Temps partiel: la rémunération des heures complémentaires change au 1er janvier 2014

horloge3Avant le 1er janvier 2014, les heures complémentaires qui n’excédaient pas 1/10ème de la durée de travail prévue au contrat n’ouvraient droit à aucune majoration de salaire. Ainsi, un salarié dont l’horaire était de 20 heures de travail par semaine pouvait effectuer 2 heures complémentaires qui lui étaient rémunérées au taux normal. Des accords collectifs pouvaient toutefois prévoir des dispositions différentes (un tiers de la durée de travail au lieu d’un dixième par exemple).

Depuis le 1er janvier 2014, chacune des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée prévue au contrat, et dans la limite d’un dixième, donne lieu à une majoration de salaire de 10%. Pour reprendre l’exemple précédent, un salarié qui effectue 20 heures de travail par semaine peut effectuer 2 heures complémentaires rémunérées avec une majoration de 10%.

Que se passe-t-il si le salarié effectue des heures complémentaires au-delà d’un dixième de sa durée de travail hebdomadaire ? Il perçoit alors une majoration de 25%, mais La loi du 17 juin 2013 prévoit qu’une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir un taux différent, éventuellement inférieur à 25%, mais d’au moins 10% (article L3123-19 du code du travail).

Pour reprendre l’exemple précédent, le salarié qui effectue 20 heures de travail par semaine peut effectuer 2 heures complémentaires rémunérées avec une majoration de 10%; au-delà, il perçoit une majoration de 25%.

Attention toutefois à l’utilisation régulière des heures complémentaires:

La loi prévoit en effet que « les heures complémentaires ne peuvent avoir pour effet de porter la durée du travail accomplie par un salarié au niveau de la durée légale du travail ou à la durée fixée conventionnellement » (article L3123-17 alinéa 2 du code du travail).

Et l’article L312-15 précise:

« Lorsque, pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au cours d’une période de quinze semaines ou sur la période prévue par un accord collectif conclu sur le fondement de l’article L. 3122-2 si elle est supérieure, l’horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de deux heures au moins par semaine, ou de l’équivalent mensuel de cette durée, l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de sept jours et sauf opposition du salarié intéressé.

L’horaire modifié est égal à l’horaire antérieurement fixé auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli ».

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24 commentaires au sujet de « Temps partiel: la rémunération des heures complémentaires change au 1er janvier 2014 »

  1. Bonjours ,je suis fonctionnaire d’état agent dexploitation des route catégorie c assujettis à effectuer des périodes d’astreinte donc des heures supplémentaires pour interventions diverses et deneigement en hiver. Je suis à 90% .
    Comment sont renumerees ou récupérer mes heures supplémentaires car j’en ai le choix.
    Sont elles majoré ou bien ai-ce du 1 pour 1 ? Si non qu’elle est le pourcentage sachant qu’il y en aura soit en journée, la nuit,les dimanches et jours fériés.
    Merci.

  2. Bonjour,

    J’aurais voulu savoir pour ma part, si cela était possible qu’un salarié demande un justificatif à son employeur quand il lui imposait des heures complémentaire. Je sais qu’ils sont dans leur droit à ce jour, mais pour ma part je souhaiterais une preuve écrite, suis-je dans mes droits?

    1. Non il n’a pas le doit. Les heures sont UNIQUEMENT pour les temps partiels. Si vous avez un contrat de 35h et que vous faites plus d’heure dans ce cas ce sont des heures supplémentaires et non complémentaires ! (Attention pas la même majoration entre les deux)

  3. Bonjour, je travaille à temps partiel en tant que formatrice en formation continue (contrat CDI annualisé)
    Jusqu’à présent il nous était permis de réaliser des heures complémentaires majorées. Aujourd’hui il nous est proposé, soit d’être en congés une fois le contrat annuel réalisé, soit de signer un avenant au contrat pour effectuer le surplus de travail. Est-ce légal et avons-nous un recours possible pour contester cette démarche.

    Merci d’avance

  4. Bonjour, on me propose un cdividende a temps partiel et mes heures complémentaires seront payées au mois de juin. Est normal et comment sa marche exactement merci

    1. les heures complémentaires effectuées doivent en principe être payées le mois où elles sont effectuées, excepté si votre temps partiel fait l’objet d’une annualisation, où le mode de calcul est différent.

      1. Maître,

        je souhaiterais connaitre le mode de calcul pour la majoration des heures complémentaires, en ayant un temps partiel annualisé. Merci

  5. Bonjour je suis aide soignante à temps partiel (21 heures par semaine ). Je fais régulièrement des heures complémentaires qui m étaient payées en fin de mois. Depuis cet été mon employeur actuel décidé de ne les payer qu une fois par an. Est-ce normal ?

  6. bonjour je suis atsem avec contrat a temps partiel 30/35 je fais plus de200 H D heures complementaires par an puis je exiger de la mairie d integrer ces heures dans mon contrat merci

  7. Bonjour,
    Je suis adjoint territorial d’animation, à temps non complet, avec un contrat de 31h par semaine (temps de travail annualisé). En 2014, mon employeur m’a versé 187 heures complémentaires, donc non majorées. Est-ce bien légal ? Quel est le seuil, dans mon cas, qui nécessiterait le passage à des heures supplémentaires ? Merci de toute réponse que vous pourrez bien m’apporter. Cordialement,

  8. Bonjour,
    Je travail dans un cabinet médical, j’ai un contrat en CDI qui prévoit 24,91H par mois et sa fait maintenant 2 mois que je dépasse ce temps.
    J’ai fait 43H30 et 63H30 successivement, donc la comptable au lieu de revoir mon contrat et le faire passer a 40H ou plus elle a préférer me payer les heures complémentaire dépassant le seuil légal en sorte de prime exceptionnelle majoré de 25%.
    Sachant que 2H sont majoré a 10% et 6H majoré a 25%.
    Ces heures complémentaires dépassant le seuil légal ne devraient pas être majoré de 50% normalement ?
    Merci de votre réponse.
    Cordialement

  9. bonjour je suis jean sébastien bonifacio ayant un contrat en cdd en jardinerie à 28 heures faisant 32 heures ses heures doivent elle être majorés de 10 %. (actuellement non majoré)

  10. Bonjour Je suis à 80% dans le cadre du congé parental. Je travaille un samedi par mois (semaine pdt laquelle je fais 35h) jusque la j’avais une journée de repos compensatoire. Mon employeur me dit désormais que cette journée me sera payee mais plus récuperée et ce serait la loi qui exige ça. Est ce vrai ? Merci

  11. Bonjour,
    Ma femme est auxiliaire de vie dans une structure privée depuis fin 2012. Son contrat prévoyait 15 h de travail par semaine et au fil des mois son temps de travail n’a cessé d’augmenter, allant jusqu’à 22 h par semaines. Aucune heure complémentaire ne lui a été payée : est ce normal? peut elle réclamer ces heures?
    Cordialement,

  12. Bjr
    je voudrais savoir si dans la fonction publique les heures complémentaires sont obligatoirement rémunérées où si c’est au choix de la collectivité (récupération où rémunération).
    Cordialement

  13. Bonjour je suis atsem et mon contrat annualisé est de 1448h .les heures effectuées en plus pouvaient être réccupérées sur le temps scolaire.
    Depuis la réforme scolaire mise en application dans notre école en septembre 2014 nous faisons 3h en plus par semaine. Ce qui nous augmentera notre temps de 108h par année passant de 1448h à 1556h.
    or ces heures dites complémentaires ne nous sont toujours pas payées, soit disant elles le seront en fin d’années.
    Ma question est comment faire pour obliger la mairie a faire un avenant a notre contrat pour passer a 1556h ‘officiellement’? y a t il un article légalisant ces heures lorsque la situation est pérenne?
    merci de votre réponse

  14. Bonjour,

    Je suis à temps partiel pour 26 h 00 hebdomadaire dans un commerce de librairie presse journaux, depuis maintenant 10 ans. Certaines semaines j’effectue 38 h oo par semaine en cas de remplacement d’une collègue ou voir plus, je n’ai jamais eu mon contrat de travail malgré mes demandes, comment doivent etre payées ces heures et à quel taux merci d’avance.

  15. Je tiens à préciser que j’ai eu une période en CDD du 18/06/2013 au 31/10/2013 qui s’est transformé en CDI mais sans l’établissement d’un contrat de travail. Mon employeur stipulant que ce n’était pas obligatoire. Est ce légal ?

  16. Bonjour, je suis en CDi a temps partiel pour une durée mensuelle de 110 Heures depuis le 18/06/2013
    Au mois de juillet j’ai travaillé 172 h
    Les heures complémentaires sont elles dues à compter du 01/01/2014 ou à compter du 01/07/2014 ou ultérieurement au 01/01/2016 ? merci par avance pour vos réponses

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