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Depuis l’entrée en vigueur de la loi JUSTICE 21, les plafonds de garantie AGS s’entendent des salaires bruts

Actualisation de l’article publié le 9 juin 2015.

Un bulletin de paieLorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation intervient et que l’employeur ne dispose pas de fonds disponibles pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail, celles-ci peuvent être payées, sous forme d’avance, par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail le 26 septembre 2014).

Les sommes avancées par l’AGS sont soumises à un plafond qui varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective (L3253-17 du code du travail et D3253-5).

Le plafond applicable est celui de l’année au cours de laquelle le contrat est rompu.

Pour 2017, les plafonds sont les suivants:

– ancienneté inférieure à 6 mois: 52 304 € (« plafond 4 »)

– ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans: 65 380 € (« plafond 5 »)

– ancienneté supérieure à 2 ans: 78 456 € (« plafond 6 »)

Par décision du 2 juillet 2014, la Cour de cassation avait précisé que ces plafonds ne devaient inclure que les créances salariales: les créances des organismes sociaux ne devaient donc pas à être prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l’AGS.

En d’autres termes, par application de cette décision, les plafonds de garantie de l’AGS s’entendaient des salaires nets dus aux salariés (Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-11948).

L’AGS contestait cependant cette jurisprudence, estimant au contraire que les plafonds AGS devaient s’entendre des salaires bruts.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Justice 21 (Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016), les choses sont désormais claires : cette décision de la Cour de cassation n’est plus applicable.

La loi Justice 21 est entrée en vigueur le 20 novembre 2016 et a modifié l’article L3253-17 du code du travail.

Cet article prévoit désormais que « la garantie des institutions de garantie mentionnées à l’article L. 3253-14 est limitée, toutes sommes et créances avancées confondues, à un ou des montants déterminés par décret, en référence au plafond mensuel retenu pour le calcul des contributions du régime d’assurance chômage, et inclut les cotisations et contributions sociales et salariales d’origine légale, ou d’origine conventionnelle imposée par la loi« .

Par conséquent, depuis le 20 novembre 2016, le plafond AGS s’entend des rémunérations brutes dues au salarié.

Précision importante : ces nouvelles dispositions ne sont pas applicables aux procédures en cours au 19 novembre 2016 pour lesquelles la jurisprudence antérieure de la Cour de cassation demeure applicable, la loi n’étant pas rétroactive.

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Les plafonds de garantie AGS doivent s’entendre des salaires nets dus aux salariés

Un bulletin de paieATTENTION : cet article est obsolète. Voir la mise à jour  publiée le 15 mars 2017.

Lorsqu’une procédure de redressement ou de liquidation intervient et que l’employeur ne dispose pas de fonds disponibles pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail, celles-ci peuvent être payées, sous forme d’avance, par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS) (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail le 26 septembre 2014).

Les sommes avancées par l’AGS sont soumises à un plafond qui varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective (L3253-17 du code du travail et D3253-5).

Le plafond applicable est celui de l’année au cours de laquelle le contrat est rompu.

Pour 2015, les plafonds sont les suivants:

– ancienneté inférieure à 6 mois: 50 720 € (« plafond 4 »)

– ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans: 63 400 € (« plafond 5 »)

– ancienneté supérieure à 2 ans: 76 080 € (« plafond 6 »)

Par décision du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a précisé que ces plafonds ne devaient inclure que les créances salariales: les créances des organismes sociaux n’ont pas à être prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l’AGS.

En d’autres termes, les plafonds de garantie de l’AGS doivent s’entendre des salaires nets dus aux salariés (Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-11948).

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Garantie AGS: comment les salariés sont-ils payés en cas de difficultés de l’employeur ?

Un bulletin de paieTout employeur de droit privé doit assurer ses salariés, y compris ceux détachés à l’étranger ou expatriés, contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail, en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire (article L3253-6 du code du travail).

Lorsqu’une telle procédure intervient et que l’employeur ne dispose pas de fonds disponibles pour payer aux salariés les créances résultant du contrat de travail, celles-ci peuvent être payées, sous forme d’avance, par l’Association pour la gestion du régime de Garantie des créances des Salariés (AGS).

L’AGS est un organisme patronal fondé sur la solidarité interprofessionnelle des employeurs et financé par leurs cotisations.

Quel est le processus pour obtenir l’avance de l’AGS ?

« Lors de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, les créanciers du débiteur doivent déclarer leurs créances. Cependant, les salariés sont dispensés de cette formalité.
Le mandataire judiciaire nommé lors de l’ouverture de la procédure collective procède à la vérification des créances des salariés et porte les sommes dues sur des relevés de créances qui sont soumis pour validation au juge commissaire.
C’est en l’absence de fonds disponibles dans l’entreprise que le mandataire judiciaire sollicite l’intervention du régime de garantie des salaires par la présentation des relevés qu’il a établis et transmis au Centre de Gestion et d’Etude AGS (CGEA). Il appartient ensuite au mandataire judiciaire de reverser immédiatement les sommes aux salariés.
Au cas où le mandataire judiciaire a cessé ses fonctions, le greffier du tribunal ou le commissaire à l’exécution du plan adresse un relevé complémentaire au CGEA et assurera la mission d’intermédiaire auprès des salariés ».

(source: site AGS)

Les principales créances garanties par l’AGS sont les suivantes:

• Les rémunérations de toute nature dues aux salariés et apprentis ;
• Les indemnités résultant de la rupture des contrats de travail ;
• L’intéressement et la participation, dès lors que les sommes dues sont exigibles ;
• Les dispositions des plans sociaux résultant de stipulations légales et conventionnelles.

Pour le détail des créances garanties, voir les articles L. 3253-8 à L3253-13 du code du travail.

Les sommes avancées par l’AGS sont soumises à un plafond qui varie en fonction de l’ancienneté du contrat de travail au jour de l’ouverture de la procédure collective (L3253-17 du code du travail et D3253-5).

Le plafond applicable est celui de l’année au cours de laquelle le contrat est rompu.

Pour 2014, les plafonds sont les suivants:

– ancienneté inférieure à 6 mois: 50 064 € (« plafond 4 »)

– ancienneté comprise entre 6 mois et 2 ans: 62 580 € (« plafond 5 »)

– ancienneté supérieure à 2ans: 75 096 € (« plafond 6 »)

Par décision du 2 juillet 2014, la Cour de cassation a précisé que ces plafonds ne devaient inclure que les créances salariales: les créances des organismes sociaux n’ont pas à être prises en compte pour apprécier le montant maximum de la garantie de l’AGS.

En d’autres termes, les plafonds de garantie de l’AGS doivent s’entendre des salaires nets dus aux salariés (Cass. soc. 2 juillet 2014 n°13-11948).

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