Un salarié qui a commis un vol peut-il être licencié pour faute grave ?

sanctionEn principe, le vol commis par un salarié au préjudice de son employeur constitue une faute grave, c’est-à-dire une faute qui justifie la cessation immédiate du contrat sans exécution du préavis (jurisprudence constante).

Peu importe la faible valeur du bien volé (Cass. soc. 20 février 1986 n°82-43609 : paire de lacets dans un supermarché; Cass. soc. 30 juin 1998 n°96-42566 : vol de bouteilles d’alcool par une serveuse de restaurant:  Cass. soc. 16 janvier 2007 n°04-47051: vol commis au préjudice d’un client de l’employeur).

Mais dans certaines circonstances, les juges considèrent que le vol n’est pas une faute grave:

– vol d’une bouteille de vin par un cuisinier qui n’avait jamais fait l’objet d’aucun avertissement ni d’aucune autre sanction disciplinaire (Cass. soc. 16 décembre 2003 n°01-46069);

– vol d’un tuyau et de morceaux de viande provenant de restes d’un repas (Cass. soc. 16 décembre 2003 n°01-47300).

– vol de la recette correspondant à la pose de deux pneus, par un chef d’agence: « l’acte isolé du salarié, qui justifiait d’une ancienneté de plus de dix années n’était pas de nature à rendre impossible son maintien dans l’entreprise » (Cass. soc. 6 avril 2011 n°10-15286).

Les décisions sont par conséquent fluctuantes : les juges ont une appréciation au cas par cas de la gravité de la faute, en fonction de différents éléments: ancienneté, âge, absence d’antécédents disciplinaires etc.

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18 commentaires au sujet de « Un salarié qui a commis un vol peut-il être licencié pour faute grave ? »

  1. je suis technicien de maintenance au près d’une société X, je suis intervenue chez un client Aldi, j’ai dérobé une boîte de tomate qui été a la poubelle.
    Le client à envoyer un courrier à ma responsable, la DRH ma convoquée et notifié une semaine plus tard par recomandé de mon licenciment pour faute grave.

  2. Bonjour,moi je travail dans un supermarché depuis 4 ans et quand on laisse nos repas dans le frigo on se le fais voler et même sur la table,que faire pour remédier la situation si aucun gérant du magasin ne font rien ?

  3. J’ai malencontreusement trouvé dans le manteau d’un employé des denrées volées , qu’aurais-je du faire en tant délégué du personnel ?

    des denrées volées ,

    1. bonsoir,

      je suis moi même Délégué du personnel, et délégué syndicale.

      Déjà Pourquoi et Comment as tu fais pour (malencontreusement) trouver des (denrées) dans son manteau qui plus es ?

      Déjà toi même tu es en porte -à- faux , pour avoir fouillé dans les vêtements de se salarié , donc tu ne fais rien , car tu es toi même en inégalité .

  4. Bonsoir, je travaille a Auchan et j’ai volé pour 20e( shampoing après shampoing et coffret parfum) j’ai ete mise a pied. Vont il me licencier pour cela? C’est ma première et dernière erreur sachant que j’ai 6 mois d’ancienneté

  5. Bonjour,

    Un vol commis par un salarié au préjudice d’un client de l’employeur,

    1- Quelles sont les sanctions possible?.

    2-L’employeur peut-il poursuivre le salarié au criminelle ou bien au civil?

    3-Aussi, si l’employeur décide de ne pas porter plainte au criminel, mais fait les démarche pour la poursuite au civil, l’employeur peut-il donner une amende au salarié pour cause de dédommagement?.

    1. bonsoir,

      Un salarié qui vole un client de l ‘entreprise dans laquelle il travaille , nuit déjà à son employeur , et à la marque qu ‘il represente .
      Même si le salarié à une grande ancienneté dans son entreprise , le vol est passible de licenciement.

  6. Je viens d’être d’être mise à pied conservatoire pour vol. J’ai eu mon entretien lundi et j’attends leur décision. Je travaille à l’ADMR de StGONNERY (aide à la personne). On m’accuse d’avoir volé 2 chèques à une personne et un faux billet de 20 E. Sachant que j’ai été victime d’un faux billet de 20 E lors de l’achat de tabac, j’ai fait de l’essence avec l’argent qui me restait. La direction en a conclu que j’étais la voleuse. Je vais être licenciée soit pour faute grave ou lourde. Cela fait 3 semaines que j’attends d’être entendue par la gendarmerie. Aurais-je le droit de toucher du chômage tout en cherchant un autre travail ? Le billet de 50E m’a été offert par une amie pour mon anniversaire? J’avis donc payé le tabac avec ses 50 E.Le bureau de tabac m’a rendu le faux billet de 20€ et un billet de 10 €. J’ai fait de l’essence tout de suite avec ses 30 € et nous avons constatés la caissiere et moi était 1 faux. Comme je travaillais je lui ai donné mes coordonnées ainsi que ma plaque d’ immatriculation de bonne foi. Je suis revenue payer dans la journée ce que je leur devais.Comme l’ADMR cherchait à piéger la voleuse, j’étais la au mauvais moment..Et le jour de la disparition et soit disant de la réapparition de ce bille, je n’étais pas nécessairement là. Nous sommes au moins huit à travailler chez cette dame. aidez -moi ,je suis au bout du roulot SOPHIE POGAM

    1. Si vous êtes licenciée pour faute grave ou lourde vous aurez droit à l’allocation chômage; en revanche, vous ne percevrez pas d’indemnités de rupture de votre employeur, ni indemnité de préavis. Compte tenu des faits qui vous sont reprochés, je vous conseille de consulter un avocat qui pourra vous assister.

    2. Moi j’ai été licenciée pour faute grave pour avoir volée ds la caisse du magasin où je travaillais, mon employeur ne devait pas porter plainte et bien si il l’a fait deux mois apres, donc convocation et je dois me présenter au tribunal e CRPJ pas en proces j’ai une peur bleue j’ai pris un avocat qui me rassure sur le fait que j’aurai une amende c sûre et un rappelle à la loi mais sachez, sans vous faire peur, que l’employeur à deux ans pour porter plainte. Bon courage moi ca m’a détruit la sante

  7. Bonjour, je suis membre du CE de mon entreprise dans laquelle je travaille depuis + de 12 ans. 2 de mes collègues viennent d’être mis à pied pour avoir mangé des sushis: un des collègues à pris la barquette de sushis au magasin et à inviter l’autre collègue à venir les goûter…malheureusement, vidéo à l’appui…mais est-ce que les sanctions doivent elles être les mêmes entre celui qui prend la barquette et qui en mange presque la totalité et celle qui vient juste en manger un ?…MERCI

    1. pas nécessairement; il a été récemment jugé que « le fait de sanctionner différemment des salariés ne constitue pas en soi une discrimination » (Cass soc 24 septembre 2013); dès lors que l’employeur adapte la sanction à la faute (principe de proportionnalité).

      1. Mon employe a fait un parion sport et à pas payé le jour meme et à ce jour il manque encore 100€ peut on le licencier

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