Les documents de fin de contrat, et notamment l’attestation Pôle emploi, doivent être remis au salarié dès la fin du contrat

Un bulletin de paieA l’expiration du contrat de travail, quel qu’en soit le motif, l’employeur doit remettre au salarié les documents de fin de contrat:

le certificat de travail (article L1234-19 du code du travail) dont le contenu est précisé par l’article D1234-6;

le solde de tout compte (article L1234-20) qui doit être établi en double exemplaire dont l’un est remis au salarié (article D1234-7) ainsi que toutes les sommes dues au jour de la cessation des fonctions;

l’attestation d’assurance chômage  permettant au salarié d’exercer ses droits aux prestations chômage.

L’article R1234-9 du code du travail précise que cette attestation est remise au salarié « au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail » et « sans délai » à Pôle emploi , cette transmission s’effectuant par voie électronique pour les employeurs de plus de 10 salariés.

Lorsque l’employeur remet avec retard l’attestation d’assurance chômage au salarié, il s’expose à une condamnation pour dommages et intérêts.

Il est en effet constamment jugé que le retard dans la remise de l’attestation Pôle emploi entraîne nécessairement pour le salarié un préjudice qui doit être réparé (Cass. soc. 6 mai 2002; 9 avril 2008).

La cour de cassation vient de réaffirmer sa position dans une décision du 17 septembre 2014 (n°13-18850): la cour d’appel de Toulouse avait jugé qu’un faible retard dans la remise de l’attestation (8 jours après la fin du préavis) ne justifiait pas une demande de dommages-intérêts pour remise tardive,  et que d’autre part le salarié n’apportait pas la preuve du préjudice qui en était résulté pour lui.

La cour de cassation casse la décision de la cour d’appel et décide que « la remise tardive des documents de fin de contrat au salarié entraîne nécessairement un préjudice qui doit être réparé par les juges du fond« .

Ce qu’il faut retenir: tous les documents afférents à la rupture du contrat de travail doivent être remis au salarié, sans délai, au moment de l’expiration ou de la rupture du contrat de travail.

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40 réflexions au sujet de « Les documents de fin de contrat, et notamment l’attestation Pôle emploi, doivent être remis au salarié dès la fin du contrat »

  1. Bonjour, je vais démissionner pour le 10 janvier 2020, tout en respectant mon délai de préavis.
    Sachant que je qui le pays le 27 janvier 2020, je voulais savoir si mon employeur doit me remettre impérativement les documents type pole emploi, certificat de travail…etc au jour du 10 janvier 2020 ou est ce qu’il a un délai pour me les remettre?
    En vous remerciant

  2. Je suis en accident de travail depuis le 1 août mon contrat ce termine le 3 novembre et mon médecin a prolonger jusqu’au 30 novembre. Es qu’il faut absolument que je me déplacement pour aller chercher mes papier. Car j’ai un différend avec mes patron

  3. Bonjour,

    mon ancien employeur ne m’a jamais donné mes attestations pôle emploi. Cela fait plus de deux ans que je ne travaille plus pour lui, plus de 6 mois que je les réclame mais que la personne en charge de mon dossier ne fait pas les choses.
    Après un dernier « coup de gueule » je devrais les recevoir d’ici deux jours ayant enfin réussi à avoir la directrice des resssources humaines.
    Je souhaitais savoir si malgré la réception des documents, je pouvais mener une action afin d’être dédommagée de tous ces mois à ne toucher aucunes aides.
    Cordialement

  4. Bonjour
    J’ai démissionner pendant mon congés maternité celui ci ce termine le 21 septembre 2019 mon patron me dis que j’aurai mes documents entre le 5 et 10 octobre à til droit ?
    Merci beaucoup

  5. Bonjour Maître,

    Ma fin de contrat interviendra la 30 septembre 2019.

    Mon employeur vient de me signaler qu’ils ne pourront pas me remettre les documents suivants de fin de collaboration à cette date (30/09/2019) :
    – Certificat de travail
    – Attestation pole emploi
    – Solde de tout compte

    La raison est qu’ils doivent me payer mon salaire variable relatif au trimestre couvrant juillet à septembre 2019, et qu’ils souhaitent être précis pour éviter tout litige et qu’ils ne pourront pas consolider les données financières avant le 20 octobre…

    Par conséquent, ils disent vouloir me virer le Solde de tout compte début novembre et me remettre l’attestation pole emploi et le certificat de travail au même moment.

    Questions :
    Même si le virement de mon dernier salaire variable intervient 1 mois après la fin de mon contrat, peuvent-ils tout de même me faire part du certificat de travail et de l’attestation pole emploi le 30 septembre pour éviter tout biais lors de mon action avec Pôle emploi ?

    Si non, que puis-je faire ?

    Merci pour votre clairvoyance

  6. Bonjour.
    J’ai fait un abandon de poste suite à mon congé maternité. J’ai reçu ma notification de licenciement le 23 juin avec un mois de préavis soit la fin de contrat le 23 juillet.
    Dans. Le courier iks avaient écrit que je devait rendre mon matériel (ordinateur) et que seulement après ils m’enverraient mes papiers de fin de contrat et lon chèque.
    J’ai pu rentre mon ordi que lundi dernier. Et à ce jours toujours rien. Es ce légal ?
    J’attends plus de 4000€. Je vois mon bulletin de salaire sur internet.

    Merci pour votre retour

  7. Bonjour,

    J’aurai besoin de conseil.

    J’ai mis fin à mon embauche une semaine après, car je n’avais toujours pas reçu mon contrat et que mes employeurs modulaient mes horaires comme bon leur semblaient alors que c’était prévu pour un 19 h. J’ai envoyé un écrit en les informants de mon arrêt. J’ai reçu aujourd’hui mon contrat daté du jour de mon embauche où ils me demandent de le signer afin de faire mon solde de tout compte par la suite. De plus le salaire brut horaire est bien inférieur que celui mentionné lors de mon entretien. Est-ce bien légale ? Dois je vraiment le signer pour avoir mon solde de tout compte? Je vous remercie d’avance de l’attention que vous porterez à mes demandes.

  8. Bonsoir,
    Suite à mon inaptitude par le médecin de travail, ma boîte ma notifier mon licenciement pour le 02/08/2019 mais à ce jour j ai pas reçu ni les documents ni mon solde de compte, j ne sait pas si ça prend autant de temps.

  9. Bonjour mon mari a termine un CDD de 2 mois au 31/07/2019
    A ce jour il n’a ni recu son salaire du mois de juillet. Ni aucun document relatif à sa fin de contrat. Il n’a de plus jamais recu son bulletin de salaire de juin ( salaire versé) ni celui de juillet (salaire non versé)L’entreprise ne repond pas aux appels ou mails. Que devons nous faire? Merci de votre eclairage

  10. bonjour j ai fait une rupture conventionnelle le 9 juillet se qui me fait finir mon contrat cdi le 13 août. le 2 août toujours pas de paye j ai reçu que le 9 août d un mandataire judiciaire sans que je sois au courant. le 13 août toujours pas de lettre ainsi que mon solde de tout compte .à se jour le 4 septembre j ai rien et je peux pas m inscrire à pôle emploi que faire ?
    merci

  11. Bonjour,j ai donne ma démission sur un poste en CDI,pour départ à la retraite au 30 août. J ai eu un versement sur mon compte,mais aucun document. Que dois je faire,merci

  12. Bonjour maître,
    Je suis inquiet car je n’ai pas encore eu mes papiers avec mon employeur . Je n’ai jamais eu de fiche de paye depuis 2 ans de contrat en apprentissage. Et la depuis le 1 août 2019 je me suis inscrit à pole emploi pour faire ma demande d’allocation de chômage car mon contrat c’est terminer le 31 juillet 2019. Mais mon patron ne ma même pas donner mon attestion pour pole emploi , mes fiche de payes
    , et mon certificat de travail. Sachant que pole emploi ma donner un rendez vous le 24 août. Comment dois je faire ?

  13. Bonjour,
    J’ai terminé mon contrat de travail et mon employeur refuse de me remettre l’attestation d’employeur.
    Elle a versé une somme supérieure à ce que j’aurai dû percevoir et veut que je la rembourse avant de pouvoir me remettre ce document.
    Je n’ai aucun revenu à cause de cela.
    Que faire ?

    1. l’employeur ne peut pas retenir les documents de fin de contrat comme « monnaie d’échange » si des sommes ont été indument perçues par vous, car il vous prive de la possibilité de faire valoir vos droits à chômage. En revanche, si vous lui devez effectivement des sommes, il faudrait peut-être voir avec lui comment lui rembourser sous forme d’échéancier par exemple, car l’employeur est en droit de saisir le conseil de prud’hommes afin qu’il vous condamne à lui rembourser les sommes qui ont été indûment versées au salarié.

  14. Aprés avoir travailler presque 2 ans dans une boite mon patron me liecencie, j’ai fait mes 1 mois de preavis jusqu’au 6 juin, le 18 juin je m’inscrit a pôle emploi et me demande l’attestation employeur, je reçois le 13 juillet plus d’un mois aprés mon solde de tout compte et une copie de l’attestation employeur que mon patron aurai déjà remis a pôle emploi, malgré cela pôle emploi me demande toujour mon attestation employeur, j’ai scanner directement avec l’aide d’un conseiller pôle emploi sur un ordinateur, par la suite pôle emploi me dit document illisible ! Là j’ai envoyer chier par mail celle qui s’occupe de mon dossier a pôle emploi lui disant qu’elle m’avait fait aucuns rdv pour arranger la situation et qu’ils auraient pu m’envoyer une lettre de refus pour qu’au moin je puisse benificié du rsa ! Je vais me retrouver sans revenus encore pour un 2 eme mois d’affilé ! On dirai que pour le pôle emploi c’est un plaisir de vouloir toucher les allocations chômage ! J’ai 48 ans plus aucuns revenus je fait quoi maintenant avec un enfant a charge ???

  15. Bonjour ,
    J’ai signé un contrat du 2 octobre 2017 au 3 mars 2018 puis un second du 4 mars 2018 au 7 avril 2018, cependant je viens se recevoir pas plus tard que le 21 mars 2018 un courrier de mon employeur (sans avis d’accusé de réception ) me faisant parvenir mon certificat de travail ainsi que mon attestation pole emploi pour la période du 2 octobre au 3 mars alors que je suis toujours dans la société. Est ce normal ?

  16. bonjour
    jai une question merci
    mon cdd prend fin le 18 avril 2018 .et je ne tiens pas a le renouveller
    sachant que les salaires sont donnes par cheque tout les 10 ou 13 du mois
    a quel momment mon patron doit t il mes donner mes papiers de fin de contrat et assedic
    merci pour votre réponse

  17. bonjour
    jai une question merci
    mon cdd prend fin le 18 avril 2018 .et je ne tiens pas a le renouveller
    sachant que les salaires sont donnes par cheque tout les 10 ou 13 du mois
    a quel momment mon patron doit t il mes donner mes papiers de fin de contrat et assedic
    merci pour votre réponse

    1. Hello je me retrouve dans la meme situation que toi mon contrat ce fini aujourd’hui le 29 Aout mais les payes arrive le 13 car il nous paie en cheque
      Mais il me dit <> sauf que derrière pôle emploi et autre ne suivent pas car il y a des délais de carence etc

  18. Mon employeur m’a appelé hier matin pour me dire que je n’ai plus de chantier le chef il a dit bah moi ça me regarde pas j’ai demandé une autre façon des Assedic je sais pas comment je vais vivre j’ai pas comment je vais rembourser de tous ces personnes je dois de l’argent à écrire financier au crédit je dois de l’argent aux banques mon employeur me fous dans la merde mon employeur m’a dit j’aime pas ce temps je me suis réveillé un matin je me suis dit bah je vais pouvoir te toucher les assedic mon employeur m’a dit je vais la moitié en CDD et la moitié en CDI je comprends rien du tout comment ça se passe je ne comprends pas pourquoi il m’a pas donné une autre chanson les assedic le roman ils sont tenus de me retrouver un Le Roman mon employeur est venu me retrouver du boulot mais c’était pas le cas mon employeur bah je sais pas maintenant je suis obligé de rechercher du boulot et je sais pas comment ça se passe avec l’association des ASSEDIC je sais même pas si il a le droit c’était la comptable je crois elle joue elle joue avec les gens ça n’a pas étonné une autre enett service à pontarlier service qui vole les gens grands voleurs internationalement c’est pas étonné que que les gens ils sont pas contents de euh qui sont pas chez qui sont rebellés que ils ont ils sont dans la merde que voilà ils sont là ils savent pas ce qu’ils disent ces entreprises là il doit être enfermé et pas pas profiter des gens à chaque fois on n’arrête pas de m’enlever des chantiers et ça fait mon employeur il a pas arrêté de m’envoyer des chantiers

  19. bonsoir je vien de quitte mon entreprise de plus de 50 salarie suite a un licenciement
    économique le 7.12.2016 a ce jours le 3.01.2017 je nes rien recut de mon employeur jai fait donc apelle a pru dhomme que faire merci

  20. bonsoir, je suis licencié depuis le 5 novembre, j’ai bien été payé mais je ne possède pas l’attestation employeur, je dois la remettre à pôle emploi ( je suis réinscrit), va t’il y avoir une incidence sur mes allocations? mon employeur a t’il le droit de m’envoyer mon attestation 3 semaines après?
    cordialement

  21. Bonjour,

    Pourriez vous m’aider?
    J’ai eu une fin de CDD le 29/07/2016 et mon employeur m’a envoyer l’attestation employeur que le 30/08/2016 environ 1 mois après ma fin de contrat.
    Je ne savais que il y avait un délai de remise de cette attestation. C’est aujourd’hui en cherchant sur internet que j’ai su. Je voudrais savoir si c’est déjà trop tard pour faire appel a un juge pour les indemnités car je suis en préjudice a cause du retard, en plus que mon ancien employeur est un hôpital publique donc encore plus de retard pour avoir droit au chômage.
    Merci de votre aide

  22. bonjour je voudrais savoir comment je peux récupérer mes papier de fin de contrat ,mon contrat c’est finie le 31/09/2016.j’ai eux mon patron ce matin pour qui m’envoie mes papier il ma dit devenir les récupérer ,je lui ai demander de les envoyer parce que je n ai pas le temps de passer aux bureaux il ma dit non comment je peux faire pour récupérer mes papier.

    Cordialement

  23. Bonjour, j’ai travaillé à Leclerc durant 4 mois. Le dernier moi j’ai fais deux arrêts de travail: un donné en main propre et le deuxième en courrier normal. C’était mon premier travail personne m’a dit qu’il fallait envoyer en courrier recommander avec accusé de réception. Donc un mois après la rupture de mon contrat j’ai récupéré mes papiers (certificat, attestation pole emploi et solde tout compte). Sauf que … Hé viens d’aller à pole emploi … et ils l’ont appris que sur l’attestation leclerc a marqué « demission ». Je n’ai pas démissionné, je n’ai donné aucune lettre qui justifie que je suis démissionnaire, je n’ai reçu aucun courrier de leur part. Et en plus de ça ils n’ont pas de syndicat, et j’ai pas fait de visite médicale (ce qui est obligatoire normalement). J’ai besoin d’aide merci.

  24. Bonjour,

    Ma nourrice a démissionné. Elle a effectué son préavis jusqu’au 10 avril puis 2 jours de congés payé ont été pris pour la fin de celui-ci. Cette démission a ouvert un conflit car il s’avère que cela faisait plusieurs mois qu’elle souhaitait interrompre le contrat d’après les informatons que j’ai obtenu de la pmi. mon fils est handicapé et cela nécessite des recherches un peu plus poussées pour sa garde. Sa démission est intervenue à un moment assez sombre dans mon histoire (séparation, décès de ma mère, victime d’abus de confiance). J’ai effectivement tardé à remettre les documents car j’ai tout simplement fait un surmenage et j’ai oublié de gérer cet aspect. Depuis le jour de la démission, l’assistant maternelle n’a eu de cesse de m’acabler (dénonciation calomnieuse au services sociaux avec enquête qui n’a pas donné suite, intimidation par sms en menaçant des prudhommes si je ne transformais pas sa démission en licenciement). Au final je n’ai pas cédé, j’ai envoyé les documents en retard, et bien stipulé qu’il s’agissait d’une démission (lettre à l’appui). Elle m’a finalement fait convoqué devant les prudhommes, réclamant des indemnités pour licenciement conventionnel, pour rupture abusive, pour documents délivré en retard… il y en a pour 3000€; Je sais que j’ai des torts, j’en suis consciente mais l’acharnement de cette personne est quand même incroyable. Que puis-je faire? Comment me défendre? Avez vous des conseils? J’ai ait authentifier les sms en gendarmerie aujourd’hui.

  25. Bonjour.
    J’ai du rompre mon CDD dans ma periode d’essai en respectant les 2 jours de preavis.
    Il s’avère qu’après 28 jours maintenant je n’ai toujours rien recu en documents de fin de contrat et meme pas de salaire!
    Est ce légal?
    Si non que dois je faire?.

    1. les documents de fin de contrat sont quérables; il faut donc aller les retirer chez l’employeur; en revanche, le salaire doit être versé dès la fin de contrat.

      1. Bonjour
        Mon entreprise anous à licencié le 04/10 nous n’avons toujours pas reçu le paiement du solde de tout compte.
        Je peux contacter les prud’hommes dans quel délai?
        Cordialement

  26. Bonjour,

    J’ai démissionné de mon poste en CDI suite à mon congé maternité, en accord avec ma société (qui avait déjà embauché un nouveau CDI pour me remplacer lors de son congé) cette démission s’est faite sans préavis, j’ai toutefois était contrainte de poser mes CP acquis avant mon départ. Mon contrat est donc arrivé à terme apres mes CP au 26 Février 2016. À la fin du mois de février (à la date de paye) j’ai eu la première surprise de voir que mes CP ne m’avaient pas été payés (le service paie a prétexté que les variables du salaire étaient maintenant versées à M+1). Nous sommes aujourd’hui le 31 Mars, les payes de Mars ont été versées, or, je n’ai toujours pas reçu ni le paiement de mes CP, ni solde de tout compte, ni certificat de travail, ni attestation pôle emploi ! Je suis officiellement sortie des effectifs au 26 février et ne peut donc toujours pas faire de démarche auprès de pôle emploi ! un tel delai est-il légal ? Si non, de quels recours est-ce que je dispose pour obtenir ce qui m’est du ?
    Par avance merci pour votre réponse.

  27. La remise de l’attestation pôle emploi à un fonctionnaire licencié est obligatoire pour un employeur public (mairie, Communauté de communes, ministère, etc…) qu’il soit ou non en auto assurance.
    Le tribunal administratif de Besançon a eu l’occasion de le rappeler à l’ancienne collectivité de mon épouse qui avait refusé de lui remettre l’attestation pôle emploi au prétexte qu’il assurait l’indemnisation chômage de mon épouse. Le tribunal lui a clairement rappelé son obligation de remettre une attestation employeur sur le fondement de l’article R1234-9 du code du travail qui s’aplique à tous les employeurs de france relevant ou non du secteur publique et qu’il soit ou non en auto assurance.
    En cas de besoin, je tiens à la disposition des personnes qui le souhaite, l’arrêt du tribunal administratif de besançon qui en fait mention.

    1. Madame,

      Je souhaiterai obtenir l’arrêt du tribunal administratif de Besançon concernant l’obligation d’une collectivité à donner l’attestation pôle emploi à un ancien salarié.
      Merci beaucoup.
      Cordialement

    2. @kasa90
      Votre jurisprudence est un cadeau du ciel !!
      Ayant été révoquée par l’Education Nationale pour dénonciation de violences à enfants (et pour dénonciation descrimes de l’armée française en Afrique)
      … j’ai un besoin très très urgent de votre texte du tribunal de Besançon
      Merci d’avance
      En réponse

  28. bonjour maître
    je vous explique ma situation
    je suis chez carrefour depuis 25 ans jas été en accident du travail du 11/01/2014 au 02/02/2015 RUPTURE COIFFE DES ROTATEURS opéré le 25/04/2014 et jais été consolidé le 02/02/2015 avec séquelles par le médecin conseil de la cpam . Apres 2 visite médicale de la médecine du travail jais été déclaré inapte a mon poste de travail du 03/02/2015 MON EMPLOYEUR A EU 1 MOIS pour me reclasser.
    il ma proposer 1 poste d’assistant caissier je lui ais dis que j’accepter le poste si il ni avait pas de modification de mon contrat de travail.
    jais essayer 4 jours et je lui ais dis que ce poste me convenais pas donc je nais pas signer l’avenant pour le reclassement, en plus il me baisser mon coefficient de niveau 3 que j’étais avant l’accident il voulais me mettre au niveau 2 ce que jais refuser
    jais reçu ma lettre de licenciement le 10 avril je nais toujours pas l’attestation pole emploi ainsi que le solde de tout compte je suis aller la voir hier après midi et elle ma donné le certificat de travail parce que je l’avais menacé de la mettre en référé prud homales avec une astreinte de 50 eur par jour pour retard de documents.
    elle ma dis qu’elle me téléphonera pour venir chercher le solde de tout compte

    la lettre de licenciement dis que jais été licencié pour motif personnel de l’employeur( inaptitude pour cause accident de travail avec impossibilités de reclassement) jai vu l’inspection du travail et ils m’ont dis qu’une grande boite comme carrefour c était pas normale qu’il te propose 1 poste
    ce qui m inquiète un peu c’est sur quel base de salaire ils vont me calcule mes indemnités je pense que s’est sur les 3 mois précédant mon arrêt de travail
    mais s’est sur le net ou le brut
    je sais pas koi faire
    cordialement

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