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Les obligations des fonctionnaires (2): le secret professionnel

silence« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal » (Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 26 alinéa 1er).

L’article 226-13 du Code pénal leur est par conséquent applicable:

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende« .

Ainsi, le non-respect du secret professionnel expose le fonctionnaire non seulement à une sanction disciplinaire, mais également à une sanction pénale.

Cette disposition a pour objet de protéger les intérêts matériels et moraux des particuliers.

L’obligation de secret professionnel n’est toutefois pas absolue.

Ainsi, la révélation des secrets est parfois permise notamment :

  • pour prouver son innocence,
  • lorsque la personne intéressée a donné son autorisation.

Elle est obligatoire notamment dans les cas suivants :

  • dénonciation de crimes ou délits dont un fonctionnaire a connaissance dans l’exercice de ses fonctions (Art 40 du code de procédure pénale),
  • communication de renseignements, pièces et documents aux autorités de justice agissant en matière criminelle ou correctionnelle,
  • témoignage en justice en matière criminelle ou correctionnelle (Art 109 du code de procédure pénale),
  • communication au juge administratif saisi d’un recours contre un acte administratif ou au juge judiciaire saisi d’un litige des pièces et documents nécessaires au jugement de l’affaire.

(Source: Portail de la fonction publique)

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Les obligations des fonctionnaires (1): l’obligation de discrétion professionnelle

silenceLes fonctionnaires bénéficient de droits et de garanties énoncés par la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment la liberté d’opinion politique, syndicale, philosophique ou religieuse;  le droit de grève; le droit syndical ; le droit à la formation; le droit à la protection …

En contrepartie, les fonctionnaires doivent respecter un certain nombre d’obligations énumérées aux articles 25 et suivants de la même loi, notamment :

l’obligation de discrétion professionnelle d’information au public (Loi n° 83.634 du 13 juillet 1983, article 26 alinéa 2) :

« Les fonctionnaires doivent faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. En dehors des cas expressément prévus par la réglementation en vigueur, notamment en matière de liberté d’accès aux documents administratifs, les fonctionnaires ne peuvent être déliés de cette obligation de discrétion professionnelle que par décision expresse de l’autorité dont ils dépendent ».

En cas de manquement à cette obligation, l’agent s’expose à des sanctions disciplinaires (Conseil d’Etat6 juin 1953, Demoiselle Faucheux; CE 15 février 1961, Dame Métivier, CE 12 mai 1997, M. Bourdiec).

L’article 226-13 du Code pénal leur est par conséquent applicable:

« La révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende« .

Ainsi, le non-respect du secret professionnel expose le fonctionnaire non seulement à une sanction disciplinaire, mais également à une sanction pénale.

(voir l’article publié sur le blog pratique du droit du travail : les obligations des fonctionnaires (2) : le secret professionnel).

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Vote par correspondance dans les élections professionnelles : le secret du vote doit être garanti

Les faits :

En juin 2011, les salariés de la  Direction opérationnelle Sud-Est de MANPOWER ont voté pour élire les membres du comité d’établissement et les délégués du personnel.

Une partie du vote se déroulait par correspondance.

La fédération des employés et cadres CGT Force ouvrière a demandé l’annulation du 1er tour du scrutin, estimant que les bulletins de vote contenaient un code barre permettant d’identifier les électeurs et de connaître le contenu de leurs votes.

Par un jugement du 13 septembre 2011, le tribunal d’instance de Lyon a annulé les élections.

La société MANPOWER a formé un pourvoi en cassation contre cette décision.

 

La décision de la cour de cassation :

La Cour rejette le pourvoi en ces termes :

« Mais attendu qu’un dispositif d’identification des électeurs dans le cadre du vote par correspondance ne peut figurer sur les bulletins de vote que si le protocole préélectoral l’a prévu et a fixé les garanties appropriées au respect du secret du vote par la mise en œuvre de procédés rendant impossible l’établissement d’un lien entre l’identité de l’électeur et l’expression de son vote ;

Et attendu que le tribunal qui a constaté, d’une part, que, pour des besoins invoqués d’identification des électeurs dans le cadre de l’expédition à ces derniers du matériel électoral, les bulletins de vote contenaient un numéro d’identification propre à chaque salarié ainsi qu’un code-barre, support d’informations dont la teneur n’a pas été précisée et, d’autre part, que le protocole préélectoral ne prévoyait pas que de tels éléments d’identification puissent figurer sur les bulletins de vote eux-mêmes non plus que les garanties appropriées à la préservation du secret du vote qu’en violation des principes généraux du droit électoral ils étaient de nature à compromettre, a, par ces seuls motifs, et sans inverser la charge de la preuve, statué à bon droit ;

D’où il suit que le moyen n’est pas fondé ».

 

Ce qu’il faut retenir :

L’article L 2324-19 alinéa 1er du code du travail  prévoit les dispositions suivantes : « L’élection a lieu au scrutin secret sous enveloppe ou par vote électronique, dans les conditions et selon les modalités définies par décret en Conseil d’État ».

Les opérations de vote doivent par conséquent  être sécurisées de manière à garantir le secret et la liberté du vote.

Dès lors que, dans le cadre du vote par correspondance, l’employeur veut mettre en place un système d’identification des électeurs (en l’occurrence par lecture optique d’un code barre figurant sur les bulletins de vote), il faut , en premier lieu, que  le protocole préélectoral le prévoit et , en second lieu, qu’il détermine des garanties permettant de s’assurer qu’il  sera impossible d’avoir connaissance du contenu du vote des salariés (garanties qui, malgré les éléments communiqués par l’employeur dans le cadre du procès,  n’était manifestement pas suffisantes dans l’affaire MANPOWER).

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