L’employeur peut-il refuser une formation à un salarié ?

travailleurs1C’est la question qui m’était posée par un auditeur de Radio France Basse-Normandie (France Bleu), ce matin, à l’émission « Les choses de la vie » animée par Julia Duarte, à laquelle  interviennent régulièrement les avocats du barreau de Caen.

Le principe est qu’il existe un droit individuel à la formation (DIF).

La loi relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale du 5 mars 2014 a réaffirmé ce droit (voir l’article publié sur le site du Blog pratique du droit du travail sur le nouveau compte personnel de formation applicable au 1er janvier 2015).

Les salariés acquièrent chaque année un droit à 20 heures de formation, et le total qui peut être ainsi accumulé est plafonné à 120 heures (article L6323-5 du code du travail).

  • Les salariés peuvent proposer à leur employeur de suivre une  formation

L’employeur dispose d’un mois pour accepter ou refuser la formation demandée par le salarié.

La décision de l’employeur tient compte des priorités fixées par les accords collectifs (convention collective, accords de branche, accords d’entreprise etc.). L’employeur prend en compte les actions nécessaires à l’acquisition,  l’entretien, l’adaptation ou le perfectionnement des connaissances et compétences du salarié, ainsi que les actions qui permettent au salarié  d’acquérir une qualification reconnue au niveau de la branche d’activité à laquelle il appartient.

Si l’employeur ne répond pas à la demande de formation du salarié, son silence vaut acceptation (article L6323-10).

Si l’employeur refuse la formation demandée, le salarié peut formuler une nouvelle demande l’année suivante.

  • Que se passe-t-il si l’employeur refuse la formation demandée par le salarié, deux années de suite ?

Le salarié peut alors demander à l’OPACIF dont dépend l’entreprise de prendre en charge la formation envisagée, au titre du congé individuel de formation, sous réserve que cette formation corresponde aux critères et priorités définis par l’OPACIF; il faut donc effectuer une demande auprès de l’OPACIF dont dépend l’entreprise (voir la liste des OPACIF par régions).

L’employeur devra alors financer la formation en reversant à l’OPACIF une somme équivalente au montant des droits acquis par le salarié au titre du DIF (9,15 € par heure acquise, soit au maximum 9,15 € x 120 heures = 1098,00 euros ).

Il convient de rappeler que l’employeur a l’obligation de former les salariés et qu’il s’expose à des dommages-intérêts s’il manque à son obligation de formation (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail).

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27 réflexions au sujet de « L’employeur peut-il refuser une formation à un salarié ? »

  1. Bonjour Maître,

    Je suis en arrêt depuis 1 an pour dépression à cause de ma responsable (pas pour un surcharge de travail). Mon médecin de travail m’a conseillé de faire une formation de reconversion, car je ne suis pas seule dans cette situation par rapport à ma responsable.

    J’ai effectué un bilan de compétence via Fongecif et fait le nécessaire pour une reconversion professionnelle.

    J’avais envoyé un mail à la Rh pour avoir des  » renseignements « , à savoir si je peux envoyer une demande d’absence autorisée en étant en arrêt. Mais celle ci m’a répondue en mettant en copie ma responsable et me demandant d’envoyer une lettre recommandée à ma responsable d’abord, qui ensuite la remettra à la Rh.

    J’ai reçu une réponse négative, ma formation pour cause du besoin du service, en sachant que je ne suis pas en poste depuis 1 an.

    y a t il un recours svp ?

    En vous remerciant par avance pour votre réponse.
    Cordialement

  2. Maître Lailler,

    Autant incroyable que cela puisse (me) paraître, après validation d’une formation par le Directeur et la DRH, notifiée par écrit, celle-ci m’a été refusée par… le (pseudo) Directeur, dans l’attente de l’arrivée d’un vrai Directeur !

    Vous comprendrez je pense, que le Directeur qui a validé ma formation n’est plus en poste.

    Je ne trouve pas de situation similaire sur internet, et de fait, pas de réponse à la question que je me pose : si cela est illégal, que pourriez-vous me conseiller de faire pour défendre mes droits sans avoir à saisir l’inspection du travail ?

    En vous remerciant, Cher Maître Lailler, de la réponse éventuelle que vous pourriez m’apporter,

    Bien cordialement,
    Madame Moncénis.

    1. situation insolite… on accepte la formation que vous avez demandée, puis on vous la refuse. Si la formation a été acceptée par écrit, l’employeur s’est engagé. En rompant son engagement, il commet un manquement à ce que l’on qualifie d’obligation de loyauté, obligation qui est d’ailleurs réciproque dans les relations de travail, la question est: subissez-vous un préjudice du fait du refus qui vient de vous être signifié, quel est votre préjudice si vous n’effectuez pas cette formation; si vous pouvez établir un préjudice, alors vous pourriez engager la responsabilité de votre employeur. Je ne peux dans ce commentaire que vous donner quelques indications, mais il vous faudra le cas échéant vous rapprocher de l’administration du travail, ou bien consulter un avocat qui peut, dans une démarche de règlement amiable de cette situation, écrire à votre employeur. De plus en plus, les avocats ont vocation à intervenir en amont des conflits et s’efforcent de trouver une issue amiable à ce conflit, dans l’intérêt de leur client.

  3. Bonjour,
    Je suis depuis 3 ans dans la même entreprise.
    Mon employeur m’as embauché comme employé de bureau, me promettant le passage d’un diplôme obligatoire pour les tâches sur j’effectue( diplôme qui doit être passer au cours de la 1 ère année d’embauche).

    Depuis mon embauche aucune formation, malgres mes demandes. Mon employeur prétextant que je n’en ai pas besoin, faisant déjà très bien le travail, et qu’il ne peux me libérer le temps de cette formation(4 semaines continues).

    Or cette formation me ferai monter en qualification, et donc en remuneration.

    De plus mon employeur me fais des reproches concernant certaines tâches que je ne suis pas censé accomplir, n’ayant pas la qualification requise..

    Je pense avertir la préfecture en charge de notre habilitation, mais n y aurait il pas une autre solution?

    Je m’inquiète pour mon avenir dans cette branche, car en cas de rupture de contrat ou de fermeture de l’entreprise, je ne pourrais pas prétendre a occupé un poste similaire.

    Si quelqu’un pouvais me conseille

    Merci

  4. Bonjour maître, je suis fonctionnaire territoriale dans une mairie comme policier municipale depuis 30 ans j’ai des heures cpf , j’ai fait une demande pour une formation qui m’ a été accordée mais qui ne sera pas prise en compte par mon employeur car apparemment les heures ne sont pas convertissables en argent comme dans le privé, et je ne peux financer ma formation, ya t’il possibilité que cela change dans les mois à venir ou quelle solution puis je avoir? merci cordialement muriel

  5. Bonjour Maître,
    Je travaille dans la fonction publique territoriale depuis plus de 27 ans. J’ai fait une demande de congé formation professionnelle depuis novembre 2018. La formation a lieu en mars prochain. Ma demande est restée sous silence. J’ai relancé ma demande mais mon employeur ne veut pas me délivrer d’arrêté pour régulariser ma situation durant mon congé pour formation professionnelle et fait pression pour que je n’y participe pas. Que faire svp ?
    Merci pour votre retour. Cordialement. Sylviane.

  6. Bonjour, moniteur éducateur diplômé depuis 2005 et titulaire de la fonction publique hospitalière depuis 2010 au sein de l’IDEA de Perpignan, je demande depuis 7 ans auprès de mon employeur le financement de la formation CAFERIUS avec l’accord de mon cadre socio educatif. Je n’ai jamais, à ce jour, reçu de courrier concernant mes demandes. Depuis 3 semaines, via l’assistante de direction, je demande un rdv avec la direction mais toujours rien . Que puis je faire ? Merci d’avance, Loïc

  7. j’ai fait une demande de formation infirmier à mon employeur , je suis titulaire de la fonction public hospitalière , c’est la deuxième année que je reçois une réponse négative. Cette année, j’ai donc demandé un rendez-vous pour connaître les raisons, ils m’ont expliqué, qu’ayant eu un arrêt pour longue maladie de trois ans, il y a maintenant 7 ans, je n’étais pas une personne sûr pour cette formation (manutention). En ont-ils le droit?

    1. Bonjour

      L’arrêt maladie n’est pas un motif pour refuser une formation. Je vous conseille fortement de vous rapprocher de l’inspection du travail.

  8. Bonjour
    J’ai demandé des renseignements à ma chef de la mairie car je souhaite faire une formation, ayant entendu parler du droit individuel à la formation je lui en ai parlé, elle m’a dit de voir avec pôle emploi car mon contrat ce termine fin août, est ce normal ?

  9. Bonjour je souhaiterais savoir si mon employeur à le droit de me refuser une formation qui est prévu et déjà payé 2 jours avant que je commence cette formation pour cause de fin de contrat que je ne souhaite pas renouveler chez eux ayant d’autres projets d’avenir. Merci de votre réponse.

  10. bonjour maître,
    cela fait dix ans en fevrier prochain que je travail dans la meme entreprise de prestataire de service en agroalimentaire.
    lors de mon dernier entretien d evolution j ai demander a pouvoir passer d ouvrier a resposable d equipe
    ils m ont simplement repondus que cela n est pas possible car il n y a pas de poste possible au sein de l entreprise et qu’ils verraient ca pour 2018
    cela fait 3 rendez vous que je prends pour evoluer dans ma carriere mais sans aucun resultat.
    Il m ont conseillés de voir avec le cif pour m infrmer mais je suis dépité car il n y a meme pas la reconnaissance du travailleur…
    que faire

  11. Bonjour Maître,

    Après 3 années à me promettre un master en formation continue contre une surperformance commerciale dans mon poste et malgrès des engagements par écrit, mon employeur, une grande banque française m’indique à 2 mois du début de la formation que finalement le master en formation continu ne fait pas parti des diplômes financés aux personnes en CDI dans l’entreprise qu’ils sont proposés uniquement aux jeunes de moins de 26ans et sous contrat d’alternance.

    Mon RH me propose un fongecif sauf que la formation dure 2 ans pour 2422h et le fongecif ne fonctionne que sur un an et 1200h maximum.

    Il refuse malgrè les écrits de me prendre en charge financièrement, ma formation débute le 19/09 à Toulouse et je suis toujours à Paris.

    Es-ce un motif légitime pour demander la rupture de mon CDI au tort exclusif de l’employeur ? De quel recours je dispose ?

    Je suis maman solo et je me bats pour offrir un avenir meilleur à ma fille, je n’ai pas le moyens de payer les 16 000€ de la formation et encore moins un avocat…

  12. Bonjour,
    Etant en contrat cui cae dans une association se terminant fin aout, j’ai démarré une formation de 51 heures au Greta début mai. A raison de deux fois par semaines pour le moment. J’envisage dès fin mai, début juin, d’y aller trois fois par semaine afin d’accélerer cette formation. La présidente met la discussion sous le tapis genre on en reparlera. Sur la convention signée avec l’organisme qui co finance, il est stipulé que l’employeur se doit de me libérer pour les regroupements de formation. Sont ils dans leur droit de me refuser cette troisième demi journée dans la semaine de formation ou doivent ils juste être mis au courant. Merci

  13. Bonjour maître mon employeur m’avait inscrit à une formation que je devais commencer lundi hors il sait présenter sur mon lieu de travail jeudi soir en me disant que je n’effectuerais pas la formation je n’ai pas reçu de courrier il m’a dit je refuse que vous la fassiez pour un autre employeur car j’ai un 2ème employeur est ce dans son droit d’annuler au dernier moment et oralement. Merci de votre compréhension

  14. Bonjour, voila bientôt deux ans que je suis en cdi dans mon entreprise. À la signature de mon contrat j’ai immédiatement effectué une demande de formation me permettant de conduire des engins de manutentions motorisés. Mon employeur l’a acceptée mais voila bientôt deux ans que j’attends malgrès mes nombreuses relances. Que faire dans ce cas?

    1. votre employeur a 30 jours à compter de la réception de votre demande pour vous répondre.
      passé ce délai, s’il ne répond pas, votre demande est considérée comme acceptée.

  15. J ‘ai demandé à mon employeur de faire une formation vae DSB il me l’a refusé car dans le dossier adminitratif DSB VAE educateur spécialisé que j’ai reçu de l’unifaf : il est mentionné que si l’employeur s’engage à ce que je fasse cette formation, il est tenu après obtention du diplome de me proposer un poste d’éducateur spécialisé ? il a un an pour le faire . Du coup mon employeur me la refuser car il ne pouvait s’engager .

    EN A T IL LE DROIT ET APRES X REFUS EST IL TENU de me L’accorder ?

    1. Bonjour
      J ai demandé à faire une formation en juin. La commission de formation a accepté ma demande et donc a validé par la’ meme les dates de cette formation. Aujourd’hui un, on me dit qu il ne sera pas possible d effectuer cette formation au mois de juin car l effectif ne sera pas suffisant sur cette periode. On m impose de partir à une autre période alors que là décision de la commission date d octobre. La procédure est elle légale? Merci de votre réponse

  16. Chère maître,
    j’ai soumis le 30 mars dernier une demande d’absence pour un CIF et j’ai reçu deux réponses quasi identiques ne se prononçant pas ni sur oui ni sur un non mais me demandant de modifier mon contrat de travail car les heures de mon contrat sont supérieures à celles que je vais effectuer en formation.
    j’ai contacté l’inspecteur du travail qui m’a répondu que dans le cadre d’un CIF le contrat de travail est suspendu sachant que je serai rémunéré par le fongecif sur les heures de présence et non sur mon salaire habituel.
    que dois-je faire puisque la date limite de dépôt de dossier approche et à part ces deux recommandés me proposant la modification de contrat de travail je n’ai pas eu en retour le formulaire d’autorisation d’absence signé pour ainsi clôturer ma demande auprès de l’organisme paritaire qui se prononcera à son tour.
    merci de votre diligence

  17. Bonjour. je suis agent. Sécurité,, je fais une. demande. de formation à mon. employeur dans le cadre de. Dif.après 4 refus la cinquième. sans réponse. je envoyer ma lettre le 07-10-15,la formation et prévu. Le 09-11-15″ je vous demande de me conseiller c’est que doit faire. Je vous remercie d’avance.

  18. Bonjour,

    Qu’en est-il si l’employeur accepte une formation (intitullée « vaincre l’anxiété professionnelle ») dans le cadre du plan de formation et que l’Unifaf refuse au motif qu’elle ne finance pas de formation de développement personnel?

    Merci

  19. bonjour Maitre,
    je remercie l équipe de FRANCE BLEUE d avoir posé la question et vous remercie Maitre de participer à leurs émissions car certaines situations sont galères.
    donc tout ce que vous expliquer est correct puisuqe c est ce que j ai fait, sauf que l UNIFAF n a pas pu accepté ma demande vu que mon 1er DIF auprès de mon employeur était sur une formation paie et compa paie et la 2eme demande sur une formation bureautique. deux formations différentes donc, pas possible par OPACIF unifaf. j ai fait par moi meme la bureautique en partie financée par le conseil régional.
    une demande CIF est en cours depuis 3 ans, auprès de l unifaf aussi, mais pour ce faire et suite à mon entretien professionnel du centre de formation, je dois me remettre à niveau en compta.
    en septembre 2014, j ai refait une demande de formation dans ce sens dans le cadre de plan de formation de lentreprise cette fois. que faire si nouveau refus, car min CIF EN DECOULE? comment argumenter, peut etre avec des nouvelles mesures? merci

    1. Si votre nouvelle demande s’inscrit dans le cadre du plan de formation de l’entreprise et que, de plus, il s’agit d’une remise à niveau en comptabilité, votre demande apparaît légitime.

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