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A compter du lundi 11 mai : retour progressif vers la liberté de circuler, mais il faudra montrer patte blanche pour certains déplacements

patte blanche déplacement déconfinement

Lundi sera le jour 1 du déconfinement pour la plupart des régions françaises. Comment se déplacera-t-on ?

Les déplacements inférieurs à 100 kilomètres seront autorisés, mais il faudra montrer patte blanche.

C’est à dire être en mesure de justifier de son lieu de domicile en cas de contrôle par les forces de l’ordre, par exemple en montrant une quittance de loyer, une attestation d’assurance, une facture d’électricité (voire même un carnet de chèques, a précisé le ministre.)

Pour les déplacements supérieurs à 100 km (à vol d’oiseau depuis le domicile), on distingue selon que l’on reste dans le département ou non.

Si les 100 km sont effectués à l’intérieur du département, un justificatif de domicile suffit.

Mais si l’on sort du département de son lieu de résidence, alors une attestation doit être complétée afin de justifier du caractère impérieux (professionnel ou familial) du déplacement.

Motif impérieux professionnel : il s’agira par exemple d’une personne dont le métier exige la mobilité, tels les chauffeurs routiers, ou bien – exemple cité par Edouard Philippe – un avocat qui a besoin d’aller plaider dans un tribunal situé dans un autre département que celui où il exerce habituellement (clin d’œil à la profession que le Premier Ministre a brièvement connu avant de se consacrer à la politique), il s’agit bien d’un motif impérieux professionnel.

Motif impérieux familial : il peut s’agir du décès d’un proche, ou la nécessité d’aller porter assistance à un parent ou un enfant vulnérable.

« La simple visite pour se faire plaisir à un proche, ou bien le déplacement pour se rendre dans une résidence secondaire, il faut dans toute la mesure du possible se l’interdire » a précisé Edouard Philippe.

Une attestation numérique ou imprimable sera accessible avant lundi sur le site du ministère de l’Intérieur. Nous la diffuserons dès qu’elle sera en ligne

Que risque-t-on si l’on n’est pas muni de son attestation de déplacement ?

Des agents assermentés pourront sanctionner les infractions. Le non-respect des obligations sera punissable d’une amende de 135 €.

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Une attestation de déplacement numérique est en ligne ce 6 avril, utilisable notamment par les travailleurs non-salariés

A compter de ce lundi 6 avril, un dispositif numérique d’attestation de déplacement dérogatoire est accessible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur, utilisable notamment par les travailleurs indépendants, qui ne peuvent pas utiliser le justificatif de déplacement professionnel.

pour télécharger l’attestation numérique de déplacement dérogatoire
cliquez ici

Le service est accessible sur tout type de terminal mobile (smartphone ou tablette) au travers d’un navigateur relativement récent.

Il convient de renseigner les informations relatives à l’identité, l’adresse, le motif de la sortie, ainsi que la date et l’heure.

Un fichier PDF comprenant l’ensemble des informations et à l’image de la version papier est alors généré.

Ce document comporte automatiquement un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document.

J’ai testé pour vous, cela prend 30 secondes.

Ce fichier doit être présenté sous forme numérique lors d’un contrôle grâce à un smartphone ou à une tablette numérique.

Attention : il faut toujours une attestation (numérique ou papier) pour chaque type de déplacement et pour chaque sortie !

Le ministère de l’intérieur se veut rassurant en ce qui concerne la protection des données personnelles : « ce service n’est pas un traitement de données personnelles. C’est une traduction fidèle du dispositif déclaratif au format papier : aucune donnée saisie n’est transmise aux serveurs du Gouvernement. Les données saisies servent uniquement à générer localement, sur l’appareil de l’usager, l’attestation sous forme numérique. »

Il précise que « ses objectifs premiers sont :

  • pour les concitoyens : fournir une nouvelle capacité de production de l’attestation simple et sûre ;
  • pour les forces de l’ordre : sécuriser le contrôle au travers d’une capacité de lecture à distance des informations figurant sur le document, par lecture d’un QR Code.« 

Ce service a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap, en appliquant les règles définies par le référentiel RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations).

Pour les personnes qui ne peuvent pas (ou ne souhaitent pas) utiliser ce dispositif numérique d’attestation, le dispositif papier reste toujours valide.

Pour les déplacements professionnels des travailleurs salariés, le justificatif de déplacement professionnel établi par l’employeur suffit

Pour leurs déplacements professionnels, les salariés doivent continuer de se munir du justificatif de déplacement professionnel établi par leur employeur, téléchargeable également sur le site du Ministère de l’intérieur : télécharger le justificatif. Ce justificatif est suffisant; c’est ce qui est écrit en bas de page de l’attestation:

Rappelons qu’il s’agit des déplacements professionnels suivants:

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail (chantiers par exemple pour le BTP) lorsque la nature des fonctions l’exige;
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Pour les déplacements professionnels des travailleurs non-salariés, l’attestation de déplacement dérogatoire est obligatoire.

c’est ce qui est précisé à la fois sur le justificatif de déplacement professionnel

et sur l’attestation de déplacement dérogatoire (dans une rédaction quelque peu maladroite puisque les travailleurs non-salariés, à de très rares exceptions (dirigeants assimilés à des salariés tel le gérant majoritaire de SAS) n’ont pas d’employeur, s’agissant d’entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales, gérants majoritaires, associés de SNC …)

Les travailleurs non-salariés, pour lesquels le justificatif de déplacement professionnel ne peut être établi, doivent par conséquent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

Que risque-t-on si l’on n’est pas muni de son attestation de déplacement ?

Le non-respect des mesures de confinement est sanctionné d’une amende de 135 €, majorée à 375 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.

En cas de récidive (violation des règles de confinement dans un délai de 15 jours), le montant de l’amende est porté à 200 € et jusqu’à 475 € en cas de majoration.

Si 4 violations sont commises dans un délai de 30 jours, l’amende encourue est de 3 750 € d’amende et le contrevenant risque en outre une peine maximale de 6 mois de prison.

Un demi-million de contraventions ont été dressées, précisait ce matin, 6 avril, le Ministre de l’intérieur, ce qui est relativement peu, ajoutait-il, comparé aux 66 millions de Français ».

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Covid-19 : nouvelle attestation de déplacement à compter du mercredi 25 mars mentionnant la date et l’ heure de sortie

Article publié le 25/03/2020 à 07h15 (voir les éventuelles mises à jour qui seront publiées ultérieurement)

Pour télécharger le nouveau justificatif de déplacement
cliquez ici

Compte tenu des nouvelles restrictions aux déplacements en vigueur à compter de ce jour, mercredi 25 mars, une nouvelle attestation doit être complétée. Elle doit mentionner la date et l’heure de début de sortie.

Deux nouveaux motifs de sortie sont prévus : convocation judiciaire ou administrative, et participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Pour une meilleure accessibilité, cette attestation est disponible en format .txt, .docx et en langue anglaise sur le site du Ministère de l’intérieur.

Une attestation journalière est obligatoire, pour chaque motif de déplacement

Il faut établir une attestation chaque jour mais aussi pour chaque type de déplacement (par exemple, une attestation est nécessaire pour effectuer des achats de première nécessité et une autre attestation est nécessaire pour aller faire ses besoins à son animal de compagnie).

L’attestation peut également être rédigée sur papier libre pour les personnes qui n’ont pas d’imprimante ou de connexion internet.

Quels sont les déplacements possibles et à quelles conditions ?

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).
  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée.
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
  • Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie. 
  • Convocation judiciaire ou administrative.
  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Quels sont les établissements autorisés à recevoir du public ?

= Tous les établissements indispensables à la vie de la Nation, notamment les marchés alimentaires clos et commerces alimentaires (y compris les Drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques, les bureaux de tabac et distribution de la presse.

= Compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics restent également ouverts, y compris ceux assurant les services de transport.

= Tous les services de livraison de repas à domicile restent disponibles, et les établissements de la catégorie “restaurants et débits de boissons” sont autorisés à maintenir leurs activités de ventes à emporter et de livraison.

= Les hôtels sont assimilés à des domiciles privés et restent donc ouverts, et leurs “room service” restent disponibles. Cependant, les restaurants et bars d’hôtels ne peuvent pas accueillir de public.

= Les animaleries restent également ouvertes.

Par dérogation, restent également ouverts :

  • Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Commerce d’équipements automobiles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  • Commerce de détail de produits surgelés
  • Commerce d’alimentation générale
  • Supérettes
  • Supermarchés
  • Magasins multi-commerces
  • Hypermarchés
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
  • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’optique
  • Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Location de véhicules automobiles
  • Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • Activités des agences de placement de main-d’oeuvre
  • Activités des agences de travail temporaire
  • Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
  • Réparation d’équipements de communication
  • Blanchisserie-teinturerie
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Services funéraires
  • Activités financières et d’assurance

Source : Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (article 15)

Des sanctions renforcées

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende de 135
euros (contravention de 4ème classe) avec une possible majoration à
375 euros en cas de paiement en retard.

En cas de récidive, l’amende est de 1 500 € (contravention de 5ème
classe).
C’est l’hypothèse d’une violation de l’interdiction qui serait constatée à nouveau dans un délai de quinze jours.

L’article L3136-1 du Code de la santé publique modifié par la loi d’urgence précise : « Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule ».

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 votée le 23 mars 2020 et applicable à compter de ce jour, mercredi 25 mars, renforce les sanctions en cas de non respect des mesures de restrictions aux déplacements (voir l’article L3136-1 du Code de la santé publique).

Télécharger la loi au format pdf

Télécharger la loi d’urgence au format rtf

FOIRE AUX QUESTIONS :

En cas de doute sur ces restrictions de déplacement, vous pouvez consulter les questions / réponses en cliquant ici.

Sources:

Site du Ministère de l’intérieur

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus

Le Blog pratique du droit du travail vous tiendra informés de l’évolution de ces informations.

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Covid-19 – les règles du confinement vont se durcir suite à la décision du Conseil d’État

Article publié le 23/03/2020 à 22h07 (voir les éventuelles mises à jour qui seront publiées ultérieurement)

Le Conseil d’État a rejeté dans sa décision du 22 mars la demande de confinement total présentée par le syndicat des jeunes médecins et a enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé, de prendre dans les quarante-huit heures les mesures suivantes :

  • préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;
  • réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement ;
  • évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.

En réponse à l’injonction du Conseil d’État, le Premier Ministre a, dès ce soir, annoncé des mesures visant à durcir le confinement qui devraient entrer en vigueur prochainement (un décret sera signé ce soir).

Les mesures suivantes ont été annoncées:

  • le temps du confinement pourrait encore durer quelques semaines supplémentaires (le confinement initial était prévu jusqu’au 31 mars), étant précisé que le Royaume-Uni vient d’annoncer un confinement d’au moins trois semaines.

Compte tenu de la proximité des fêtes religieuses d’avril qui se déroulent du 6 au 12 avril pour Pâques (semaine sainte avant le lundi de Pâques, le 13), du 9 avril (8 avril au soir) au 16 avril pour Pessa’h (Pâque juive) et enfin le Ramadan qui doit débuter autour du 24 avril, on peut légitimement imaginer que le confinement se poursuivra en France jusqu’à la fin de ces fêtes religieuses, afin d’éviter tout rassemblement.

  • les promenades et activités sportives seront limitées à un rayon d’un kilomètre maximum, durant une heure et une fois par jour et « seul » a ajouté le Ministre.

    Il faudra donc, en pratique, indiquer l’heure à laquelle on sort de chez soi, sur l’attestation journalière obligatoire qui, rappelons-le, doit être établie pour chaque journée (attestation journalière téléchargeable au format PDF, ou au format .txt, .docx et en langue anglaise sur le site du Ministère de l’intérieur.)
  • les marchés ouverts seront fermés (sauf dérogation de la Préfecture qui devront se rapprocher des Maires qui estimeraient qu’ils ont besoin de maintenir le marché de leur ville); ce lundi soir, la Ville de Paris annonçait qu’elle ne demanderait pas de dérogation.
  • les déplacements pour motif de santé seront limités aux déplacements pour les soins urgents, ceux qui répondent à une demande du médecin, et bien sûr, de manière générale, les urgences; les rendez-vous médicaux non urgents devront être reportés.
  • les sanctions seront durcies en cas de non-respect du confinement.

Quelles sanctions ?

Lors de l’instauration du confinement, le Ministre de l’Intérieur avait annoncé qu’une amende allant de 38 à 135 euros était encourue en cas de déplacement qui n’entrerait pas dans le cadre autorisé, pour inciter les Français à se discipliner , « Notre objectif n’est pas de sanctionner mais d’en appeler à la responsabilité de tous, de montrer un civisme collectif face à la crise » avait-il précisé.

Les infractions aux restrictions de déplacement sont aujourd’hui sanctionnées d’une amende de 135 euros, mais cela n’apparaît pas suffisamment dissuasif.

Ainsi, dimanche 22 mars, il était annoncé que 22 500 contraventions avaient été dressées, et 91 800 depuis le début du confinement.

les amendes pourraient être portées à 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours.

Et quatre violations des restrictions de déplacement dans les 30 jours pourrait valoir 3 700 € d’amende et six mois de prison au maximum.

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui vient d’être adopté ce dimanche 22 mars, prévoit effectivement cette possibilité puisqu’il précise que « si les violations des restrictions de déplacement sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punissables de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (il s’agit de peines maximales) ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule. « 

Et pour les Français qui se déplacent pour travailler ?

Rien ne change, ils restent soumis aux règles antérieures, qui ont été récemment modifiées puisque depuis le lundi 23 mars, ils n’ont plus besoin d’une attestation journalière, ils doivent être munis d’un justificatif de déplacement permanent (excepté pour les travailleurs non-salariés pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, ils doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement).

Voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : Covid-19 – travailler malgré le virus.

les salariés qui Leurs déplacements professionnels restent soumis aux règles suivantes :

Ils restent soumis Les Français qui continuent de se déplacer pour se rendre sur le ou les lieux d’exercice de leur activité professionnelle, ou qui accomplissent des déplacements insusceptibles d’être différés

Sources:

Décision du Conseil d’Etat – 22 mars 2020 -demande de confinement total

Le communiqué du Conseil d’État

Site du Ministère de l’intérieur

Questions-réponses sur les mesures de restrictions

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Covid-19 – travailler malgré le virus : à compter du lundi 23 mars, le nouveau justificatif de déplacement permanent suffit.

ATTENTION : les informations publiées dans cet article ont évolué, et certaines peuvent ne plus être à jour. Nous vous invitons à lire les articles qui ont été publiés postérieurement sur le Blog pratique du droit du travail.

Article publié le 22/03/2020 à 23h13 (voir les éventuelles mises à jour qui seront publiées ultérieurement)

Pour aller travailler lundi 23 mars, le nouveau justificatif de déplacement permanent suffit. Il n’est plus nécessaire d’avoir une attestation dérogatoire quotidienne.

Pour télécharger le nouveau justificatif de déplacement
cliquez ici

Depuis le mardi 17 mars, les déplacements sont réduits au strict minimum sur l’ensemble du territoire.

Des dérogations sur attestation sont néanmoins possible dans plusieurs cas, notamment pour les déplacements professionnels d’un salarié.

Le ministère de l’intérieur a mis en ligne un nouveau justificatif de déplacement permanent que les salariés doivent faire compléter par leur employeur.

Extrait du formulaire

Pour quels déplacements professionnels ?

Il s’agit, précise le formulaire, des « déplacements du salarié entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, qui ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail au sens du 1° du 2e alinéa de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.« 

L’annotation en bas de formulaire évoque les :  » déplacements de la personne entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle« . Cette formulation, plus précise que les termes du décret permet d’envisager le déplacement entre plusieurs lieux d’exercice de l’activité professionnelle, par exemple, entre un siège social et un chantier, pour les activités du bâtiment.

L’employeur doit indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple : livraisons, interventions sur appel, etc.).

Pour quelle durée ?

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

Où trouver le justificatif de déplacement professionnel permanent ?

Le justificatif de déplacement professionnel est téléchargeable sur le site du ministère de l’intérieur au format .pdf, ou peut être rédigé sur papier libre.

Pour une meilleure accessibilité, ce justificatif est désormais disponible en format .txt, .docx et en langue anglaise (lien vers le site du ministère de l’intérieur).

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Ce justificatif peut-il être utilisé par les travailleurs non salariés ?

NON. Cela est expressément indiqué sur le formulaire du justificatif, en bas de page : « les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement. »

Cette attestation doit-elle être refaite tous les jours ? Rien ne permet à priori de déroger à cette obligation.

Et pour les autres déplacements ?

Une attestation journalière est obligatoire, pour chaque motif de déplacement

Pour toutes les autres dérogations, il faut une attestation journalière, qui est téléchargeable au format PDF.

Pour une meilleure accessibilité, cette attestation est disponible en format .txt, .docx et en langue anglaise sur le site du Ministère de l’intérieur.

On ne coche qu’une case pour chaque type de déplacement et chaque attestation n’est valable qu’une journée.

Il faut donc établir une attestation chaque jour mais aussi pour chaque type de déplacement (par exemple, une attestation est nécessaire pour effectuer des achats de première nécessité et une autre attestation est nécessaire pour aller faire ses besoins à son animal de compagnie).

L’attestation peut également être rédigée sur papier libre pour les personnes qui n’ont pas d’imprimante ou de connexion internet.

Les professions à carte professionnelle devront aussi les présenter, comme les cartes de presse par exemple.

Quels sont les déplacements possibles et à quelles conditions ?

Hormis les déplacements professionnels, les autres dérogations concernent les motifs autorisé par l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans
le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19
portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 :

  • déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) voir liste ci-dessous :

= Tous les établissements indispensables à la vie de la Nation, notamment les marchés alimentaires clos ou ouverts et commerces alimentaires (y compris les Drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques, les bureaux de tabac et distribution de la presse.

= Compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics restent également ouverts, y compris ceux assurant les services de transport.

= Tous les services de livraison de repas à domicile restent disponibles, et les établissements de la catégorie “restaurants et débits de boissons” sont autorisés à maintenir leurs activités de ventes à emporter et de livraison.

= Les hôtels sont assimilés à des domiciles privés et restent donc ouverts, et leurs “room service” restent disponibles. Cependant, les restaurants et bars d’hôtels ne peuvent pas accueillir de public.

= Les animaleries restent également ouvertes.

  • déplacements pour motif de santé ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Ces dérogations devraient être revues plus strictement
sous 48 heures.

En effet, saisi par le syndicat Jeunes Médecins, le juge des référés du Conseil d’État a refusé d’ordonner le confinement total de la population (lire la décision du 22 mars 2020) mais il ressort de sa décision qu’un renforcement des mesures actuelles est à prévoir compte tenu de  » l’ambiguïté, relevée par le juge, de la portée de certaines dispositions, au regard en particulier de la teneur des messages d’alerte diffusés à la population »

Le juge des référés du Conseil d’État relève que les « déplacements pour motif de santé » sont autorisés sans autre précision quant à leur degré d’urgence.

Il relève également que la permission de « déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie » apparait trop large, notamment en rendant possibles des pratiques sportives individuelles, telles le «jogging».

« Il en va de même, précise le juge, du fonctionnement des marchés ouverts, sans autre limitation que l’interdiction des rassemblements de plus de cent personnes dont le maintien paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale. »

Dès lors, le juge des référés enjoint au Gouvernement de prendre dans les 48 heures les mesures suivantes :

  • préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;
  • réexaminer, dans le même délai le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement;
  • évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.

Des sanctions renforcées ?

Lors de l’instauration du confinement, le Ministre de l’Intérieur avait annoncé qu’une amende allant de 38 à 135 euros était encourue en cas de déplacement qui n’entrerait pas dans le cadre autorisé, pour inciter les Français à se discipliner , « Notre objectif n’est pas de sanctionner mais d’en appeler à la responsabilité de tous, de montrer un civisme collectif face à la crise » avait-il précisé.

Les infractions aux restrictions de déplacement sont aujourd’hui sanctionnées d’une amende de 135 euros, mais cela n’apparaît pas suffisamment dissuasif. Ainsi, ce dimanche 22 mars, il était annoncé que 22 500 contraventions avaient été dressées, et 91 800 depuis le début du confinement.

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui vient d’être adopté ce dimanche 22 mars, prévoit que si les violations des restrictions de déplacement sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

Sources:

Site du Ministère de l’intérieur

Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

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Coronavirus : il faut une attestation par jour pour chaque type de déplacement

ATTENTION : les informations publiées dans cet article ont évolué, et certaines peuvent ne plus être à jour. Nous vous invitons à lire les articles qui ont été publiés postérieurement sur le Blog pratique du droit du travail.

Article publié le 17/03/2020 à 17h55 (voir les mises à jour éventuelles qui seront publiées ultérieurement)

Les déplacements sont limités depuis ce mardi 17 mars à 12h00 mais des dérogations sur attestation sont possibles pour les motifs suivants :

  • établissements autorisés à recevoir du public, et voir le décret du 15 mars listant les établissements qui ne peuvent plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020) ;
  • déplacements pour motif de santé ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Pour les déplacements professionnels, il faut être muni de deux documents, qui sont mis en ligne sur le site du ministère de l’intérieur

  • une attestation de déplacement dérogatoire à télécharger ici : elle doit être complétée et la case n°1 (déplacements professionnels) doit être cochée.

On ne coche qu’une case pour chaque type de déplacement et chaque attestation n’est valable qu’une journée,

Il faut donc établir une attestation chaque jour mais aussi pour chaque type de déplacement

  • un justificatif de déplacement professionnel établi par l’employeur, avec sa signature et son cachet (à télécharger ici)

Les professions à carte professionnelle devront aussi les présenter, comme les cartes de presse par exemple.

L’attestation peut également être rédigée sur papier libre pour les personnes qui n’ont pas d’imprimante ou de connexion internet.

Une amende allant de 38 à 135 euros est prévue en cas de déplacement qui n’entrerait pas dans le cadre autorisé, pour inciter les Français à se discipliner : « Notre objectif n’est pas de sanctionner mais d’en appeler à la responsabilité de tous, de montrer un civisme collectif face à la crise » a précisé le Ministre de l’Intérieur.

Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Lien vers le site du Ministère de l’intérieur

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  • déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr : voir la rubrique « établissements fermés » où sont mentionnés les établissements autorisés à recevoir du public, et voir le décret du 15 mars listant les établissements qui ne peuvent plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020) ;
  • déplacements pour motif de santé ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Pour les déplacements professionnels, il faut être muni de deux documents, qui sont mis en ligne sur le site du ministère de l’intérieur

  • une attestation de déplacement dérogatoire à télécharger ici : elle doit être complétée et la case n°1 (déplacements professionnels) doit être cochée.

On ne coche qu’une case pour chaque type de déplacement et chaque attestation n’est valable qu’une journée,

Il faut donc établir une attestation chaque jour mais aussi pour chaque type de déplacement

  • un justificatif de déplacement professionnel établi par l’employeur, avec sa signature et son cachet (à télécharger ici)

Les professions à carte professionnelle devront aussi les présenter, comme les cartes de presse par exemple.

L’attestation peut également être rédigée sur papier libre pour les personnes qui n’ont pas d’imprimante ou de connexion internet.

Une amende allant de 38 à 135 euros est prévue en cas de déplacement qui n’entrerait pas dans le cadre autorisé, pour inciter les Français à se discipliner : « Notre objectif n’est pas de sanctionner mais d’en appeler à la responsabilité de tous, de montrer un civisme collectif face à la crise » a précisé le Ministre de l’Intérieur.

Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Lien vers le site du Ministère de l’intérieur

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus

Le Blog pratique du droit du travail vous tiendra informés de l’évolution de ces informations.

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Coronavirus : une attestation de déplacement est obligatoire à compter du mardi 17 mars – 12h00 pour quinze jours minimum

ATTENTION : les informations publiées dans cet article ont évolué, et certaines peuvent ne plus être à jour. Nous vous invitons à lire les articles qui ont été publiés postérieurement sur le Blog pratique du droit du travail.

Article publié le 17/03/2020 à 06h45 (voir les mises à jour qui seront publiées ultérieurement)

Pour télécharger l’attestation sur le site du Ministère de l’Intérieur : cliquez ici

Elle peut également être rédigée sur papier libre pour les personnes qui n’ont pas d’imprimante ou de connexion internet.

Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être muni d’une attestation :

  • déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr : voir la rubrique « établissements fermés » où sont mentionnés les établissements autorisés à recevoir du public, et voir le décret du 15 mars listant les établissements qui ne peuvent plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020) ;
  • déplacements pour motif de santé ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les professions à carte professionnelle devront aussi les présenter, comme les cartes de presse par exemple.

Une amende allant de 38 à 135 euros est prévue en cas de déplacement qui n’entrerait pas dans le cadre autorisé, pour inciter les Français à se discipliner : « Notre objectif n’est pas de sanctionner mais d’en appeler à la responsabilité de tous, de montrer un civisme collectif face à la crise » a précisé le Ministre de l’Intérieur.

Le Blog pratique du droit du travail vous tiendra informés de l’évolution de ces informations.

A très bientôt et portez-vous bien !

Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

Lien vers le site du Ministère de l’intérieur

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