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En cas de faute grave, le préavis est exclu, même « sous surveillance »

Les faits: la société SOGEA avait proposé aux époux Y. un devis de travaux. Ces derniers l’avaient refusé, en raison de son coût trop élevé.

Quelques jours plus tard, un salarié de l’entreprise, employé en qualité de chef de chantier, se rendait au domicile des époux Y. pour leur proposer de faire lui-même les travaux.

Il commandait le matériel nécessaire auprès du fournisseur de son employeur en précisant que la facture devait être envoyée à son domicile privé.

Il n’en informait évidemment pas son employeur qui, en l’apprenant, le licenciait pour faute grave, estimant qu’il avait manqué à l’obligation générale d’exécuter de bonne foi le contrat de travail et aux obligations spécifiques du contrat de travail, lequel précisait qu’il devait s’abstenir de toute action de concurrence directe ou indirecte et ne pas faire usage à des fins personnelles ou extra-professionnelles de son appartenance à la société.

Source: Cass Soc. 24 octobre 2012 – n° de pourvoi 11-22735