Absence de visite médicale d’embauche: que risque l’employeur?

médecin1L’employeur a l’obligation de faire passer une visite médicale d’embauche à chaque salarié qu’il embauche, avant la fin de la période d’essai.

L’article R4624-10 alinéa 1er du code du travail précise en effet : « Le salarié bénéficie d’un examen médical avant l’embauche ou au plus tard avant l’expiration de la période d’essai par le médecin du travail ».

Cette obligation s’applique que le salarié soit en CDI ou en CDD.

Pour certains salariés, qui bénéficient d’une surveillance médicale renforcée, cette visite doit avoir lieu avant l’embauche (article R4624-10 alinéa 2).

  • L’employeur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, doit assurer l’effectivité de la visite médicale d’embauche.

Il doit s’assurer que la médecine du travail convoque le salarié à la visite médicale dans le délai prévu par l’article R4624-10 du code du travail, c’est-à-dire « au plus tard avant l’expiration de la période d’essai »

L’employeur ne peut se contenter d’effectuer la déclaration unique d’embauche en considérant que l’enregistrement de cette déclaration entraîne automatiquement avis transmis à la médecine du travail (Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2013, n°de pourvoi 12-15454).

De même, il ne peut invoquer la carence de la médecine du travail pour se prétendre libéré de son obligation (Cour de cassation, chambre sociale, 28 mars 2001, n°99-41626).

L’employeur pourra en revanche agir contre le service de santé au travail si celui-ci a commis une faute en n’organisant pas la visite médicale (Cour de cassation, chambre sociale 31 mai 2012 n°11-10958).

Mais l’employeur devra justifier avoir pris l’initiative d’organiser la visite médicale obligatoire.

Il doit par conséquent solliciter la médecine du travail afin que la visite médicale soit effectuée au plus tard avant l’expiration de la période d’essai. Il est recommandé  d’adresser dès que possible une demande à la médecine du travail,  et de procéder à des relances si la visite n’est pas organisée rapidement; ces demandes seront effectuées de préférence par écrit, afin de se ménager la preuve des diligences effectuées par l’employeur.

  • Que risque l’employeur qui n’organise pas la visite d’embauche ?

Le fait de ne pas organiser la visite médicale d’embauche constitue un manquement qui cause nécessairement un préjudice au salarié (Cour de cassation chambre sociale, 5 octobre 2010, n°de pourvoi 09-4091317 octobre 2012, n°de pourvoi 10-14248 (pour l’absence de visite médicale d’embauche d’un jardinier, employé de maison, lequel s’est vu allouer une indemnité de 200 euros à titre de dommages-intérêts); (Cour de cassation, chambre sociale, 18 décembre 2013, n°de pourvoi 12-15454 24 juin 2015, n°de pourvoi 14-10227 et 14-10500).

Le montant des dommages-intérêts qui sont alloués aux salariés dépasse rarement quelques milliers d’euros.

Ainsi, dans une décision du 17 novembre dernier, la  Cour de cassation a approuvé une Cour d’appel d’avoir condamné l’employeur à verser 1 500 euros à un salarié en réparation du préjudice lié à l’absence de visite médicale de reprise après un arrêt de travail  (Cour de cassation, chambre sociale, 17 novembre 2015, n°de pourvoi 14-15584).

Dans un arrêt du 15 février 2011, un salarié s’est vu allouer 500 euros de dommages-intérêts pour défaut de visite médicale d’embauche (il sollicitait initialement une indemnité de 2 000 euros) (Cour d’appel d’Angers, chambre sociale, 15 février 2011, n° RG 10/00585).

Il a en revanche été jugé qu’un simple retard dans la mise en œuvre de la visite médicale d’embauche ne cause pas de préjudice au salarié, lequel est débouté de sa demande de dommages-intérêts qui s’élevait à 2 000 euros (Cour d’appel de Versailles , 15ème chambre, 16 février 2011 – n°RG 10/01154).

Lorsque l’employeur n’a pas organisé la visite d’embauche, le salarié peut-il invoquer cette faute pour rompre son contrat de travail ?

Cela a été jugé dans des situations où l’employeur n’avait pas organisé la visite d’embauche, mais également les visites périodiques ainsi que les visites de reprise après maladie ou accident du travail ce qui constituait un manquement grave de l’employeur, pouvant justifier une prise d’acte du salarié (Cour de cassation, chambre sociale, 22 septembre 2011 n°10-13568 – aucune visite médicale à l’embauche et après un accident du travail); ou dans une situation où un salarié avait repris son travail après un arrêt maladie de plus d’un mois, sans bénéficier d’une visite de reprise (Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2010, n°09-66140).

Mais lorsque seule la visite d’embauche n’a pas été organisée par simple négligence de l’employeur, la sanction consiste de manière générale en une condamnation de celui-ci à verser des dommages-intérêts au salarié.

Dans une décision du 18 février 2015,  il a ainsi été jugé que « le manquement de l’employeur, qui ne résultait pas d’un refus mais d’une simple négligence, n’avait pas empêché la poursuite du contrat de travail » ; par conséquent , le salarié ne pouvait se prévaloir d’une faute grave de l’employeur justifiant une prise d’acte (Cour de cassation, chambre sociale, 18 février 2015, n°13-21804).

  • S’il n’organise pas la visite médicale d’embauche, l’employeur s’expose à des sanctions pénales.

Les infractions aux règles relatives à la médecine du travail sont punies de l’amende prévue pour les contraventions de 5ème classe, c’est-à-dire 1 500 euros au plus (article R4745-1 du code du travail). En cas de récidive dans le délai de trois ans, l’employeur encourt une amende de 3 750 euros et une peine d’emprisonnement de 4 mois (article L4745-1 et article R4745-1 du code du travail).

Le tribunal peut par ailleurs ordonner, à titre de peine complémentaire, l’affichage du jugement aux portes de l’établissement  de la personne condamnée et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu’elle désigne, le tout à ses frais (article L4745-1).

Lire également l’article publié le 7 janvier 2014 sur le Blog pratique du droit du travail : « Visite médicale d’embauche : l’employeur doit s’assurer qu’elle est bien réalisée par la médecine du travail« .

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18 commentaires au sujet de « Absence de visite médicale d’embauche: que risque l’employeur? »

  1. Bonjour,

    Je n’ai toujours pas passer de visite médicale depuis que je suis dans mon entreprise.
    J’ai commencer à faire une formation qualifiante en vente fin février 2016 , en alternance dans une boulangerie, qui se finissais en septembre. Entre temps, aucune visite médicale.

    A la fin de ma formation, mon entreprise m’as proposer de faire un BTS MUC en alternance chez eux. J’ai accepter, mais toujours pas de visite médicale.

    Je trouve cela bizarre car, entre le moment ou je faisais ma formation et maintenant, d’autres apprentis ont commencer un apprentissage, et on eu leurs visite medicale seulement 1 mois apres leurs embauche.
    J’ai donc demander a mon entreprise quand est ce que moi, j’allais la passer. Aucune nouvelles même si je demande souvent.

    J’ai fais des radios au mois de Juillet, car j’ai des douleurs dans le dos. Au radios, ils ont découvert que j’avais une Spondylolisthesis et je pense que le fait que je soit tout le temps debout au travail et que je n’ai pas reçu de formation pour les geste à faire ne m’aide pas beaucoup.

    Est ce que c’est normal, que au bout de 10 Mois, je n’ai toujours pas passer de visite médicale ? Mon employeur est il dans la légalité ?

  2. Bonjour

    Je suis en CDD et mal dans l’établissement où je suis mon employeur ne m’a pas fait passe la visite médicale depuis 1mois que je suis salariée chez eux
    puis je demander une rupture a lamiable de contrat sur ce motif là?

    Cordialement

  3. Bonjour,
    Je suis en CDI depuis 2013 et je possède le statut de TH. Mon employeur a été condamné par les prud’hommes notamment sur la non visite d’embauche. J’ai attendu plusieurs mois et contacté personnellement la médecine du travail et j’ai appris que je n’étais pas déclarée auprès de cet organisme. Actuellement la visite a enfin eu lieu mais certains de mes postes ne sont pas toujours pas adaptés malgré les recommandations du médecin du travail. Que puis-je faire ?

  4. Bonjour voila sur mon contrat de travail il y est écrit que celui ci deviendra définiti nqu’à l issue de la visite médicale et sous réserve de la confirmation par le médecin du travail de mon aptitude seulement je n’ai jamais passé de visite médicale et ma patronne me dit qu ‘elle n’est plus obligatoire.Aujourdh’ui en arret depuis 6 mois pour des douleur qui m’empeche d’exercer mon travail elle refuse une rupture convcentionnelle.
    Que puis je faire ?
    merci de votre attention

    1. La loi El Khomri change la donne au sujet des visites médicales d’embauche, elles ne sont en effet plus obligatoires avec cette loi, merveilleux non? Mais le décret concernant ce point ne paraîtra au journal officiel qu’en janvier 2017. De ce fait tant que le décret n’est pas au JO, la visite reste obligatoire.

      1. Bonjour,
        Je suis aussi actuellement en CDD depuis le 1/12/2015 (mon contrat prolongé se termine le 31/10/2016). Je n’ai jamais reçu de convocation pour une visite médicale d’embauche. Si j’attaque mon futur ex-employeur en justice, cela risque de prendre du temps. Est-ce que le décret d’application de la loi El-Khomri est rétroactif ?

  5. Maitre,
    Juste pour un renseignement mon employeur m’avais fait passer la visite médicale 1ans apres embauche (cdi) il est dans ses droits?actuellement en abandon de poste mon employeur laisse trainer hord je souhaite reprendre mes etudes et travailler avant pour payer mes etudes puis je jouer sur la visite médicale pour accélérer mon licenciement? Je vous prie d’agréez l’expression de mes salutations distinguées.

  6. Bonjour,

    J’ai été employé en CDI le 19 mai 2016. A ce jour (le 19/082016) je n’ai toujours pas passé de visite médicale (domaine : Boulangerie) et ce depuis un an car son mari m’a employé en CDD auparavant.

    Les papiers de ma mutuelle ont été rempli par mes soins et  » envoyé » par ma patronne mais en 3 mois je n’ai toujours pas de complémentaire santé …. ( vérifié hier auprès de la mutuelle). Je l’a paie tous les mois car déduite de ma fiche de paie mais inexistante sur les préstation de santé ..

    Que faire ?
    merci pour vos précisions

  7. j’ai etais embauché le 01 septembre 2015 et a se jour je n’ai passé aucune visite médicale
    d’embauche pourquoi et comment est ce possible moi qui suis reconu travailleur handicapé.

  8. Bonjour.
    J’ai décroché un CDI dans une entreprise début juin et j’avais un RDV pour la visite d’embauche début juillet. Seulement entre temps, j’ai été remercié avant la fin de ma période d’essai. Etant encore « employé » pendant la période de prévenance de 15 jours, je me suis rendu tout de même à la médecine du travail. Mais on m’a signalé que le RDV avait été annulé par l’employeur !!! J’ai donc travaillé presque un mois et demi puis viré, le tout sans visite médicale d’embauche. Que puis-je faire ? Est-ce légal ?
    Cordialement.

  9. Bonjour
    J’aurais besoin de renseignements voilà 9 mois que je suis en entreprise c’est mon 3 ème et dernier CDD, je n’ai jamais eu de visite médicale d’embauche or aujourd’hui je suis en arrêt maladie car j’ai eu hepicondinyte du coude droit du au travail port de charges trop lourde malgré avoir prévenu mon patron que je ne pouvais pas porter celui-ci ne veut rien savoir puis je attaqué pour avoir manqué à ces obligations merci par avance de votre réponse

  10. Maitre
    je vous ai envoyé, voici quelques jours, un premier message
    j aurais besoin de vos conseils
    dans le cadre de mon travail
    je suis actuellement arrêté pour deux mois
    je vous remercie de prendre ma demande en considération
    mon numéro de portable
    est le 06 66 66 34 72
    je vous prie de croire, Maitre, en l ‘expression de ma considération

    JP LESAGE

  11. Maitre,
    votre nom m’a été transmis par une amie
    j ai besoin de vos conseils
    je suis actuellement en arrêt de travail pour deux mois suite à des difficultés dans mon poste (mutation, « placardisation » et effacement progressif de mes compétences)
    je suis à votre disposition pour convenir d’un rendez-vous
    je vous prie d’agréer, Maitre, l ‘expression des mes salutations distinguées
    JPL

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