Dans quel délai peut-on réclamer le paiement de ses congés payés ?

En matière de congés payés, la prescription pour déclencher une action en paiement est la même que pour les salaires: 3 ans.

L’article D3141-7 du code du travail précise en effet que « le  paiement des indemnités dues pour les congés payés est soumis aux règles déterminées par le livre II pour le paiement des salaires. »

Et l‘article L3245-1 précise : « L’action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer. La demande peut porter sur les sommes dues au titre des trois dernières années à compter de ce jour ou, lorsque le contrat de travail est rompu, sur les sommes dues au titre des trois années précédant la rupture du contrat« .

  • Quel est le point de départ du délai de prescription en matière de congés payés ?

La Cour de cassation a précisé que  » le point de départ du délai de la prescription doit être fixé à l’expiration de la période légale ou conventionnelle au cours de laquelle ces congés auraient pu être pris » (Cass. soc. 14 novembre 2013 n°12-17409; Cass. soc. 7 octobre 2015 n°14-12122). Ainsi, lorsque la période de prise des congés payés est du 1er juin au 31 mai, le point de départ de la prescription est le 31 mai.

Version imprimable de cet article Version imprimable de cet article

Une réflexion au sujet de « Dans quel délai peut-on réclamer le paiement de ses congés payés ? »

  1. bonjour voila il me reste 10 jours de conges payes de l’annee derniere et j’ai demander a mon employeur par lettre recommander au mois de juin de me payer mes conges payes et on m’as repondu par e-mail que j’aurais ça a la fin du mois d’aout alors que ca fait plus d’un mois qu’il a reçu ma lettre j’aimerais savoir s’il existe un delai pour l’employeur pour me payer les conges payes merci

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *