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Le salarié licencié doit être informé de ses droits à DIF (droit individuel à la formation)

signatureLorsqu’un salarié est licencié , la rupture de son contrat de travail lui ouvre des droits en matière de droit individuel à la formation (DIF) sauf en cas de licenciement pour faute lourde (faute d’une extrême gravité commise avec l’intention de nuire à l’employeur).

La somme correspondant au solde du nombre d’heures acquises au titre du DIF et non utilisées (on acquiert 20 heures de DIF par an, avec un plafond de 120 heures) multiplié par un montant (9,15 € actuellement) peut être mobilisée pour financer une action de bilan de compétences, de validation des acquis de l’expérience, ou de formation.

L’employeur a également l’obligation de mentionner les droits à DIF sur le certificat de travail  (art. L6323-21).

Le salarié qui veut utiliser ses droits à DIF doit faire sa demande avant la fin de son préavis (art. L6323-17 du code du travail) en apportant les justificatifs de l’action de formation envisagée.

Que se passe-t-il en cas de faute grave ?  Dans cette hypothèse en effet, le salarié n’exécute pas de préavis (la faute grave est privative de préavis). Comment le salarié peut-il alors faire valoir ses droits à DIF ? Selon une réponse ministérielle (Rép. Min. à QE, n°68695, Grosskost, 1er février 2011), il convient de faire droit à la demande du salarié dès lors qu’elle a été pendant une période égale à celle du préavis qui lui aurait été applicable.