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Le salarié qui rompt son CDD avant le terme peut-il être condamné à indemniser son employeur ?

liens1OUI.

Rappelons tout d’abord que le salarié peut rompre son contrat à durée déterminée (CDD) dans certaines situations prévues par la loi (voir l’article sur ce sujet).

Mais en dehors de ces situations, s’il rompt son contrat, le salarié peut être condamné à payer à son employeur des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Article L1243-3 : la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l’initiative du salarié en dehors des cas prévus aux articles L. 1243-1 et L. 1243-2 ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.

Plusieurs décisions ont été rendues en ce sens.

En 2011, un salarié a ainsi été condamné à verser 8 000 euros à son employeur.

Les faits étaient les suivants: un cirque avait embauché un artiste pour présenter un numéro d’arts martiaux. Un contrat de 11 mois avait été signé. Après un arrêt de travail pour maladie d’un mois et demi, le salarié avait signalé à son employeur qu’il était rétabli et en mesure d’effectuer ses prestations, mais avait posé de nouvelles conditions à sa participation au cirque, que l’employeur n’avait pas acceptées. Le salarié avait alors refusé de rejoindre son poste malgré une mise en demeure. L’employeur avait licencié le salarié pour faute grave et saisi la juridiction prud’homale afin que celui-ci soit condamné à l’indemniser du préjudice subi.

Les juges donnent raison à l’employeur : le salarié a commis une faute grave en refusant de reprendre son travail. Ils condamnent le salarié à payer 8 000 au cirque en réparation des préjudices subis : « les perturbations, les tracas divers et démarches qui ont du être effectuées pour suppléer dans la précipitation à la défection inopinée de cet artiste, alors que la saison avait débuté depuis plus d’un mois et que le show initial avait été choisi plus de six mois auparavant (Cass.soc.9 février 2011 n°09-42485).

Ce qu’il faut retenir : si le salarié rompt son contrat à durée déterminée en dehors du cadre légal, il peut être condamné à payer des dommages et intérêts  à son employeur (pas en cas de rupture d’un commun accord ). Le montant de ces derniers est fixé en fonction du préjudice réel subi par l’employeur (Article L1243-3 ).

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Rupture anticipée du contrat à durée déterminée : quelles conséquences ?

liens1Dans quels cas le CDD peut-il être rompu avant son terme ?

« Sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave ou de force majeure » (art. L1243-1 du code du travail).

Le salarié ne peut pas démissionner d’un CDD. En revanche, s’il  justifie avoir trouvé un emploi en CDI , il peut rompre le CDD avant son terme (voir l’article sur ce sujet).

 

Qu’advient-il si le contrat est rompu en dehors des cas légaux ?

rupture anticipée à l’initiative de l’employeur:

« La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminé qui intervient à l’initiative de l’employeur, en dehors des cas de faute grave ou de force majeure, ouvre droit pour le salarié à des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de contrat prévue à l’article L1243-8 [indemnité de précarité]» (article L1243-4 du code du travail).

L’indemnité de rupture anticipée prévue par l’article L1243-4 constitue un minimum.

Le montant de l’indemnisation peut être supérieur au montant des salaires restant à courir jusqu’au terme (Cass. soc. 21 mars 2000 n° de pourvoi M97-45524) (dans cette affaire, les juges du fond avaient alloué une indemnité de 133 598 francs alors que le montant des salaires dus jusqu’à la fin du contrat était de 101 229 francs).

Le salarié peut également obtenir la réparation du préjudice moral qu’il a subi (Cass.  soc. 12 mars 2002 n° de pourvoi 99-44222).

Le salarié perçoit en outre l’indemnité de précarité prévue par l’article L1243-8 du code du travail.

rupture anticipée à l’initiative du salarié:

« La rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminé qui intervient à l’initiative du salarié, en dehors des cas prévus aux articles L.1243-1 [faute grave de l’employeur ou force majeure] et L.1243-2 [conclusion d’un CDI] ouvre droit pour l’employeur à des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi » (article L1243-3 du code du travail).

Le montant du préjudice est apprécié par les juges en considération des justificatifs produits par l’employeur.

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Le salarié peut-il rompre son contrat à durée déterminée avant le terme ?

Oui à certaines conditions.

Le principe est que « sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail » (article L1243-1 du code du travail).

Par dérogation, le contrat de travail à durée déterminée peut être rompu avant l’échéance du terme à l’initiative du salarié, lorsque celui-ci justifie de la conclusion d’un contrat à durée indéterminée (art. L1243-2).

Lorsqu’il rompt le CDD avant son terme, le salarié doit respecter un préavis:

« Sauf accord des parties, le salarié est alors tenu de respecter un préavis dont la durée est calculée à raison d’un jour par semaine compte tenu :

1° De la durée totale du contrat, renouvellement inclus, lorsque celui-ci comporte un terme précis ;

 2° De la durée effectuée lorsque le contrat ne comporte pas un terme précis.

 Le préavis ne peut excéder deux semaines » (art. L1243-2).

  • S’il ne respecte pas ce préavis, le salarié s’expose au risque de se voir réclamer par l’employeur des dommages-intérêts correspondant au préjudice subi (voir l’article sur ce sujet).
  • Certains contrats aidés permettent au salarié de rompre le CDD sans préavis. C’est le cas du contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) auquel le salarié peut mettre fin avant terme, sans préavis, lorsque la rupture a pour objet de lui permettre:
    1°) d’être embauché par contrat de travail à durée indéterminée;
    2°) d’être embauché par un contrat de travail à durée déterminée d’au moins six mois;
    3°) de suivre une formation conduisant à une qualification prévue à l’article L.6314-1  (article L.5134-28).

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