Archives par mot-clé : avantages

Il neige: que faire quand la météo nous joue des tours?

En retard pour cause de neige, je risque quoi à mon travail ?

« Dès lors que les retards imputés à la neige sont vérifiables (bus supprimés, routes impraticables, trains retardés), on ne peut pas être sanctionné par son boss. A condition, évidemment de prévenir et de pouvoir justifier ce cas de force majeure. Difficile d’arriver 1h en retard tous les matins quand on habite à deux rues de son entreprise ! Alors , on téléphone, on envoie un mail, on récupère des justificatifs (mot de la société de bus, de la RATP etc.) et on prend même des photos du pas de sa porte, de sa rue pour prouver sa bonne foi au cas où la DRH serait peu conciliante »

Routes et transports bloqués, le boss peut-il m’imposer le télétravail ?

« Légalement, le télétravail est basé sur le volontariat mais, en cas d’intempéries, un employeur peut imposer de travailler chez soi. Si on ne peut pas refuser, on doit, toutefois, être indemnisé des frais engendrés (téléphone, coursier, etc.) »

L’article L1222-11 du code du travail précise en effet qu’ « en cas de circonstances exceptionnelles, notamment de menace d’épidémie, ou en cas de force majeure, la mise en œuvre du télétravail peut être considérée comme un aménagement du poste de travail rendu nécessaire pour permettre la continuité de l’activité de l’entreprise et garantir la protection des salariés« .

Puis-je refuser un déplacement professionnel en cas d’intempéries ?

« Dès lors que la météo devient source de danger, on peut refuser un déplacement, même si la clause de mobilité est inscrite dans le contrat de travail. On doit immédiatement alerter son boss qui, tenu de prendre toutes les garanties de sécurité envers ses employés, ne peut s’y opposer. A défaut, s’il ne veut rien entendre et si on estime qu’on met sa vie en danger, on peut invoquer le « droit de retrait ». Dans ce cas, si le motif légitime est reconnu, non ne peut ni être sanctionné ni subir une retenue de salaire ».

Extraits de l’article rédigé par Isabelle Louet dans le magazine AVANTAGES, informations juridiques données par Maitre Lailler

Lire l’article en entier : AVANTAGES – numéro n°364 – janvier 2019

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Mon employeur me dispense de préavis. Peut-il m’obliger à restituer mon véhicule professionnel ?

Les faits: 

Monsieur G. est directeur et bénéficie d’une voiture de fonction. Son employeur le licencie et le dispense d’exécuter son préavis d’une durée de douze mois. Le contrat de travail de Monsieur G. prévoit qu’en ce cas, il doit restituer sa voiture de fonction dès notification de la rupture. Monsieur G. ne l’entend pas ainsi et ne  restitue son véhicule qu’un an plus tard, à la fin du préavis. La Cour d’appel de Versailles le condamne à verser plus de 30.000 euros à la société en remboursement  des frais afférents à la voiture de fonction conservée. Mais la Cour de Cassation va donner raison à Monsieur G (1).

La question posée : un salarié dispensé de préavis peut-il conserver ses outils professionnels ?

On ne le sait pas toujours mais la dispense de préavis n’a pas pour conséquence d’avancer la date à laquelle le contrat prend fin. Ainsi, le salarié qui est dispensé d’exécuter son préavis à la demande de son employeur conserve tous ses droits jusqu’à la fin du contrat, quel que soit le motif de rupture (démission, licenciement …).

La solution de la Cour de cassation : Le salarié ne peut être tenu de restituer le véhicule de fonction dont il bénéficie pour un usage professionnel et personnel , même en application d’un engagement pris dans le contrat de travail.

C’est l’apport de la décision du 11 juillet 2012. L’employeur ne peut pas se soustraire à son obligation en versant une indemnité compensatrice au salarié (2).

Monsieur G. avait donc parfaitement le droit de conserver son véhicule. Toutefois,  s’il s’était plié à la demande de son employeur, il aurait pu alors demander une compensation financière, calculée a minima sur la valeur de l’avantage en nature mentionnée sur son bulletin de paie, ainsi que des dommages-intérêts en fonction du préjudice subi.

De manière générale, le salarié dispensé de préavis ne doit subir aucune diminution des salaires et avantages qu’il aurait reçus s’il avait accompli son travail jusqu’au terme de son contrat (3), même s’il est en arrêt de travail (4). L’employeur ne peut, par exemple, lui retirer son logement de fonction, ses vêtements et outils de travail, son ordinateur ou son téléphone portable. A défaut, il s’expose à devoir verser des dommages-intérêts.

(1)   Cass. Soc. 11.07.2012,n°11-15649

(2)   Cass. Soc. 08.03.2000, n°99-43091

(3)   Art.L 1234-5 du Code du travail

(4)   Cass. Soc 26.01.2011, n°09-43193

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