Archives du mot-clé visite médicale d’embauche

Suivi de l’état de santé des salariés après la loi travail : questions-réponses et fiches pratiques du ministère du travail

santévisitemédicale1La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 ont apporté d’importants changements dans le suivi de l’état de santé des salariés ainsi que dans les procédures liées à la reconnaissance de l’inaptitude médicale au travail.

Cette réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2017.

Dans un souci de mieux faire connaître ces mesures nouvelles, tant auprès des employeurs que des salariés, le  ministère du travail a publié trois documents :

  1. visite d’information et de prévention : pour qui ?
  2. médecine du travail : quel délai entre deux visites ?
  3. médecine du travail : quand s’impose une visite de reprise ?
  4. constat d’inaptitude : dans quels cas ?
  5. quand solliciter le médecin du travail ?

Cette fiche fait le point sur :

-la nouvelle « visite d’information et de prévention » (VIP) qui a remplacé la visite d’embauche;

-le suivi périodique des salariés;

-le suivi des salariés affectés à des postes à risque;

-la visite de préreprise et de reprise;

Cette fiche fait le point sur les nouvelles dispositions relatives à l’inaptitude médicale au travail du salarié; elle détaille notamment:

-les cas dans lesquels l’inaptitude peut être prononcée;

-la procédure que doit respecter le médecin du travail;

-les mentions que doit comporter l’avis d’inaptitude médicale;

-les modalités de contestation de l’avis d’inaptitude par le salarié ou l’employeur;

– les modalités de l’effort de reclassement qui doit être entrepris par l’employeur;

-les conséquences d’une impossibilité de reclassement ou d’un refus par le salarié;

-les indemnités qui doivent être versées au salarié lors d’un licenciement pour inaptitude au travail;

-les conséquences de l’inaptitude médicale constatée pour un salarié en contrat à durée déterminée.

Lire également les articles publiés sur le Blog pratique du droit du travail :

Santé au travail : ce qui change en 2017 (1) : la visite d’information et de prévention remplace la visite médicale d’embauche.

Santé au travail : ce qui change en 2017 (2) : les visites périodiques biennales sont supprimées.

Version imprimable de cet article

Santé au travail : ce qui change en 2017 (1) : la visite d’information et de prévention remplace la visite médicale d’embauche

médecin1A compter du 1er janvier 2017, le suivi médical des salariés est modifié (nouvelles dispositions issues de la loi Travail du 8 août 2016 et du décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016).

La visite d’information et de prévention remplace la visite médicale d’embauche.

  • Quand ?

Elle doit être organisée dans les trois mois à compter de la prise effective du poste de travail (article R4624-10 du code du travail).

Exception: les travailleurs affectés à un poste de nuit ainsi que les travailleurs âgés de moins de 18 ans doivent passer cette visite préalablement à l’affectation sur leur poste.

  • Par qui ?

La visite est réalisée par le médecin du travail ou, sous l’autorité de celui-ci, par le collaborateur médecin, l’interne en médecine du travail ou l’infirmier (article L4624-1 du code du travail).

Si la visite n’a pas été réalisée par le médecin du travail, le professionnel de santé qui l’a effectuée peut, s’il l’estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l’affectation à d’autres postes (article R4624-13 du code du travail).

  • Pourquoi ?

Cette visite a notamment pour objet :

1° D’interroger le salarié sur son état de santé ;

2° De l’informer sur les risques éventuels auxquels l’expose son poste de travail ;

3° De le sensibiliser sur les moyens de prévention à mettre en œuvre ;

4° D’identifier si son état de santé ou les risques auxquels il est exposé nécessitent une orientation vers le médecin du travail ;

5° De l’informer sur les modalités de suivi de son état de santé par le service et sur la possibilité dont il dispose, à tout moment, de bénéficier d’une visite à sa demande avec le médecin du travail (article R4624-11 du code du travail).

A l’issue de la visite, une attestation de suivi est délivrée au travailleur et à l’employeur.

  • La visite d’information et de prévention est-elle obligatoire ?

Pas toujours.

L’article R4624-15 du code du travail précise en effet:

Lorsque le travailleur a bénéficié d’une visite d’information et de prévention dans les cinq ans ou, pour le travailleur mentionné à l’article R. 4624-17(travailleur dont l’état de santé, l’âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d’une pension d’invalidité et les travailleurs de nuit), dans les trois ans précédant son embauche, l’organisation d’une nouvelle visite d’information et de prévention n’est pas requise dès lors que l’ensemble des conditions suivantes sont réunies :

1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d’exposition équivalents ;

2° Le professionnel de santé est en possession de la dernière attestation de suivi ou du dernier avis d’aptitude ;

3° Aucune mesure formulée au titre de l’article L. 4624-3 ou aucun avis d’inaptitude rendu en application L. 4624-4 n’a été émis au cours des cinq dernières années ou, pour le travailleur mentionné à l’article R. 4624-17, au cours des trois dernières années.

Version imprimable de cet article