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Envoyer des SMS au volant de son véhicule de travail est une faute grave

téléphone 1Écrire des SMS en conduisant est une infraction punie par le code de la route. Le conducteur doit en effet se tenir constamment en état et en position d’exécuter commodément et sans délai toutes les manœuvres qui lui incombent sous peine d’une amende de 150 euros (article R.412-6 du Code de la route).

Mais c’est également un manquement aux règles de sécurité qui peut entrainer le licenciement pour faute grave.

C’est ce qu’a jugé  la Cour d’appel de Nancy dans un arrêt du 14 novembre 2012 dans des circonstances où, il est vrai, un conducteur de camion-benne avait eu un comportement particulièrement addict aux SMS.

Les faits:

La société Lorraine Environnement découvrait, à réception d’une facture détaillée de téléphone, que l’un de ses conducteurs de camion-benne avait adressé plusieurs milliers de SMS depuis le téléphone mis à sa disposition par l’employeur: 3697 messages en un seul mois dont 199 messages pour une seule journée.

La société décidait de licencier immédiatement son salarié pour faute grave.

Pour sa défense, le salarié précisait qu’il n’avait envoyé que plusieurs centaines de SMS et uniquement lorsque le camion était à l’arrêt, pendant que ses deux collègues ripeurs procédaient au chargement des déchets; il expliquait encore qu’il était capable de taper ses messages sans regarder le clavier, de sorte qu’il ne quittait pas des yeux l’écran de contrôle de son véhicule, que, de plus, le camion avait une boîte de vitesse automatique, ce qui lui permettait d’avoir une main libre.

La décision:

La Cour d’appel de Nancy confirme le jugement du Conseil de prud’hommes qui avait considéré que le licenciement pour faute grave du salarié était justifié.

La Cour relève tout d’abord que Monsieur Claude M. a fait un usage particulièrement important du téléphone portable qui avait été mis à sa disposition et que la très grande majorité des messages envoyés étaient à usage personnel.

Elle estime ensuite que l’interdiction de téléphoner en conduisant, telle qu’elle résulte des consignes de sécurité remises à chaque salarié par l’employeur, s’entend comme devant s’appliquer lorsque le camion se trouve sur la voie publique, avec le moteur en fonctionnement, peu importe qu’il soit ou non en train de rouler. Qu’en l’occurrence, si une majorité des appels avaient été passés à l’arrêt, d’autres avaient été envoyés en conduisant, peu important que le camion ait une boîte automatique laissant au conducteur une main libre.

Peu importe également que le camion soit équipé de dispositifs de sécurité: l’attention du salarié était nécessairement détournée de la tâche qu’il avait à accomplir compte tenu du nombre très important des messages qu’il envoyait, sans compter les réponses dont il devait aussi prendre connaissance.

La Cour d’appel juge ainsi que le comportement du salarié constituait un manquement caractérisé aux règles élémentaires de sécurité et était de nature à créer un danger pour les autres usagers de la route ainsi que pour ses collègues de travail.

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Ethylotests obligatoires au 1er juillet 2012: les employeurs doivent s’équiper !

Dans le cadre de leur activité, de nombreux salariés utilisent des véhicules mis à leur disposition par l’entreprise (véhicules de service ou de fonction).

Le décret qui sera applicable à compter du 1er juillet 2012 concerne donc également les employeurs : ils devront mettre à la disposition de leurs salariés, dans chaque véhicule utilisé à titre professionnel, un éthylotest.

 

Rappel des règles essentielles de cette nouvelle obligation:

  • Qui est concerné ? tout conducteur d’un véhicule terrestre à moteur , y compris les motards et les voitures électriques, excepté les véhicules dotés d’un dispositif antidémarrage par éthylotest électronique homologué. Les cyclomoteurs (moins de 50 cm3 ne dépassant pas 45 km/h) sont exclus de cette obligation.
  •  Quels éthylotests ? Il peut s’agir d’éthylotest chimique (coût compris entre 1 et 2 € l’unité) ou d’éthylotest électronique (environ 100 € pour les premiers prix). En cas de contrôle, le conducteur doit présenter un éthylotest non usagé, dont la date de péremption (2 ans) n’est pas expirée et qui est  certifié selon les normes NF X20702 ou X20703 (cf arrêté du 14 octobre 2008). Il est par conséquent recommandé d’avoir 2 éthylotests car si l’un d’eux est utilisé, le conducteur ne pourra plus, en cas de contrôle, présenter un éthylotest non usagé.
  •  Quelle sanction ? le conducteur défaillant encourt une amende de 11 euros ; les contrôles commenceront dès le 1er juillet 2012 mais l’amende ne sera infligé qu’à compter du 1er novembre 2012 pour permettre à chacun d’être sensibilisé à cette nouvelle obligation.
  •  Quel taux maximum ? Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool supérieur à 0,5 grammes par litre de sang (soit 0,25 mg d’alcool par litre d’air expiré). La sécurité routière estime que chaque  verre consommé fait monter le taux d’alcoolémie de 0,20 g à 0,25 g en moyenne ;  la « ligne rouge » est donc, en théorie, de 2 verres, mais la même quantité d’alcool ingérée par des personnes de corpulence ou de sexe différent, ou par la même personne mais à des moments différents entraîne des taux d’alcoolémie variables (voir à ce sujet le dossier alcool au volant de la sécurité routière).
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