Temps partiel: ce qui va changer au 1er janvier 2014 (1ère partie)

horloge3Actuellement, il n’existe aucune durée minimale pour les temps partiels.

Ainsi, un employeur peut faire travailler un salarié une heure par semaine.

La seule restriction concerne l’interdiction des horaires coupés: il ne peut y avoir qu’une seule coupure dans une même journée et l’interruption entre deux tranches horaires de travail ne peut être supérieure à deux heures (article L3123-16 du code du travail).

  • Le projet de loi sur la sécurisation de l’emploi prévoit d’instaurer une durée minimale de 24 heures par semaine  à partir du 1er janvier 2014 (nouvel article L3123-14-1).

Deux dérogations sont toutefois prévues:

1) Une durée de travail inférieure pourra toutefois être fixée à la demande du salarié soit pour lui permettre de faire face à des contraintes personnelles, soit pour lui permettre de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article. La demande du salarié devra être écrite et motivée (nouvel article L3123-14-2).

2) Une convention ou un accord de branche étendu peut fixer une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine, s’il comporte des garanties quant à la mise en œuvre d’horaires réguliers ou permettant au salarié de cumuler plusieurs activités afin d’atteindre une durée globale d’activité correspondant à un temps plein ou au moins égale à la durée mentionnée au même article (nouvel article L3123-14-3).

Dans ces deux cas, il ne pourra être dérogé à la durée minimale de 24 heures par semaine qu’à la condition de regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou des demi-journées régulières ou complètes (article L3123-14-4), excepté s’il s’agit d’un salarié âgé de moins de vingt-six ans poursuivant ses études: dans ce cas, une durée de travail inférieure à 24 heures par semaine, compatible avec ses études, est fixée de droit.

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14 commentaires au sujet de « Temps partiel: ce qui va changer au 1er janvier 2014 (1ère partie) »

  1. Bonjour
    Je travaille animatrice a la communauté commune depuis 2009 en cdd chaque année de septembre a juillet 17h30 je veux passer a 24h minimum pour septembre on m annonce pas pour le public donc j ai un contrat de 20h

  2. je travaille depuis 2ans en cdi a temps partiel 17h semaine mon patron doit il me faire passer a 24h car ca fait un an que je demande d augmenter mon nombre d heure merci pour votre reponse

    1. un salarié peut cumuler deux emplois dès lors qu’il ne dépasse les durées maximales de travail (double limite: 48 heures sur une même semaine; 44 heures sur sur une période de 12 semaines consécutives, sauf dispositions des conventions collectives applicables à vos deux activités prévoyant une durée supérieure); vous pouvez à mon sens cumuler deux emplois à condition que la durée cumulée des deux ne dépasse pas 44 heures.

  3. Bonjour,
    Actuellement avec un contrat de 20 heures, j’aimerai profiter de cette loi pour passer à 24 heures … je sais que mon patron ne le souhaite pas et qu’il justifiera son refus par la période transitoire de 2 ans.
    Cependant il doit me transmettre un avenant à mon contrat de travail(modification de mon lieu de travail).
    Ma question est la suivante, est ce que l’avenant est considéré comme un nouveau contrat au sens de cette loi, ou non ?
    Je vous remercie d’avance pour votre réponse !

  4. Bonjour, depuis 4 ans je travaille 16h par semaine avec des contrats renouvelés tous les ans, là il va etre renouvelé pour 1 an, puis je beneficier du contrat de 24h par semaine si non pourquoi? je travaille dans une communauté de communes.
    Merci Cordialement

  5. bonjour j ‘ai besoin de reponses s’il vous plait?je suis enceinte et je travaille 35 heures et je souhaite prendre un conges parental sur un an et a temps partiel mais suite a ce projet de loi d’un temps partiel de minimum 24 heures mon employeur dit qu’a partir du mois de janvier je devrais travailler 24 h au lieu de 17h30 pour mon conges parental!!!!
    c ‘est pourquoi je vous pose une question qui est :
    est ce qu » un conges parental rentre en vigueur dans la securisation de l emploi pour un temps partiel
    je vous remercie d avance

    1. Bonjour,

      Avez vous eu une réponse? je suis dans le même cas et je voudrais en savoir plus mais impossible de trouver une réponse sur le net.

      Merci,

  6. Bonjour,

    J’ai 27 ans et je suis étudiante en apprentissage. En plus le WE je travaille en contrat 16h/semaine. Est-ce que je pourrais rester à 16h? Ou je dois obligatoirement changer à 24h? (vu que j’ai + de 26ans).
    Merci par avance.

    Cordialement

  7. bonjour, est ce que la loi du temps partiel s applique pour les contrats signés a partir du 01janvier 2014, ou les contrats signés avant cette date doivent avoir une modification de leur temps de travail minimum 24h au 01 janvier 2014 ?? yasmine

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