Transmission tardive du CDD : quelle sanction pour l’employeur ?

stylo3Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L1242-13 du code du travail).

La cour de cassation a précisé que « l’employeur doit disposer d’un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité; le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable » (Cass. Soc. 29 octobre 2008 n° de pourvoi 07-41842).

  • Que se passe-t-il si l’employeur ne fait pas signer le CDD dans les deux jours ?

Auparavant, la sanction était particulièrement sévère puisque le contrat à durée déterminée était alors réputé à durée indéterminée (l’ancien article L1245-1 du code du travail précisait en effet qu’était réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l’article L1243-13). La cour de cassation jugeait ainsi de façon constante que « la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée » (Cass. Soc. 17 juin 2005 n° de pourvoi 03-42596; et ce même s’il s’agit d’une transmission tardive d’un TESA – titre emploi simplifié agricole – Cass soc. 13 mars 2013 n°11-28687 ).

Depuis le 24 septembre 2017, date de publication de l’Ordonnance « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le retard dans la remise du CDD au salarié n’est plus sanctionné par la requalification en CDI.

L’alinéa 2 du nouvel article L1245-1 du code du travail précise en effet que  « la méconnaissance de l’obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l’article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire« .

Le retard dans la remise du CDD, passé les 2 jours prévus par le code du travail, ouvre par conséquent droit au salarié à une indemnité égale à mois de salaire brut maximum, à titre de dommages-intérêts.

L’ancienne sanction de requalification en CDI reste néanmoins applicable pour les CDD conclus antérieurement à la publication de l’Ordonnance du 22 septembre 2017.

sanctionA noter: l’employeur reste néanmoins soumis à une sanction pénale s’il n’a pas transmis le CDD au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche: le code du travail prévoit une peine d’amende de 3 750 euros. La récidive est quant à elle punie d’une amende de 7 500 euros et d’un emprisonnement de six mois (article L1248-7 du code du travail).

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12 réflexions au sujet de « Transmission tardive du CDD : quelle sanction pour l’employeur ? »

  1. Bonjour, je travaille dans le bâtiment et ai signé un premier CDD en debut d’année 2019, qui a été renouvelé une première fois par avenant. L’avenant a pris fin le 1er juin et jai demandé mon nouveau contrat à mon employeur à plusieurs reprises mais celui ci n’arrive pas. Or je continue à travailler comme avant. Si j’ai bien compris, j’aurais droit à une indemnité, mais puis-je également demander la requalification du contrat en CDI dans mon cas ? Y a t il des conditions particulières dans le domaine du bâtiment ? Merci d’avance

  2. Bonjour. J’ai commencé un cdd qui doit durer 15 jours d’après mon employeur (que je n’ai jamais vue mais eu au téléphone mais surtout communication par sms). J’ai commencé lundi 24 juin 2019 mais à ce jour toujours aucun contrat de travail. Je contacte mon employeur par sms qui me dit qu’elle n’a pas le temps de venir me voir et donc qu’elle va faire mon contrat et me l’envoyer par la poste que je devrais retourner pour qu’elle puisse faire signer à sa hiérarchie.
    Je trouve ça un peu louche et culotté sachant que elle m’a embauché sans me demander de rib juste pièce d’identité et carte vitale. Et sinon elle ne m’a rien communiqué d’autre mise à part son emploi du temps très mal expliqué où je dois me débrouiller seule pour le comprendre et le déchiffrer.
    Quels sont mes droits au sujet de ce contrat de CDD qui n’est pas encore signé ? Merci par avance

  3. Bonjour,

    J’ai commencer un travail le 6 juin 2019 pour un CDI temps plein (promesse d’embauche par téléphone le 5 juin 2019) le 6 j’ai fait ma journée compléte et le 7 juin pareil.. mais j’ai rien signé et on m’as donner aucun contrat de travail ni visite médicale. Dois-je me considérer embauché définitivement et sans période essai ?

  4. Ce délai part de la date de signature 12/09/2018 jusqu’au 12/09/2020 si remis au Greffe des Prud’hommes ou à minuit…pour un envoi par lettre recommandée avec AR (cachet de poste faisant foi)

  5. Je suis en cdd pour un remplacement d’une personne à mi temps thérapeutique. Depuis le 1er janvier 2019 celle ci a repris son activité à temps complet. Je continue à travailler puisque je dois signer un autre cdd. Nous sommes le 10 janvier et je n’ai toujours rien signé. Le délai de 2 jours est dépassé. Quelles démarches dois je entreprendre ?

    1. Ce contrat doit être signé dans les 2 jours (le 1er jour du CDD ne compte pas , ni les Dimanches et Fériés..le 3e jour il est alors hors delai et ou ouvre droit a indemnisation) les délais de recours sont de 12 mois à compter de la signature du contrat exemple signé le 12/01/2019, alors la date de fin de recours est le 12/01/2020 à minuit, sauf si le 12/01/2020 est un Dimanche ou Férié dans ce cas il sera reporté d’un jour: 13/01/2020 a minuit (cachet de la poste faisant foi pour un envoi au Greffe du conseil Prud’hommal de votre ville pour la requalification si possible, mais surtout sa l’indemnité due dans pareil cas.

  6. Bonjour,
    mon contrat initial, pour congé maternité a été établi pour un mois et demi, puis pour chaque mois civil suivant, par avenant. Le dernier avenant a pris fin au 31/12/18. Je continue de travailler et on ne m’a pas proposer de venir signer un avenant. Comment exiger des dommages et intérêts, et peut-on être requalifier en CDI dans ce cadre? Je précise que la fin d’absence du salarié concernant nous amènerait à Avril-Mai.
    Merci.

  7. Bonjour,
    Alors que j’avais convenu par téléphone un CDD saisonnier de 6 mois ,à mon arrivée sur le lieu de travail il m’a été proposé un CDD saisonnier d’un mois ,renouvelable ,je n’ai pas accepté la signature et tenté une négociation (précarité ,frais de déplacement pour 900km !). Après plusieurs semaines sans reponse il m’a été signifié qu’aucune négociation n’était possible .mon nouveau contrat saisonnier faisant suite au premier ,est de 2 mois ,je ne l’ai pas signé non plus (remis plusieurs semaines après le début d’activité théorique du second contrat). Que puis faire ??!!

    1. Bonjour,

      L’alinéa 2 du L 1245-1 fait référence au contrat de mission qui par définition concerne les contrats d’intérim .
      Doit-on en déduire que cela ne concerne pas tous les CDD ?

      1. Les contrats interims ont vu leur requalification définie par rapport à la date de signature du dernier contrat. Donc indiquer la date du jour réel ou la corriger. Le delai de recours est de 12 mois depuis septembre 2017.

        Voir sur Google « cassation prescription de délai pour remise tardive de contrat intérim »

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