Préavis et congés payés : les deux périodes peuvent-elles se confondre ?

La situation est la suivante: le contrat du salarié est rompu suite à une démission ou un licenciement, et le salarié prend des congés payés pendant la période du préavis.

Le préavis peut-il être imputé sur les congés ou doit-il être exécuté au retour des congés ?

Le principe est que la période de préavis est une période de travail qui ne peut être confondue avec les congés payés.

La Cour de cassation a en effet rappelé que les congés payés ayant été institués en vue d’assurer un repos aux travailleurs, tandis que le délai de préavis doit permettre à la partie qui a reçu congé de chercher un nouvel emploi, ces deux périodes ne peuvent être confondues (Cass. soc. 14 octobre 1987 n°84-41670).

Cependant, la situation diffère selon que les congés ont été prévus  avant ou après la notification de la rupture.

Plusieurs situations peuvent en effet se présenter, quel que soit le mode de rupture (démission, licenciement…).

1) Le salarié a « posé » des congés payés avant la notification de la rupture et ses congés ont été  validés par l’employeur:

Il est alors en droit de prendre ses congés payés aux dates convenues et le préavis est, de ce fait, suspendu (Cass. soc. 14 novembre 1990 n°87-45288); il recommence à courir après la fin des congés. Par exemple, le salarié qui doit exécuter un préavis d’un mois peut commencer à exécuter ce préavis pendant une semaine, prendre deux semaines de congés payés tels que prévus, puis achever l’exécution de son préavis, à son retour, pendant trois semaines.

Par exception, l’employeur et le salarié peuvent se mettre d’accord pour que la période des congés soit « confondue » avec celle du préavis; en ce cas, le préavis est écourté. Rien n’est dû au salarié si c’est lui qui fait cette demande. En revanche, si l’employeur demande au salarié de ne pas effectuer la fin de son préavis,  après son retour de congés, il doit alors lui verser une indemnité compensatrice correspondant à la période de préavis non travaillée.

2) Le salarié n’a pas posé de congés payés avant la notification de la rupture et les dates n’ont donc pas été fixées:

Le salarié n’est pas en droit d’exiger de prendre des congés payés pendant le préavis. Et l’employeur, de même, ne peut exiger qu’il prenne des congés pendant son préavis.

Si l’employeur impose à son salarié des congés, il devra alors lui verser une indemnité complémentaire de préavis (Cass. Soc. 24 novembre 1988 n°85-44808). De même, si l’entreprise est fermée pendant le préavis (Cass. Soc. 21 novembre 2001 n°99-45424 : la fermeture d’une entreprise pour congé annuel n’a pas pour effet de suspendre pour la durée de cette fermeture, le préavis du salarié démissionnaire et l’impossibilité pour celui-ci d’exécuter son préavis ne saurait le priver de la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait accompli son travail). Dans cette hypothèse, le salarié percevra non seulement une indemnité complémentaire de préavis pour la période de préavis qu’il n’aura pas pu exécuter, mais également une indemnité de congés payés correspondant à la période de fermeture de l’entreprise (Cour d’appel de Versailles, 14 décembre 2005 n°04-4780).

Mais si l’employeur fait droit à la demande de congés payés du salarié pendant l’exécution du préavis, il ne lui devra alors aucune indemnité.

3) Le salarié est en congés payés lorsque la rupture est notifiée :

Son préavis ne commence à courir qu’après la fin des congés.

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16 réflexions au sujet de « Préavis et congés payés : les deux périodes peuvent-elles se confondre ? »

  1. Bonjour.cela fait 18 ans que je travails dans la même entreprise (métallurgie). Je souhaiterais demitionner pour pouvoir démarré en septembre dans Une autre entreprise.je voudrais savoir quand dois je informer au plus tard mon employeur en sachant que l’entreprise est en congé 4semaine en août.merci.

  2. Bonjour

    J’ai posé ma démission au mois de Novembre 2018 et j’arrive donc au bout de mon préavis à la fin de cette semaine.
    Ma question est la suivante, les congés accumulés pour la période suivante (à compte de Mai/Juin 2019) seront-ils payés dans la solde tout compte ?

    Merci par avance

  3. Mon patron nous donne un preavis pour cessation activite a t il le droit de nous mettre en conge force pendant sont preavis je boss convention collective commerce gros viande merci

  4. Bonjour,
    J’ai démissionner de mon entreprise ou je travaille depuis 2ans et demi
    J’ai donc un mois de préavis à effectuer
    Seulement mon entreprise ferme pour congé annuel les 2 dernières semaines de mon préavis !
    Comment ça se passe dans ce cas là ?
    Doit on me payer les 2semaines en CP ?

  5. Bonjour,
    Je suis en CDI depuis mars 2017 je souhaite démissionné en mars 2018. Je n ai plus de congé à prendre j’aurais dû attendre juin pour en avoir .Est ce que j’aurai droit à mes 5 semaines de congés à mon départ ? Merci de votre réponse.

  6. Bonjour j ai demissionner le 31 octobre 2018 donc fin de préavis le 30novembre 2018 d un commun accord j ai pris sur mon préavis mes 23 jours de congés payés restant est ce que je vais percevoir un salaire de novembre normalement? Ou le solde de tout compte directement ?

  7. Bonjour,
    Je pose ma démission demain et elle doit déterminer le 19/01/19 suite à un préavis de 2 mois.
    Nous sommes fermés chaque année entre Noël et le jour de l’an, soit cette année du 21/12 au soir au 02/01 au matin. 2 jours de congés payés sont imposés par la société et les autres sont offerts.
    Est-ce que mon préavis va être repoussé jusqu’au 21/01 ou reste-t-il au 19?
    Dans l’attente de votre retour

  8. Bonjour,
    je suis sur le point de démissionner et j’aimerais conclure une rupture conventionnelle
    avec mon employeur. Quels sont mes arguments pour le obtenir à une rupture conventionelle ?
    Cldt

  9. Licenciement economique Après 8 ans dernier jour de travail annoncer le 31 decembre 2018 mon préavis commence quand deux mois avant ou apres la date annoncer.

  10. Bonjour,

    Mon préavis se termine le 28 novembre 2018. Mais j’ai 11 jours de congés à prendre et j’ai demandé à mon employeur d’en prendre 8, le reste étant rémunéré.

    Il refuse de m’accorder ces congés argumentant que ma remplaçante n’a pas été trouvée mais il accepte de me les payer intégralement.
    En a t il le droit ? Y a t il un nombre de jours minimal a poser ?

    Merci de votre réponse

  11. Bonjour,
    La situation est la suivante: j’informe verbalement mon employeur de ma démission le jeudi soir. J’envoie ma lettre avec accusé de réception le vendredi, il ne l’a recevra que le lundi, dès lors débute mes 2 semaines de préavis…
    Hors, je suis informé le vendredi matin qu’une période de congés de 2 semaines débute dès lundi, période qui a été imposée par mon employeur sans même en avoir discuté…
    Dois je effectuée mon préavis à la suite de ma période de congés ou cette dernière fait elle office de préavis?
    Merci d’avance

  12. bonjour,

    Je suis en période de préavis, mon employeur décide de fermer l’entreprise 3 semaines et de me mettre en congé. Cela repousse t-il mon préavis ?

  13. Bonjour,

    Admettons que mes congés payés on été posés avant la notification de démission et validés après.
    Dans quel cas sommes nous ?

    Merci d’avance.

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