Après un congé sabbatique, le retour peut être compliqué

« Suivre une formation, tester un nouveau travail, faire de l’humanitaire, s’occuper d’un proche… Le congé sabbatique peut se révéler très utile pour réaliser ses rêves » (extrait de l’article du magazine Maxi 9 juillet 2018)

  • Y avez-vous droit ?

Pour les salariés du privé, depuis la loi Travail de 2016, les conditions à remplir peuvent être fixées par une convention, un accord d’entreprise ou de branche.

A défaut d’accord prévoyant des règles différentes, ce sont les dispositions du code du travail s’appliquent : Il faut justifier d’au moins six ans d’activité professionnelle dans l’entreprise, consécutifs ou non, sans avoir bénéficié d’un congé sabbatique, d’un congé de création d’entreprise ou d’un CIF (congé individuel de formation) supérieur à six mois.

Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d’une ancienneté minimale dans l’entreprise, cumulée, le cas échéant, sur plusieurs périodes non consécutives, ainsi que de six années d’activité professionnelle et n’ayant pas bénéficié depuis une durée minimale, dans la même entreprise, d’un congé sabbatique, d’un congé pour création d’entreprise ou d’un congé individuel de formation d’une durée d’au moins six mois. L’ancienneté acquise dans toute autre entreprise du même groupe, au sens de l’article L. 2331-1, est prise en compte au titre de l’ancienneté dans l’entreprise (article L3142-28 du code du travail).

Les salariés du public peuvent bénéficier d’une mise en disponibilité pour convenance personnelle, sous réserve que l’absence ne perturbe pas le service. la durée peut être de trois ans au plus, avec possibilité de renouvellement dans la limite de dix ans sur l’ensemble de la carrière.

  • Décision de l’employeur :

L’employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l’entreprise au titre du congé ou en fonction du nombre de jours d’absence prévus au titre du même congé. Dans les entreprises de moins de trois cents salariés, cette limite est portée à neuf mois.

L’employeur peut également différer ce congé sur le fondement de l’article L. 3142-114 et, pour les entreprises de moins de trois cents salariés, le refuser sur le fondement du 1° de l’article L. 3142-113 selon les modalités prévues aux deux derniers alinéas du même article L. 3142-113 (article L3142-29 du code du travail).

  • Information du salarié :

L’employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l’intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus.

L’accord de l’employeur est réputé acquis à défaut de réponse dans un délai de trente jours à compter de la présentation de la demande (article L3142-30).

  • Quels sont les droits du salarié à l’issue du congé ?

Après le congé, le retour dans l’ entreprise peut être compliqué:

A l’issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l’entretien professionnel mentionné au I de l’article L. 6315-1.

Il ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l’expiration du congé( article L3142-31 du code du travail).

Mais dans les faits les choses sont parfois plus compliquées:

« L’entreprise a dû s’organiser pour pallier l’absence: celui qui est parti a été remplacé. Or savoir que l’on a été remplacé ou que d’autres façons de travailler ont été mises en place peut être mal vécu par celui qui revient. De plus, si la loi assure que l’on retrouve un emploi similaire et une rémunération équivalente après un congé sabbatique, elle ne stipule pas que l’on récupérera son bureau et ses fonctions exactes  » (interview de Maître Lailler dans la revue Maxi, maxi page 8 et maxi page 9).

Source: Maxi magazine n°1654 du 9 au 15 juillet 2018

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