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La mention « lu et approuvé » est obligatoire dans un contrat : Vrai ou faux ?

Clavier. Vrai ou Faux.FAUX.

Lorsqu’on signe un contrat de travail (ou tout autre contrat), il est régulièrement demandé au cocontractant de faire précéder sa signature de la mention « lu et approuvé » ou « bon pour accord ».

Contrairement aux idées reçues, cette mention n’est pas obligatoire.

En effet,  les contrats de travail sont des actes sous seing privé régis par les articles 1322 et suivants du code civil. Or, en dehors des exceptions prévues par la loi, les actes sous seing privé ne sont soumis à aucune autre condition de forme que la signature des contractants.

En conséquence, un contrat est parfaitement valable même si la signature des  cocontractants n’est pas précédée de la mention « lu et approuvé », cette mention n’ayant aucune portée juridique.

C’est ce que rappelle régulièrement la Cour de cassation (voir notamment : Cass 1ère chambre civile, 30 octobre 2008, n°07-20001).

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CDD: dans quel délai doit-il être signé ?

stylo3Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L1242-13 du code du travail).

La cour de cassation a précisé que « l’employeur doit disposer d’un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité; le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable » (Cass. Soc. 29 octobre 2008 n° de pourvoi 07-41842).

  • Que se passe-t-il si l’employeur ne fait pas signer le CDD dans les deux jours ?

La sanction est particulièrement sévère puisque le contrat à durée déterminée est alors réputé à durée indéterminée (article L1245-1 du code du travail) :  » la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée » (Cass. Soc. 17 juin 2005 n° de pourvoi 03-42596).

  • Que se passe-t-il si le salarié refuse de signer le contrat ?

Si le salarié refuse délibérément de signer le contrat dans une intention frauduleuse (pour obtenir la requalification en CDI), il ne pourra ensuite se prévaloir de l’absence de signature pour demander au juge de requalifier son contrat en CDI (voir l’article sur ce sujet dans le blog).

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Peut-on réclamer le paiement de salaires après avoir signé son bulletin de paie ?

Lorsque le salarié signe son bulletin de paie, à la demande de l’employeur, peut-il ensuite réclamer le paiement de salaires qui ne lui auraient pas été versés ?

La réponse est oui.

L’article L 3243-3 du code du travail précise en effet :

« l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir de sa part renonciation au paiement de tout ou partie du salaire et des indemnités ou accessoires de salaire qui lui sont dus en application de la loi, du règlement, d’une convention ou d’un accord collectif de travail ou d’un contrat.

Cette acceptation ne peut valoir non plus compte arrêté et réglé au sens de l’article 1269 du code de procédure civile« .

Ainsi, même si le salarié a signé son bulletin de paie à la demande de l’employeur, il est en droit de présenter une réclamation ultérieure concernant ses salaires.

C’est ce qui a été jugé dans une affaire où l’employeur payait son salarié sur la base d’un salaire de 10 000 francs bruts alors que le contrat de travail prévoyait un salaire de 10 000 francs nets. L’employeur s’opposait à la demande de rappel de salaires présentée par le salarié. Il faisait valoir que : 1°)  le salaire était, à son origine, nettement supérieur à la convention collective de la coiffure; 2°) le salarié était de mauvaise foi car il n’avait jamais rappelé à l’ordre son employeur en demandant l’application du salaire prévu au contrat.

La cour d’appel de Bastia relève cependant que le contrat de travail prévoyait un salaire net de 10 000 francs, et que l’acceptation sans protestation ni réserve d’un bulletin de paie ne pouvait être interprété comme une renonciation de l’employé à toute réclamation ultérieure sur ses salaires. Cette décision est approuvée par la cour de cassation (Cass.Soc. 28 février 1990 – pourvoi n°87-43757).

 

  • La pratique consistant à faire signer le bulletin de paie par le salarié est par ailleurs encadrée par la loi:

Si l’employeur est en droit de demander au salarié de signer sa feuille de paie, c’est uniquement pour établir que la somme reçue par le salarié correspond bien au montant net figurant sur ce bulletin.Il ne peut en aucun cas exiger d’autre formalité de signature ou d’émargement (article L.3243-2). Il ne peut par exemple faire signer au salarié un document valant arrêté de compte ou solde de tout compte qui exclurait toute réclamation ultérieure du salarié.

En conclusion: même si le salarié a signé son bulletin de paie à la demande de l’employeur, il est en droit de présenter une réclamation ultérieure concernant ses salaires. Par exemple: un rappel de salaire sur la base de la rémunération prévue dans le contrat de travail ou sur la base des minima mentionnés dans la convention collective; le paiement d’heures supplémentaires effectuées et non payées.

Rappelons qu’en matière de salaires, la prescription est de cinq ans; on ne peut donc réclamer le paiement de sommes à caractère salarial qu’en remontant 5 ans en arrière (art L.3245-1 du code du travail et 2224 du code civil). Pour interrompre la prescription, il faut une sommation de payer, laquelle en matière prud’homale prend la forme d’une assignation devant le Conseil de prud’hommes.

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