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Protection des données personnelles au travail : la CNIL précise quelles sont les bonnes pratiques

oeil4La CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés) vient de publier quatre  fiches pratiques destinées à accompagner les salariés et les employeurs dans leur gestion des données personnelles au travail:

Le recrutement et la gestion du personnel

La géolocalisation des véhicules des salariés

Les outils informatiques au travail

L’accès aux locaux et le contrôle des horaires

La vidéosurveillance sur les lieux de travail

Quel cadre légal ? Quels droits ? Quelles obligations ?

Ces fiches  pratiques répondent aux questions que peuvent se poser tant les salariés que les employeurs.

Voir également l‘article du blog sur la vidéosurveillance.

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Vidéosurveillance : la CNIL précise les règles à respecter

caméra1La CNIL vient de préciser  les règles qu’il convient de respecter pour que les systèmes de vidéosurveillance et de vidéo protection soient respectueux de la vie privée.

Elle définit le cadre légal et répond notamment aux interrogations suivantes :

– où installer et ne pas installer les caméras ?

– combien de temps conserver les images ?

– qui doit être informé ?

– quelles déclarations doivent être effectuées ?

 

Six fiches pratiques sont mises en ligne sur les thèmes suivants :

vidéo protection sur la voie publique

vidéosurveillance au travail

vidéosurveillance dans les établissements scolaires

caméras dans les commerces

vidéosurveillance dans les immeubles d’habitation

vidéosurveillance chez soi.

 

Il est possible de consulter ces informations ici.

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Vidéosurveillance : un système « particulièrement intrusif » mis en place par la société OCEATECH EQUIPEMENT fait réagir la CNIL

caméra1La CNIL a décidé de rendre publique la mise en demeure adressée à la société OCEATECH EQUIPEMENT concernant un dispositif de vidéosurveillance.

Cette initiative de la CNIL est justifiée, selon ses propres termes, par « la nature et la gravité des manquements commis » (cf décision).

Les faits :

La société OCEATECH EQUIPEMENT fournit du matériel et des applications aux professionnels de santé. Elle emploie 8 salariés. L’un d’entre eux porte plainte auprès de la CNIL estimant que la vidéosurveillance dont il fait l’objet est illégale.

La CNIL procède à des contrôles sur place et constate qu’il existe 8 caméras, chacune équipée d’un microphone permettant l’écoute sonore et un haut parleur.

  • Sept caméras filment des lieux non-ouverts au public : quatre filment l’entrée, l’atelier et un bureau, une caméra filme la salle de réunion qui fait également fonction de réfectoire, une caméra filme le couloir qui dessert les bureaux, une caméra filme la cuisine.
  • Une caméra filme des lieux ouverts au public : le chemin privé qui dessert la société et d’autres entreprises.

La CNIL relève que les caméras sont situées au-dessus des espaces de travail des employés et permettent de « visualiser, en permanence, aussi bien les écrans des ordinateurs des employés que les employés eux-mêmes et d’écouter le son ».

Elle en conclut que le dispositif mis en œuvre conduit à placer les salariés sous la surveillance constante et permanente de leur employeur, en contravention avec l’article L.1121-1 du code du travail (« nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnée au but recherché »).

Le gérant peut accéder en temps réel aux images par un serveur et une connexion permet de visualiser les images à distance.

Les enregistrements peuvent être déclenchés manuellement ; ils sont également programmés pour se déclencher sur détection de mouvement, la nuit et le week-end.

La CNIL a constaté que la durée de conservation des enregistrements déclarée (un mois) n’était pas respectée, ce qui est susceptible de constituer une infraction pénale (l’article L.226-60 du code pénal punit de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait de conserver des données à caractère personnel au-delà de la durée prévue par la loi ou le règlement (…).

La finalité du dispositif n’est pas respectée : la déclaration faite à la CNIL mentionne qu’il s’agit de la « sécurité des biens et des personnes ». Or, il est avéré que les données sont collectées pour des finalités autres. Ainsi, la CNIL a relevé que suite à un litige opposant deux salariés entre eux, l’employeur leur a adressé un courrier précisant : « afin de déterminer les responsabilités de chacun, un système d’enregistrement audio et vidéo sera mis en place prochainement ».

Ceci est également susceptible de constituer une infraction à l’article 226-21 du code pénal punissable de 5 ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (détournement d’informations collectées de leur finalité, telle qu’elle a été définie par la déclaration préalable faite auprès de la CNIL).

En outre, la société n’a pas demandé ni obtenu d’autorisation préfectorale préalablement à la mise en œuvre du dispositif;  elle n’a pas non plus respecté les mentions exigées par l’article 32 de la loi du 6 janvier 1978, notamment les droits d’opposition, d’accès et de rectification.

En conséquence des faits constatés, la CNIL a mis en demeure la société OCEATECH EQUIPEMENT, sous un délai de 6 semaines, de :

  • Veiller à ce que le dispositif soit strictement limité à la finalité annoncée (sécurité des biens et des personnes) ;
  • Ne plus placer les salariés sous une surveillance constante et permanente ;
  • Mettre en place une purge automatisée des enregistrements ;
  • Modifier les panneaux d’informations, compléter le règlement intérieur et les contrats de travail ;
  • Justifier de ces mesures auprès de la CNIL dans les 6 semaines.
  • Demander à la préfecture l’autorisation de mettre en place un dispositif de vidéoprotection sauf à supprimer la caméra orientée vers l’extérieur.

La CNIL rappelle que cette mise en demeure n’est pas une sanction. Mais dans l’hypothèse où ces demandes ne seraient pas suivies d’effet, la CNIL précise que des sanctions pourront être prises et que le représentant de l’Etat pourra être requis d’ordonner la suspension ou la suppression du système de vidéoprotection. En revanche, si la société se conforme à la loi dans le délai imparti, la CNIL précise que la clôture de la procédure fera également l’objet d’une publicité.

Voir la décision complète de la CNIL du 16 décembre 2011.

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