Archives de catégorie : Rupture conventionnelle

Convention de rupture conventionnelle : un exemplaire doit être remis au salarié à peine de nullité

29 mars 2018Rupture conventionnelleconvention, homologation, nullité, rétractation, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Rupture conventionnelle pendant un accident du travail : c’est possible

22 juillet 2017Accidents du travail, Maladie professionnelle, Rupture conventionnelleaccident du travail, consentement, maladie professionnelle, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Rupture conventionnelle des salariés protégés : 95% d’entre elles sont autorisées

3 avril 2017Rupture conventionnelle, Salariés protégésconseiller prud'homal, conseiller prud'homme, délégué du personnel, nullité, réintégration, rupture conventionnelle, salarié protégé, statut protecteur, violationMaître Nathalie LAILLER

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Rupture conventionnelle avec un salarié protégé: elle doit être autorisée par l’inspecteur du travail

28 février 2017Rupture conventionnelle, Salariés protégésconseiller prud'homal, conseiller prud'homme, délégué du personnel, nullité, réintégration, rupture conventionnelle, salarié protégé, statut protecteur, violationMaître Nathalie LAILLER

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Ruptures conventionnelles : elles ont connu une hausse record en 2016

28 février 2017Rupture conventionnelle2016, augmentation, hausse record, rupture conventionnelle, succèsMaître Nathalie LAILLER

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Ruptures conventionnelles : les raisons de leur succès

25 juillet 2016Rupture conventionnellecee, centre d'études de l'emploi, chômage, dares, direction de l'animation de la recherche des études et des statistiques, rupture conventionnelle, seniors, succèsMaître Nathalie LAILLER

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Plus de deux millions de ruptures conventionnelles homologuées depuis la création de ce mode de rupture

14 janvier 2016Rupture conventionnelle, Seniorspré retraite, préretraite, rupture conventionnelle, seniorMaître Nathalie LAILLER

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Rupture conventionnelle après un accident du travail: c’est possible si le salarié est déclaré apte

19 septembre 2014Rupture conventionnelleaccident du travail, annulation, consentement, maladie professionnelle, reprise, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Rupture conventionnelle pendant un accident du travail : ce n’est pas possible

19 septembre 2014Rupture conventionnelleaccident du travail, annulation, consentement, maladie professionnelle, reprise, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Rupture conventionnelle pendant un arrêt pour maladie non professionnelle: c’est possible

19 septembre 2014Rupture conventionnelleannulation, consentement, maladie non professionnelle, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Rupture conventionnelle : que se passe-t-il si le délai de rétractation est erroné ?

13 février 2014Rupture conventionnellecontestation, délai, nullité, rétractation, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Rupture conventionnelle: à quelle date le contrat de travail est-il rompu ?

12 février 2014Rupture conventionnelleconvention, date, homologation, rupture, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Un syndicat ne peut pas intervenir dans un litige relatif à une rupture conventionnelle

30 janvier 2014Rupture conventionnelle, Syndicatscontestation, intervention volontaire, procédure, rupture conventionnelle, syndicatMaître Nathalie LAILLER

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La rupture conventionnelle est possible même en cas de différend entre l’employeur et le salarié

30 janvier 2014Rupture conventionnelleconflit, convention, différend, rupture conventionnelle, validitéMaître Nathalie LAILLER

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Une rupture conventionnelle peut-elle intervenir après le congé de maternité ?

12 décembre 2013Maternité, Rupture conventionnellelicenciement, maternité, nullité, protection, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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La rupture amiable est obligatoirement une rupture conventionnelle

3 octobre 2013Rupture conventionnellehomologation, licenciement sans cause réelle et sérieuse, rupture amiable, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Rupture conventionnelle : peut-on faire jouer son assurance perte d’emploi ?

29 juillet 2013Chômage, Rupture conventionnelleassurance, contrat, emprunt, garantie, immobilier, perte d'emploi, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Congés payés: les règles changent sous l’influence de l’Europe

22 juillet 2013Congés payés, Rupture conventionnelleaccident du travail, acquisition, congés payés, france info, maladie, trajetMaître Nathalie LAILLER

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Comment calculer l’indemnité de rupture du salarié à temps plein qui est passé, en cours de contrat, à temps partiel ?

4 mai 2013Licenciement, Retraite, Rupture conventionnellecalcul, indemnité, licenciement, retraite, rupture conventionnelle, temps complet, temps partiel, temps pleinMaître Nathalie LAILLER

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Rupture conventionnelle et droit individuel à la formation: quels droits pour le salarié ?

28 avril 2013Formation, Rupture conventionnelledif, droit individuel à la formation, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Rupture conventionnelle: la saisie en ligne du formulaire est désormais possible

11 février 2013Rupture conventionnelleformulaire en ligne, homologation, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Une rupture conventionnelle sur six concerne un senior

9 janvier 2013Rupture conventionnellefrance info, rupture conventionnelle, seniorsMaître Nathalie LAILLER

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La rupture conventionnelle est-elle menacée par le forfait social de 20% ?

28 décembre 2012Rupture conventionnelle2013, forfait social, loi de financement de la sécurité sociale, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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La rupture conventionnelle n’est pas compatible avec le Contrat de sécurisation professionnelle

24 octobre 2012Licenciement, Rupture conventionnellecontrat de sécurisation professionelle, licenciement économique, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Rupture conventionnelle : le salarié doit-il être informé de son droit de se faire assister lors de l’entretien préalable ? oui selon les Cours d’appel de Reims et de Lyon, non selon celle de Nîmes

18 octobre 2012Rupture conventionnelleassistance, conseiller de salarié, consentement, Entretien préalable, information, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Rupture conventionnelle pendant un congé parental, c’est possible

17 octobre 2012Congé parental, Rupture conventionnellecongé parental, congé parental d'éducation, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Rupture conventionnelle : la mention « lu et approuvé » est-elle obligatoire ? oui selon la Cour d’appel de Reims, non selon celle de Lyon

12 octobre 2012Rupture conventionnelleformalité substantielle, information, lu et approuvé, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Il n’y a pas de rupture amiable valable sans « rupture conventionnelle »

2 octobre 2012Rupture conventionnellecour d'appel, dijon, riom, rupture amiable, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Peut-on percevoir les allocations chômage après une rupture conventionnelle ?

27 septembre 2012Chômage, Rupture conventionnelleallocations, chômage, homologation, indemnisation, pôle emploi, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Rupture conventionnelle : vérifiez si votre assurance « perte d’emploi » vous garantit

3 septembre 2012Rupture conventionnelleassurance, emprunt, garantie, immobilier, perte d'emploi, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Rupture conventionnelle: autorisation obligatoire pour tous les salariés protégés, sans exception.

20 août 2012Rupture conventionnelle, Salariés protégésautorisation, rupture conventionnelle, salariés protégésMaître Nathalie LAILLER

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La rupture conventionnelle du contrat d’apprentissage est-elle possible ?

31 juillet 2012Apprentissage, Rupture conventionnellecontrat d'apprentissage, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Rupture conventionnelle refusée par la Direction du travail : que faire ?

25 juillet 2012Rupture conventionnellehomologation, irrecevabilité, refus, rupture conventionnelleMaître Nathalie LAILLER

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Rupture conventionnelle : de nouveaux formulaires d’homologation sont disponibles

22 février 2012Rupture conventionnelleformulaire, homologation, rupture conventionnelle, salarié protégéMaître Nathalie LAILLER

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Indemnité de rupture conventionnelle: peut-elle être plus favorable pour les seniors ?

23 janvier 2012Rupture conventionnelle, Seniorsrupture conventionnelle, seniorsMaître Nathalie LAILLER

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