Les salariées qui ont recours à la PMA bénéficient d’autorisations d’absences rémunérées

Depuis la loi santé du 26 janvier 2016, les salariées qui ont recours à une assistance médicale à la procréation (PMA), sont en droit de bénéficier d’une autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires (article L1225-16 du code du travail).

De même, leur conjoint (marié, lié à elle par un pacte civil de solidarité, ou vivant maritalement avec elle), s’il est salarié, bénéficie également d’une autorisation d’absence pour se rendre à trois des examens médicaux obligatoires ou des actes médicaux nécessaires pour chaque protocole du parcours d’assistance médicale au maximum.

Ces absences n’entraînent aucune diminution de la rémunération et sont assimilées à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par la salariée au titre de son ancienneté dans l’entreprise.

La loi santé a également accordé un statut protecteur aux salariées qui ont recours à la PMA puisqu’elles bénéficient d’une protection contre les discriminations identiques à celle accordée aux femmes enceintes (article L1225-3-1 du code du travail renvoyant aux articles L1225-1, L1225-2 et L1225-3).

Ainsi, l’employeur ne doit pas prendre en considération le fait qu’une femme recourt à une PMA pour refuser de l’embaucher, pour rompre son contrat de travail au cours d’une période d’essai ou pour prononcer une mutation d’emploi;

La femme candidate à un emploi ou salariée n’est pas tenue de révéler qu’elle a recours à une PMA.

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5 réflexions au sujet de « Les salariées qui ont recours à la PMA bénéficient d’autorisations d’absences rémunérées »

  1. Bonjour,

    Mon service des Ressources Humaines m’a informé que j’étais autorisée à être absente dans le cadre d’un protocle 7 fois (à condition de justifier mes rendez-vous).

    Elle estime que le nombre de rendez-vous pour un protocole est similaire au nombre de rendez-vous d’une grossesse.

    a-t-elle le droit de limiter mon nombre d’absence ?

    J’ai déjà eu un protocole qui m’a valu plus de 7 jours d’absence.

    Merci d’avance

  2. Bonjour,

    Je vis en Guadeloupe et me suis rendu en France pour une assistance à la procréation, a mon arrivée j’ai demandé au médecin un arrêt de travail pour mon employeur, elle m’a donné un certificat médical justifiant mon absence selon la loi du L1225-16 pendant 1 mois et la nécessité pour moi de resté sur la métropole pendant toute la durée de ma stimulation. Mon employeur a retenu la moitié de mon salaire et dit que l’article L2122-1 du code de la santé publique et l’article L1225-16 du code de travail prévoie une rémunération des jours d’absence pris pour la réalisation des examens médicaux donc je n’ai pas eu la totalité de mon salaire.

    Pouvez vous m’aider s.v.p.

    Bien à vous

  3. Bonjour, je suis très étonnée de lire cette information car j’ai moi-même un cancer et je peux avoir des autorisations d’absence pour me rendre aux RDV médicaux en lien avec cette mais elles ne sont pas rémunérées!
    C’est très bien qu’elles le soient pour la PMA mais je me sens vraiment lésée pour le coup!
    Connaissez-vous un texte qui permet de ne pas perdre de salaire pour une autorisation d’absence en cas de maladie grave?
    Si je suis arrêtée, je ne suis pas payée non plus pour 1/2 journée.
    La seule solution pour ne pas perdre d’argent est de poser des congés alors que ce n’est pas du repos ou du bon temps.
    Merci à vous si, éventuellement, vous auriez une réponse.

  4. Bonjour,

    Et merci pour cette info que beaucoup de personnes ignorent encore !

    Y’a-t-il une restriction au niveau du temps d’absence ? Par exemple, le texte prévoit-il une dispo d’une ou deux heures pour la femme ou est-ce par type d’examen ?
    Nous serons bientôt suivis dans un centre à 3h30 de route de chez nous …

    Merci beaucoup !

    1. Bonjour,
      je suis également intéressée car votre réponse car dans la même situation. Quels types d’examens sont concernés (echo, prises de sang, RDV au CHU…) ? Et pour combien de temps ?
      Je vous remercie,

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