Heures complémentaires des salariés à temps partiel: comment sont-elles rémunérées ?

horloge5Combien d’heures complémentaires peuvent être effectuées ?

Les salariés qui travaillent à temps partiel peuvent accomplir des heures dites « complémentaires »dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat ( article L3123-17 du code du travail).

Une convention ou un accord collectif de branche étendu ou une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement peut porter jusqu’au tiers de la durée stipulée au contrat la limite fixée à l’article L. 3123-17 dans laquelle peuvent être accomplies des heures complémentaires (article L.3123-18).

  • Les heures complémentaires effectuées par le salarié à temps partiel sont rémunérées de la manière suivante:

dans la limite de 10% de la durée prévue au contrat conformément à l’article L3123-19 du code du travail: aucune majoration n’est due; les heures sont payées au taux normal. Par exemple si le contrat prévoit 23 heures de travail par semaine, 2,30 heures complémentaires sont payées au taux normal;

au-delà, les heures accomplies dans la limite du tiers de la durée du contrat lorsque cela est possible (par exemple dans les branches d’activité de la propreté ou de la restauration rapide ) sont rémunérées à 25%, soit pour un contrat à 23 heures: possibilité d’effectuer chaque semaine 7,67 heures (23 x 1/3) dont 2,30 payées au taux normal et 5,37 majorées à 25%.

  • Régime social et fiscal des heures complémentaires

Depuis le 1er septembre 2012, la réduction des cotisations salariales pour les heures complémentaires a été supprimée, ce qui se traduit, sur le bulletin de paie par une réduction du salaire net versé pour ces heures (d’environ 23%).

Depuis le 1er août 2012, l’exonération d’impôt sur le revenu concernant les heures complémentaires a également été supprimée, ce qui se se traduit, à horaire constant, par une augmentation du net imposable sur le bulletin de paie.

Voir les articles déjà parus sur ce sujet :

rentrée 2012 : ce qui change pour les salariés

mon salaire a baissé en septembre. Pourquoi ?

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13 commentaires au sujet de « Heures complémentaires des salariés à temps partiel: comment sont-elles rémunérées ? »

  1. Bonjour.
    Mon employeur affirme que la flexibilité n’est pas possible en temps partiel (horaires fixe / pas de debit credit de mon compteur). Or pendant 5 ans j’étais prestataire de service au sein de la meme societe avec une flexibilité (plages fîles et variable/portail item du debit credit sur le mois).
    Comment puis je prouver à mon employeur que la flexibilité est légale même à temps partiel?
    Mrci

  2. bonjours je suis agent social
    j’ai un contrat de 27 h semaine plus des heures complémentaires que je fait toute l’année
    comment sont t’elles rémunérer, et sont t’elles comptabiliser avec les conges payer.
    car quand je suis en conges je ne touche que mon contrat de 27 heures

  3. Bonjour, je travaille actuellement pour la Mairie en tant qu’adjoint d’animation pour les nouveaux rythmes scolaire (TAP) de 16h a 17h le lundi , mardi , jeudi et vendredi . La mairie m’a également embauché pour le temps de la cantine de 11h55 a 13h55 le lundi , mardi , jeudi et vendredi . Hors la mairie ne veut pas me faire de contrat et veut me payer en heures complémentaires . Est-ce légal ? Comment cela ce passe t-il si je viens a être en arret maladie puisque je n’ai pas de contrat ?
    Merci de bien vouloir m’aider !
    Cordialement .
    Marine.

  4. Bonjour,
    je suis salariée d’une école de musique en cdi à plein temps + 1h25 soit 21h25.
    je suis en disponibilité d’une autre commune où j’étais titulaire de 8h sur le grade d’assistant d’enseignement artistique de première classe échelon4.
    La mairie actuelle m’avais promis de me faire une mutation sur le temps plein que j’occupe. Aujourd’hui, elle se rétracte et veut me proposer une titularisation sur 8h avec 13h25 complémentaires. Est-ce légal?
    merci de votre réponse.
    Cordialement.
    V.B

  5. je me suis trompé cette semaine la je n’ai pas eu de jours de repos. Donc j4ai travaillé le vendredi aussi mais ne ma payé mon lundi qui était férié.

  6. je suis en conges parentale d éducation a 21h semaine. on a convenu avec mon employeur que je travail le lundi mardi et mercredi. Recement il m’a demande de travailler plus, notament le jeudi et samedi ponctuellement. il m’a fait prendre le vendredi en repos et du coup c ‘était une semaine ou le lundi était férie et il ne me la pas payé es.ce normale?? et les 14h que je fais en plus de mes 21h me sont payées sans majoration. puis au dela 8h a 125% et 1h a 150%. car dans ma semaine j’ai fait 24h d’heures en plus de mes 21h. JE NE COMPREND PLUS RIEN…

  7. je travaille a 17h30 par semaine dans un établissement privé dépendant de la convention 66, je peux faire un depassement d’honoraires dans la limite d’un tiers mais il est aussi précisé que je peux partir en camps de vacances avec les jeunes et voilà ma question je suis partie et j’ai fait 48H au lieu de 17h30
    20 hoo vont mettre payé, vont t’elles etre majorées? je me pose la question

  8. Bonjour j’ai une petite questions concernant les heures complémentaire. Je dépends d’une mairie et mon contrat et de 18h/ sem avec un arrété pour les heure complémentaires. Les heures complémentaires sont payées avec 1 mois de décalage. Je voulais savoir si sur la fiche de paye a la ligne heure complémentaire nous devons forcément retrouvé exactement le même nombre d’heures? car moi je ne retrouve pasla même choses…. Merci pour votre aide

  9. Bonjour,
    je suis employé a 80% dans une bibliotheque.
    mon « employeur » veut m’obliger a travailler le dimanche matin, trois heures, et selon les « besoins » du service » (deux postes a 35 heures n’ont pas été remplacés)… par exemple le mois prochain je dois faire trois dimanches matin payés en heures complémentaires ! puis je refuser de faire ces heures complémentaires ?

  10. Bonjour Maître,
    Actuellement en activité à temps partiel (50% soit 17h50) et en congé parental pour élever mes 2 enfants, mon employeur me fait travailler plus que les 10% autorisés depuis 8 mois maintenant;(par exemple en juillet j’ai fait 28h de plus).
    Je suis dans la branche de l’aide à domicile, je n’ai pas signé d’avenant à mon contrat suite à mon congé parental.
    Suis-je dans mes droits de demander une majoration de mes heures complémentaires?
    Merci pour vos réponses.

  11. bonjour,
    j’ai effectué des heures complémentaires bien au delà de mon contrat initial de 84 heures mensuels. or mon contrat de travail ne prévoit et ne précise rien sur une éventuelle majoration de 25 %. Je ne dépend d’aucune convention collective, ni accord d’entreprise, ni accord de branche. pourriez vous me dire si j’ai droit à ces 25 % de majoration et ce jusqu’à la barrière des 35 heures ou jusqu’au 1/3 de mon contrat initial soit 84+28 donc 112 heures ? et que deviennent alors mes heures complémentaires au delà de ces 112 heures ? Merci à vous.
    philippe
    06.84.07.02.13

    1. il faut vérifier ce que prévoit la convention collective applicable à votre contrat. Elle peut prévoir des dispositions particulières pour les heures complémentaires. Sinon, le principe est que les HC ne sont pas majorées dans la limite de 10% au-delà de la durée du contrat de travail (8,40 heures par mois non majorées dans votre cas) puis à 25 % au-delà, jusqu’à 43 heures par semaine. Attention : à compter du 1er janvier 2014, la majoration de 10% s’applique dès la 1ère HC – article L3123-17 du code du travail (http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=1E2B705E3FA9321ECB02C3FAE8FF764F.tpdjo17v_1?idArticle=LEGIARTI000027565817&cidTexte=LEGITEXT000006072050&dateTexte=20130808)

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