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Les nouvelles dispositions chômage concernant les seniors après la réforme des retraites

seniors1La nouvelle convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 a pris en compte les évolutions liées à la réforme des retraites de 2013, notamment :

Les trois principales mesures sont les suivantes:

1 – Évolution de l’âge de fin de versement des allocations chômage

L’article 4 c) du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 14 mai 2014 impose, pour bénéficier des allocations chômage, de « ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de retraite au sens du 1° de l’article L. 5421-4  du code du travail ou ne pas bénéficier d’une retraite en application des articles L. 161-17-4, L. 351-1-1, L. 351-1-3 et L. 351-1-4 du code de la sécurité sociale et des 3e et 7e alinéas du I de l’article 41 de la loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 ».

Il permet toutefois, et là est la nouveauté par rapport à l’ancienne convention d’assurance chômage, aux « personnes ayant atteint l’âge précité sans pouvoir justifier du nombre de trimestres d’assurance requis au sens des articles L. 351-1 à L. 351-5  du code de la sécurité sociale (tous régimes confondus), pour percevoir une pension à taux plein, [de] bénéficier des allocations jusqu’à justification de ce nombre de trimestres et, au plus tard, jusqu’à l’âge prévu au 2° de l’article L. 5421-4 du code du travail », soit l’âge prévu à l’article L161-17-2 du code de sécurité sociale augmenté de cinq ans (article 4 c) du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 et article L5421-4 2° du code du travail).

Par conséquent, « l’âge limite pour bénéficier des allocations de chômage visé par l’article 4 c) du règlement général évolue de la manière suivante :

• 65 ans pour les assurés nés avant le 1er juillet 1951 ;

• 65 ans et 4 mois pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 inclus ;

• 65 ans et 9 mois pour les assurés nés en 1952 ;

• 66 ans et 2 mois pour les assurés nés en 1953 ;

• 66 ans et 7 mois pour les assurés nés en 1954 ;

• 67 ans pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1955 » (circulaire Unedic du 30 septembre 2014 p. 10).

2 – Évolution des contributions à l’Assurance chômage

Auparavant, en application de l’article 43 du règlement général annexé à la convention d’assurance chômage du 6 mai 2011, les rémunérations des salariés âgés de plus de 65 ans étaient exclues de l’assiette des contributions à l’assurance chômage.

Le règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014 a supprimé cette exclusion (l’article 51 ne prévoit qu’une exclusion pour les rémunérations qui dépassent 4 fois le plafond du régime d’assurance vieillesse de la sécurité sociale visé à l’article L241-3 du code de la sécurité sociale).

Dorénavant, les rémunérations des salariés âgés de plus de 65 ans sont soumises, comme tout salarié, aux contributions d’assurance chômage.

3 – Évolution de l’âge de maintien des allocations jusqu’à la retraite à taux plein

En principe, la durée d’indemnisation pour les salariés privés d’emploi âgés de 50 ans et plus à la date de fin de leur contrat de travail est limitée à 1 095 jours (article 9 §1er du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014).

Toutefois, pour les allocataires âgés de 62 ans, cette durée d’indemnisation est prolongée jusqu’à l’âge où ils peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein s’ils remplissent les conditions posées à l’article 9 §3 du règlement général annexé à la convention du 14 mai 2014.

Ainsi, « pour les générations nées à compter de 1955, l’âge auquel les seniors peuvent continuer de percevoir leurs allocations jusqu’à bénéficier d’une retraite à taux plein passe de 61 à 62 ans » (« 61 ans et 2 mois pour la génération née en 1953, et de 61 ans et 7 mois pour celle née en 1954 »).

Pour en savoir plus:

– site de l’UNEDIC: Règles adoptées pour les seniors de plus de 61 ans

les règles d’indemnisation de l’assurance chômage