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Doit-on restituer son véhicule et ses outils de travail en cours de procédure de licenciement ?

L’hypothèse est différente selon que le contrat est suspendu ou non.

Par exemple, le contrat peut être suspendu pendant la procédure de licenciement en raison d’un arrêt de travail pour maladie, ou d’une mise à pied conservatoire ou disciplinaire.

Si la procédure de licenciement est assortie d’une mise à pied conservatoire dans l’attente de l’entretien préalable et de la décision de l’employeur sur le licenciement envisagé, peut-on en ce cas, retirer le véhicule et les outils de travail dont dispose le salarié ?

Le principe est que si le salarié a l’usage de ses outils professionnels, dont le véhicule, dans sa vie personnelle, il ne peut se les voir retirer pendant la suspension du contrat de travail, sauf stipulation contraire (Cass. soc. 24 mars 2010 n°08-43996 : « un véhicule de fonction, dont le salarié conserve l’usage dans sa vie personnelle, ne peut, sauf stipulation contraire, être retiré à l’intéressé pendant une période de suspension du contrat de travail « ).

La décision du 24 mars 2010 précise « sauf stipulation contraire », ce qui signifie que dans l’hypothèse où le contrat de travail prévoit une clause particulière stipulant, par exemple, qu’en cas de suspension du contrat de travail, le véhicule attribué au salarié et dont il a l’usage dans sa vie personnelle, peut être restitué à la demande de l’employeur, alors celui-ci devra le restituer à l’employeur.

Et pendant le préavis ?

L’employeur doit maintenir le montant et le mode de rémunération du salarié, ainsi que que les avantages en nature dont il bénéficiait; dès lors, le véhicule de fonction ne peut être retiré pendant le préavis.

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Le salarié qui rentre à son domicile avec le véhicule de l’entreprise bénéficie d’un avantage

De nombreuses entreprises proposent, par facilité, de laisser aux salariés leur véhicule de travail pour effectuer le trajet de leur travail au domicile et de leur domicile au travail.

Dans une décision du 23 juin 2010 (n°08-44899), la Cour de cassation a rappelé qu’une telle pratique constituait un avantage pour le salarié, accordé par l’employeur dans le cadre d’un engagement unilatéral, et que cet avantage ne pouvait être supprimé sans contrepartie.

Les faits étaient les suivants: depuis plusieurs années, une société des transports mettait à la disposition d’un conducteur routier son tracteur pour assurer le trajet domicile-travail et ce, chaque fin de semaine.

Puis la société avait mis fin à cette pratique considérant qu’il en résultait un inconvénient pour le bon fonctionnement de l’entreprise.

Le salarié avait démissionné imputant la responsabilité de la rupture à son employeur et avait sollicité le versement de diverses demandes salariales et indemnitaires, notamment des frais kilométriques en contrepartie de l’avantage qui lui avait été supprimé.

Les juges ont constaté que le salarié était rentré pendant plusieurs années chaque fin de semaine à son domicile au moyen du camion laissé à sa disposition et que cela caractérisait un engagement unilatéral de l’employeur.

Considérant que l’employeur, en cessant de lui accorder cet avantage sans contrepartie avait ainsi contraint le salarié à exposer des frais supplémentaires ayant une incidence réelle sur le montant de sa rémunération, ils l’ont condamné à verser au salarié une somme à titre d’indemnité pour frais kilométriques.

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