L’indemnité transactionnelle doit être déclarée à Pôle Emploi : vrai ou faux ?

panneau allocations chmageVRAI

Quand un contrat a été rompu et que le salarié conteste cette rupture, il peut y avoir négociation avec l’employeur et versement d’une indemnité transactionnelle.

Cette indemnité met fin au litige, indemnise le préjudice subi par le salarié et a, sauf cas particuliers, la nature de dommages-intérêts.

L’employeur et le salarié doivent alors la déclarer à POLE EMPLOI.

Le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage prévoit en effet que « si tout ou partie de ces sommes [indemnités et sommes inhérentes à la rupture] est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n’aurait pas dû être perçues par l’intéressé, doivent être remboursées » (Règlement général du 14 mai 2014 – article 21).

Dès lors, si l’employeur verse des sommes au salarié après avoir établi l’attestation destinée à POLE EMPLOI, il doit établir une nouvelle attestation rectificative.

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7 réflexions au sujet de « L’indemnité transactionnelle doit être déclarée à Pôle Emploi : vrai ou faux ? »

  1. Bonjour – merci pour cet article. Comment declarer l’accord transactionnel a pole emploi? Est-ce qu’on doit envoyer le document signe par moi et l’entreprise a pole emploi directement? Merci

  2. Bonjour,

    J’ai été licenciée le07 septembre 2017 avec paiement de tout mon solde de tout compte. toutefois j’ai saisi les tribunaux pour contester mon licenciement. Avant d’en arriver au jugement du conseil des prud’hommes, nous avons conclu d’une transaction. Dois je la déclarer au Pôle emploi??? car celle ci arrive bien après mon licenciement….

  3. Bonjour,

    J’ai bénéficié d’une rupture conventionnelle avec indemnité, mais j’ai retrouvé un emploi dans la foulée, suis je néanmoins obligé de transmettre la déclaration a pole emploi ?

    Merci de votre retour

    Cdlt

  4. Bonjour Maître
    je suis dans la même situation, quel est la sanction si la transaction n est pas déclarée ; radiation ou simplement remboursement ? merci de votre reponse merci beaucoup

  5. Bonjour Maitre, Une indemnité transactionnelle m’a été versé dans le cadre d’un contrat de transaction lors d’une rupture conventionnelle. D’un montant de 15 000 €, hors indemnites légales (solde de tout compte. le jour de la fin de mon contrat de travail.

    Cette indemnités n’apparait pas dans la rupture conventionnelle, ni dans l’attestation employeur envoyée à pole emploi.

    Cependant pole emploi d’après son calcul me déduit 150 jours de carence, calculée par rapprt à cette indemnité transactionnelle qui n’apparait dans aucun documents.

    est ce normal ? Car en calculant le délai de carence de pole emploi je m’aperçois que l’indemnité va me servir uniquement a  » survivre » jusqu’au premier jour de mon indemnisation.

    merci pour votre reponse

    Cordialement

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