Le temps de trajet entre deux clients constitue un temps de travail effectif

horloge7C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans une décision du 2 septembre 2014 (Cass. crim. 2/9/2014 n°13-80665).

La société DOMIDOM Services, spécialisée dans l’aide aux personnes âgées dépendantes ou handicapées, avait été condamnée par la Cour d’appel de Paris (décision du 8 janvier 2013) à une peine d’amende de 30 000 euros pour travail dissimulé, outre 3 000 euros à l’encontre de son gérant.

Il lui était reproché de ne pas avoir rémunéré les temps de trajet de ses salariés  entre le domicile des différents clients auprès desquels ils intervenaient.

La question posée était de savoir si ce temps de déplacement était du temps de travail effectif ; en ce cas, il devait être rémunéré.

L’article L3121-1 du code du travail précise: la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

L’article L3121-4 précise : le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d’exécution du contrat de travail n’est pas un temps de travail effectif.

La société DOMIDOM Services soutenait que:

– ce temps de « pause » entre différents clients ne pouvait correspondre à du temps de travail puisque les salariés de la société n’avaient aucun compte à rendre et ne se trouvaient pas à la disposition de leur employeur;

– ce temps ne faisait l’objet d’aucun contrôle de l’employeur;

– les salariés n’avaient pas à se rendre à l’agence DOMIDOM Services avant ou après l’intervention effectuée chez les clients;

– ils n’avaient pas à rendre de l’usage qu’ils faisaient de ce temps libre durant lequel ils pouvaient faire leurs courses, lire, passer des appels téléphoniques à leurs proches ou rentrer chez eux lorsque le temps d’interruption était suffisamment important.

La Cour de cassation confirme la décision de la Cour d’appel de Paris.

Elle  constate tout d’abord, qu’il résulte du dossier que :

– les agents de l’administration du travail se sont rendus au domicile des clients afin d’examiner la durée et les horaires de travail des auxiliaires de vie ou aides à domicile;

– la vérification des bulletins de paye des salariés a  révélé que les heures de travail mentionnées correspondraient au temps de travail effectué au domicile des clients, et ne tenaient pas compte du temps passé par le salarié à se déplacer du domicile d’un client à un autre;

– sauf exception, les plannings montraient que les interventions entre les clients se succédaient tout au long de la journée de travail avec un intervalle d’environ une demi-heure ou une heure entre chaque intervention et que le temps de trajet pouvait représenter jusqu’à 11,49% du temps de travail total;

– le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre lieu de travail constitue un temps de travail effectif;

– l’employeur, invité à plusieurs reprises à prendre en compte et à rémunérer comme temps de travail effectif le temps de trajet pour se rendre d’un lieu de travail à un autre, a refusé de se soumettre à la demande de l’inspection du travail;

– s’il est possible de considérer qu’il n’y a pas « trajet », mais pause, entre deux lieux de travail lorsque le salarié dispose de suffisamment de temps libre entre deux interventions pour développer de véritables activités, cette situation ne ressort pas de la prévention fondée sur le procès-verbal de l’inspection du travail ;

– la reconnaissance d’une marge de liberté arguée par les prévenus  ne permet pas aux salariés de se soustraire, durant le trajet, à l’emprise de l’employeur responsable de l’organisation de leur emploi du temps , ce temps de trajet entre deux interventions constituant du temps de travail effectif pour les salariés qui  ne peuvent être considérés comme vaquant à des occupations personnelles.

Pour la Cour de cassation, en déclarant les prévenus coupables de travail dissimulé,  la cour d’appel a justifié sa décision.

Sur l’élément matériel du délit:

La Cour de cassation approuve la Cour d’appel de Paris d’avoir jugé que le temps de déplacement professionnel entre le domicile d’un client et celui d’un autre client, au cours d’une même journée, constitue un temps de travail effectif et non un temps de pause, dès lors que les salariés ne sont pas soustraits, au cours de ces trajets, à l’autorité du chef d’entreprise.

A la lecture de la décision, on comprend que le salarié demeure sous l’autorité du chef d’entreprise dès lors que sa possibilité de vaquer à des occupations personnelles au cours de l’interruption de travail entre deux clients est limitée dans le temps: tel est le cas lorsque le salarié ne dispose pas de suffisamment de temps libre entre deux interventions pour développer de véritables activités.

Sur l’élément intentionnel:

La cour d’appel de Paris, approuvée par la Cour de cassation, a jugé que l »intention coupable des prévenus se déduit de leur refus persistant de se soumettre à la législation en vigueur malgré deux rappels de l’administration compétente.

Ce qu’il faut retenir: Les temps de déplacement des salariés entre deux lieux d’intervention constituent du temps de travail effectif si les salariés demeurent sous l’autorité du chef d’entreprise pendant les trajets. Tel est le cas lorsque le salarié ne dispose pas de suffisamment de temps libre entre deux interventions pour développer de véritables activités.

Ces temps de déplacement doivent par conséquent être rémunérés comme du temps de travail effectif; à défaut, l’employeur peut être condamné pour travail dissimulé, outre le fait qu’il devra verser aux salariés les rémunérations correspondantes ainsi qu’une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire brut (article L8223-1 du code du travail).

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11 commentaires au sujet de « Le temps de trajet entre deux clients constitue un temps de travail effectif »

  1. Je suis auxiliaire de vie depuis 1 an dans la même entreprise. Remboursement de 0,12c du km, le temps de trajet n’est pas rémunéré,nous avons les plannings le samedi après-midi pour la semaine à venir,donc pas facile pour organiser nos rendez-vous personnels.. jour de. repos au bon vouloir du patron.. Malgré plusieurs entretiens,rien ne bouge. Je suis en CDI,35h en théorie, car si moins de travail car bénéficiaire hospitalisé ou autre, payée aux heures réelles, sans avenant.. Nous sommes 3 dans la boîte à s’en plaindre, et ne savons plus quoi faire. Avons contacté l’inspection du travail, mais apparemment,il serait préférable d’avoir à faire aux prud’hommes. On ne voulait pen arriver jusqu’à là, pensant qu’il suffirait que notre patron applique simplement la loi!! Mais il ne veut rien entendre et nous fait véritablement passer pour de vilaines filles qui n’arrêtent pas de lui chercher des noises.. On est vraiment dégouté es de bosser dans le social

  2. les filles vous vous faites avoir sur toute la ligne
    Prenez contact avec vos DP et CE ou votre déléguée syndicale sinon vous avez l’inspection du travail pour vous renseigner
    Avez vous mis votre nez dans votre convention collective?
    Si vous voulez prendre contact avec moi pas de probleme mais bougez-vous.

    1. Bonsoir, je viens de tester auxiliaire de vie par le biais d’une entreprise. Je suis attérée de voir ce qu’il est possible de faire à des salariés légalement. Effectivement les intervacations sont déjà peu rémunérées au kilométrage et en temps de téléportation de trouver le stationnement du véhicule puis aller chez le bénéficiaire ainsi que lors du départ l’appel au conseil général, les aurevoirs et retour à la voiture. Mon entreprise profite aussi de m’envoyer loin à mes frais et planifie des intervacations courtes calculées par logiciel sans tenir compte du contexte ( zone limitée, travaux, meteo …) De plus, il y a des fois une « pause » de 15 min juste pour ne pas prendre le trajet en compte. temps légalement insuffisant pour la pause déjeuner et les temps de pause légaux de 20min pour 6h inexistants non plus. Qu’en est il du droit à ce sujet ? (pour info je suis sous convention 3127 et grille de salaire niveau 4). Merci de voir comment s’est possible degagner 5€ de l’heure dans notre pays et d’être imposée autour de 8 !

    2. Bonsoir,

      même soucis pour les frais de route et temps entre chaques usagers mais autre soucis, on nous dit de preserver notre vie privé mais mes employeurs veulent me faire travailler chez mon voisin direct!!!chose que j’ai refusé pour non respect de la vie privé et je risque un avertissement,
      POuvez vous me renseigner à ce sujet? merci

    3. Visage,

      J’ai découvert la convention collective 3381 début 2015, j’ai informé le ce qui n’a
      rien voulu admettre, leur disant que les accords collectif de 2002 n’étaient plus valable et que depuis le premier janvier 2012 seule la convention 3381 devait être respectée.
      Je suis actuellement au prud’hommes et nous attendons les relevés d’activités de télégestion si l’association veut bien les fournir.
      Vous comprenez, nous n’avons pas de smartphones pour controler les temps de trajet.
      Si je ne les aient pas, j’avertirais L’Urssaf, je ne vois pas d’autres solutions.
      Peut etre voir avec chang.org pour faire une pétition, pour que la loi soit respectée,
      Quand pensez vous?

    4. Je me posais la question depuis longtemps mais je bosse tellement et suis maman alors je remettais tout à plus tard. Je suis aide à domicile et officiellement ma patron me déclaré 33h par semaine alors qu’en comptant tous les trajets avec mon véhicule personnel j’en suis à 40h et c’est 45h que je verse à la nounou!!!vers qui me tourner pour faire valoir mes droits, tous mes collègues se plaignent mais personne n’agis.

  3. Je suis également aide à domicile.
    Je ne suis pas payer les jours fériés ni quand je travaille ni quand je ne travail’pas.
    Je ne suis pas payer de mes trajet entre deux clients
    Le midi jai une heure de pose ce qui me laisse qu’un quart d’heure chez moi, ça passe encore.
    Et parfois je me fais des journée de 8h ou plus sans conté les trajet. Le mardi je pars à 8 et commence à 9 Jusque 13h. Je rentre 13h45 pour repartir à 14h et faire 14h30-16h30. J’ai 50 min de route pour arriver à l’heure chez mon clients suivant 17h20-18h30 et 25 min de route pour refaire 18h45-19h45 parfois 20h15. Je rentre 21h

    ???

  4. Bonjour, mon employeur me paye que 1heure de temps de trajet entre chaque client par mois et j’en effectué 12h dans le mois. Les kilomètres effectués entre les clients sont payés [0,12cts le kilomètre].
    Moi aussi je suis aide à domicile en CDI à temps partiel.
    Autre chose rémunération dimanche et jours fériés nous il est de 10% sauf le 1er mai et 25 décembre payer double. Es normal pour les 10%?

    1. Auxiliaire de vie dans une entreprise, je suis également dans la même situation… Pour les trajets ils nous paye 15min entre chaque client (sachant que parfois j’ai 2h aller retour de trajet pour aller chez un client car je dépend des transports en communs)… Les dimanches sont majorés de 10% idem pour les jours fériés…
      Les aux. de vie et aides à domicile sont exploitées c’est hallucinant… et on tient à notre boulot, moi ils me tiennent par un CDI donc on se la ferme…
      Il devrait y avoir des contrôles réguliers dans ce genre d’entreprises!!!

  5. le temps de travail du domicile à l’intervention le matin comme a midi n’est pas payé ainsi que son retour. Est-ce normal ou bien comme dans d autre convention il y a un trajet pour l employeur et un pour le travailleur Je suis auxiliaire de gérontologie travaillant à domicile et à temps partiel ce qui fait que j ai plus de temps dans mon véhicule que chez la personne aidée

    1. Oui votre 1er et dernier trajet n’est pas payé ni la pause de midi si vous avez du temps pour vous. Mais vous pouvez vous faire rembourser par les impôts

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