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Les informations publiées sur le Blog pratique du droit du travail en lien avec le Covid-19 évoluent constamment. Il se peut que certaines ne soient plus à jour. Nous nous efforçons de les actualiser en continu !

Rémunération des salariés pendant le confinement, mesures pour les entreprises et les travailleurs indépendants, prime d’encouragement pour les salariés, télétravail, chômage partiel … Le Blog pratique du droit du travail vous tient informés.

Courage et bonne reprise pour ceux qui travailleront lundi 11 mai !

Coronavirus : le chômage partiel va être massivement élargi, comment le mettre en place ?

ATTENTION : les informations publiées dans cet article ont évolué, et certaines peuvent ne plus être à jour. Nous vous invitons à lire les articles qui ont été publiés postérieurement sur le Blog pratique du droit du travail.

Article publié le 17/03/2020 à 05h46 (voir les mises à jour qui seront publiées ultérieurement)

Le Président de la République vient d’annoncer lundi 16 mars différentes mesures, notamment en ce qui concerne l’activité partielle (communément appelée « chômage partiel »), qui sera massivement élargie dès ce mardi 17 mars.

Écoles, restaurants, cafés et magasins fermés, activités en sommeil ou au ralenti, le chômage partiel va s’imposer pour le plus grand nombre afin de maintenir l’emploi des salariés, lorsque aucune autre alternative ne sera possible, notamment au moyen du télétravail.

L’objectif est de maintenir les emplois, le Président ayant affirmé, dans son allocution ce lundi soir « qu’aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne sera livrée au risque de faillite ». La Ministre du travail avait, quant à elle, annoncé plus tôt dans la journée que « pendant la période actuelle c’est zéro licenciement »

L’activité partielle
(ou chômage partiel)


L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en cas notamment de circonstances exceptionnelles (article R5122-1 du code du travail).

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 14 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

L’activité partielle permet d’éviter des licenciements et la Ministre du travail, plus tôt dans la journée du lundi 16 mars, a déclaré que « pendant la période actuelle c’est zéro licenciement« .

En pratique, comment mettre en place l’activité partielle ?

Le serveur « activité partielle » est à nouveau accessible depuis ce mardi 17 mars.

Consulter les représentants du personnel ?


Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter les représentants du personnel avant la mise en place de l’activité partielle. La discussion porte sur les motifs de recours, les catégories professionnelles et les activités concernées, le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire, les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’entreprise.

Dans les autres entreprises, l’employeur doit informer directement ses salariés de la mise en activité partielle.

Mais en pratique, comment concilier cette obligation de consultation du CSE avec l’impossibilité de se réunir ? comment réunir les salariés alors que des mesures de confinement sont mises en place ? comment informer le CSE, conformément à la loi, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion lorsqu’on doit mettre en place l’activité partielle parfois du jour au lendemain ?

On peut imaginer que dans cette situation exceptionnelle les entreprises vont s’affranchir de cette consultation préalable.

Le document Questions / Réponses du 9 mars, le Ministère du travail, précise (page 19) semble l’autoriser : « Le recours à la visioconférence est encouragé si nécessaire pour éviter les contacts physiques et si l’urgence l’exige, l’employeur peut prendre des mesures conservatoires d’organisation du travail avant d’avoir effectué la consultation. »

Comment effectuer la demande d’activité partielle ?

Le site « Activité partielle » du ministère du travail explique comment procéder pour mettre en œuvre l’activité partielle. Il s’agit d’une procédure dématérialisée.

Sous réserve de modifications à venir, cette procédure se déroule actuellement de la manière suivante :


La notice en date du 2 mars qui a été communiquée aux Directions régionales du travail et de l’emploi précise : « En quelques clics, vous pouvez créer votre compte et déposer votre demande d’autorisation préalable en précisant le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif « coronavirus ». Pour cela, vous pouvez consulter l’encadré en fin de questionnaire qui présente, pas à pas, les démarches à effectuer en ligne sur le site. »
Attention : cette notice a été rédigée le 2 mars et certaines dispositions ont été modifiées depuis et vont encore évoluer.

Le serveur permettant de s’inscrire en activité partielle a été saturé ce lundi 16 mars après-midi compte tenu de l’afflux massif des demandes et le ministère annonçait qu’il était fermé jusqu’au mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement des travaux.

Le serveur « activité partielle » est à nouveau accessible depuis ce mardi 17 mars.

En toute hypothèse, il n’y a pas lieu de paniquer car le ministère a annoncé lundi 16 mars qu’il accordait aux entreprises 30 jours pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif (lire le communiqué de presse).

Les entreprises bénéficient donc de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle et pourront dès demain se consacrer pleinement à la mise en œuvre des mesures qui sont nécessaires à l’organisation de leur activité.

2ème étape :
la demande préalable d’activité partielle


Lors de sa demande d’activité partielle, l’entreprise doit fournir les éléments suivants :

  • le SIRET (ATTENTION : il est impératif que le n° soit correctement renseigné. En cas d’erreur, le compte ne pourra pas être créé);
  • la dénomination de l’établissement;
  • son adresse (libellé de la oie, code postal, ville);
  • son adresse électronique (ATTENTION : cette adresse sera votre point d’entrée avec l’administration en cas d’erreur de saisie, vous ne pourrez pas recevoir les notifications de décisions);
  • son numéro de téléphone fixe;
  • les coordonnées de la personne à contacter (nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone fixe): elle sera destinataire de l’ensemble des décisions relatives à vos démarches;
  • le nombre de salariés de l’entreprise ;
  • l’effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période ;
  • un RIB indiquant les 8 premiers caractères du BIC ;
  • une question secrète et sa réponse;
  • l’avis du Conseil social et économique (comme indiqué précédemment, il faudra avoir des précisions complémentaires du Ministère car il apparait difficilement possible, en pratique, compte tenu de la situation actuelle, de recueillir l’avis du CSE.)

La demande d’activité partielle doit par ailleurs indiquer précisément les effets de l’épidémie Covid19 sur l’activité de l’entreprise.

3ème étape :
la décision
d’autorisation d’activité partielle


L’unité départementale territorialement compétente de la DIRECCTE (Direction régionale du travail et de l’emploi) adresse sa décision via le portail dans les 48 heures (délai raccourci puisqu’il était avant de 15 jours).

En principe, l’autorisation d’activité partielle est accordée en moins de 48 heures. Le Ministère annonce cependant que « malgré leur mobilisation, compte tenu de l’afflux prévisible de demandes, il est possible que ces délais s’allongent de quelques jours. »

Quoiqu’il en soit, les aides versées aux entreprises au titre du chômage partiel seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard. »

La décision signée par le Préfet est notifiée à l’employeur.

Elle doit être communiquée au CSE.

4ème étape :
la demande d’indemnisation


A réception de la décision autorisant l’activité partielle, la demande d’indemnisation peut être déposée sur le portail « activité partielle
. »

Du fait de l’absence de visibilité sur la durée de l’épidémie, vous pouvez faire une demande courant jusqu’au 30 juin 2020.

La demande doit être accompagnée des justificatif suivants (article R5122-5 du code du travail) :

1° Des informations relatives à l’identité de l’employeur ;

2° La liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;

3° Les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.

ATTENTION : l’activité partielle ne couvre que la durée légale du travail (35 heures). Par conséquent, pour les salariés qui travaillent sur une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures, il faut procéder à un calcul afin de déterminer le nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle.

Exemple : Un salarié travaille sur une base de 39 heures par semaine et l’employeur décide de le faire chômer deux jours par semaine. Il devra procéder au calcul suivant :

39h / 5 jours = 7.8 heures par jour
Lundi, mardi, mercredi travaillés = 7.8 heures * 3 jours = 23.4 heures travaillées
35 heures légales – 23.4 heures travaillées
= 11.6 heures indemnisables au titre de l’activité partielle

L’employeur devra donc inscrire dans la demande d’indemnisation :
23.4 heures travaillées ;
11.6 heures chômées.

Son indemnisation sera de 89.784 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés (11.6 heures *7.74€) et 83.868 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (11.6 heures *7.23€).

ATTENTION : ce taux correspond à une indemnisation à 70% et cet exemple devra donc être modifié pour tenir compte de l’indemnisation à 100% qui est annoncée par la Ministre.

Il n’y a pas de délai de carence : l’activité partielle peut être mobilisée dès la 1ère heure dite « chômée ».

Pour les établissements appliquant un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l’année, l’employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.

L’entreprise peut être amenée à fournir à l’unité départementale par voie dématérialisée les bulletins de paie des salariés faisant clairement apparaître le nombre d’heures non travaillées.

Pour faciliter la prise en charge de la demande:

  • il faut absolument faire apparaitre la circonstance « coronavirus » dans la demande,
  • contrôler les SPAMS dans l’éventualité où les courriels envoyés via la plateforme y soient stockés,

Après vérification, l’Agence de services et de paiement procède au paiement de l’allocation d’activité partielle (article R 5122-5 du code du travail).

5ème étape :
le versement de l’allocation d’activité partielle à l’entreprise


Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par les salariés.

En l’état des dispositions applicables, la durée de travail à prendre en considération pour décompter le nombre d’heures indemnisables au titre du chômage partiel est de 35 heures hebdomadaires.

Les congés payés, jours fériés et jours RTT ne sont pas éligibles à l’activité partielle. Il revient à l’employeur de les rémunérer à taux plein.

Sous réserve des mesures qui seront annoncées mardi 17 mars, et en l’état des dispositions du Code du travail (article R 5122-8), certains salariés sont exclus du bénéfice de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle, c’est à dire principalement les salariés en forfait jours ou heures.

NB : les travailleurs indépendants sont également exclus du bénéfice de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Des mesures devraient être annoncées pour qu’ils soient indemnisés, sans doute sous la forme d’arrêts de travail.

Aide : quel montant versé à l’entreprise ?

ATTENTION : les informations ci-dessous ont évolué et nous vous invitons à lire les articles publiés après le 16 mars sur le Blog pratique du droit du travail.


Pendant les périodes autorisées d’activité partielle, l’employeur doit verser une indemnité équivalent habituellement à 70% de la rémunération antérieure brute des salariés.

Comment est-il ensuite indemnisé ?

Le Président avait déclaré dans son allocution du 12 mars dernier qu’il y aurait un mécanisme « exceptionnel et massif » de chômage partiel et qu’il faudrait « aller beaucoup plus loin » que le niveau d’indemnisation habituel, et dans la foulée, Muriel Pénicaud, ministre du travail avait annoncé à l’émission « 8h30 France Info » du 13 mars que 100% du chômage partiel serait pris en compte par le budget du ministère du Travail.

Dans un communiqué du 16 mars, elle vient d’annoncer qu’un décret serait pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC (le smic mensuel brut est fixé en 2020 à 1 539,42 euros, soit 1 185,35 euros nets. )

ATTENTION : les informations ci-dessous ont évolué et nous vous invitons à lire les articles publiés après le 16 mars sur le Blog pratique du droit du travail.

Pour accompagner le versement de l’indemnité compensatrice aux salariés placés en activité partielle, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat (environ 63%) et par l’Unédic (37%) qui est habituellement de :
7.74 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
7.23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés,
ATTENTION : Ces montants seront revus à la hausse dans les prochains jours, il faut attendre le décret annoncé par la Ministre lundi 16 mars.

Un simulateur d’activité partielle

Un simulateur permet aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle.


ATTENTION: il n’avait pas été encore mis à jour en fin de soirée, lundi 16 mars, et la simulation obtenue ne prenait pas encore l’annonce d’une indemnisation à 100%.

Quelle conséquence sur le contrat de travail ?

Pendant l’activité partielle, le contrat est suspendu mais non rompu.

Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent être ni sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

Quelle rémunération pour les salariés ?

ATTENTION : les informations ci-dessous ont évolué et nous vous invitons à lire les articles publiés après le 16 mars sur le Blog pratique du droit du travail.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent pendant la période d’activité partielle, une indemnité compensatrice versée par leur employeur.

Cette indemnité compensatrice correspond habituellement à 70% de la rémunération brute des salariés (soit 84% du salaire net), pourcentage qui peut être augmenté par l’employeur.

Comment rédiger les feuilles de paie ?

Il faut bien préciser les termes « Activité partielle » sur les bulletins de salaire ou sur tout document permettant à la fois d’informer les salariés et de fournir un document justificatif en cas de contrôle.

Il est demandé de préciser les jours non travaillés au titre de l’activité partielle.

Si les payes sont déjà traitées, les heures chômées pourront être régularisées sur le mois suivant . Un rappel de mention « Activité partielle» sera alors indiqué sur le bulletin de paie du mois suivant.

Contrôle de l’État sur l’indemnisation

Toute fraude à l’activité partielle est susceptible d’entraîner des sanctions administratives telles que celles prévues à l’article L8272-1 et suivants et D8272-1 du code du travail.

L’employeur qui ne demande pas ou qui n’obtient pas l’autorisation de l’administration peut être condamné au paiement de compléments de salaire ou de dommages et intérêts. Les sommes à payer correspondent soit au seul montant des indemnités non versées, soit à la totalité des salaires non perçus pendant la période de chômage. (voir documentation URSSAF figurant sur le site au 17 mars).

Le contrôle de l’État peut se faire sur la base des fiches de paie justifiant que le salarié ne répondait pas aux dispositions de l’article L3121-1 du code du travail, lequel définit le temps de travail effectif.

Le Blog pratique du droit du travail vous tiendra informés de l’évolution de ces informations.

A très bientôt et portez-vous bien !

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Coronavirus : les assistantes maternelles et les personnels qui travaillent à domicile pourront bénéficier du chômage partiel

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, vient d’annoncer ce matin qu’un système similaire au chômage partiel va être mis en place pour les assistantes maternelles et les employés à domicile qui ne peuvent pas poursuivre leur activité afin qu’ils (elles) puissent toucher 80% de leur salaire.

La ministre a précisé :  » actuellement la loi ne prévoit pas de chômage partiel pour les assistantes maternelles et les personnels à domicile, et nous avons pris la décision de mettre en place un système similaire au chômage partiel, pour que si une assistante maternelle, ou une femme de ménage à domicile, quelqu’un de manière générale qui travaille à domicile, ne peut plus exercer son activité parce que l’employeur ne peut plus le faire ou partiellement, souvent elles ont plusieurs contrats – je dis elle parce que ce sont beaucoup des femmes – et que certains sont annulés, alors elles toucheront 80% de leur salaire sans aller travailler.« 

C’est l’employeur qui fera l’avance et on le remboursera à travers le CESU.

On fait un système comme le chômage partiel. Nous prendrons les décrets dans les heures qui viennent pour que ce soit opérationnel dans la semaine.

Ecouter l’interview de Muriel Pénicaud sur BFM TV

assistante maternelle

Rappelons que les assistantes maternelles peuvent toujours, à cette heure, poursuivre leur activité

Mais le nombre d’enfants accueillis est au maximum de six enfants de moins de trois ans (au lieu de 4 actuellement) dont les propres enfants de l’assistante. Elles doivent contacter les services de la PMI (leurs missions agréments), par email ou téléphone, mobilisés pour répondre dans les meilleurs délais aux demandes de dépassement de capacité d’accueil.

Le Blog pratique du droit du travail vous tiendra informés de l’évolution de ces informations.

Lire également l’article publié sur le site Blog pratique du droit du travail : Coronavirus, comment s’organise-t-on lundi pour travailler et faire garder les enfants ?

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Coronavirus : comment s’organise-t-on lundi, pour travailler et faire garder les enfants ?

ATTENTION : les informations publiées dans cet article ont évolué, et certaines peuvent ne plus être à jour. Nous vous invitons à lire les articles qui ont été publiés postérieurement sur le Blog pratique du droit du travail.

Lundi 16 mars, certains travailleront, d’autres non

Comment s’organise-t-on ?

De nouvelles annonces vont sans doute intervenir en début de semaine. En attendant, il faut s’organiser: télétravail, activité partielle, garde d’enfants voici comment procéder.

Le télétravail

L’employeur doit privilégier le télétravail si le poste de travail le permet.

En temps normal, l’accord de l’employeur et du salarié est requis. Mais en situation de risque épidémique, l’article L1222-11 du code du travail prévoit le recours au télétravail sans l’accord du salarié, étant rappelé que le gouvernement a qualifié le coronavirus de « cas de force majeure » (la mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier).

L’aménagement de poste en télétravail permet la continuité de l’activité mais également la protection des salariés.

L’employeur doit fournir à ses salariés les moyens d’exercer le télétravail : aménagement, matériel etc.

Lien vers le site du ministère du travail : télétravail mode d’emploi

Si le télétravail ne peut être mis en place

Si le télétravail n’est pas possible, et si l’employeur ne peut adapter le poste du salarié en vue de limiter les contacts, il peut demander au salarié de rester à domicile

Seuls les salariés identifiés comme cas contact à haut risque par l’ARS peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pendant la période d’isolement recommandée.

L’ARS informe le salarié concerné de la procédure à suivre vis-à-vis de l’assurance maladie pour bénéficier de cet arrêt de travail et l’assurance maladie adresse à l’employeur, le cas échéant, l’arrêt de travail établi selon la procédure dérogatoire mise en place dans le cadre de la gestion de la crise.

Il est rappelé que la délivrance d’arrêts de travail pour maintien à domicile de personnes non diagnostiquées dans le cadre de la gestion de l’épidémie relève d’une procédure dérogatoire exceptionnelle et que les médecins généralistes n’ont pas, à ce jour, compétence pour les délivrer.

Les assurés dans cette situation ne doivent pas se rendre dans les cabinets de ville ni aux urgences hospitalières pour obtenir un arrêt de travail pour ce motif.

Si le salarié ne bénéficie pas d’un arrêt de travail délivré par le médecin de l’ARS, mais que l’employeur lui demande de ne pas se présenter à son travail, sa rémunération est maintenue et sa période d’absence assimilée à une période normalement travaillée ouvrant le bénéfice aux mêmes droits que les salariés présents dans l’entreprise.

Dans toute autre situation, le salarié peut reprendre son travail et être invité à bien respecter les mesures dites « barrières ». Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Si le salarié doit garder son enfant

Si le salarié doit rester à domicile car il doit garder son (ses) enfant (s) et que le  télétravail n’est pas possible, il peut bénéficier d’une prise en charge.

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.

Quelle est la procédure à suivre si l’on doit rester chez soi pour garder son enfant ?

Le salarié concerné doit compléter une attestation de garde d’enfant à domicile

Il doit attester qu’il est le seul parent à demander à bénéficier d’un arrêt de travail pour pouvoir garder son enfant à domicile.

  • l’employeur déclare l’arrêt de travail au moyen du téléservice dédié : https://declare.ameli.fr/ et certifier que sa déclaration concerne des employés ne pouvant pas télétravailler,
  • la déclaration de l’employeur fait office d’arrêt de travail,
  • l’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail,
  • ce téléservice s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice. Cette procédure de déclaration sur le site ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique,
  • une fois la déclaration effectuée, l’employeur reçoit un courriel confirmant sa déclaration,
  • il envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie. Si le salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, l’employeur informe l’assurance maladie selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie,
  • la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence par application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, et sans examen des conditions d’ouverture de droit, et pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant,
  • l’employeur applique le complément employeur prévu par le code du travail (indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail) ou par la convention collective, l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale, s’applique également sans délai de carence en application du décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus,
  • dans la mesure du possible, l’employeur maintient le salaire du  salarié à hauteur de l’indemnisation versée par la sécurité sociale et du complément employeur pour les salariés concernés. Dans ce cas, il est subrogé de plein droit dans les droits de mon salarié envers l’assurance maladie,
  • il est précisé sur le site Ameli que les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis parallèlement par l’employeur selon la procédure habituelle (pas certain que les services dédiés puissent, en pratique effectuer ces vérifications compte tenu de la situation).

ATTENTION : « declare.ameli.fr » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin. Pour toute question liée au coronavirus, il est recommandé d’appeler le 15 en cas de question d’ordre médical ou le 0800 130 000 (appel gratuit), 7 jours sur 7, de 8 h à 21 h.

En dehors du cas exceptionnel du coronavirus Covid-19, les modalités de signalement des arrêts de travail restent inchangées et sont à retrouver sur la page Démarches de l’employeur en cas d’arrêt de travail.

Les assistant-es maternel-les sont autorisées à poursuivre leur activité professionnelle dans le département du Calvados et à accueillir leurs propres enfants https://www.calvados.fr/faq/coronavirus-covid-19

Des services de garde sont prévus pour les enfants des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire : les salariés des cabinets d’avocats ont peut-être un conjoint concerné par les services de garde d’enfants mis en place dans chaque région, pour les personnels qui sont indispensables à la gestion de la crise sanitaire è Informations et liste de ces personnels

Foire aux questions édité par le Ministère de l’éducation nationale (mis à jour le 14/03/2020 à 17h00) – voir la page n°4 : Comment est mis en place le service d’accueil pour les enfants des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire ?

Travailleurs indépendants : à l’instar des salariés, il peuvent demander un arrêt maladie pour s’occuper de leurs enfants dont l’établissement scolaire est fermé, à condition qu’ils aient moins de 16 ans. La prise en charge a lieu «sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droits», précise le site ameli.fr.

L’activité partielle

Si l’activité baisse et que l’on doit diminuer la durée hebdomadaire du travail ou fermer temporairement ses locaux, il est possible de recourir à l’activité partielle (plus connue sous le nom de chômage partiel)

Conséquences sur le contrat de travail :

  • le contrat est suspendu mais non rompu,
  • les salariés perçoivent habituellement une indemnité compensatrice versée par leur employeur correspondant en principe à 70% de la rémunération antérieure brute (ce qui représente 84% de la rémunération nette), mais le Président avait déclaré dans son allocution du 12 mars au soir qu’il y aurait un mécanisme « exceptionnel et massif » de chômage partiel et qu’il faudrait « aller beaucoup plus loin » que le niveau d’indemnisation habituel. Dans la foulée, Muriel Pénicaud, ministre du travail a annoncé à l’émission « 8h30 France Info » du 13 mars que 100% du chômage partiel serait pris en compte par le budget du ministère du Travail. A suivre … des infos devraient sortir rapidement,
  • durée du travail indemnisée : dans le système actuel, l’indemnisation est plafonnée à une durée de travail de 35 heures (si le salarié fait 39 heures, les 4 heures supplémentaires ne font pas l’objet d’un versement par l’Etat à l’employeur de l’allocation d’activité partielle), sous réserve d’informations ultérieures qui modifieraient cette règle
  • la rémunération est versée à la date habituelle de versement du salaire,
  • l’employeur perçoit un remboursement de l’Etat (ce remboursement sera-t-il accéléré ?)
  • l’employeur doit habituellement obtenir l’autorisation préalable administrative d’activité partielle puis déposer ensuite une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés, mais exceptionnellement, il peut mettre en place l’activité partielle sans attendre l’autorisation,
  • Le gouvernement a annoncé que les délais de traitement des demandes avaient été réduits de 15 jours à 48 heures.

Lien vers le site du ministère du travail  + Lien vers le simulateur permettant de connaître les montants estimatifs d’indemnisation que l’employeur peut escompter en cas de recours à l’activité partielle dont le montant qui reste à sa charge 

Comment faire en pratique ?

Il faut déposer une demande sur le site dédié après avoir créé son espace : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ Le délai de traitement de la demande a été réduit à 48 heures (contre 15 jours auparavant).

L’employeur peut-il imposer la prise de congés ?

En cas de circonstances exceptionnelles (le coronavirus en est une), on peut modifier l’ordre et les dates de départ en congés.

L’employeur peut par conséquent déplacer les congés qui avaient déjà posés par un salarié sur une autre période à venir, afin de les positionner sur la période qu’il souhaite couvrir (par exemple à partir du lundi 16 mars).

En revanche, si le salarié n’avait pas préalablement posé de congés, l’employeur ne peut pas imposer la prise de congés (article L3141-16 du code du travail), mais rien n’empêche l’employeur et le salarié de convenir d’un commun accord (à matérialiser par écrit de préférence) la prise de congés payés.

Le salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

Il le peut, mais uniquement si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (article L4131-1 du code du travail), l’appréciation du danger se faisant au cas par cas, mais cet article du code vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

L’employeur doit procéder à une évaluation du risque professionnel et la renouveler en fonction de l’évolution pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail (actions de prévention, d’information et de formation, mise en place de moyens adaptés conformément aux instructions des pouvoirs publics (consignes sanitaires), mesures barrières).

Dès lors que l’employeur a mis en œuvre les moyens adaptés et les recommandations gouvernementales, le salarié ne court pas de danger grave et imminent et n’est donc pas fondé à mettre en œuvre le droit de retrait.

L’employeur doit veiller à l’adaptation constante des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. L’évaluation des risques doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques qui doit être actualisé pour tenir compte des changements de circonstances.

Les mesures mises en place vont faire l’objet de précisions dans les prochains jours.

D’autres mesures vont sans doute être annoncées.

Nous vous tiendrons informés.

Bon courage pour lundi !

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Le chômage partiel disparaît: il est remplacé par « l’activité partielle »

Mn_couleursLa loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a créé un régime unifié d’activité partielle qui remplace le chômage partiel.

Le décret du 26 juin 2013 fixe les modalités d’application de ce nouveau régime.

Ce texte s’applique aux nouvelles demandes d’autorisation administrative préalable de placement en chômage partiel déposées à compter du 1er juillet 2013.

Le décret précise que la refonte du régime de l’activité partielle a été effectuée selon quatre principes :

– unification du dispositif (fusion des allocations existantes ? activité partielle et activité partielle de longue durée ? en une seule allocation),

– simplification des règles de calcul des heures à indemniser,

– définition de contreparties plus souples et plus adaptées, modulées en fonction de l’importance du recours à l’activité partielle,

– différenciation du niveau d’indemnisation du salarié selon que des actions de formation sont ou non mises en œuvre pendant la période de sous-activité.

  • Dans quelles circonstances l’employeur peut-il placer ses salariés en position d’activité partielle ?

Lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l’un des motifs suivants :

1° La conjoncture économique ;
2° Des difficultés d’approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
3° Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
4° La transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ;
5° Toute autre circonstance de caractère exceptionnel (article R5122-1 du code du travail).

  • Comment ?

L’employeur adresse au préfet du département où est implanté l’établissement concerné une demande préalable d’autorisation d’activité partielle (article R5122-2 du code du travail).
La demande précise :
1° Les motifs justifiant le recours à l’activité partielle ;
2° La période prévisible de sous-activité ;
3° Le nombre de salariés concernés.
Elle est accompagnée de l’avis préalable du comité d’entreprise en application de l’article L. 2323-6 ou, en l’absence de comité d’entreprise, de l’avis préalable des délégués du personnel en application de l’article L. 2313-13.

Lorsque la demande s’effectue sur le fondement du II de l’article R. 5122-9, elle mentionne les engagements que l’employeur propose de souscrire. Ces engagements peuvent notamment porter sur :
1° Le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation ;
2° Des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle ;
3° Des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences ;
4° Des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.
L’autorité administrative fixe ces engagements en tenant compte de la situation de l’entreprise, d’un éventuel accord collectif sur les conditions du recours à l’activité partielle ou, à défaut, des propositions figurant dans la demande d’autorisation ainsi que de la récurrence du recours à l’activité partielle dans l’établissement.
Les engagements sont notifiés dans la décision d’autorisation (article R5122-9 III du code du travail).
L’autorité administrative s’assure du respect des engagements souscrits par l’employeur (article R5122-9 IV du code du travail).
La demande d’autorisation est adressée par voie dématérialisée.

Par dérogation à l’article R. 5122-2, en cas de suspension d’activité due à un sinistre ou à des intempéries prévus au 3° de l’article R. 5122-1, l’employeur dispose d’un délai de trente jours pour adresser sa demande par tout moyen conférant date certaine (article R5122-3 du code du travail).

  • La réponse de l’administration :

La décision d’autorisation ou de refus est notifiée à l’employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d’autorisation.

L’absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.

La décision de refus est motivée.

La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l’employeur. Celui-ci en informe le comité d’entreprise ou, en l’absence de comité d’entreprise, les délégués du personnel (article R5122-4 du code du travail).

  • La demande d’indemnisation :

En cas de décision d’autorisation expresse ou tacite prévue à l’article R. 5122-4, l’employeur peut adresser à l’Agence de services et de paiement une demande d’indemnisation au titre de l’allocation d’activité partielle prévue à l’article L. 5122-1.

Cette demande comporte :
1° Des informations relatives à l’identité de l’employeur ;
2° La liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;
3° Les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.

Pour les établissements appliquant un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l’année, l’employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.

La demande est adressée par voie dématérialisée.
Après vérification, l’Agence de services et de paiement liquide l’allocation d’activité partielle selon les modalités fixées aux articles R. 5122-14 à R. 5122-17 (article R5122-5 du code du travail).

  • Contingent annuel d’heures indemnisables :

L’allocation d’activité partielle est attribuée dans la limite d’un contingent annuel d’heures indemnisables fixé, en tenant compte de la situation économique, par arrêté du ministre chargé de l’emploi.

Ce contingent reste fixé à 1000 heures (arrêté du 31 décembre 2009).

Cette limite ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels résultant de la situation particulière de l’entreprise, sur décision conjointe des ministres chargés de l’emploi et du budget (article R5122-6 du code du travail).

  • Points principaux du nouveau dispositif :

– une autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de six mois (article R5122-9 I du code du travail);

– cette autorisation peut être renouvelée dans certaines conditions: lorsque l’employeur a, préalablement à sa demande, déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt de la demande d’autorisation, celle-ci mentionne les engagements souscrits par l’employeur;

– l’indemnisation au titre de l’activité partielle des salariés en arrêt de travail en raison de la fermeture temporaire de l’établissement n’est plus limitée à 6 semaines consécutives. Cette limite a été supprimée par le décret .

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Chômage partiel : un simulateur d’indemnisation mis en ligne pour les employeurs

calculatrice 1Le gouvernement vient de mettre en ligne un simulateur qui permet aux employeurs de connaître le montant estimatif de leur indemnisation en cas d’activité partielle.

Ce simulateur permet aux employeurs de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’ils recevront en cas de recours à l’activité partielle. Ils pourront ainsi également connaître sur le champ le montant estimatif de leur reste à charge.

Rappelons que l’activité partielle concerne les entreprises qui subissent une fermeture temporaire ou une réduction de l’horaire habituel de temps de travail.
Elle peut être mise en oeuvre dans les cas suivants: conjoncture économique, difficultés d’approvisionnement, sinistre, intempéries de caractère exceptionnel,  transformation, restructuration ou modernisation de l’entreprise ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.

  • Les salariés bénéficient d’une allocation spécifique de chômage partiel à la charge de l’Etat dans les conditions prévues par l’article L5122-1 du code du travail.

Dans le cadre du régime de base (allocation spécifique AS) le salarié peut percevoir jusqu’à 83% de sa rémunération nette horaire pour chaque heure chômée, si son entreprise relève de l’accord national interprofessionnel (ANI) sur l’indemnisation du chômage partiel. Il peut bénéficier d’une formation.

Si son entreprise ne relève pas de l’ANI (et qu’elle n’est pas rattachée à une convention plus favorable que l’ANI), le salarié est assuré de percevoir une rémunération nette horaire égale au SMIC net horaire pour chaque heure chômée.

Dans le cadre de l’activité partielle de longue durée (APLD), le salarié peut percevoir jusqu’à 94% de sa rémunération nette pour chaque heure chômée. Il peut également bénéficier d’une formation durant cette période.

  • Les employeurs bénéficient d’une allocation spécifique de chômage partiel qui varie selon la taille de l’entreprise:

– de 1 à 250 salariés : 4,84 euros pour chaque heure de travail perdue ;
– plus de 250 salariés: 4,33 euros.

En complément, l’Etat peut conclure avec l’employeur une convention d’activité partielle de longue durée, qui majore le montant de cette allocation de 2,90 € par heure chômée.

Tous les formulaires nécessaires aux demandes de dossier d’indemnisation sont consultables ici (onglet « comment ? »).

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