Démission et maternité : quels sont les droits des salariés ?

De manière générale, le code du travail comporte de nombreuses dispositions relatives à la protection de la maternité.

Plusieurs d’entre elles concernent plus spécifiquement le droit de démissionner, sans avoir à respecter de préavis et sans devoir une quelconque indemnité de rupture à l’employeur.

Pendant la grossesse :

L’article L1225-34 précise : « La salariée en état de grossesse médicalement constaté peut rompre son contrat de travail sans préavis et sans devoir d’indemnité de rupture. »

A l’issue du congé de maternité ou d’adoption :

Article L1225-66 : « Pour élever son enfant, le salarié peut, sous réserve d’en informer son employeur au moins quinze jours à l’avance, rompre son contrat de travail à l’issue du congé de maternité ou d’adoption ou, le cas échéant, deux mois après la naissance ou l’arrivée au foyer de l’enfant, sans être tenu de respecter le délai de préavis, ni de devoir de ce fait d’indemnité de rupture. »

Ce droit de rupture est également connu sous le nom de « congé postnatal » ; il est différent du congé postnatal qui suit l’accouchement, et différent également du congé parental d’éducation). Le (la) salarié(e) a l’entière liberté de choix entre ce congé spécifique pour élever son enfant, et le congé parental d’éducation; aucune disposition légale ne lui impose de faire le choix prioritaire du congé parental (Cass. soc. 11 décembre 1990 n°4274P).

Ce congé (démission pour élever son enfant) concerne la mère, à l’issue de son congé de maternité, le père ou la mère à l’issue de leur congé d’adoption; il peut concerner le conjoint, ou le partenaire pacsé, ou encore le concubin de la mère, parent de l’enfant, la loi ne prévoyant aucune restriction selon la situation maritale ou non.

Attention : si le salarié ne respecte pas le délai de prévenance de 15 jours, il perd le droit de ne pas effectuer le préavis (Cass. soc. 9 juillet 1980 n°79-40364 : l’employeur avait retenu l’équivalent d’un mois de salaire sur le solde de tout compte, au titre du mois de préavis que la salariée aurait dû effectuer, faute d’avoir respecté le délai de prévenance de 15 jours prévu par le code du travail).

La démission pour élever son enfant obéit à un certain formalisme:

Le salarié doit informer son employeur de sa démission par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (article R1225-18 du code du travail). Il doit bien préciser qu’il s’agit d’une « démission pour élever son enfant » afin de bénéficier de la dispense de préavis, et éviter ainsi tout risque de litige concernant le préavis.

Il ne peut être reproché au salarié une réembauche chez un autre employeur après cette démission. La Cour d’appel de Paris, statuant sur la situation d’une salariée qui avait démissionné pour élever son enfant, en date du 15 juillet, et avait repris une activité chez un autre employeur le 1er octobre suivant, a jugé qu’il n’y avait pas détournement du droit de résiliation sans préavis pour élever son enfant : « le choix entre « exercer une activité professionnelle » et « élever son enfant » ne peut appartenir ensuite qu’à la seule salariée concernée, sauf à porter atteinte au respect de la vie privée ; l’employeur ne dispose pas du droit de retenir à son service la salariée après la résiliation du contrat » (Cour d’appel de Paris, 2 décembre 1992, 18e ch. C).

  • Droit de réembauche :

Suite à une démission pour élever son enfant, le contrat du salarié est rompu; cependant l’article L1225-67 du code du travail prévoit que « dans l’année suivant la rupture de son contrat, le salarié peut solliciter sa réembauche.

Le salarié bénéficie alors pendant un an d’une priorité de réembauche dans les emplois auxquels sa qualification lui permet de prétendre.

L’employeur lui accorde, en cas de réemploi, le bénéfice de tous les avantages qu’il avait acquis au moment de son départ. »

La demande de réembauche doit être adressée à l’employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé (article R1225-18 du code du travail).

Les propositions d’embauche par priorité faites par l’employeur conformément à l’article sont adressées au salarié par lettre recommandée avec avis de réception. Le refus par le salarié de ces propositions est adressé à l’employeur dans la même forme (article R1225-19 du code du travail).

L’article L1225-68 précise enfin que « le salarié réembauché dans l’entreprise en application de l’article L. 1225-67 bénéficie d’un droit à une action de formation professionnelle, notamment en cas de changement de techniques ou de méthodes de travail. »

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20 réflexions sur « Démission et maternité : quels sont les droits des salariés ? »

  1. Bonjour. En poste depuis 3 ans, je souhaiterais démissionné pour elever mon enfant. Est ce que cela peux m’ouvrir les droits au chômages ?

  2. Bonjour
    Je vous sollicite pour un conseil. Mon mari va prendre un poste en province courant septembre. Je souhaite garder mon poste mais pour le moment pas de visibilite si ma mutation sera accepte. Je suis actuellement enceinte de mon 3eme pour fin Decembre. Pour faire in suivi de conjoint est ce que je peux le faire apres mon conge mat en mai 2021 sachant que mon mari aura commence en sept 2020 que je continuerai à travailler jusqu au debut de mon conge mat et que je demissionerai pour suivi de conjoint apres mon conge mat?
    Y a t il un delai pour le suivi de conjoint? Faut il que je reste domicilier à Paris le temps de mon conge mat? Merci de vos retours

  3. Bonjour, j’ai besoin de votre avis svp. J’ai été embauchée le 3 Mars dans le cadre d’un CDI, période d’essai de 2 mois qui est automatiquement renouvelée. Donc logiquement ma période d’essai devait se finir début Juillet.

    Lors de l’entretien je ne lui ai évidemment pas dit que j’étais enceinte de 3 et mois et demi. Je cherchais un CDD de base mais ne trouvant pas jai décidé de postuler pour des CDI car je ne voulais pas rester sans rien faire et sans salaire jusqu’à l’accouchement.

    Depuis le confinement je suis au chômage partiel, apparement mon ami juriste me dit que pendant le chômage partiel ma période d’essai est suspendu. De base je ne voulais pas aller jusqu’à la signature du CDI en Juillet je souhaitais simplement me faire un peu d’argent et ouvrir mes droits auprès de Pole Emploi. Mais désormais ce n’est plus 3 mois,, c’est 6 mois pour toucher les ARE.

    Je ne sais pas quoi faire, j’ai peur de lui dire maintenant et qu’il mette fin à mon contrat en trouvant un autre motif (autre que le fait que je sois enceinte).
    Apparement pour toucher les congés mat il faut avoir travaillé au moins 3 mois dans l’entreprise avant la DPA. Donc si il me vire au mois de Mai, ca ne fera pas 3 Mois… Je suis vraiment dans une impasse, d’autant plus dans ce contexte de crise économique. Je travaille à temps plein alors que je suis déclarée au chômage partiel donc mes droits au chômage sont de toute façon ponctionnés.

    Je sais qu’il a besoin de moi, je suis recruteur et nous sommes que 2 recruteurs dans la boite qui est en plein développement. Il y a beaucoup de turn over dans l’entreprise et il met toujours beaucoup de temps avant de retrouver quelqu’un.

    Je suis prête à prendre le moins de congé mat possible..j’ai cru comprendre que c’était possible de décaler ses congés mat pre natales pour après l’accouchement ? Je n’aimerais prendre que les 8 semaines obligatoires si possible. Mais voila je ne sais pas comment l’annoncer à mon employeur. J’ai peur qu’il prenne une décision radicale.

    Merci de votre aide.

  4. Bonjour
    je suis en congé maternité jusqu’a le15/05/20 et je veut savoir est ce que j’aurais le droit de congé parental si je demitione chez mon employeur avant la fin de mon conger maternité
    je suis en CDI .

    merci cordialment

    1. Bonjour,
      Étant dans la même situation et la même envie
      avez vous trouvez une réponse ?
      Si on demissionne après le congé maternité à ton droit à l’aide PreparE ?

  5. Bonjours j’ai besoin d’une petite informations je suis en congé de maternite jusqu’au 01/08/20 je voudrais démissionné pour m’occuper de mon 1er enfant actuellement en contrat CDI plus de 3 ans aurait droit au chômage après démission merci

  6. Bonsoir, je souhaite demander une rupture conventionnelle pour élever mes enfants (je le lui notifie ma décision par téléphone puis par courrier recommandé 1mois et demi avant ma reprise).
    Mon employeur peut-il refuser ?
    Si il refuse puis-je avoir des recours contre lui ?

    Merci

    1. oui il peut refuser, la rupture conventionnelle comme son nom l’indique, résulte d’une convention (d’un accord) entre les parties, s’il manque l’accord de l’une des parties, il ne peut y avoir rupture conventionnelle, en revanche vous pouvez démissionner pour élever vos enfants comme indiqué dans l’article

      1. Bonjour,

        Je vous contacte pour un renseignement, j’ai demander ma rupture conventionnelle à mon employeur, mais il a refusé il me demande de démissionner, mais je ne veux pas démissionnée car je ne toucherai pas le chômage, avant de faire ma demande pour ma rupture conventionnelle, je suis allée le voir pour lui expliquer pourquoi ce choix, car avec mes deux petites mais frais de garde et mes horaires ne correspondent plus faisant des journées de 10h et travaillant un week-end sur deux, ce n’était pas possible j’aurai plus depense ds les frais de garde et cantine et garderie et que mon salaire étant de 1100euros, donc reprendre mon activité est impossible je ne sais pas quoi faire pouvez vous m’orienter merci cordialement

  7. Bonjour,

    Je suis actuellement en congé maternité jusqu’au 02/03/2020, je souhaite demissioner pour élever mon enfant, mais avant d’envoyer ma lettre de démission, j’avais posé des congés payés, j’aimerais savoir si ma date de démission est le 02/03 au soir ou jusqu’à la fin de mes congés payés ?

    Dans l’attente.

    1. Bonjour
      pour moi il faut démissionner avant la fin du congé mat donc avant vos congés qui vous seront payé en solde tout compte.
      J ai déjà démissionner pour élever ma fille ma date de démission était mon dernier jour de congé mat

  8. Bonjour.
    Le délai de prévenance est de 15 jours minimum avant la fin du congé maternité mais y a-t-il un risque à prévenir oralement son employeur avant le départ en congé maternité?
    Je souhaite démissionner pour m’occuper de mes enfants (+ rapprochement de conjoint suite à un futur déménagement) mais je ne souhaite pas mettre en difficulté mon service et préféré leur en parler oralement avant pour qu’ils puissent s’organiser.
    Mon employeur peut-il se retourner contre moi ou me forcer à démissionner avant la fin de mon congé maternité?
    Pour info mon congé débutera le 08/05 j’ai donc encore quelque temps.
    Merci à vous pour votre retour.
    Cordialement

  9. Bonjour,
    Je suis actuellement en congé maternité jusqu’au 13 janvier. J’aimerais démissionner de mon poste car j’ai trouvé un autre boulot. Pensez-vous que je dois effectuer un préavis à mon travail actuel ou pas ?
    Merci pour votre réponse

  10. bonjour,
    je me permet de vous solliciter car je suis actuellement en congé maternité jusqu’au 5 novembre, j’ai envoyé un courrier recommandé avec accusé de reception pour démissionner le 30 novembre en respectant donc le délai de 2 mois (Nous sommes le 18 septembre) ,
    mon employeur refuse et demande:
    -soit un autre courrier en recommandé pour demander une « démission pour élever mon enfant » à la date du 5 novembre (fin de congé maternité)
    -soit de revenir , faire un mois complet et demander une demission avec preavis de 2 mois (donc janvier/février 2020)

    Ne peut on pas démissionner normalement et avec un préavis de 2 mois qui cours en partie pendant la durée de son congé maternité ?

    Merci de votre attention, et de je l’espere un eclaircissement sur ce type de situation.

    Marie

      1. Je suis dans le même cas. Peut on avoir un retour rapide svp? Également je souhaite savoir si j’aurai droit au allocation chômage pour démissionner afin d’élever mon enfant??

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