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Démissionner pour créer son entreprise en touchant l’allocation chômage, ce sera possible en novembre 2019


Vous souhaitez démissionner pour créer votre entreprise et percevoir l’allocation d’assurance chômage. C’est possible à certaines conditions.

La loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le code du travail (article L5422-1).

Ainsi, depuis le 1er janvier 2019, les salariés qui démissionnent pour réaliser :

peuvent percevoir le chômage si leur projet présente un caractère réel et sérieux (attesté par une commission paritaire interprofessionnelle régionale) et si, bien sûr, ils remplissent les conditions habituelles pour prétendre à l’allocation de retour à l’emploi (ARE), notamment la durée de cotisation minimale.

Mais attention ! il ne faut pas se précipiter car ces nouvelles dispositions ne sont pas encore applicables.

En effet, si la loi est en vigueur depuis le 1er janvier 2019, elle n’est toujours pas applicable, faute de décrets d’application !

Dans un communiqué en date du 18 juin 2019, la Ministre du travail a annoncé que cette mesure entrerait en application le 1er novembre 2019.

Extraits du communiqué de presse:

1ère mesure applicable au 1er novembre 2019 : tous les salariés ayant au moins 5 ans d’ancienneté dans leur entreprise auront droit à l’assurance chômage quand ils démissionnent pour réaliser un projet professionnel.

2ème mesure applicable au 1er janvier 2020 : tous les salariés seront gratuitement accompagnés pour élaborer et réaliser leur projet professionnel lorsqu’ils démissionnent.