancien article D.4153-18 du code du travail);
  • interdiction d’employeur les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans aux étalages extérieurs des commerces de détail pendant plus de 6 heures par jour et pendant plus de 2 heures consécutives ; chaque période de 2 heures est séparée par des intervalles d’une heure au moins (ancien article D.4153-19 al.1er);
  • obligation d’aménager des moyens de chauffage suffisants pour les jeunes travailleurs âgés de moins de 18 ans à l’intérieur de l’établissement (ancien article D.4153-19 al.2).

Désormais, il existe une interdiction générale d’exposer les jeunes travailleurs à une température extrême susceptible de nuire à leur santé, et ce, quel que soit le lieu où s’exerce l’activité, en extérieur (chantiers ou commerces extérieurs, pêcheurs ,marins et ostréiculteurs, travailleurs agricoles…) ou en intérieur (entrepôts frigorifiques, hangars ou entrepôts, travail d’installation, entretien ou réparation dans le secteur du froid, BTP…)

Cette interdiction concerne également le travail des jeunes exposés au travail à la chaleur.

La France a ainsi modifié sa législation afin d’être en conformité avec la directive européenne 94/33/CE du 22 juin 1994, qui précise, dans son article 7 relatif à la vulnérabilité des jeunes :

« Les États membres veillent à ce que les jeunes soient protégés contre les risques spécifiques pour la sécurité, la santé et le développement, résultant d’un manque d’expérience, de l’absence de la conscience des risques existants ou virtuels, ou du développement non encore achevé des jeunes.

(…) les États membres interdisent, à cet effet, le travail des jeunes pour des travaux qui (…) mettent en péril la santé en raison d’extrêmes de froid ou de chaud ou en raison de bruit ou de vibrations ».

  • Qu’est-ce qu’une température extrême susceptible de nuire à la santé ?

Aucune définition de cette notion n’existe dans le code du travail.

Le code ne définit pas non plus de température minimale en-dessous de laquelle les salariés ne peuvent pas travailler au froid .

Sur son site (rubrique travail au froid), l’INRS précise : « ‘il n’est pas possible de définir une valeur seuil de température « froide » en milieu professionnel. Des critères physiques, climatiques ou individuels sont à prendre en compte, ainsi que la dépense énergétique liée à la réalisation du travail ».

Dans le dossier « ambiances thermiques: travailler au froid » destiné aux médecins du travail, l’INRS considère qu' »une exposition au froid,  prolongée ou non, a des effets indirects sur la santé des personnes exposées dès que la température ambiante (à l’abri du vent) est inférieure à 5°C« .

« Pour des travaux en extérieur, le risque est accru par une exposition au vent (…) ». Ainsi, ait remarquer l’INRS, une température de -5°C avec un vent de 45km/h peut produire le même refroidissement corporel qu’une température de -15°C« .

« L’humidité de l’air a aussi son importance dans la mesure où la perte de chaleur du corps humain augmente dans des conditions humides ».

L’INRS recommande ainsi, pour les travaux en extérieur, de « surveiller régulièrement les fluctuations de la température, du vent et de l’hygrométrie ».

Doit-on considérer, par référence aux anciennes dispositions du code du travail, qu’une température inférieure à 0°c devrait être retenue ? Rien ne permet de l’affirmer car cette indication n’a pas été conservée par le nouveau texte qui fait uniquement référence à une température extrême.

L’insécurité demeure par conséquent importante pour l’employeur auquel on ne peut que recommander d’être vigilant dès lors que la température est inférieure à 5°C, valeur en-dessous de laquelle l’INRS estime qu’il peut y avoir un effet sur la santé.

Ce qu’il faut retenir:  un jeune travailleur (moins de 18 ans) ne peut être exposé à une température extrême susceptible de nuire à sa santé. Aucune définition de la température extrême n’existant dans le code du travail, il appartient à l’employeur d’être vigilant dès lors que la température descend en-dessous de 5°C (seuil pouvant entraîner un effet sur la santé selon l’INRS) et de prêter particulièrement attention aux fluctuations de la température, du vent et de l’hygrométrie qui peuvent accroître le risque.

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Travailler dans le froid : l’interview de Maître Lailler sur France info

froid4Le code du travail prévoit une obligation générale de sécurité qui s’impose aux employeurs et aux travailleurs.

En cas de grand froid, les employeurs doivent par conséquent prendre des mesures pour protéger les salariés qui travaillent à l’extérieur.

Ecouter l’interview de Maître Lailler dans le journal de Nicolas Teillard, le 18 janvier 2017 (7h43).

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Vague de froid: comment font les travailleurs exposés ?

Civil Engineers At Construction Site In WinterComment faire sur les chantiers du BTP ?

Quels moyens utiliser pour protéger les travailleurs ?

Maître Lailler répond aux questions de l’Express.

Lire l’article.

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Travail à l’extérieur: quelles sont les règles de précautions qui s’imposent en cas de grand froid ?

Civil Engineers At Construction Site In WinterDepuis quelques jours, les salariés qui travaillent en extérieur sont exposés au froid hivernal.

Il s’agit notamment des : salariés du bâtiment, salariés du transport, ouvriers agricoles et jardiniers, employés d’entretien et de maintenance de bâtiments, de lignes électriques et de certains appareillages industriels, marins, vendeurs en extérieur par exemple sur les marchés, personnel de la Défense nationale travaillant dans certaines activités extrêmes tel que le travail en eau froide, salariés travaillant en altitude par exemple le personnel d’exploitation et de maintenance des remontées mécaniques, personnel d’entretien des stations de sport d’hiver, guides de haute montagne, gardes frontières, sauveurs secouristes, employés de stations météorologiques  …

La loi ne fixe aucune température minimale mais l’INRS estime que « lorsque la température ambiante (à l’abri du vent) est inférieure à 5°C, la vigilance s’impose car une exposition au froid prolongée ou non, a des effets indirects sur la santé des personnes exposées » (voir à ce sujet les dossiers « Travail au froid » et « Ambiances thermiques : travailler au froid » publiés par l’INRS).

Le vent est un facteur aggravant : ainsi, une température de – 5°C avec un vent de 45 km/h peut produire le même refroidissement corporel qu’une température de -15°C.

L’exposition au froid peut engendrer des risques pour la santé : hypothermie, engelures, syndrome de Raynaud, troubles musculosquelettiques (voir à ce sujet la publication de l’INRS destinée aux médecins du travail:  « Ambiances thermiques : travailler au froid« ).

L’employeur, qui a l’obligation de veiller à la santé et à la sécurité des salariés (obligation énoncée par le code du travail à l’article L4121-1) doit par conséquent prendre les précautions qui s’imposent en cas de grand froid.

L’INRS en recommande un certain nombre:

  • protéger le corps au moyen de vêtements de travail adaptés : vêtements grand froid, gants, bottes fourrées, bonnet, en privilégiant plusieurs couches de vêtement à un seul vêtement épais, la couche la plus près du corps devant être isolante et éloigner l’humidité de la peau afin de la maintenir sèche. L’INRS attire toutefois l’attention sur le fait que ces protections ne doivent pas générer un inconfort (mobilité réduite, diminution de la dextérité manuelle, augmentation de la dépense énergétique lors de l’exécution de la tâche) qui occasionne lui-même d’autres risques. Il est également recommandé de prendre des mesures pour éviter la transpiration excessive et de prévoir de changer de vêtement dans un endroit chaud; l’indice IREQ d' »isolement vestimentaire » permet de choisir des vêtements adaptés au froid et maintenant le niveau calorique du corps à un niveau satisfaisant; il doit être utilisé dès que la température sèche de l’air est inférieure à 10°C. Lorsque les salariés sont exposés à la pluie ou la neige, il faut prévoir un vêtement imperméable.Le port d’un bonnet ou d’un casque de sécurité avec doublure isolante permet d’empêcher une perte de chaleur conséquente car presque 50% de la chaleur corporelle est perdue par la tête lorsqu’on est habillé. Les chaussures doivent être antidérapantes et pourvues d’une bonne isolation thermique.
  • prévoir la mise à disposition d’abris chauffés (et non surchauffés) : tente, campement, salle de repos offrant la possibilité de consommer des boissons chaudes et proposant des moyens de stocker et chauffer des vêtements de rechange;
  • limiter le temps de travail au froid, en particulier s’il s’agit de travail sédentaire ;
  • effectuer des pauses de récupération à intervalle régulier (au Canada, des pauses sont prévues toutes les deux heures au minimum pour les températures inférieures à -25°C);
  • froidbassetempératureapposer une signalisation spécifique dans les entrées de zone de froid extrême, dans les lieux où un contact est possible avec des surfaces froides ou lorsqu’il y a des surfaces glissantes; un panneau « basse température » est prévu par la réglementation ;
  • mettre en place des aides à la manutention manuelle permettant de réduire la charge physique de travail et éviter ainsi la transpiration;
  • isoler les surfaces métalliques et concevoir des équipements permettant leur utilisation avec des gants ou des mitaines afin de prévenir les risques d’accident par contact avec des surfaces froides;
  • choisir des matériaux adaptés pour les sols afin de prévenir les risques de glissade;
  • empêcher la formation de givre au sol en utilisant par exemple des assécheurs d’air;
  • mettre à disposition des dispositifs localisés de chauffage par rayonnement pour les postes particulièrement exposés;
  • porter une attention particulière aux salariés isolés en prévoyant notamment un dispositif d’alarme lui permettant d’être secouru à bref délai en cas d’accident

Il convient de rappeler que si l’employeur a l’obligation de veiller à la santé et la sécurité des salariés,  » il incombe à chaque travailleur de prendre soin, en fonction de sa formation et selon ses possibilités, de sa santé et de sa sécurité ainsi que de celles des autres personnes concernées par ses actes ou ses omissions au travail » (article L4122-1 du code du travail).

Voir également les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail:

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Santé au travail : ce qui change en 2017 (1) : la visite d’information et de prévention remplace la visite médicale d’embauche

médecin1A compter du 1er janvier 2017, le suivi médical des salariés est modifié (nouvelles dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016 et du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016).

La visite d’information et de prévention remplace la visite médicale d’embauche.

  • Quand ?

Elle doit être organisée dans les trois mois à compter de la prise effective du poste de travail (article R4624-10 du code du travail).

Exception: les travailleurs affectés à un poste de nuit ainsi que les travailleurs âgés de moins de 18 ans doivent passer cette visite préalablement à l’affectation sur leur poste.

  • Par qui ?

La visite est réalisée par le médecin du travail ou, sous l’autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier (article L4624-1 du code du travail).

Si la visite n’a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui l’a effectuée peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes (article R4624-13 du code du travail).

  • Pourquoi ?

Cette visite a notamment pour objet :

1° D’interroger le salarié sur son état de santé ;

2° De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;

3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;

4° D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;

5° De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail (article R4624-11 du code du travail).

A l’issue de la visite, une attestation de suivi est délivrée au travailleur et à l’employeur.

  • La visite d’information et de prévention est-elle obligatoire ?

Pas toujours.

L’article R4624-15 du code du travail précise en effet:

Lorsque le travailleur a bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l’article R. 4624-17(travailleur dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit), dans les trois ans précédant son embauche, l’organisation d’une nouvelle visite d’information et de prévention n’est pas requise dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;

2° Le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;

3° Aucune mesure formulée au titre de l’article L. 4624-3 ou aucun avis d’inaptitude rendu en application L. 4624-4 n’a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l’article R. 4624-17, au cours des trois dernières années.

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Travail en entrepôt frigorifique : quelles sont les règles de prévention à respecter ?

Closeup shooting hand of worker with clipboard checking goods in freezing room or warehouseCertaines activités sont, par nature, exposées au froid. Il s’agit notamment du travail en entrepôts frigorifiques ou en abattoirs, toutes les activités de conditionnement des produits frais ou surgelés, les employés des métiers du froid tels que ceux affectés aux installations, à l’entretien ou à la réparation de chambres froides ou de systèmes de conditionnement d’air, les salariés en postes fixes sur des lieux de travail insuffisamment chauffés, par exemple les hangars.

Ces activités ne sont pas visées par les différentes instructions ministérielles qui énoncent les mesures que l’employeur doit mettre en œuvre pour prévenir et limiter les accidents du travail (voir notamment l’instruction ministérielle du 28 octobre 2015 et les articles publiéd sur le Blog pratique du droit du travail relatifs au travail dans le froid : Exposition des salariés au froid ; les mesures à mettre en œuvre).

Des mesures de prévention sont en règle générale intégrées aux activités qui sont, par nature, exposées au froid; il s’agit de mesures relatives à l’organisation des tâches, l’adaptation des vêtements de travail, l’isolation des surfaces métalliques accessibles et protections adaptées, la conception d’équipements ou d’outils utilisables avec des gants.

L’INRS préconise des mesures de prévention spécifiques  (voir notamment les documents « travail au froid » et « l’entreposage frigorifique« ) :

  • des mesures pour éviter la formation de givre et le risque de glissade au sol : mise en place de sas à chaque porte d’accès aux chambres froides; d’assécheur d’air a minima sur le quai ou dans la chambre; de portes à ouverture rapide (plutôt que des portes à lamelles) et de rideaux d’air; installation de dispositifs de chauffage des huisseries et des seuils de portes pour réduire le risque de glissade au passage des seuils de portes;
  • des mesures pour éviter le risque d’enfermement: possibilité d’ouvrir les portes de chambre froide manuellement de l’intérieur, en toute situation, même si elles sont verrouillées, notamment en cas de coupure d’énergie ou de panne; dispositif d’avertissement sonore et lumineux (pour les chambres froides d’une capacité utile supérieure à 10m3) permettant de donner l’alerte à l’extérieur);
  • des  issues de secours pouvant s’ouvrir sur l’extérieur avec des portes munies d’un dispositif de dégivrage identique à celui préconisé pour le réchauffage des huisseries et des seuils de portes; une signalétique guidant vers l’issue de secours et un balisage lumineux distinct de l’éclairage de secours;
  • des engins de manutention adaptés au froid, par exemple avec cabine chauffée et vitres chauffantes;
  • des locaux avec plancher chauffant pour les activités statiques (conditionnement, préparation des commandes …).
  • des aménagements liés au travail isolé: dispositif « homme mort » déclenchant une sonnerie et une alarme distante en cas d’immobilité prolongée avec pose d’antennes-relais pour pallier l’effet « cage de Faraday », une surveillance vidéo, un ascenseur et ascenseur de charges munis d’un moyen de communication relié à une centrale d’appels.

Si l’employeur ne prend pas les mesures nécessaires à la protection du salarié, il s’expose à de lourdes sanctions.

Ainsi, une société de maintenance d’entrepôts frigorifiques a été condamnée pour homicide involontaire suite au décès, par asphyxie au gaz fréon, d’un technicien qui travaillait seul dans une chambre froide sans dispositif individuel de sécurité (Cour de cassation, chambre criminelle, 25 novembre 2008, n°08-81995). Il a été jugé que « l’absence de mesures de prévention particulières a constitué une violation manifestement délibérée de la loi ou du règlement, par laquelle le prévenu a causé involontairement la mort du salarié« .

  • Les salariés qui travaillent dans des espaces réfrigérés peuvent être bénéficiaires de primes de froid. Cette prime n’est pas systématique : elle doit être prévue par une convention collective ou un accord collectif d’entreprise.  C’est le cas dans les activités suivantes: exploitations frigorifiques; industrie de la salaison, charcuterie en gros et conserves de viandes; industries de la transformation des volailles; industrie des glaces, sorbets et crèmes glacées …

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Exposition des salariés au froid: les dispositions en vigueur pour l’hiver 2015-2016 sont reconduites à l’identique

Civil Engineers At Construction Site In WinterUne note d’information ministérielle du 2 novembre 2016 précise quels sont les textes applicables pour la saison hivernale 2016-2017 à savoir l’instruction 2015-2016 qui introduit le guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016.

Aucun épisode de vague de froid n’étant survenu lors des précédentes saisons hivernales, les dispositions en vigueur pour la saison hivernale 2015-2016 mentionnées dans l’instruction interministérielle du 28 octobre 2015 n° DGS/2015/319 sont  reconduites à l’identique pour la saison hivernale 2016-2017.

Il convient donc de se référer à cette instruction du 28 octobre 2015 qui énumère notamment les mesures simples qui s’imposent aux employeurs pour assurer la sécurité des travailleurs exposés au froid notamment :

l’aménagement des postes de travail (exemple : chauffage adapté des locaux de travail lorsqu’ils existent ; accès à des boissons chaudes, moyens de séchage et/ou stockage de vêtements de rechange ; aides à la manutention manuelle permettant de réduire la charge physique de travail et la transpiration) ;

l’organisation du travail (exemple : planification des activités en extérieur ; limitation du temps de travail au froid, dont le travail sédentaire ; organisation d’un régime de pause adapté et un temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses) ;

les vêtements et équipements de protection contre le froid (exemple : adaptation de la tenue vestimentaire, qui devra permettre une bonne protection contre le froid sans nuire aux exigences inhérentes à la tâche à effectuer–mobilité et dextérité pour l’essentiel). La tenue adoptée devra, par ailleurs, être compatible avec les équipements de protection individuelle prévue pour d’autres risques (travail en hauteur, protection respiratoire…) lorsqu’ils sont utilisés conjointement avec les vêtements de protection contre le froid.

En cas d’utilisation, dans les locaux professionnels, d’appareils générant du monoxyde de carbone (appareils à moteurs thermiques), l’employeur devra veiller à ce que les préconisations faites dans le cadre de la fiche dédiée au monoxyde de carbone soient mises en œuvre (CF. Fiche 10). Il devra y être d’autant plus vigilant que les travailleurs exercent une activité dans des locaux de travail fermé (exemple : bâtiment en chantier dont les ouvertures ont pu être volontairement obturées du fait des passes températures extérieures).

(voir l’article complet du Blog pratique du droit du travail publié sur ce sujet en novembre 2015).

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Est-il possible de vapoter dans un bureau individuel ?

close up portrait of a man smoking an e-cigaretteActualisation de l’article publié le 9 mars 2016 sur le Blog pratique du droit du travail

L’ordonnance n°2016-623 du 19 mai 2016 a créé, dans le code de la santé publique, un chapitre consacré au vapotage.

Ainsi, l’article L3513-6 du code de la santé publique précise:

Il est interdit de vapoter dans :

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ;

2° Les moyens de transport collectif fermés ;

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

Le décret n°2016-1117 du 11 août 2016 tant attendu sur ce point n’a cependant apporté aucune indication précise sur les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » dans lesquels il est désormais interdit de vapoter.

Ainsi, doit on considérer qu’un bureau individuel entre dans cette catégorie ?

Le décret n’apporte aucune précision mais  un bureau individuel n’a-t-il pas vocation à devenir un espace collectif, ne serait-ce que pour un bref moment ?

Ainsi, dans la fiche « L’interdiction de fumer dans les lieux de travail » publiée par le Ministère du travail, il est précisé : « s’agissant des bureaux individuels, l’interdiction s’explique par le fait qu’il convient de protéger des risques liés au tabagisme passif toutes les personnes qui pourraient être amenées à passer dans ces bureaux, ou à les occuper, même un bref moment, qu’il s’agisse d’un collègue de travail, d’un client, d’un fournisseur, des agents chargés de la maintenance, de l’entretien, de la propreté,… »

On peut également se référer à la circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme qui a précisé les lieux dans lesquels l’interdiction de fumer s’applique :

« Le décret vise tous les lieux, à usage collectif, fermés et couverts, qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Le cumul des deux critères, usage collectif/lieu clos et couvert, permet de délimiter le champ d’application du texte, s’agissant des lieux de travail ».

 » il n’est pas possible de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l’ensemble des salariés tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires« .

En outre, l’application cumulative de ces critères conduit à étendre l’interdiction de fumer à d’autres locaux. S’agissant ainsi des bureaux, toute personne – le salarié, ses collègues, les clients ou fournisseurs, les agents chargés de la maintenance, de l’entretien, de la propreté,… – doit pouvoir être protégée contre les risques liés au tabagisme passif, que l’occupation des locaux par plusieurs personnes soit simultanée ou consécutive. Il s’agit de tenir compte de la réalité des entreprises dans lesquelles, de fait, les locaux, y compris les bureaux individuels, ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié. C’est pourquoi l’interdiction s’applique dans les bureaux collectifs comme dans les bureaux individuels.

Les domiciles privés, quand bien même un employé de maison y serait occupé, ne sont pas soumis à l’interdiction de fumer, s’agissant de locaux à usage privatif.

Il en est de même pour les chantiers du BTP dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts ».

  • Le décret du 11 août 2016 ne prévoit pas de sanctions en cas de non-respect de l’interdiction de vapoter.

A titre de comparaison, le fait de fumer dans un lieu à usage collectif, hors de l’emplacement aménagé prévu à cet effet (salle close affectée à la consommation du tabac équipée d’un dispositif d’extraction – cf. article R3511-3 du code de la santé publique) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, qui peut aller jusqu’à 450 euros  (article R3512-1 du code de la santé publique).

Cette infraction peut être constatée par les services de l’inspection du travail; une plainte peut également être déposée et l’infraction doit alors être constatée par un officier de police judiciaire, qui ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.

Ce qu’il faut retenir:

La loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 interdit le vapotage dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.

En l’état des textes publiés, il n’est pas expressément interdit de vapoter dans les bureaux individuels.

Cependant, dans la mesure où ces bureaux individuels sont susceptibles d’accueillir, ne serait-ce que pour un « bref moment », un autre collègue de travail ou une personne extérieure à l’entreprise, on peut considérer que les bureaux individuels sont potentiellement des « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif ».

Par conséquent, on ne peut que recommander à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité à l’égard des travailleurs qu’il emploie, de respecter l’interdiction de vapoter prévue par la loi dans tous les lieux de travail fermés et couverts affectés à un usage collectif, et par prudence, d’appliquer cette interdiction aux bureaux individuels, lesquels sont, en toute hypothèse, accessibles à d’autres salariés ou à des personnes extérieures.

En effet, dans une étude publiée en mars 2013, l’INRS évoque les risques pour la santé de la cigarette électronique et rappelle que l’employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (lire l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail le 14 décembre 2015).

Et dans un avis du 22 février 2016, le Haut Conseil de la Santé Publique recommande une « interdiction de l’usage de la cigarette électronique dans les lieux affectés à usage collectif prévus à l’article L3511-7-1, même si les risques liés au vapotage passif sont nuls ou extrêmement limités pour les tiers ».

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Le vapotage est interdit sur les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif

Cigarette lectronique (Interdiction)Il était déjà interdit de fumer dans les lieux fermés et couverts qui constituent des lieux de travail (cf. Décret 2006-1386 du 15 novembre 2006).

L’article R3511-1 du Code de la santé publique précise en effet :

L’interdiction de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif mentionnée à l’article L. 3511-7 s’applique :

1° Dans tous les lieux fermés et couverts qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail ;

2° Dans les moyens de transport collectif ;

3° Dans les espaces non couverts des écoles, collèges et lycées publics et privés, ainsi que des établissements destinés à l’accueil, à la formation ou à l’hébergement des mineurs ;

4° Dans les aires collectives de jeux telles que définies par le décret n° 96-1136 du 18 décembre 1996 fixant les prescriptions de sécurité relatives aux aires collectives de jeux.

Désormais, il est également interdit de vapoter sur les lieux de travail.

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a en effet modifié l’article L3511-7-1 du Code de la santé publique, qui prévoit désormais les dispositions suivantes:

Il est interdit de vapoter dans : 

1° Les établissements scolaires et les établissements destinés à l’accueil, à la formation et à l’hébergement des mineurs ; 

2° Les moyens de transport collectif fermés ; 

3° Les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif. 

Un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application du présent article.

A ce jour, le décret n’est pas encore paru. Sa publication est très attendue car il devra notamment déterminer quels sont les « lieux de travail fermés et couverts à usage collectif » dans lesquels il sera interdit de vapoter.

A titre de comparaison, on peut se référer à la circulaire du 24 novembre 2006 concernant la lutte contre le tabagisme qui a précisé les lieux dans lesquels l’interdiction de fumer s’applique :

« Le décret vise tous les lieux, à usage collectif, fermés et couverts, qui accueillent du public ou qui constituent des lieux de travail. Le cumul des deux critères, usage collectif/lieu clos et couvert, permet de délimiter le champ d’application du texte, s’agissant des lieux de travail ».

«  il n’est pas possible de fumer dans les locaux clos et couverts affectés à l’ensemble des salariés tels que les locaux d’accueil et de réception, les locaux affectés à la restauration collective, les salles de réunion et de formation, les salles et espaces de repos, les locaux réservés aux loisirs, à la culture et au sport ou encore les locaux sanitaires et médico-sanitaires« .

En outre, l’application cumulative de ces critères conduit à étendre l’interdiction de fumer à d’autres locaux. S’agissant ainsi des bureaux, toute personne – le salarié, ses collègues, les clients ou fournisseurs, les agents chargés de la maintenance, de l’entretien, de la propreté,… – doit pouvoir être protégée contre les risques liés au tabagisme passif, que l’occupation des locaux par plusieurs personnes soit simultanée ou consécutive. Il s’agit de tenir compte de la réalité des entreprises dans lesquelles, de fait, les locaux, y compris les bureaux individuels, ne sont jamais uniquement occupés par un seul salarié. C’est pourquoi l’interdiction s’applique dans les bureaux collectifs comme dans les bureaux individuels.
A contrario, les domiciles privés, quand bien même un employé de maison y serait occupé, ne sont pas assujettis à l’interdiction de fumer, s’agissant de locaux à usage privatif.
Il en est de même pour les chantiers du BTP dès lors qu’ils ne constituent pas des lieux clos et couverts ».

En l’état du texte de la loi interdisant le vapotage, il n’est pas possible de savoir si l’interdiction de vapoter s’appliquera, comme pour l’interdiction de fumer, également aux bureaux individuels. Il faudra attendre le décret d’application pour être éclairés sur les lieux où s’exercera cette interdiction.

  • On ne connaît pas non plus les sanctions qui pourront être prononcées en cas de non-respect de l’interdiction de vapoter.

A titre de comparaison, le fait de fumer dans un lieu à usage collectif, hors de l’emplacement aménagé prévu à cet effet (salle close affectée à la consommation du tabac équipée d’un dispositif d’extraction – cf. article R3511-3 du code de la santé publique) est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 3ème classe, qui peut aller jusqu’à 450 euros  (article R3512-1 du code de la santé publique).

Cette infraction peut être constatée par les services de l’inspection du travail; une plainte peut également être déposée et l’infraction doit alors être constatée par un officier de police judiciaire, qui ne peut entrer dans l’entreprise que sur autorisation de l’employeur ou après avoir reçu un mandat d’un juge d’instruction.

Le décret à paraître qui fixera les conditions d’applications de l’interdiction de vapoter devrait en principe apporter des précisions sur tous ces points.

Ce qu’il faut retenir:

La loi interdisant le vapotage dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif a a été publiée le 28 janvier 2016 et doit d’appliquer depuis cette date.

Mais dans la mesure où la loi précise qu’un décret en Conseil d’Etat fixe les conditions d’application de l’interdiction de vapoter, cela signifie que des précisions sont nécessaire pour rendre concrètement applicable la loi, lesquelles seront apportées par le décret.

Pour autant, sans attendre la publication du décret, on ne peut que recommander à l’employeur, tenu d’une obligation de sécurité à l’égard des travailleurs qu’il emploie, de respecter dès à présent l’interdiction de vapoter prévue par la loi dans tous les lieux de travail fermés et couverts affectés à un usage collectif, et par prudence, d’appliquer cette interdiction aux bureaux individuels, lesquels sont, en toute hypothèse, accessibles à d’autres salariés.

En effet, dans une étude publiée en mars 2013, l’INRS évoque les risques pour la santé de la cigarette électronique et rappelle que l’employeur, tenu à une obligation de sécurité de résultat, doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (lire l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail le 14 décembre 2015).

Et dans un avis du 22 février 2016, le Haut Conseil de la Santé Publique recommande une « interdiction de l’usage de la cigarette électronique dans les lieux affectés à usage collectif prévus à l’article L3511-7-1, même si les risques liés au vapotage passif sont nuls ou extrêmement limités pour les tiers ».

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Peut-on vapoter au travail ?

logo france infoDroits des salariés : peut-on vapoter au travail ?

Maître Nathalie Lailler répond aux questions de Philippe Duport dans l’émission « On s’y emploie » sur France Info.

Tous les jours pendant les vacances de fin d’année dans « On s’y emploie », les droits et les devoirs des salariés, avec tous les sujets qui ont été dans l’actualité en 2015. Aujourd’hui où en est-on de l’interdiction du vapotage au travail ?

Écoutez les explications de Maître Nathalie Lailler, avocate spécialisée en droit du travail au barreau de Caen, auteur du « Blog pratique du droit du travail ».

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Exposition des salariés au froid : une instruction interministérielle du 28 octobre 2015 rappelle les mesures à mettre en œuvre

winter snow blowingL’automne exceptionnellement doux que nous connaissons en ce mois de novembre 2015 ne doit pas faire oublier aux employeurs qu’ils auront l’obligation, cet hiver, de protéger les travailleurs exposés au froid.

Un guide national relatif à la prévention et à la gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid, vient d’être publié.

Il contient, en annexe, une fiche n°8 dénommée « milieu du travail »qui énumère les mesures simples qui s’imposent aux employeurs pour assurer la sécurité des travailleurs exposés au froid.

Il s’agit des situations de travail dans lesquels surviennent, du fait des conditions climatiques, des températures particulièrement basses.

Sont principalement visés : le travail dans un local ouvert ou non (entrepôts) et le travail à l’extérieur (BTP, industrie des transports, commerce de détail…) ou les secteurs dans lesquels les personnes utilisent un véhicule dans le cadre de leur activité professionnelle dans des conditions de verglas ou de neige.

La circulaire rappelle préalablement que conformément à la directive européenne CEE 89 / 391 et au regard des articles L4121–1 et suivants et article R4121–1 et suivants du code du travail, les employeurs ont la responsabilité de prendre les mesures nécessaires visant à assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs de leurs établissements, en tenant compte notamment des conditions climatiques.

Ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels ; des actions d’information et de formation et la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur veille à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendres à l’amélioration des situations existantes (article L4121–1).

En outre, tout employeur doit prendre en considération les risques liés aux « ambiances thermiques », dont participe nécessairement la situation de grand froid, dans le cadre de sa démarche d’évaluation des risques, de l’élaboration du document unique d’évaluation des risques (DUER) et de la mise en œuvre d’un plan d’action prévoyant des mesures correctives.

  • La circulaire détaille ensuite les mesures individuelles et collectives que doit prendre l’employeur pour prévenir les risques d’atteinte à la santé :

l’aménagement des postes de travail (exemple : chauffage adapté des locaux de travail lorsqu’ils existent ; accès à des boissons chaudes, moyens de séchage et/ou stockage de vêtements de rechange ; aides à la manutention manuelle permettant de réduire la charge physique de travail et la transpiration) ;

l’organisation du travail (exemple : planification des activités en extérieur ; limitation du temps de travail au froid, dont le travail sédentaire ; organisation d’un régime de pause adapté et un temps de récupération supplémentaire après des expositions à des températures très basses) ;

les vêtements et équipements de protection contre le froid (exemple : adaptation de la tenue vestimentaire, qui devra permettre une bonne protection contre le froid sans nuire aux exigences inhérentes à la tâche à effectuer–mobilité et dextérité pour l’essentiel). La tenue adoptée devra, par ailleurs, être compatible avec les équipements de protection individuelle prévue pour d’autres risques (travail en hauteur, protection respiratoire…) lorsqu’ils sont utilisés conjointement avec les vêtements de protection contre le froid.

En cas d’utilisation, dans les locaux professionnels, d’appareils générant du monoxyde de carbone (appareils à moteurs thermiques), l’employeur devra veiller à ce que les préconisations faites dans le cadre de la fiche dédiée au monoxyde de carbone soient mises en œuvre (CF. Fiche 10). Il devra y être d’autant plus vigilant que les travailleurs exercent une activité dans des locaux de travail fermé (exemple : bâtiment en chantier dont les ouvertures ont pu être volontairement obturées du fait des passes températures extérieures).

Source:  INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N°DGS/DUS/DGOS/DGCS/DGT/DGSCGC/2015/319 du 28 octobre 2015 relative au guide national de prévention et de gestion des impacts sanitaires et sociaux liés aux vagues de froid 2015-2016

Lire également l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : Exposition des salariés au froid: quelles sont les règles applicables ?

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