Dans quel délai peut-on réclamer le paiement de ses congés payés ?

En matière de congés payés, la prescription pour déclencher une action en paiement est la même que pour les salaires: 3 ans.

L’article D3141-7 du code du travail précise en effet que « le  paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires. »

Et l‘article L3245-1 précise : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat« .

  • Quel est le point de départ du délai de prescription en matière de congés payés ?

La Cour de cassation a précisé que  » le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle ces congés auraient pu être pris » (Cass. soc. 14 novembre 2013 n°12-17409; Cass. soc. 7 octobre 2015 n°14-12122). Ainsi, lorsque la période de prise des congés payés est du 1er juin au 31 mai, le point de départ de la prescription est le 31 mai.

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