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Accord patronat-syndicats du 11 janvier 2013 : quelles seront les prochaines étapes ?

masquesveniseLe 11 janvier 2013, les partenaires sociaux sont parvenus à un accord « pour un nouveau modèle économique social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés ».

Cet accord est consultable en ligne.

Contesté par la CGT et FO qui ont refusé de le signer; qualifié d’ « historique » par le MEDEF; plébiscité par le gouvernement d »accord sans précédent« . Où se situe la vérité ?

Un prochain article du Blog pratique du droit du travail reprendra les différents thèmes de cet accord et permettra aux lecteurs de se faire leur idée.

Après la signature de cet accord, quelles sont les prochaines étapes à venir ?

  • L’ANI a été signé le 11 janvier 2013 par trois organisations syndicales patronales (Medef, CGPME, UPA) et trois organisations syndicales (CFDT, CFTC, CFE-CGC). FO et la CGT ont refusé de mettre leur signature en bas d’un accord qu’ils jugent inacceptable.
  • L’accord est actuellement ouvert à la signature de toutes les organisations patronales et syndicales.
  • Le Gouvernement va ensuite préparer un projet de loi  qui sera « minutieusement préparé » afin de « traduire l’accord dans le droit du travail », a déclaré le Premier ministre, lors des questions au Gouvernement à l’Assemblée nationale, ce mardi 15 janvier.
  • Le projet de loi sera ensuite soumis au vote du Parlement.
  • L’accord signé le 11 janvier prévoit une entrée en application « dès l’adoption de l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires nécessaires à son application ».

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Un syndicat peut-il agir à la place d’un salarié victime de discrimination ?

égalitéhommesfemmesOUI. Les organisations syndicales représentatives peuvent exercer en justice toutes les actions qui sont en rapport avec une discrimination subie par un salarié (article L1134-2 du code du travail).

Selon quelles modalités ?

« L’organisation syndicale n’a pas à justifier d’un mandat de l’intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s’y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l’organisation syndicale lui a notifié son intention d’agir.

L’intéressé peut toujours intervenir à l’instance engagée par le syndicat ».

Quelles discriminations ?

Toutes celles énoncées par le code du travail (1ère partie, Livre I, Titre 3ème, Chapitre 2):

Article L1132-1:

Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l’article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses moeurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son nom de famille ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

Article L1132-2:

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice normal du droit de grève.

Article L1132-3:

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 1132-1 et L. 1132-2 ou pour les avoir relatés.

Article L1132-3-1:

Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire mentionnée à l’article L. 1132-1 en raison de l’exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur.

Quelle est la sanction d’une telle discrimination ?

La nullité de la disposition ou de l’acte pris à l’égard du salarié.

Article L1132-4:

Toute disposition ou tout acte pris à l’égard d’un salarié en méconnaissance des dispositions du présent chapitre est nul.

 

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