L’indemnité transactionnelle doit être déclarée à Pôle Emploi : vrai ou faux ?

panneau allocations chmageVRAI

Quand un contrat a été rompu et que le salarié conteste cette rupture, il peut y avoir négociation avec l’employeur et versement d’une indemnité transactionnelle.

Cette indemnité met fin au litige, indemnise le préjudice subi par le salarié et a, sauf cas particuliers, la nature de dommages-intérêts.

L’employeur et le salarié doivent alors la déclarer à POLE EMPLOI.

Le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage prévoit en effet que « si tout ou partie de ces sommes [indemnités et sommes inhérentes à la rupture] est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n’aurait pas dû être perçues par l’intéressé, doivent être remboursées » (Règlement général du 14 mai 2014 – article 21).

Dès lors, si l’employeur verse des sommes au salarié après avoir établi l’attestation destinée à POLE EMPLOI, il doit établir une nouvelle attestation rectificative.

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14 réflexions au sujet de « L’indemnité transactionnelle doit être déclarée à Pôle Emploi : vrai ou faux ? »

  1. Bonjour,
    Suite à une rupture conventionnelle avec mon employeur en décembre 2017, celui-ci m’a versé une indemnité transactionnelle. Celle-ci est elle prise en compte par Pôle Emploi dans le cadre du délai de carence ? Ça n’a pas été le cas jusqu’ici. Je précise que lors de ma réinscription, mon conseiller Pôle Emploi m’a conseillé de continuer à bénéficier d’une précédente enveloppe d’indemnisation relative à un licenciement économique intervenu en 2013, à laquelle je n’ai pas fini de toucher pour le moment (conservation d’une activité partielle). Ceci explique-t-il, dans le cas de la mise en place d’un délai de carence, que celui-ci n’ait pas encore être pris en compte ?
    Merci d’avance pour votre éclairage sur le sujet.

  2. Bonjour,
    Je suis licencié pour faute grave et j’ai reçu par lettre recommandé le 20 Mars 2019 mais je n’ai pas reçu d’attestation de travail et le solde tout compte et l’attestation pour déclarer auprès de pôle
    Emploi. Que dois-je faire de mon côté svp

  3. Bonjour,
    J’ai fait l’objet d’un licenciement économique avec choix du CSP en juillet 2017. N’ayant pas été satisfait de mon licenciement, j’ai saisi les prud’hommes.
    L’entreprise a alors proposé de négocier et d’arrêter la procédure moyennant version d’indemnités.
    La question est dois-je déclarer ces indemnités à Pole Emploi ?
    Pole emploi peut-il arrêter l’indemnisation chômage et me réclamer un éventuel trop perçu alors que j’ai choisi dès le licenciement le choix du CSP. Quand j’étais encore en CSP, Pole Emploi m’avait soutenu qu’il n’y avait aucune incidence sur mon indemnisation ASP.
    Merci
    Cordialement,
    RH

    1. Bonjour
      C’est exact. Il n’y aura aucun impact sur votre indemnisation Pôle emploi et aucun remboursement à craindre. Cordialement. François Parrain

  4. Sur mon attestation assedic la case transaction en cours est coché mais je n’ai as encore reçu le document de la transaction ni le versement
    Es ce que ne peux envoyé l’attestation à pôle emploi
    Pouvez me dire, combien de temps pour faire un document de transaction maximum
    La date de mon licenciement est le 2/20/218

  5. Bonjour,
    Lorsque il y a rupture conventionnelle et versement indemnités légales + 1 montant correspondant à une indemnité « supra légale », Pôle emploi doit logiquement ne prendre en compte que la partie « Indemnité supra légale pour appliquer son délais de carrence, et en aucun cas s’appuyer sur le montant de l’indemnité légale.
    Ai je raison
    Merci de votre réponse rapide SVP
    Bien cordialement

  6. Bonjour voilà jai ete licencier pour faute grave en recevant mon attention pour pôle emploi je me suis aperçu que la transaction qui m’a ete verser apparaît est ce normale
    Déplus cette transaction est censé être non imposable
    Merci ci de votre réponse rapide

  7. Bonjour – merci pour cet article. Comment declarer l’accord transactionnel a pole emploi? Est-ce qu’on doit envoyer le document signe par moi et l’entreprise a pole emploi directement? Merci

  8. Bonjour,

    J’ai été licenciée le07 septembre 2017 avec paiement de tout mon solde de tout compte. toutefois j’ai saisi les tribunaux pour contester mon licenciement. Avant d’en arriver au jugement du conseil des prud’hommes, nous avons conclu d’une transaction. Dois je la déclarer au Pôle emploi??? car celle ci arrive bien après mon licenciement….

  9. Bonjour,

    J’ai bénéficié d’une rupture conventionnelle avec indemnité, mais j’ai retrouvé un emploi dans la foulée, suis je néanmoins obligé de transmettre la déclaration a pole emploi ?

    Merci de votre retour

    Cdlt

  10. Bonjour Maître
    je suis dans la même situation, quel est la sanction si la transaction n est pas déclarée ; radiation ou simplement remboursement ? merci de votre reponse merci beaucoup

  11. Bonjour Maitre, Une indemnité transactionnelle m’a été versé dans le cadre d’un contrat de transaction lors d’une rupture conventionnelle. D’un montant de 15 000 €, hors indemnites légales (solde de tout compte. le jour de la fin de mon contrat de travail.

    Cette indemnités n’apparait pas dans la rupture conventionnelle, ni dans l’attestation employeur envoyée à pole emploi.

    Cependant pole emploi d’après son calcul me déduit 150 jours de carence, calculée par rapprt à cette indemnité transactionnelle qui n’apparait dans aucun documents.

    est ce normal ? Car en calculant le délai de carence de pole emploi je m’aperçois que l’indemnité va me servir uniquement a  » survivre » jusqu’au premier jour de mon indemnisation.

    merci pour votre reponse

    Cordialement

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