ATTENTION : les informations publiées sur le Blog pratique du droit du travail en lien avec le Coronavirus évoluent constamment. Il se peut que certaines ne soient plus à jour. Nous nous efforçons de les actualiser en continu !

Rémunération des salariés pendant le confinement, mesures pour les entreprises et les travailleurs indépendants, prime d’encouragement pour les salariés, télétravail, chômage partiel … Le Blog pratique du droit du travail vous tient informés. Courage et prenez soin de vos proches … Continuer la lecture de ATTENTION : les informations publiées sur le Blog pratique du droit du travail en lien avec le Coronavirus évoluent constamment. Il se peut que certaines ne soient plus à jour. Nous nous efforçons de les actualiser en continu !

Une attestation de déplacement numérique est en ligne ce 6 avril, utilisable notamment par les travailleurs non-salariés

Un dispositif numérique d’attestation de déplacement dérogatoire est désormais accessible, utilisable notamment par les travailleurs salariés et non-salariés qui ne peuvent pas utiliser le justificatif de déplacement professionnel. Continue reading

Covid-19 : nouvelle attestation de déplacement à compter du mercredi 25 mars mentionnant la date et l’ heure de sortie

à compter de ce jour, mercredi 25 mars, une nouvelle attestation doit être complétée. Elle doit mentionner la date et heure de début de sortie. Continue reading

Covid-19 – les règles du confinement vont se durcir suite à la décision du Conseil d’État

Le Conseil d’État a enjoint au Gouvernement de préciser d’ici mardi 24 mars la portée de certaines des dérogations au confinement Continue reading

Covid-19 – travailler malgré le virus : à compter du lundi 23 mars, le nouveau justificatif de déplacement permanent suffit.

Pour aller travailler lundi 23 mars, le nouveau justificatif de déplacement permanent suffit. Il n’est plus nécessaire d’avoir une attestation dérogatoire quotidienne. Continue reading

Coronavirus : les assistantes maternelles et les personnels qui travaillent à domicile pourront bénéficier du chômage partiel

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, vient d’annoncer ce matin qu’un système similaire au chômage partiel va être mis en place pour les assistantes maternelles et les employés à domicile. Continue reading

Coronavirus : un accueil est mis en place dans les écoles pour les enfants des personnels de santé indispensables à la gestion de la crise sanitaire

Coronavirus : un accueil est mis en place dans les écoles, pour les enfants des personnels de santé indispensables à la gestion de la crise sanitaire, et qui n’ont pas de solution de garde Continue reading

Coronavirus : comment s’organise-t-on lundi, pour travailler et faire garder les enfants ?

Lundi 16 mars, avec le coronavirus, certains travailleront, d’autres non, comment s’organise-t-on ? Continue reading

Peut-on verser des primes exceptionnelles à des non-grévistes ?

L’affaire fait grand bruit : la SNCF a versé des primes qualifiées de « gratifications exceptionnelles » à des agents non grévistes. Chaque bénéficiaire a reçu une lettre dont le quotidien l’HUMANITE publie un extrait : « afin de vous remercier pour votre … Continuer la lecture de Peut-on verser des primes exceptionnelles à des non-grévistes ?

Une transaction pour éviter les prud’hommes

La contestation par le salarié du bien-fondé de son licenciement ne passe pas forcément par la saisine du Conseil de prud’hommes.
Dans le cadre d’une transaction, les parties peuvent trouver un arrangement qui met fin à leur conflit. Sans procès et au prix de concessions réciproques. Continue reading

Une démission donnée sous la menace d’une plainte pénale est nulle

C’est ce qu’a jugé la cour de cassation en janvier dernier. Les faits étaient les suivants : Une femme, engagée en qualité d’employée de commerce dans un supermarché, quitte son travail en fin de journée, emportant des produits non réglés … Continuer la lecture de Une démission donnée sous la menace d’une plainte pénale est nulle

Il neige: que faire quand la météo nous joue des tours?

En retard pour cause de neige, je risque quoi à mon travail ? « Dès lors que les retards imputés à la neige sont vérifiables (bus supprimés, routes impraticables, trains retardés), on ne peut pas être sanctionné par son boss. A … Continuer la lecture de Il neige: que faire quand la météo nous joue des tours?

Peut-on percevoir les allocations chômage après une démission ?

En principe, la démission n’ouvre pas droit aux allocations chômage. Mais dans certains cas, la démission est considérée comme légitime, et ouvre droit aux allocations chômage. 1ère situation : lorsqu’un déménagement doit intervenir suite aux situations suivantes: pour suivre la … Continuer la lecture de Peut-on percevoir les allocations chômage après une démission ?

Barbe, moustache et cheveux longs au travail : peut-on l’interdire ?

« Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ». Les restrictions concernant l’apparence (vêtements, maquillage, … Continuer la lecture de Barbe, moustache et cheveux longs au travail : peut-on l’interdire ?

Démission et maternité : quels sont les droits des salariés ?

De manière générale, le code du travail comporte de nombreuses dispositions relatives à la protection de la maternité. Plusieurs d’entre elles concernent plus spécifiquement le droit de démissionner, sans avoir à respecter de préavis et sans devoir une quelconque indemnité … Continuer la lecture de Démission et maternité : quels sont les droits des salariés ?

Peut-on surveiller sa nounou par vidéosurveillance ? la réponse de Maître Lailler sur France Inter

Maître Lailler répond aux questions de Giulia Foïs dans l’émission « Grand bien vous fasse » de FRANCE INTER, consacrée aux rapports entre nourrices et parents. Ecouter l’interview (développements relatifs à la surveillance de la nounou au domicile, à partir de la … Continuer la lecture de Peut-on surveiller sa nounou par vidéosurveillance ? la réponse de Maître Lailler sur France Inter

Le mode de management d’un cadre peut justifier la rupture de sa période d’essai

Dans une affaire soumise à la Cour d’appel de Colmar, un cadre contestait la rupture de son contrat de travail pendant la période d’essai. Il estimait que cette rupture était abusive. La Cour l’a débouté de sa demande, estimant qu’il … Continuer la lecture de Le mode de management d’un cadre peut justifier la rupture de sa période d’essai

Est discriminatoire le refus d’embaucher une femme au motif qu’elle peut être absente pour maternité

Une candidate à un emploi, après avoir passé un entretien d’embauche et une matinée d’observation au sein d’une entreprise, s’est vue opposer un refus d’embauche au profit d’une autre candidate au motif que cette dernière était plus âgée et qu’elle … Continuer la lecture de Est discriminatoire le refus d’embaucher une femme au motif qu’elle peut être absente pour maternité

Les salariées qui ont recours à la PMA bénéficient d’autorisations d’absences rémunérées

Depuis la loi santé du 26 janvier 2016, les salariées qui ont recours à une assistance médicale à la procréation (PMA), sont en droit de bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires (article L1225-16 du code du travail). … Continuer la lecture de Les salariées qui ont recours à la PMA bénéficient d’autorisations d’absences rémunérées

Canicule et fortes chaleurs : le ministère du travail met à disposition une affiche

Pour prévenir la canicule et les fortes chaleurs, le ministère chargé de la santé met à la disposition des employeurs une affiche pour informer les salariés sur les précautions à prendre. Il suffit de cliquer sur l’affiche pour l’ouvrir et … Continuer la lecture de Canicule et fortes chaleurs : le ministère du travail met à disposition une affiche

Après un congé sabbatique, le retour peut être compliqué

« Suivre une formation, tester un nouveau travail, faire de l’humanitaire, s’occuper d’un proche… Le congé sabbatique peut se révéler très utile pour réaliser ses rêves » (extrait de l’article du magazine Maxi 9 juillet 2018) Y avez-vous droit ? Pour les … Continuer la lecture de Après un congé sabbatique, le retour peut être compliqué

Payer les salaires en retard est illégal et expose l’employeur à des sanctions

« Mon employeur me règle quand il veut »; « je reçois mon salaire certains mois le 1er, d’autres mois le 5 ou encore le 10 »; « mon patron vient de m’annoncer qu’il va me payer une partie de mon salaire en fin de … Continuer la lecture de Payer les salaires en retard est illégal et expose l’employeur à des sanctions

Canicule : 78% des Français estiment que leur entreprise n’est pas préparée

Selon une étude réalisée par l’agence de travail temporaire Qapa.fr et l’entreprise Castalie, fournisseur d’eau microfiltrée, 78% des Français estiment que leur entreprise n’est pas préparée pour lutter contre de fortes chaleurs. 65% des Français ont déja subi de fortes … Continuer la lecture de Canicule : 78% des Français estiment que leur entreprise n’est pas préparée

Comment regarder la Coupe du monde au travail (et ce que vous risquez si vous le faites)

Alors que la Coupe du monde 2018 débute ce jour en Russie, de nombreux matchs se dérouleront aux horaires de bureau. Comment les regarder ? Maître Lailler répond aux questions du Monde.fr : « Le principe, c’est que le salarié est … Continuer la lecture de Comment regarder la Coupe du monde au travail (et ce que vous risquez si vous le faites)

Coupe du monde 2018 : peut-on se faire virer si l’on suit un match de foot au travail ?

Maître Lailler répond aux questions de france tv info : « Si vous regardez un match de football sur votre téléphone ou votre ordinateur, c’est une faute« , explique Nathalie Lailler, avocate au barreau de Caen et spécialiste du droit du travail. L’article L3121-1 … Continuer la lecture de Coupe du monde 2018 : peut-on se faire virer si l’on suit un match de foot au travail ?

Coupe du monde 2018 : que risque le salarié qui regarde les matchs au travail ?

Le salarié est tenu d’exécuter son contrat de travail de manière consciencieuse et de bonne foi. Tenu d’une obligation de loyauté, il ne doit pas commettre d’acte pouvant nuire à l’entreprise et doit consacrer à son travail l’ensemble du temps … Continuer la lecture de Coupe du monde 2018 : que risque le salarié qui regarde les matchs au travail ?

Une caissière peut-elle être licenciée pour avoir emporté des aliments périmés ?

Une hôtesse de caisse d’un supermarché lillois a été licenciée le mois dernier pour faute grave après avoir emporté « cinq pains, deux baguettes et deux chaussons » du magasin. « Le 6 mai dernier, je suis sortie du magasin à la fin de … Continuer la lecture de Une caissière peut-elle être licenciée pour avoir emporté des aliments périmés ?

Critiquer son entreprise sur les réseaux sociaux peut conduire au licenciement

Certains sites proposent aux salariés de noter l’entreprise qui les emploie. Cette pratique, inspirée de sites anglo-saxons, n’est pas sans risque pour le salarié car si la liberté d’expression est une liberté protégée, son abus peut conduire à des sanctions, … Continuer la lecture de Critiquer son entreprise sur les réseaux sociaux peut conduire au licenciement

La liberté d’expression est-elle sans limites devant une juridiction ?

Peut-on s’exprimer en totale liberté devant une juridiction pour défendre sa cause ? La Constitution française ne garantit pas explicitement les droits de la défense. C’est le Conseil Constitutionnel qui, en 1976, a déclaré que les droits de la défense … Continuer la lecture de La liberté d’expression est-elle sans limites devant une juridiction ?

Dans quel délai peut-on réclamer le paiement de ses congés payés ?

En matière de congés payés, la prescription pour déclencher une action en paiement est la même que pour les salaires: 3 ans. L’article D3141-7 du code du travail précise en effet que « le  paiement des indemnités dues pour les congés … Continuer la lecture de Dans quel délai peut-on réclamer le paiement de ses congés payés ?

Les salariés à temps partiel ont-ils les mêmes congés que les salariés à temps plein ?

Beaucoup de salariés à temps partiel pensent qu’ils n’ont pas les mêmes congés payés que les salariés à temps plein; ils imaginent que leurs congés sont proratisés en fonction de leur temps  de travail et que par exemple, un salarié … Continuer la lecture de Les salariés à temps partiel ont-ils les mêmes congés que les salariés à temps plein ?

Congés payés 2018 : optimiser les jours de repos prévus par la loi

« Si votre employeur garde le dernier mot sur vos périodes de vacances, rien ne vous empêche de tirer parti des règles pour optimiser vos jours de repos. A condition de bien ne maîtriser le mode de fonctionnement« . Maître Lailler répond … Continuer la lecture de Congés payés 2018 : optimiser les jours de repos prévus par la loi

Préavis et congés payés : les deux périodes peuvent-elles se confondre ?

La situation est la suivante: le contrat du salarié est rompu suite à une démission ou un licenciement, et le salarié prend des congés payés pendant la période du préavis. Le préavis peut-il être imputé sur les congés ou doit-il … Continuer la lecture de Préavis et congés payés : les deux périodes peuvent-elles se confondre ?

L’espace Facebook dont l’accès est limité à ses amis est un espace privé vis-à-vis de l’employeur

La cour d’appel de Versailles a jugé en février dernier que l’espace Facebook d’un salarié est un espace privé s’il est  limité à ses amis et est uniquement accessible à ces derniers, après qu’ils aient été agréés. Dès lors, même … Continuer la lecture de L’espace Facebook dont l’accès est limité à ses amis est un espace privé vis-à-vis de l’employeur

Doit-on restituer son véhicule et ses outils de travail en cours de procédure de licenciement ?

L’hypothèse est différente selon que le contrat est suspendu ou non. Par exemple, le contrat peut être suspendu pendant la procédure de licenciement en raison d’un arrêt de travail pour maladie, ou d’une mise à pied conservatoire ou disciplinaire. Si … Continuer la lecture de Doit-on restituer son véhicule et ses outils de travail en cours de procédure de licenciement ?

Le salarié qui rentre à son domicile avec le véhicule de l’entreprise bénéficie d’un avantage

De nombreuses entreprises proposent, par facilité, de laisser aux salariés leur véhicule de travail pour effectuer le trajet de leur travail au domicile et de leur domicile au travail. Dans une décision du 23 juin 2010 (n°08-44899), la Cour de … Continuer la lecture de Le salarié qui rentre à son domicile avec le véhicule de l’entreprise bénéficie d’un avantage

Convention de rupture conventionnelle : un exemplaire doit être remis au salarié à peine de nullité

Lorsqu’une rupture conventionnelle est conclue entre un employeur et un salarié, chacun doit recevoir un exemplaire de la convention de rupture . A défaut d’avoir remis un exemplaire au salarié, l’employeur s’expose à ce que la convention de rupture conventionnelle … Continuer la lecture de Convention de rupture conventionnelle : un exemplaire doit être remis au salarié à peine de nullité