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Prud’hommes : à compter du 1er août 2016, de nouvelles règles s’appliquent

urlLa loi Macron pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 a, entre autres objectifs, celui de réformer la justice prud’homale (cf. articles 258 et suivants de la loi).

Le but de cette réforme, selon les rédacteurs de la loi, est de simplifier les procédures prud’homales et réduire les délais.

Il faudra attendre plusieurs mois pour mesurer l’efficacité de cette réforme, d’autant que le décret d’application vient seulement d’être publié (Décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 relatif à la justice prud’homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail).

Un observatoire a été mis en place pour mesurer les effets de la réforme et un plan de soutien a été lancé pour accompagner certaines juridictions en situation difficile (Bobigny, Créteil, Lyon, Marseille, Martigues, Meaux, Montmorency, Nanterre et Cayenne).

Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud’homale sont prévues aux articles R 1451-1 à R 1471-2 du code du travail.

Par exemple, en ce qui concerne l’assistance et la représentation des parties à l’audience,  le principe est désormais que « les parties se défendent elles-mêmes » mais elles ont « la faculté de se faire assister ou représenter ».

Auparavant, l les parties devaient comparaître en personne et ne  pouvaient se faire représenter (par exemple par un avocat) qu’en cas de motif légitime.

Depuis le 26 mai, les parties peuvent se faire assister ou représenter et être par conséquent absentes à l’audience sans avoir à invoquer de motif légitime.

Bien sûr, le juge a toujours la faculté d’ordonner que les parties se présentent devant lui.

Par exemple à compter du 1er août 2016,  la requête contenant les demandes présentées devant le Conseil de prud’hommes devra, à peine de nullité, comporter les mentions prescrites par l’article 58 du code de procédure civile.

Elle devra en outre contenir un exposé sommaire des motifs de la demande et mentionner chacun des chefs de demande.

La requête devra être accompagnée des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l’appui de ses prétentions et ces pièces devront être énumérées dans un bordereau annexé à la requête.

Le demandeur devra joindre autant d’exemplaires de la requête et du bordereau énumérant les pièces qu’il existe de défendeurs (par exemple 2 exemplaires  s’il y a 2 défendeurs); il devra également remettre un exemplaire supplémentaire de la requête et du bordereau pour la juridiction.

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