Doit-on restituer son véhicule et ses outils de travail en cours de procédure de licenciement ?

L’hypothèse est différente selon que le contrat est suspendu ou non.

Par exemple, le contrat peut être suspendu pendant la procédure de licenciement en raison d’un arrêt de travail pour maladie, ou d’une mise à pied conservatoire ou disciplinaire.

Si la procédure de licenciement est assortie d’une mise à pied conservatoire dans l’attente de l’entretien préalable et de la décision de l’employeur sur le licenciement envisagé, peut-on en ce cas, retirer le véhicule et les outils de travail dont dispose le salarié ?

Le principe est que si le salarié a l’usage de ses outils professionnels, dont le véhicule, dans sa vie personnelle, il ne peut se les voir retirer pendant la suspension du contrat de travail, sauf stipulation contraire (Cass. soc. 24 mars 2010 n°08-43996 : « un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail « ).

La décision du 24 mars 2010 précise « sauf stipulation contraire », ce qui signifie que dans l’hypothèse où le contrat de travail prévoit une clause particulière stipulant, par exemple, qu’en cas de suspension du contrat de travail, le véhicule attribué au salarié et dont il a l’usage dans sa vie personnelle, peut être restitué à la demande de l’employeur, alors celui-ci devra le restituer à l’employeur.

Et pendant le préavis ?

L’employeur doit maintenir le montant et le mode de rémunération du salarié, ainsi que que les avantages en nature dont il bénéficiait; dès lors, le véhicule de fonction ne peut être retiré pendant le préavis.

Version imprimable de cet article Version imprimable de cet article

Une réflexion au sujet de « Doit-on restituer son véhicule et ses outils de travail en cours de procédure de licenciement ? »

  1. Bonjour,

    quelle réparation peut-on réclamer ?
    j’ai fait usage de mon véhicule personnel durant trois mois, car mon employeur m’a contraint à laisser mon véhicule de fonction à l’entreprise.
    j’ai fait 10 000Km sur la période, puis-je demander un remboursement suivant le barème kilométrique des impôts.

    Cordialement

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *