Transmission tardive du CDD : quelle sanction pour l’employeur ?

stylo3Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l’embauche (article L1242-13 du code du travail).

La cour de cassation a précisé que « l’employeur doit disposer d’un délai de deux jours pleins pour accomplir cette formalité; le jour de l’embauche ne compte pas dans le délai non plus que le dimanche qui n’est pas un jour ouvrable » (Cass. Soc. 29 octobre 2008 n° de pourvoi 07-41842).

  • Que se passe-t-il si l’employeur ne fait pas signer le CDD dans les deux jours ?

Auparavant, la sanction était particulièrement sévère puisque le contrat à durée déterminée était alors réputé à durée indéterminée (l’ancien article L1245-1 du code du travail précisait en effet qu’était réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions de l’article L1243-13). La cour de cassation jugeait ainsi de façon constante que « la transmission tardive pour signature équivaut à une absence d’écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée » (Cass. Soc. 17 juin 2005 n° de pourvoi 03-42596; et ce même s’il s’agit d’une transmission tardive d’un TESA – titre emploi simplifié agricole – Cass soc. 13 mars 2013 n°11-28687 ).

Depuis le 24 septembre 2017, date de publication de l’Ordonnance « Macron » n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le retard dans la remise du CDD au salarié n’est plus sanctionné par la requalification en CDI.

L’alinéa 2 du nouvel article L1245-1 du code du travail précise en effet que  « la méconnaissance de l’obligation de transmission du contrat de mission au salarié dans le délai fixé par l’article L. 1242-13 ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée. Elle ouvre droit, pour le salarié, à une indemnité, à la charge de l’employeur, qui ne peut être supérieure à un mois de salaire« .

Le retard dans la remise du CDD, passé les 2 jours prévus par le code du travail, ouvre par conséquent droit au salarié à une indemnité égale à mois de salaire brut maximum, à titre de dommages-intérêts.

L’ancienne sanction de requalification en CDI reste néanmoins applicable pour les CDD conclus antérieurement à la publication de l’Ordonnance du 22 septembre 2017.

sanctionA noter: l’employeur reste néanmoins soumis à une sanction pénale s’il n’a pas transmis le CDD au salarié au plus tard dans les 2 jours suivant l’embauche: le code du travail prévoit une peine d’amende de 3 750 euros. La récidive est quant à elle punie d’une amende de 7 500 euros et d’un emprisonnement de six mois (article L1248-7 du code du travail).

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