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La « déclaration de déplacement » est enfin disponible depuis ce mardi matin sur le site du Ministère de l’Intérieur

Pour télécharger l’attestation au format PDF cliquez ici

Pour générer l’attestation en version numérique cliquez ici

On l’attendait dès lundi matin, mais la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui avait été adoptée samedi, devait encore être examinée par le Conseil constitutionnel, gardien des droits et libertés fondamentales, et ne pouvait être promulguée avant que celui-ci ne se soit prononcé. C’est chose faite !

Quels déplacements ?

La déclaration est exigée uniquement lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :

  • d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est calculée « à vol d’oiseau »)
  • et du département.

Il n’est pas nécessaire de se munir de la déclaration :

  • pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.
  • pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.

100 kilomètres calculés « à vol d’oiseau » :
comment fait-on pratiquement ?

Pour calculer cette distance lorsqu’on n’a pas d’outils numériques, on peut travailler à l’ancienne, utiliser un compas et une carte IGPN et tracer un cercle de 100 km autour de la ville où l’on réside (cela rappellera à certains avocats travaillistes le temps où l’on traçait à la main les cinq cercles des zones concentriques, pour connaître les indemnités de petits déplacements dans le BTP 🙂

Mais si l’on a un smartphone ou un ordinateur portable, on peut utiliser les sites qui, d’un seul coup de clic, vous permettent de tracer un cercle de 100 km autour de votre habitation. La revue « Dossier familial » en a répertorié un certain nombre : carte-sortie-confinement.fr, calcmaps.com, et geoportail.gouv.fr.

J’ai testé le site carte-sortie-confinement.fr qui m’a semblé le plus simple d’utilisation et en tous cas le plus intuitif : après avoir renseigné l’adresse de mon domicile, le résultat s’est immédiatement affiché avec un cercle délimitant les 100 kilomètres à vol d’oiseau autour de mon domicile, et une zone en pointillé matérialisant le département du Calvados à l’intérieur duquel je peux me déplacer librement, sans attestation, et quelle que soit la distance.

zone des 100 km (cercle rouge) et limites du département (pointillés bleus)

Et si je zoome, un autre cercle rouge apparaît, délimitant une zone d’un kilomètre autour de mon domicile.

zone de 1 km

Ainsi, je peux me déplacer sans attestation jusqu’à Bayeux, Vire, Falaise, Lisieux, Honfleur, ou bien Ouistreham.

100 km autour de Caen

Mais si je dois me rendre, pour motif familial ou professionnel impérieux à Bernay, Argentan, ou bien Coutances, qui se trouvent en dehors du département et à plus de 100 km, il me faudra montrer patte blanche !

patte blanche déplacement déconfinement

Obligation de présenter deux documents :
un justificatif de domicile et un justificatif du motif de déplacement.

En cas de contrôle, il faut pouvoir produire :

  • un justificatif de domicile :
    Il doit comporter le nom et le prénom et être daté de moins d’un an. Sont notamment admis : les factures de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement ou du véhicule, la carte grise du véhicule ou un relevé Caf mentionnant les aides liées au logement (le Ministre de l’intérieur avait évoqué la possibilité de montrer un carnet de chèques pour justifier de son domicile, mais cela n’est pas repris dans l’énumération qui figure sur le modèle de déclaration de déplacement.)
    La résidence peut correspondre à la résidence principale ou à une résidence habituelle (résidence secondaire, résidence d’un célibataire géographique…). Précision : le « célibataire géographique » est le salarié qui, pour raisons professionnelles, doit quitter son domicile le lundi pour rejoindre toute la semaine son poste situé dans un autre département.
  • un document justifiant du motif de déplacement correspondant à l’un des cas visés dans le document. Il y en a six.

Les entreprises de transport sont en droit de demander ces deux justificatifs, au même titre que les forces de l’ordre.

Six motifs de déplacement sont possibles

  • Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1).

    Si les déplacements professionnels sont récurrents il n’est pas nécessaire de remplir cette déclaration quotidiennement, il suffit de cocher une case dédiée.

    Pour les déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés, il est possible d’indiquer « déplacement itinérant » à la place de la commune de destination s’ils concernent plusieurs communes, à condition de pouvoir le justifier en cas de contrôle.
  • Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2).
  • Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile (cas n°3).
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants (cas n°4).
  • Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire (cas n°5).
  • Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire (cas n°6).
  • Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise (cas n°7).

Il n’existe pas de liste de ce qui est autorisé et de ce qui ne l’est pas.

Motif impérieux professionnel : il s’agira par exemple d’une personne dont le métier exige la mobilité, tels les chauffeurs routiers, ou bien – exemple cité par Édouard Philippe – un avocat qui a besoin d’aller plaider dans un tribunal situé dans un autre département que celui où il exerce habituellement (clin d’œil à notre profession que le Premier Ministre a brièvement connue avant de se consacrer à la politique), il s’agit bien en ce cas d’un motif impérieux professionnel.

Motif impérieux familial : le Ministre de l’intérieur a donné deux exemples: le décès d’un proche, ou la nécessité d’aller porter assistance à un parent ou un enfant vulnérable.

Il est recommandé, en cas de contrôle, de pouvoir justifier de cette nécessité d’avoir, par exemple, à se rendre au chevet d’un parent malade, mieux vaut en ce cas avoir un certificat du médecin.

« La simple visite pour se faire plaisir à un proche, ou bien le déplacement pour se rendre dans une résidence secondaire, il faut dans toute la mesure du possible se l’interdire » a précisé Edouard Philippe.

Alors que le Ministre de l’intérieur appelle les grands parents à ne pas visiter les nouveaux-nés, un député du Calvados, Christophe Blanchet, constatant dans sa circonscription, le désarroi des grands-parents dans une telle situation, a proposé que les naissances soient considérées comme motif impérieux familial afin que l’on puisse se rendre au domicile d’un (très) proche ( suite à la naissance d’un nouveau-né. Son appel a été relayé par d’autres députés. Mais une naissance peut-elle être considérée comme un « motif impérieux » par les forces de l’ordre en charge du contrôle des déplacements ?

Dans la mesure où les « motifs impérieux » ne sont pas inscrits dans la loi, une marge d’interprétation reste possible.

La police nationale, qui a été interrogée via sa plateforme de chat instantané, par le quotidien Le Parisien, répond que les déplacements « pour motif familial impérieux » sont « des déplacements dont la nécessité ne saurait être remise en cause (blessure d’un proche, accompagnement d’une personne vulnérable ou non autonome, santé, décès, maison en péril…) ». Sur la base de cette définition, une naissance peut-elle être considérée comme un déplacement dont la nécessité ne saurait être remise en cause ? Cela semble peu probable.

Spécificité en Ile-de-France: pour emprunter les transports publics collectifs aux heures de pointe (de 06h30 à 09h30 et de 16h00 à 19h00) , il faut une attestation spécifique dénommée « attestation dérogatoire » (voir le site du Ministère de l’intérieur) qui peut être utilisée dans les sept situations listées ci-avant.

Cette « attestation dérogatoire » distingue deux situations professionnelles:
– celle des travailleurs non salariés: ils peuvent utiliser cette attestation;
– celle des travailleurs salariés qui doivent, eux, présenter, en lieu et place de cette attestation dérogatoire, un « justificatif de déplacement établi par leur employeur« .

Que risque-t-on si l’on n’est pas muni de la déclaration de déplacement et des justificatifs exigés ?

Des agents assermentés pourront sanctionner les infractions.

Le non-respect des obligations sera punissable d’une amende de 135 €. Pour le moment, il a été demandé aux agents de privilégier, les premiers jours, la pédagogie avant de passer à la phase « offensive ».

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A compter du lundi 11 mai : retour progressif vers la liberté de circuler, mais il faudra montrer patte blanche pour certains déplacements

patte blanche déplacement déconfinement

Lundi sera le jour 1 du déconfinement pour la plupart des régions françaises. Comment se déplacera-t-on ?

Les déplacements inférieurs à 100 kilomètres seront autorisés, mais il faudra montrer patte blanche.

C’est à dire être en mesure de justifier de son lieu de domicile en cas de contrôle par les forces de l’ordre, par exemple en montrant une quittance de loyer, une attestation d’assurance, une facture d’électricité (voire même un carnet de chèques, a précisé le ministre.)

Pour les déplacements supérieurs à 100 km (à vol d’oiseau depuis le domicile), on distingue selon que l’on reste dans le département ou non.

Si les 100 km sont effectués à l’intérieur du département, un justificatif de domicile suffit.

Mais si l’on sort du département de son lieu de résidence, alors une attestation doit être complétée afin de justifier du caractère impérieux (professionnel ou familial) du déplacement.

Motif impérieux professionnel : il s’agira par exemple d’une personne dont le métier exige la mobilité, tels les chauffeurs routiers, ou bien – exemple cité par Edouard Philippe – un avocat qui a besoin d’aller plaider dans un tribunal situé dans un autre département que celui où il exerce habituellement (clin d’œil à la profession que le Premier Ministre a brièvement connu avant de se consacrer à la politique), il s’agit bien d’un motif impérieux professionnel.

Motif impérieux familial : il peut s’agir du décès d’un proche, ou la nécessité d’aller porter assistance à un parent ou un enfant vulnérable.

« La simple visite pour se faire plaisir à un proche, ou bien le déplacement pour se rendre dans une résidence secondaire, il faut dans toute la mesure du possible se l’interdire » a précisé Edouard Philippe.

Une attestation numérique ou imprimable sera accessible avant lundi sur le site du ministère de l’Intérieur. Nous la diffuserons dès qu’elle sera en ligne

Que risque-t-on si l’on n’est pas muni de son attestation de déplacement ?

Des agents assermentés pourront sanctionner les infractions. Le non-respect des obligations sera punissable d’une amende de 135 €.

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Une attestation de déplacement numérique est en ligne ce 6 avril, utilisable notamment par les travailleurs non-salariés

A compter de ce lundi 6 avril, un dispositif numérique d’attestation de déplacement dérogatoire est accessible en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur, utilisable notamment par les travailleurs indépendants, qui ne peuvent pas utiliser le justificatif de déplacement professionnel.

pour télécharger l’attestation numérique de déplacement dérogatoire
cliquez ici

Le service est accessible sur tout type de terminal mobile (smartphone ou tablette) au travers d’un navigateur relativement récent.

Il convient de renseigner les informations relatives à l’identité, l’adresse, le motif de la sortie, ainsi que la date et l’heure.

Un fichier PDF comprenant l’ensemble des informations et à l’image de la version papier est alors généré.

Ce document comporte automatiquement un QR Code comprenant l’ensemble des données du formulaire, ainsi que la date et l’heure de génération du document.

J’ai testé pour vous, cela prend 30 secondes.

Ce fichier doit être présenté sous forme numérique lors d’un contrôle grâce à un smartphone ou à une tablette numérique.

Attention : il faut toujours une attestation (numérique ou papier) pour chaque type de déplacement et pour chaque sortie !

Le ministère de l’intérieur se veut rassurant en ce qui concerne la protection des données personnelles : « ce service n’est pas un traitement de données personnelles. C’est une traduction fidèle du dispositif déclaratif au format papier : aucune donnée saisie n’est transmise aux serveurs du Gouvernement. Les données saisies servent uniquement à générer localement, sur l’appareil de l’usager, l’attestation sous forme numérique. »

Il précise que « ses objectifs premiers sont :

  • pour les concitoyens : fournir une nouvelle capacité de production de l’attestation simple et sûre ;
  • pour les forces de l’ordre : sécuriser le contrôle au travers d’une capacité de lecture à distance des informations figurant sur le document, par lecture d’un QR Code.« 

Ce service a été conçu pour être facilement utilisable par les personnes en situation de handicap, en appliquant les règles définies par le référentiel RGAA (Référentiel général d’accessibilité pour les administrations).

Pour les personnes qui ne peuvent pas (ou ne souhaitent pas) utiliser ce dispositif numérique d’attestation, le dispositif papier reste toujours valide.

Pour les déplacements professionnels des travailleurs salariés, le justificatif de déplacement professionnel établi par l’employeur suffit

Pour leurs déplacements professionnels, les salariés doivent continuer de se munir du justificatif de déplacement professionnel établi par leur employeur, téléchargeable également sur le site du Ministère de l’intérieur : télécharger le justificatif. Ce justificatif est suffisant; c’est ce qui est écrit en bas de page de l’attestation:

Rappelons qu’il s’agit des déplacements professionnels suivants:

  • du trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail du salarié ou des déplacements entre les différents lieux de travail (chantiers par exemple pour le BTP) lorsque la nature des fonctions l’exige;
  • des déplacements de nature professionnelle qui ne peuvent pas être différés, à la demande de l’employeur.

Pour les déplacements professionnels des travailleurs non-salariés, l’attestation de déplacement dérogatoire est obligatoire.

c’est ce qui est précisé à la fois sur le justificatif de déplacement professionnel

et sur l’attestation de déplacement dérogatoire (dans une rédaction quelque peu maladroite puisque les travailleurs non-salariés, à de très rares exceptions (dirigeants assimilés à des salariés tel le gérant majoritaire de SAS) n’ont pas d’employeur, s’agissant d’entrepreneurs individuels (commerçants, artisans, professions libérales, gérants majoritaires, associés de SNC …)

Les travailleurs non-salariés, pour lesquels le justificatif de déplacement professionnel ne peut être établi, doivent par conséquent se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement.

Que risque-t-on si l’on n’est pas muni de son attestation de déplacement ?

Le non-respect des mesures de confinement est sanctionné d’une amende de 135 €, majorée à 375 € si elle n’est pas payée dans les 45 jours.

En cas de récidive (violation des règles de confinement dans un délai de 15 jours), le montant de l’amende est porté à 200 € et jusqu’à 475 € en cas de majoration.

Si 4 violations sont commises dans un délai de 30 jours, l’amende encourue est de 3 750 € d’amende et le contrevenant risque en outre une peine maximale de 6 mois de prison.

Un demi-million de contraventions ont été dressées, précisait ce matin, 6 avril, le Ministre de l’intérieur, ce qui est relativement peu, ajoutait-il, comparé aux 66 millions de Français ».

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Prime de 1 000 € : le montant pourra être doublé pour les entreprises qui ont conclu un accord d’intéressement

C’est ce qu’a annoncé le ministre de l’Économie, ce mardi 31 mars. Une ordonnance devrait être présentée ce mercredi 1er avril au Conseil des ministres pour une application d’ici la fin de la semaine.

Alors que les entreprises étaient en pleine préparation de la paie, l’incertitude demeurait : pourrait-on verser cette prime en bénéficiant de l’exonération de charges et d’impôts si l’on avait déjà versé, en décembre 2019, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (« prime Macron ») qui était plafonnée à 1000 euros ? devrait-on la verser avant le 30 juin? devait-on avoir mis en œuvre un accord d’intéressement pour être autorisé à verser cette prime défiscalisée? quels travailleurs pourraient en bénéficier ? uniquement les salariés présents physiquement ou bien également les télétravailleurs ?

Une prime qui pourrait être modulée selon les conditions de travail

Selon les informations qui ont circulé ce mardi, l’ordonnance permettrait de moduler cette prime « d’encouragement » selon les conditions de travail – ce qui n’était pas possible jusqu’alors -, par exemple entre les salariés présents physiquement et ceux qui sont en télétravail. « Les chefs d’entreprise auront la liberté qu’ils voudront pour donner cette prime » a précisé Bruno Le Maire mais, a-t-il ajouté, « je ne fais pas de hiérarchie. C’est aussi difficile d’être en télétravail. […] Je me refuse à faire une hiérarchie entre ceux qui travaillent. »

Avec cette prime, il s’agit d’encourager les salariés qui sont « indispensables à la continuité de la vie de la nation » et de lutter ainsi contre l’absentéisme dans les entreprises des secteurs jugés « essentiels à la continuité de la vie économique et à la sûreté de la Nation ».

Des décrets sont attendus pour définir ces secteurs. Rappelons que les entreprises appartenant à ces secteurs sont également celles qui peuvent déroger aux règles d’ordre public en matière de durée du travail (voir à ce sujet l’Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos).

Les entreprises qui ont conclu un accord d’intéressement sont favorisées

Le montant de la prime pourra être doublé dans les entreprises qui ont signé un accord d’intéressement : « Elles pourront aller jusqu’à 2 000 euros a déclaré le Ministre lors d’une conférence de presse, ce mardi. Donc pour tous ceux qui ont déjà versé 1 000 euros et ont un accord d’intéressement, ils peuvent aller jusqu’à 2 000 euros » et par conséquent rajouter 1 000 euros à ce qu’ils ont déjà versé.

Date limite de versement fixée
au 31 août 2020

La période de versement de la prime serait allongée jusqu’au 31 août 2020 pour permettre aux entreprises qui n’auraient pas suffisamment de trésorerie de la verser ultérieurement.

Une prime défiscalisée et
exonérée de charges sociales

La prime sera défiscalisée et exonérée de charges sociales, à l’instar de la prime « pouvoir d’achat » instaurée lors de la crise des gilets jaunes.

A suivre.

Le Blog pratique du droit du travail vous tiendra informés de l’évolution de ces informations.

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Covid-19 : nouvelle attestation de déplacement à compter du mercredi 25 mars mentionnant la date et l’ heure de sortie

Article publié le 25/03/2020 à 07h15 (voir les éventuelles mises à jour qui seront publiées ultérieurement)

Pour télécharger le nouveau justificatif de déplacement
cliquez ici

Compte tenu des nouvelles restrictions aux déplacements en vigueur à compter de ce jour, mercredi 25 mars, une nouvelle attestation doit être complétée. Elle doit mentionner la date et l’heure de début de sortie.

Deux nouveaux motifs de sortie sont prévus : convocation judiciaire ou administrative, et participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Pour une meilleure accessibilité, cette attestation est disponible en format .txt, .docx et en langue anglaise sur le site du Ministère de l’intérieur.

Une attestation journalière est obligatoire, pour chaque motif de déplacement

Il faut établir une attestation chaque jour mais aussi pour chaque type de déplacement (par exemple, une attestation est nécessaire pour effectuer des achats de première nécessité et une autre attestation est nécessaire pour aller faire ses besoins à son animal de compagnie).

L’attestation peut également être rédigée sur papier libre pour les personnes qui n’ont pas d’imprimante ou de connexion internet.

Quels sont les déplacements possibles et à quelles conditions ?

  • Déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail ou déplacements professionnels ne pouvant être différés.
  • Déplacements pour effectuer des achats de fournitures nécessaires à l’activité professionnelle et des achats de première nécessité dans des établissements dont les activités demeurent autorisées (liste sur gouvernement.fr).
  • Consultations et soins ne pouvant être assurés à distance et ne pouvant être différés ; consultations et soins des patients atteints d’une affection de longue durée.
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants.
  • Déplacements brefs, dans la limite d’une heure quotidienne et dans un rayon maximal d’un kilomètre autour du domicile, liés soit à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective et de toute proximité avec d’autres personnes, soit à la promenade avec les seules personnes regroupées dans un même domicile, soit aux besoins des animaux de compagnie. 
  • Convocation judiciaire ou administrative.
  • Participation à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative.

Quels sont les établissements autorisés à recevoir du public ?

= Tous les établissements indispensables à la vie de la Nation, notamment les marchés alimentaires clos et commerces alimentaires (y compris les Drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques, les bureaux de tabac et distribution de la presse.

= Compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics restent également ouverts, y compris ceux assurant les services de transport.

= Tous les services de livraison de repas à domicile restent disponibles, et les établissements de la catégorie “restaurants et débits de boissons” sont autorisés à maintenir leurs activités de ventes à emporter et de livraison.

= Les hôtels sont assimilés à des domiciles privés et restent donc ouverts, et leurs “room service” restent disponibles. Cependant, les restaurants et bars d’hôtels ne peuvent pas accueillir de public.

= Les animaleries restent également ouvertes.

Par dérogation, restent également ouverts :

  • Entretien et réparation de véhicules automobiles, de véhicules, engins et matériels agricoles
  • Commerce d’équipements automobiles
  • Commerce et réparation de motocycles et cycles
  • Fourniture nécessaire aux exploitations agricoles
  • Commerce de détail de produits surgelés
  • Commerce d’alimentation générale
  • Supérettes
  • Supermarchés
  • Magasins multi-commerces
  • Hypermarchés
  • Commerce de détail de fruits et légumes en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de viandes et de produits à base de viande en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de poissons, crustacés et mollusques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de pain, pâtisserie et confiserie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de boissons en magasin spécialisé
  • Autres commerces de détail alimentaires en magasin spécialisé
  • Les distributions alimentaires assurées par des associations caritatives
  • Commerce de détail de carburants en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’équipements de l’information et de la communication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités périphériques et de logiciels en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériels de télécommunication en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de matériaux de construction, quincaillerie, peintures et verres en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de journaux et papeterie en magasin spécialisé
  • Commerce de détail de produits pharmaceutiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’articles médicaux et orthopédiques en magasin spécialisé
  • Commerce de détail d’optique
  • Commerce de détail d’aliments et fournitures pour les animaux de compagnie
  • Commerce de détail alimentaire sur éventaires et marchés
  • Vente par automates et autres commerces de détail hors magasin, éventaires ou marchés n.c.a.
  • Hôtels et hébergement similaire
  • Hébergement touristique et autre hébergement de courte durée lorsqu’il constitue pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Terrains de camping et parcs pour caravanes ou véhicules de loisirs lorsqu’ils constituent pour les personnes qui y vivent un domicile régulier
  • Location de véhicules automobiles
  • Location et location-bail d’autres machines, équipements et biens
  • Location et location-bail de machines et équipements agricoles
  • Location et location-bail de machines et équipements pour la construction
  • Activités des agences de placement de main-d’oeuvre
  • Activités des agences de travail temporaire
  • Réparation d’ordinateurs et de biens personnels et domestiques
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements de communication
  • Réparation d’ordinateurs et d’équipements périphériques
  • Réparation d’équipements de communication
  • Blanchisserie-teinturerie
  • Blanchisserie-teinturerie de gros
  • Blanchisserie-teinturerie de détail
  • Services funéraires
  • Activités financières et d’assurance

Source : Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire (article 15)

Des sanctions renforcées

Les infractions à ces règles seront sanctionnées d’une amende de 135
euros (contravention de 4ème classe) avec une possible majoration à
375 euros en cas de paiement en retard.

En cas de récidive, l’amende est de 1 500 € (contravention de 5ème
classe).
C’est l’hypothèse d’une violation de l’interdiction qui serait constatée à nouveau dans un délai de quinze jours.

L’article L3136-1 du Code de la santé publique modifié par la loi d’urgence précise : « Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, selon les modalités prévues à l’article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule ».

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 votée le 23 mars 2020 et applicable à compter de ce jour, mercredi 25 mars, renforce les sanctions en cas de non respect des mesures de restrictions aux déplacements (voir l’article L3136-1 du Code de la santé publique).

Télécharger la loi au format pdf

Télécharger la loi d’urgence au format rtf

FOIRE AUX QUESTIONS :

En cas de doute sur ces restrictions de déplacement, vous pouvez consulter les questions / réponses en cliquant ici.

Sources:

Site du Ministère de l’intérieur

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus

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Covid-19 – les règles du confinement vont se durcir suite à la décision du Conseil d’État

Article publié le 23/03/2020 à 22h07 (voir les éventuelles mises à jour qui seront publiées ultérieurement)

Le Conseil d’État a rejeté dans sa décision du 22 mars la demande de confinement total présentée par le syndicat des jeunes médecins et a enjoint au Premier ministre et au ministre de la santé, de prendre dans les quarante-huit heures les mesures suivantes :

  • préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;
  • réexaminer le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement ;
  • évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.

En réponse à l’injonction du Conseil d’État, le Premier Ministre a, dès ce soir, annoncé des mesures visant à durcir le confinement qui devraient entrer en vigueur prochainement (un décret sera signé ce soir).

Les mesures suivantes ont été annoncées:

  • le temps du confinement pourrait encore durer quelques semaines supplémentaires (le confinement initial était prévu jusqu’au 31 mars), étant précisé que le Royaume-Uni vient d’annoncer un confinement d’au moins trois semaines.

Compte tenu de la proximité des fêtes religieuses d’avril qui se déroulent du 6 au 12 avril pour Pâques (semaine sainte avant le lundi de Pâques, le 13), du 9 avril (8 avril au soir) au 16 avril pour Pessa’h (Pâque juive) et enfin le Ramadan qui doit débuter autour du 24 avril, on peut légitimement imaginer que le confinement se poursuivra en France jusqu’à la fin de ces fêtes religieuses, afin d’éviter tout rassemblement.

  • les promenades et activités sportives seront limitées à un rayon d’un kilomètre maximum, durant une heure et une fois par jour et « seul » a ajouté le Ministre.

    Il faudra donc, en pratique, indiquer l’heure à laquelle on sort de chez soi, sur l’attestation journalière obligatoire qui, rappelons-le, doit être établie pour chaque journée (attestation journalière téléchargeable au format PDF, ou au format .txt, .docx et en langue anglaise sur le site du Ministère de l’intérieur.)
  • les marchés ouverts seront fermés (sauf dérogation de la Préfecture qui devront se rapprocher des Maires qui estimeraient qu’ils ont besoin de maintenir le marché de leur ville); ce lundi soir, la Ville de Paris annonçait qu’elle ne demanderait pas de dérogation.
  • les déplacements pour motif de santé seront limités aux déplacements pour les soins urgents, ceux qui répondent à une demande du médecin, et bien sûr, de manière générale, les urgences; les rendez-vous médicaux non urgents devront être reportés.
  • les sanctions seront durcies en cas de non-respect du confinement.

Quelles sanctions ?

Lors de l’instauration du confinement, le Ministre de l’Intérieur avait annoncé qu’une amende allant de 38 à 135 euros était encourue en cas de déplacement qui n’entrerait pas dans le cadre autorisé, pour inciter les Français à se discipliner , « Notre objectif n’est pas de sanctionner mais d’en appeler à la responsabilité de tous, de montrer un civisme collectif face à la crise » avait-il précisé.

Les infractions aux restrictions de déplacement sont aujourd’hui sanctionnées d’une amende de 135 euros, mais cela n’apparaît pas suffisamment dissuasif.

Ainsi, dimanche 22 mars, il était annoncé que 22 500 contraventions avaient été dressées, et 91 800 depuis le début du confinement.

les amendes pourraient être portées à 1 500 € en cas de récidive dans les 15 jours.

Et quatre violations des restrictions de déplacement dans les 30 jours pourrait valoir 3 700 € d’amende et six mois de prison au maximum.

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui vient d’être adopté ce dimanche 22 mars, prévoit effectivement cette possibilité puisqu’il précise que « si les violations des restrictions de déplacement sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punissables de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende (il s’agit de peines maximales) ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule. « 

Et pour les Français qui se déplacent pour travailler ?

Rien ne change, ils restent soumis aux règles antérieures, qui ont été récemment modifiées puisque depuis le lundi 23 mars, ils n’ont plus besoin d’une attestation journalière, ils doivent être munis d’un justificatif de déplacement permanent (excepté pour les travailleurs non-salariés pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, ils doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement).

Voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail : Covid-19 – travailler malgré le virus.

les salariés qui Leurs déplacements professionnels restent soumis aux règles suivantes :

Ils restent soumis Les Français qui continuent de se déplacer pour se rendre sur le ou les lieux d’exercice de leur activité professionnelle, ou qui accomplissent des déplacements insusceptibles d’être différés

Sources:

Décision du Conseil d’Etat – 22 mars 2020 -demande de confinement total

Le communiqué du Conseil d’État

Site du Ministère de l’intérieur

Questions-réponses sur les mesures de restrictions

Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus

Le Blog pratique du droit du travail vous tiendra informés de l’évolution de ces informations.

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Covid-19 – travailler malgré le virus : à compter du lundi 23 mars, le nouveau justificatif de déplacement permanent suffit.

ATTENTION : les informations publiées dans cet article ont évolué, et certaines peuvent ne plus être à jour. Nous vous invitons à lire les articles qui ont été publiés postérieurement sur le Blog pratique du droit du travail.

Article publié le 22/03/2020 à 23h13 (voir les éventuelles mises à jour qui seront publiées ultérieurement)

Pour aller travailler lundi 23 mars, le nouveau justificatif de déplacement permanent suffit. Il n’est plus nécessaire d’avoir une attestation dérogatoire quotidienne.

Pour télécharger le nouveau justificatif de déplacement
cliquez ici

Depuis le mardi 17 mars, les déplacements sont réduits au strict minimum sur l’ensemble du territoire.

Des dérogations sur attestation sont néanmoins possible dans plusieurs cas, notamment pour les déplacements professionnels d’un salarié.

Le ministère de l’intérieur a mis en ligne un nouveau justificatif de déplacement permanent que les salariés doivent faire compléter par leur employeur.

Extrait du formulaire

Pour quels déplacements professionnels ?

Il s’agit, précise le formulaire, des « déplacements du salarié entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, qui ne peuvent être différés ou sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail au sens du 1° du 2e alinéa de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19.« 

L’annotation en bas de formulaire évoque les :  » déplacements de la personne entre son domicile et le ou les lieux d’exercice de son activité professionnelle« . Cette formulation, plus précise que les termes du décret permet d’envisager le déplacement entre plusieurs lieux d’exercice de l’activité professionnelle, par exemple, entre un siège social et un chantier, pour les activités du bâtiment.

L’employeur doit indiquer tous les lieux d’exercice de l’activité du salarié, sauf si la nature même de cette activité, qui doit être scrupuleusement renseignée, ne permet pas de les connaître à l’avance (par exemple : livraisons, interventions sur appel, etc.).

Pour quelle durée ?

La durée de validité de ce justificatif est déterminée par l’employeur. Il n’est donc pas nécessaire de le renouveler chaque jour. Cette durée doit tenir compte de l’organisation du travail mise en place par l’employeur (rotations de personnel par exemple) ainsi que des périodes de congé ou de repos.

Où trouver le justificatif de déplacement professionnel permanent ?

Le justificatif de déplacement professionnel est téléchargeable sur le site du ministère de l’intérieur au format .pdf, ou peut être rédigé sur papier libre.

Pour une meilleure accessibilité, ce justificatif est désormais disponible en format .txt, .docx et en langue anglaise (lien vers le site du ministère de l’intérieur).

Il n’est donc pas nécessaire que le salarié se munisse, en plus de ce justificatif, de l’attestation de déplacement dérogatoire.

Ce justificatif peut-il être utilisé par les travailleurs non salariés ?

NON. Cela est expressément indiqué sur le formulaire du justificatif, en bas de page : « les travailleurs non-salariés, pour lesquels ce justificatif ne peut être établi, doivent en revanche se munir de l’attestation de déplacement dérogatoire en cochant le premier motif de déplacement. »

Cette attestation doit-elle être refaite tous les jours ? Rien ne permet à priori de déroger à cette obligation.

Et pour les autres déplacements ?

Une attestation journalière est obligatoire, pour chaque motif de déplacement

Pour toutes les autres dérogations, il faut une attestation journalière, qui est téléchargeable au format PDF.

Pour une meilleure accessibilité, cette attestation est disponible en format .txt, .docx et en langue anglaise sur le site du Ministère de l’intérieur.

On ne coche qu’une case pour chaque type de déplacement et chaque attestation n’est valable qu’une journée.

Il faut donc établir une attestation chaque jour mais aussi pour chaque type de déplacement (par exemple, une attestation est nécessaire pour effectuer des achats de première nécessité et une autre attestation est nécessaire pour aller faire ses besoins à son animal de compagnie).

L’attestation peut également être rédigée sur papier libre pour les personnes qui n’ont pas d’imprimante ou de connexion internet.

Les professions à carte professionnelle devront aussi les présenter, comme les cartes de presse par exemple.

Quels sont les déplacements possibles et à quelles conditions ?

Hormis les déplacements professionnels, les autres dérogations concernent les motifs autorisé par l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans
le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19
portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus Covid-19 :

  • déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr) voir liste ci-dessous :

= Tous les établissements indispensables à la vie de la Nation, notamment les marchés alimentaires clos ou ouverts et commerces alimentaires (y compris les Drive alimentaires), les pharmacies, les stations-services, les banques, les bureaux de tabac et distribution de la presse.

= Compte tenu de leur contribution à la vie de la Nation, les services publics restent également ouverts, y compris ceux assurant les services de transport.

= Tous les services de livraison de repas à domicile restent disponibles, et les établissements de la catégorie “restaurants et débits de boissons” sont autorisés à maintenir leurs activités de ventes à emporter et de livraison.

= Les hôtels sont assimilés à des domiciles privés et restent donc ouverts, et leurs “room service” restent disponibles. Cependant, les restaurants et bars d’hôtels ne peuvent pas accueillir de public.

= Les animaleries restent également ouvertes.

  • déplacements pour motif de santé ; déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Ces dérogations devraient être revues plus strictement
sous 48 heures.

En effet, saisi par le syndicat Jeunes Médecins, le juge des référés du Conseil d’État a refusé d’ordonner le confinement total de la population (lire la décision du 22 mars 2020) mais il ressort de sa décision qu’un renforcement des mesures actuelles est à prévoir compte tenu de  » l’ambiguïté, relevée par le juge, de la portée de certaines dispositions, au regard en particulier de la teneur des messages d’alerte diffusés à la population »

Le juge des référés du Conseil d’État relève que les « déplacements pour motif de santé » sont autorisés sans autre précision quant à leur degré d’urgence.

Il relève également que la permission de « déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie » apparait trop large, notamment en rendant possibles des pratiques sportives individuelles, telles le «jogging».

« Il en va de même, précise le juge, du fonctionnement des marchés ouverts, sans autre limitation que l’interdiction des rassemblements de plus de cent personnes dont le maintien paraît autoriser dans certains cas des déplacements et des comportements contraires à la consigne générale. »

Dès lors, le juge des référés enjoint au Gouvernement de prendre dans les 48 heures les mesures suivantes :

  • préciser la portée de la dérogation au confinement pour raison de santé ;
  • réexaminer, dans le même délai le maintien de la dérogation pour « déplacements brefs, à proximité du domicile » compte tenu des enjeux majeurs de santé publique et de la consigne de confinement;
  • évaluer les risques pour la santé publique du maintien en fonctionnement des marchés ouverts, compte tenu de leur taille et de leur niveau de fréquentation.

Des sanctions renforcées ?

Lors de l’instauration du confinement, le Ministre de l’Intérieur avait annoncé qu’une amende allant de 38 à 135 euros était encourue en cas de déplacement qui n’entrerait pas dans le cadre autorisé, pour inciter les Français à se discipliner , « Notre objectif n’est pas de sanctionner mais d’en appeler à la responsabilité de tous, de montrer un civisme collectif face à la crise » avait-il précisé.

Les infractions aux restrictions de déplacement sont aujourd’hui sanctionnées d’une amende de 135 euros, mais cela n’apparaît pas suffisamment dissuasif. Ainsi, ce dimanche 22 mars, il était annoncé que 22 500 contraventions avaient été dressées, et 91 800 depuis le début du confinement.

Le projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 qui vient d’être adopté ce dimanche 22 mars, prévoit que si les violations des restrictions de déplacement sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général, et de la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire lorsque l’infraction a été commise à l’aide d’un véhicule.

Sources:

Site du Ministère de l’intérieur

Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

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Les informations publiées sur le Blog pratique du droit du travail en lien avec le Covid-19 évoluent constamment. Il se peut que certaines ne soient plus à jour. Nous nous efforçons de les actualiser en continu !

Rémunération des salariés pendant le confinement, mesures pour les entreprises et les travailleurs indépendants, prime d’encouragement pour les salariés, télétravail, chômage partiel … Le Blog pratique du droit du travail vous tient informés.

Courage et bonne reprise pour ceux qui travailleront lundi 11 mai !

Coronavirus : il faut une attestation par jour pour chaque type de déplacement

ATTENTION : les informations publiées dans cet article ont évolué, et certaines peuvent ne plus être à jour. Nous vous invitons à lire les articles qui ont été publiés postérieurement sur le Blog pratique du droit du travail.

Article publié le 17/03/2020 à 17h55 (voir les mises à jour éventuelles qui seront publiées ultérieurement)

Les déplacements sont limités depuis ce mardi 17 mars à 12h00 mais des dérogations sur attestation sont possibles pour les motifs suivants :

  • établissements autorisés à recevoir du public, et voir le décret du 15 mars listant les établissements qui ne peuvent plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020) ;
  • déplacements pour motif de santé ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Pour les déplacements professionnels, il faut être muni de deux documents, qui sont mis en ligne sur le site du ministère de l’intérieur

  • une attestation de déplacement dérogatoire à télécharger ici : elle doit être complétée et la case n°1 (déplacements professionnels) doit être cochée.

On ne coche qu’une case pour chaque type de déplacement et chaque attestation n’est valable qu’une journée,

Il faut donc établir une attestation chaque jour mais aussi pour chaque type de déplacement

  • un justificatif de déplacement professionnel établi par l’employeur, avec sa signature et son cachet (à télécharger ici)

Les professions à carte professionnelle devront aussi les présenter, comme les cartes de presse par exemple.

L’attestation peut également être rédigée sur papier libre pour les personnes qui n’ont pas d’imprimante ou de connexion internet.

Une amende allant de 38 à 135 euros est prévue en cas de déplacement qui n’entrerait pas dans le cadre autorisé, pour inciter les Français à se discipliner : « Notre objectif n’est pas de sanctionner mais d’en appeler à la responsabilité de tous, de montrer un civisme collectif face à la crise » a précisé le Ministre de l’Intérieur.

Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

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Toutes les réponses aux questions que vous vous posez sur le Coronavirus

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  • déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr : voir la rubrique « établissements fermés » où sont mentionnés les établissements autorisés à recevoir du public, et voir le décret du 15 mars listant les établissements qui ne peuvent plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020) ;
  • déplacements pour motif de santé ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Pour les déplacements professionnels, il faut être muni de deux documents, qui sont mis en ligne sur le site du ministère de l’intérieur

  • une attestation de déplacement dérogatoire à télécharger ici : elle doit être complétée et la case n°1 (déplacements professionnels) doit être cochée.

On ne coche qu’une case pour chaque type de déplacement et chaque attestation n’est valable qu’une journée,

Il faut donc établir une attestation chaque jour mais aussi pour chaque type de déplacement

  • un justificatif de déplacement professionnel établi par l’employeur, avec sa signature et son cachet (à télécharger ici)

Les professions à carte professionnelle devront aussi les présenter, comme les cartes de presse par exemple.

L’attestation peut également être rédigée sur papier libre pour les personnes qui n’ont pas d’imprimante ou de connexion internet.

Une amende allant de 38 à 135 euros est prévue en cas de déplacement qui n’entrerait pas dans le cadre autorisé, pour inciter les Français à se discipliner : « Notre objectif n’est pas de sanctionner mais d’en appeler à la responsabilité de tous, de montrer un civisme collectif face à la crise » a précisé le Ministre de l’Intérieur.

Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

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Coronavirus : une attestation de déplacement est obligatoire à compter du mardi 17 mars – 12h00 pour quinze jours minimum

ATTENTION : les informations publiées dans cet article ont évolué, et certaines peuvent ne plus être à jour. Nous vous invitons à lire les articles qui ont été publiés postérieurement sur le Blog pratique du droit du travail.

Article publié le 17/03/2020 à 06h45 (voir les mises à jour qui seront publiées ultérieurement)

Pour télécharger l’attestation sur le site du Ministère de l’Intérieur : cliquez ici

Elle peut également être rédigée sur papier libre pour les personnes qui n’ont pas d’imprimante ou de connexion internet.

Les déplacements sont interdits sauf dans les cas suivants et uniquement à condition d’être muni d’une attestation :

  • déplacements entre le domicile et le lieu d’exercice de l’activité professionnelle, lorsqu’ils sont indispensables à l’exercice d’activités ne pouvant être organisées sous forme de télétravail (sur justificatif permanent) ou déplacements professionnels ne pouvant être différés ;
  • déplacements pour effectuer des achats de première nécessité dans des établissements autorisés (liste sur gouvernement.fr : voir la rubrique « établissements fermés » où sont mentionnés les établissements autorisés à recevoir du public, et voir le décret du 15 mars listant les établissements qui ne peuvent plus accueillir de public jusqu’au 15 avril 2020) ;
  • déplacements pour motif de santé ;
  • déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance aux personnes vulnérables ou la garde d’enfants à la stricte condition de respecter les gestes barrières ;
  • déplacements brefs, à proximité du domicile, liés à l’activité physique individuelle des personnes, à l’exclusion de toute pratique sportive collective, et aux besoins des animaux de compagnie.

Les professions à carte professionnelle devront aussi les présenter, comme les cartes de presse par exemple.

Une amende allant de 38 à 135 euros est prévue en cas de déplacement qui n’entrerait pas dans le cadre autorisé, pour inciter les Français à se discipliner : « Notre objectif n’est pas de sanctionner mais d’en appeler à la responsabilité de tous, de montrer un civisme collectif face à la crise » a précisé le Ministre de l’Intérieur.

Le Blog pratique du droit du travail vous tiendra informés de l’évolution de ces informations.

A très bientôt et portez-vous bien !

Décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du virus covid-19

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Coronavirus : le chômage partiel va être massivement élargi, comment le mettre en place ?

ATTENTION : les informations publiées dans cet article ont évolué, et certaines peuvent ne plus être à jour. Nous vous invitons à lire les articles qui ont été publiés postérieurement sur le Blog pratique du droit du travail.

Article publié le 17/03/2020 à 05h46 (voir les mises à jour qui seront publiées ultérieurement)

Le Président de la République vient d’annoncer lundi 16 mars différentes mesures, notamment en ce qui concerne l’activité partielle (communément appelée « chômage partiel »), qui sera massivement élargie dès ce mardi 17 mars.

Écoles, restaurants, cafés et magasins fermés, activités en sommeil ou au ralenti, le chômage partiel va s’imposer pour le plus grand nombre afin de maintenir l’emploi des salariés, lorsque aucune autre alternative ne sera possible, notamment au moyen du télétravail.

L’objectif est de maintenir les emplois, le Président ayant affirmé, dans son allocution ce lundi soir « qu’aucune entreprise, quelle que soit sa taille, ne sera livrée au risque de faillite ». La Ministre du travail avait, quant à elle, annoncé plus tôt dans la journée que « pendant la période actuelle c’est zéro licenciement »

L’activité partielle
(ou chômage partiel)


L’employeur peut placer ses salariés en position d’activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité en cas notamment de circonstances exceptionnelles (article R5122-1 du code du travail).

Toutes les entreprises dont l’activité est réduite du fait du coronavirus et notamment celles (restaurants, cafés, magasins, etc.) qui font l’objet d’une obligation de fermeture en application de l’arrêté du 14 mars 2020 sont éligibles au dispositif d’activité partielle.

L’activité partielle permet d’éviter des licenciements et la Ministre du travail, plus tôt dans la journée du lundi 16 mars, a déclaré que « pendant la période actuelle c’est zéro licenciement« .

En pratique, comment mettre en place l’activité partielle ?

Le serveur « activité partielle » est à nouveau accessible depuis ce mardi 17 mars.

Consulter les représentants du personnel ?


Dans les entreprises de plus de 50 salariés, l’employeur doit consulter les représentants du personnel avant la mise en place de l’activité partielle. La discussion porte sur les motifs de recours, les catégories professionnelles et les activités concernées, le niveau et les modalités de mise en œuvre des réductions d’horaire, les actions de formation envisagées ou tout autre engagement pris par l’entreprise.

Dans les autres entreprises, l’employeur doit informer directement ses salariés de la mise en activité partielle.

Mais en pratique, comment concilier cette obligation de consultation du CSE avec l’impossibilité de se réunir ? comment réunir les salariés alors que des mesures de confinement sont mises en place ? comment informer le CSE, conformément à la loi, au moins 3 jours avant la tenue de la réunion lorsqu’on doit mettre en place l’activité partielle parfois du jour au lendemain ?

On peut imaginer que dans cette situation exceptionnelle les entreprises vont s’affranchir de cette consultation préalable.

Le document Questions / Réponses du 9 mars, le Ministère du travail, précise (page 19) semble l’autoriser : « Le recours à la visioconférence est encouragé si nécessaire pour éviter les contacts physiques et si l’urgence l’exige, l’employeur peut prendre des mesures conservatoires d’organisation du travail avant d’avoir effectué la consultation. »

Comment effectuer la demande d’activité partielle ?

Le site « Activité partielle » du ministère du travail explique comment procéder pour mettre en œuvre l’activité partielle. Il s’agit d’une procédure dématérialisée.

Sous réserve de modifications à venir, cette procédure se déroule actuellement de la manière suivante :


La notice en date du 2 mars qui a été communiquée aux Directions régionales du travail et de l’emploi précise : « En quelques clics, vous pouvez créer votre compte et déposer votre demande d’autorisation préalable en précisant le motif de « Autres circonstances exceptionnelles » puis, sous motif « coronavirus ». Pour cela, vous pouvez consulter l’encadré en fin de questionnaire qui présente, pas à pas, les démarches à effectuer en ligne sur le site. »
Attention : cette notice a été rédigée le 2 mars et certaines dispositions ont été modifiées depuis et vont encore évoluer.

Le serveur permettant de s’inscrire en activité partielle a été saturé ce lundi 16 mars après-midi compte tenu de l’afflux massif des demandes et le ministère annonçait qu’il était fermé jusqu’au mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement des travaux.

Le serveur « activité partielle » est à nouveau accessible depuis ce mardi 17 mars.

En toute hypothèse, il n’y a pas lieu de paniquer car le ministère a annoncé lundi 16 mars qu’il accordait aux entreprises 30 jours pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif (lire le communiqué de presse).

Les entreprises bénéficient donc de 30 jours pour déposer leur demande d’activité partielle et pourront dès demain se consacrer pleinement à la mise en œuvre des mesures qui sont nécessaires à l’organisation de leur activité.

2ème étape :
la demande préalable d’activité partielle


Lors de sa demande d’activité partielle, l’entreprise doit fournir les éléments suivants :

  • le SIRET (ATTENTION : il est impératif que le n° soit correctement renseigné. En cas d’erreur, le compte ne pourra pas être créé);
  • la dénomination de l’établissement;
  • son adresse (libellé de la oie, code postal, ville);
  • son adresse électronique (ATTENTION : cette adresse sera votre point d’entrée avec l’administration en cas d’erreur de saisie, vous ne pourrez pas recevoir les notifications de décisions);
  • son numéro de téléphone fixe;
  • les coordonnées de la personne à contacter (nom, prénom, adresse électronique et numéro de téléphone fixe): elle sera destinataire de l’ensemble des décisions relatives à vos démarches;
  • le nombre de salariés de l’entreprise ;
  • l’effectif concerné par l’activité partielle et le volume d’heures prévisionnel demandé pour la période ;
  • un RIB indiquant les 8 premiers caractères du BIC ;
  • une question secrète et sa réponse;
  • l’avis du Conseil social et économique (comme indiqué précédemment, il faudra avoir des précisions complémentaires du Ministère car il apparait difficilement possible, en pratique, compte tenu de la situation actuelle, de recueillir l’avis du CSE.)

La demande d’activité partielle doit par ailleurs indiquer précisément les effets de l’épidémie Covid19 sur l’activité de l’entreprise.

3ème étape :
la décision
d’autorisation d’activité partielle


L’unité départementale territorialement compétente de la DIRECCTE (Direction régionale du travail et de l’emploi) adresse sa décision via le portail dans les 48 heures (délai raccourci puisqu’il était avant de 15 jours).

En principe, l’autorisation d’activité partielle est accordée en moins de 48 heures. Le Ministère annonce cependant que « malgré leur mobilisation, compte tenu de l’afflux prévisible de demandes, il est possible que ces délais s’allongent de quelques jours. »

Quoiqu’il en soit, les aides versées aux entreprises au titre du chômage partiel seront calculées à partir de la date de demande, même si l’autorisation de l’administration intervient quelques jours plus tard. »

La décision signée par le Préfet est notifiée à l’employeur.

Elle doit être communiquée au CSE.

4ème étape :
la demande d’indemnisation


A réception de la décision autorisant l’activité partielle, la demande d’indemnisation peut être déposée sur le portail « activité partielle
. »

Du fait de l’absence de visibilité sur la durée de l’épidémie, vous pouvez faire une demande courant jusqu’au 30 juin 2020.

La demande doit être accompagnée des justificatif suivants (article R5122-5 du code du travail) :

1° Des informations relatives à l’identité de l’employeur ;

2° La liste nominative des salariés concernés ainsi que le numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ;

3° Les états nominatifs précisant notamment le nombre d’heures chômées par salarié.

ATTENTION : l’activité partielle ne couvre que la durée légale du travail (35 heures). Par conséquent, pour les salariés qui travaillent sur une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures, il faut procéder à un calcul afin de déterminer le nombre d’heures indemnisables au titre de l’activité partielle.

Exemple : Un salarié travaille sur une base de 39 heures par semaine et l’employeur décide de le faire chômer deux jours par semaine. Il devra procéder au calcul suivant :

39h / 5 jours = 7.8 heures par jour
Lundi, mardi, mercredi travaillés = 7.8 heures * 3 jours = 23.4 heures travaillées
35 heures légales – 23.4 heures travaillées
= 11.6 heures indemnisables au titre de l’activité partielle

L’employeur devra donc inscrire dans la demande d’indemnisation :
23.4 heures travaillées ;
11.6 heures chômées.

Son indemnisation sera de 89.784 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés (11.6 heures *7.74€) et 83.868 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés (11.6 heures *7.23€).

ATTENTION : ce taux correspond à une indemnisation à 70% et cet exemple devra donc être modifié pour tenir compte de l’indemnisation à 100% qui est annoncée par la Ministre.

Il n’y a pas de délai de carence : l’activité partielle peut être mobilisée dès la 1ère heure dite « chômée ».

Pour les établissements appliquant un accord d’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine et inférieure à l’année, l’employeur y joint, dans le cas où il ne souhaite pas un remboursement à la fin de la période, une demande de remboursement mensuel.

L’entreprise peut être amenée à fournir à l’unité départementale par voie dématérialisée les bulletins de paie des salariés faisant clairement apparaître le nombre d’heures non travaillées.

Pour faciliter la prise en charge de la demande:

  • il faut absolument faire apparaitre la circonstance « coronavirus » dans la demande,
  • contrôler les SPAMS dans l’éventualité où les courriels envoyés via la plateforme y soient stockés,

Après vérification, l’Agence de services et de paiement procède au paiement de l’allocation d’activité partielle (article R 5122-5 du code du travail).

5ème étape :
le versement de l’allocation d’activité partielle à l’entreprise


Les heures indemnisables correspondent aux heures non travaillées par les salariés.

En l’état des dispositions applicables, la durée de travail à prendre en considération pour décompter le nombre d’heures indemnisables au titre du chômage partiel est de 35 heures hebdomadaires.

Les congés payés, jours fériés et jours RTT ne sont pas éligibles à l’activité partielle. Il revient à l’employeur de les rémunérer à taux plein.

Sous réserve des mesures qui seront annoncées mardi 17 mars, et en l’état des dispositions du Code du travail (article R 5122-8), certains salariés sont exclus du bénéfice de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle, c’est à dire principalement les salariés en forfait jours ou heures.

NB : les travailleurs indépendants sont également exclus du bénéfice de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle. Des mesures devraient être annoncées pour qu’ils soient indemnisés, sans doute sous la forme d’arrêts de travail.

Aide : quel montant versé à l’entreprise ?

ATTENTION : les informations ci-dessous ont évolué et nous vous invitons à lire les articles publiés après le 16 mars sur le Blog pratique du droit du travail.


Pendant les périodes autorisées d’activité partielle, l’employeur doit verser une indemnité équivalent habituellement à 70% de la rémunération antérieure brute des salariés.

Comment est-il ensuite indemnisé ?

Le Président avait déclaré dans son allocution du 12 mars dernier qu’il y aurait un mécanisme « exceptionnel et massif » de chômage partiel et qu’il faudrait « aller beaucoup plus loin » que le niveau d’indemnisation habituel, et dans la foulée, Muriel Pénicaud, ministre du travail avait annoncé à l’émission « 8h30 France Info » du 13 mars que 100% du chômage partiel serait pris en compte par le budget du ministère du Travail.

Dans un communiqué du 16 mars, elle vient d’annoncer qu’un décret serait pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC (le smic mensuel brut est fixé en 2020 à 1 539,42 euros, soit 1 185,35 euros nets. )

ATTENTION : les informations ci-dessous ont évolué et nous vous invitons à lire les articles publiés après le 16 mars sur le Blog pratique du droit du travail.

Pour accompagner le versement de l’indemnité compensatrice aux salariés placés en activité partielle, l’employeur bénéficie d’une allocation forfaitaire cofinancée par l’Etat (environ 63%) et par l’Unédic (37%) qui est habituellement de :
7.74 euros pour les entreprises de moins de 250 salariés ;
7.23 euros pour les entreprises de plus de 250 salariés,
ATTENTION : Ces montants seront revus à la hausse dans les prochains jours, il faut attendre le décret annoncé par la Ministre lundi 16 mars.

Un simulateur d’activité partielle

Un simulateur permet aux entreprises de connaître immédiatement les montants estimatifs d’indemnisation qu’elles peuvent escompter en cas de recours à l’activité partielle.


ATTENTION: il n’avait pas été encore mis à jour en fin de soirée, lundi 16 mars, et la simulation obtenue ne prenait pas encore l’annonce d’une indemnisation à 100%.

Quelle conséquence sur le contrat de travail ?

Pendant l’activité partielle, le contrat est suspendu mais non rompu.

Ainsi, sur les heures ou périodes non travaillées, les salariés ne doivent être ni sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives.

Quelle rémunération pour les salariés ?

ATTENTION : les informations ci-dessous ont évolué et nous vous invitons à lire les articles publiés après le 16 mars sur le Blog pratique du droit du travail.

Le contrat de travail étant suspendu, les salariés perçoivent pendant la période d’activité partielle, une indemnité compensatrice versée par leur employeur.

Cette indemnité compensatrice correspond habituellement à 70% de la rémunération brute des salariés (soit 84% du salaire net), pourcentage qui peut être augmenté par l’employeur.

Comment rédiger les feuilles de paie ?

Il faut bien préciser les termes « Activité partielle » sur les bulletins de salaire ou sur tout document permettant à la fois d’informer les salariés et de fournir un document justificatif en cas de contrôle.

Il est demandé de préciser les jours non travaillés au titre de l’activité partielle.

Si les payes sont déjà traitées, les heures chômées pourront être régularisées sur le mois suivant . Un rappel de mention « Activité partielle» sera alors indiqué sur le bulletin de paie du mois suivant.

Contrôle de l’État sur l’indemnisation

Toute fraude à l’activité partielle est susceptible d’entraîner des sanctions administratives telles que celles prévues à l’article L8272-1 et suivants et D8272-1 du code du travail.

L’employeur qui ne demande pas ou qui n’obtient pas l’autorisation de l’administration peut être condamné au paiement de compléments de salaire ou de dommages et intérêts. Les sommes à payer correspondent soit au seul montant des indemnités non versées, soit à la totalité des salaires non perçus pendant la période de chômage. (voir documentation URSSAF figurant sur le site au 17 mars).

Le contrôle de l’État peut se faire sur la base des fiches de paie justifiant que le salarié ne répondait pas aux dispositions de l’article L3121-1 du code du travail, lequel définit le temps de travail effectif.

Le Blog pratique du droit du travail vous tiendra informés de l’évolution de ces informations.

A très bientôt et portez-vous bien !

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Coronavirus : les assistantes maternelles et les personnels qui travaillent à domicile pourront bénéficier du chômage partiel

La ministre du travail, Muriel Pénicaud, vient d’annoncer ce matin qu’un système similaire au chômage partiel va être mis en place pour les assistantes maternelles et les employés à domicile qui ne peuvent pas poursuivre leur activité afin qu’ils (elles) puissent toucher 80% de leur salaire.

La ministre a précisé :  » actuellement la loi ne prévoit pas de chômage partiel pour les assistantes maternelles et les personnels à domicile, et nous avons pris la décision de mettre en place un système similaire au chômage partiel, pour que si une assistante maternelle, ou une femme de ménage à domicile, quelqu’un de manière générale qui travaille à domicile, ne peut plus exercer son activité parce que l’employeur ne peut plus le faire ou partiellement, souvent elles ont plusieurs contrats – je dis elle parce que ce sont beaucoup des femmes – et que certains sont annulés, alors elles toucheront 80% de leur salaire sans aller travailler.« 

C’est l’employeur qui fera l’avance et on le remboursera à travers le CESU.

On fait un système comme le chômage partiel. Nous prendrons les décrets dans les heures qui viennent pour que ce soit opérationnel dans la semaine.

Ecouter l’interview de Muriel Pénicaud sur BFM TV

assistante maternelle

Rappelons que les assistantes maternelles peuvent toujours, à cette heure, poursuivre leur activité

Mais le nombre d’enfants accueillis est au maximum de six enfants de moins de trois ans (au lieu de 4 actuellement) dont les propres enfants de l’assistante. Elles doivent contacter les services de la PMI (leurs missions agréments), par email ou téléphone, mobilisés pour répondre dans les meilleurs délais aux demandes de dépassement de capacité d’accueil.

Le Blog pratique du droit du travail vous tiendra informés de l’évolution de ces informations.

Lire également l’article publié sur le site Blog pratique du droit du travail : Coronavirus, comment s’organise-t-on lundi pour travailler et faire garder les enfants ?

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Coronavirus : un accueil est mis en place dans les écoles pour les enfants des personnels de santé indispensables à la gestion de la crise sanitaire

Dès lundi 16 mars

De la petite section à la 3ème,

dans leur lieu de scolarisation habituel

Ce service d’accueil, destiné exclusivement aux enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire, qui n’ont pas de solution de garde, est un dispositif exceptionnel.

Les professionnels concernés

  • tout personnel travaillant en établissements de santé publics/privés : hôpitaux, cliniques, SSR,
    HAD, centres de santé …
  • tout personnel travaillant en établissements médico-sociaux pour personnes âgées et personnes
    handicapées : maisons de retraite, EHPAD, USLD, foyers autonomie, IME, MAS, FAM, SSIAD …
  • les professionnels de santé et médico-sociaux de ville : médecins, infirmiers, pharmaciens, sagesfemmes,
    aides-soignants, transporteurs sanitaires, biologistes, auxiliaires de vie pour personnes
    âgées et handicapées…
  • les personnels chargés de la gestion de l’épidémie des agences régionales de santé (ARS) des
    préfectures et ceux affectés à l’équipe nationale de gestion de la crise.
    Cette liste pourra être réévaluée en fonction d’un travail fin d’identification des fonctions
    indispensables.

Conditions de l’accueil

Pour organiser cet accueil, seuls les personnels volontaires devront dans la mesure du possible être mobilisés. Les personnels fragiles face au virus ne peuvent pas participer à cet accueil.

Cet accueil doit être réalisé dans le strict respect des gestes barrières et des recommandations sanitaires, à savoir :

  • le nettoyage approfondi des locaux préalablement à l’ouverture des écoles et des établissements, notamment ceux mobilisés comme lieux de vote ce dimanche et ceux qui étaient fermés dans les clusters ;
  • la présence de savon en quantité suffisante pour les enfants et de gel hydroalcoolique pour les personnels ;
  • l’accueil pour des groupes de 8 à 10 élèves maximum au sein d’une même salle.


La prise en charge des élèves se fera en petit groupe de 8 à 10 élèves, dans le respect des consignes sanitaires et des gestes barrières. Ces modalités pourront être adaptées par la suite par les recteurs, en lien avec les agences régionales de santé (ARS), de manière à favoriser la cohérence pédagogique des groupes d’élèves.

Cet accueil est organisé par les directeurs d’école ou les chefs d’établissement des enfants concernés, sur présentation par le parent de sa carte professionnelle de santé (CPS) ou de sa fiche de paie avec mention de l’établissement employeur.

S’agissant des personnels assurant la gestion de crise dans les ARS, il conviendra de présenter une attestation de l’ARS.

Les parents concernés par ce dispositif doivent également attester sur l’honneur qu’ils ne disposent d’aucune solution de garde.

Cet accueil sera organisé dès lundi 16 mars.

IL avait été annoncé que, s’agissant des écoles et établissements ayant fait l’objet d’une mesure de fermeture antérieure (notamment les zones où circule activement le virus), cet accueil serait différé au mardi 17 mars, ce n’est pas confirmé dans les dernières informations

Sources :

https://www.education.gouv.fr/coronavirus-covid-19-informations-et-recommandations-pour-les-etablissements-scolaires-et-les-274253

https://www.education.gouv.fr/…/coronavirus-covid-19-questi…

https://www.education.gouv.fr/…/fiche-covid19-garde-enfants…

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Coronavirus : mesures de soutien aux entreprises

Quelles sont les mesures annoncées ?

1. Des délais de paiement d’échéances sociales et/ou fiscales (URSSAF, impôts) ;

2. Dans les situations les plus difficiles, des remises d’impôts directs pouvant être décidées dans le cadre d’un examen individualisé des demandes ;

3. Un soutien de l’Etat et de la Banque de France (médiation du crédit) pour négocier avec sa banque un rééchelonnement des crédits bancaires ;

4. La mobilisation de Bpifrance pour garantir des lignes de trésorerie bancaires dont les entreprises pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie ;

5. Le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé ;

6. L’appui au traitement d’un conflit avec des clients ou fournisseurs par le Médiateur des entreprises ;

7. La reconnaissance par l’Etat et les collectivités locales du Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’Etat et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

Echéance URSSAF du 15 mars : jusqu’au dimanche 15 mars inclus, il est possible de modifier sa DSN selon la procédure décrite par l’URSSAF : https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-employeur/mesures-exceptionnelles-pour-les.html Voir le mode opératoire

Impôts directs : demandes de report sans pénalité du règlement des prochaines échéances

Lien vers le site impots.gouv.fr (mesures exceptionnelles) : https://www.impots.gouv.fr/portail/node/13465

Vous êtes en situation difficile, vous pouvez solliciter à titre exceptionnel un délai de paiement ou une remise d’impôt direct :

https://www.impots.gouv.fr/portail/professionnel/je-suis-en-situation-difficile

Pour faciliter votre demande, un imprimé est à votre disposition, il doit être adressé au service des impôts dont vous relevez.

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Coronavirus : comment s’organise-t-on lundi, pour travailler et faire garder les enfants ?

ATTENTION : les informations publiées dans cet article ont évolué, et certaines peuvent ne plus être à jour. Nous vous invitons à lire les articles qui ont été publiés postérieurement sur le Blog pratique du droit du travail.

Lundi 16 mars, certains travailleront, d’autres non

Comment s’organise-t-on ?

De nouvelles annonces vont sans doute intervenir en début de semaine. En attendant, il faut s’organiser: télétravail, activité partielle, garde d’enfants voici comment procéder.

Le télétravail

L’employeur doit privilégier le télétravail si le poste de travail le permet.

En temps normal, l’accord de l’employeur et du salarié est requis. Mais en situation de risque épidémique, l’article L1222-11 du code du travail prévoit le recours au télétravail sans l’accord du salarié, étant rappelé que le gouvernement a qualifié le coronavirus de « cas de force majeure » (la mise en œuvre du télétravail dans ce cadre ne nécessite aucun formalisme particulier).

L’aménagement de poste en télétravail permet la continuité de l’activité mais également la protection des salariés.

L’employeur doit fournir à ses salariés les moyens d’exercer le télétravail : aménagement, matériel etc.

Lien vers le site du ministère du travail : télétravail mode d’emploi

Si le télétravail ne peut être mis en place

Si le télétravail n’est pas possible, et si l’employeur ne peut adapter le poste du salarié en vue de limiter les contacts, il peut demander au salarié de rester à domicile

Seuls les salariés identifiés comme cas contact à haut risque par l’ARS peuvent bénéficier d’un arrêt de travail pendant la période d’isolement recommandée.

L’ARS informe le salarié concerné de la procédure à suivre vis-à-vis de l’assurance maladie pour bénéficier de cet arrêt de travail et l’assurance maladie adresse à l’employeur, le cas échéant, l’arrêt de travail établi selon la procédure dérogatoire mise en place dans le cadre de la gestion de la crise.

Il est rappelé que la délivrance d’arrêts de travail pour maintien à domicile de personnes non diagnostiquées dans le cadre de la gestion de l’épidémie relève d’une procédure dérogatoire exceptionnelle et que les médecins généralistes n’ont pas, à ce jour, compétence pour les délivrer.

Les assurés dans cette situation ne doivent pas se rendre dans les cabinets de ville ni aux urgences hospitalières pour obtenir un arrêt de travail pour ce motif.

Si le salarié ne bénéficie pas d’un arrêt de travail délivré par le médecin de l’ARS, mais que l’employeur lui demande de ne pas se présenter à son travail, sa rémunération est maintenue et sa période d’absence assimilée à une période normalement travaillée ouvrant le bénéfice aux mêmes droits que les salariés présents dans l’entreprise.

Dans toute autre situation, le salarié peut reprendre son travail et être invité à bien respecter les mesures dites « barrières ». Source : https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/l-actualite-du-ministere/article/coronavirus-questions-reponses-pour-les-entreprises-et-les-salaries

Si le salarié doit garder son enfant

Si le salarié doit rester à domicile car il doit garder son (ses) enfant (s) et que le  télétravail n’est pas possible, il peut bénéficier d’une prise en charge.

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt. Les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé sont également concernés.

Quelle est la procédure à suivre si l’on doit rester chez soi pour garder son enfant ?

Le salarié concerné doit compléter une attestation de garde d’enfant à domicile

Il doit attester qu’il est le seul parent à demander à bénéficier d’un arrêt de travail pour pouvoir garder son enfant à domicile.

  • l’employeur déclare l’arrêt de travail au moyen du téléservice dédié : https://declare.ameli.fr/ et certifier que sa déclaration concerne des employés ne pouvant pas télétravailler,
  • la déclaration de l’employeur fait office d’arrêt de travail,
  • l’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin. Il est possible de fractionner l’arrêt ou de le partager entre les parents sur la durée de fermeture de l’établissement. Un seul parent à la fois peut se voir délivrer un arrêt de travail,
  • ce téléservice s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le téléservice. Cette procédure de déclaration sur le site ne concerne pas les autres régimes spéciaux, notamment les agents de la fonction publique,
  • une fois la déclaration effectuée, l’employeur reçoit un courriel confirmant sa déclaration,
  • il envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie. Si le salarié reprend son activité avant la date de fin de l’arrêt indiquée, l’employeur informe l’assurance maladie selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie,
  • la prise en charge de l’arrêt de travail se fait exceptionnellement sans jour de carence par application du décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020, et sans examen des conditions d’ouverture de droit, et pendant toute la durée de fermeture de l’établissement accueillant l’enfant,
  • l’employeur applique le complément employeur prévu par le code du travail (indemnité complémentaire prévue à l’article L. 1226-1 du code du travail) ou par la convention collective, l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale, s’applique également sans délai de carence en application du décret n° 2020-193 du 4 mars 2020 relatif au délai de carence applicable à l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière pour les personnes exposées au coronavirus,
  • dans la mesure du possible, l’employeur maintient le salaire du  salarié à hauteur de l’indemnisation versée par la sécurité sociale et du complément employeur pour les salariés concernés. Dans ce cas, il est subrogé de plein droit dans les droits de mon salarié envers l’assurance maladie,
  • il est précisé sur le site Ameli que les déclarations faites sur ce téléservice ne déclenchent pas une indemnisation automatique des salariés concernés. Le paiement des indemnités journalières se fait après vérification par l’Assurance Maladie des éléments transmis parallèlement par l’employeur selon la procédure habituelle (pas certain que les services dédiés puissent, en pratique effectuer ces vérifications compte tenu de la situation).

ATTENTION : « declare.ameli.fr » n’est pas un téléservice de déclaration des personnes présentant des symptômes du coronavirus ou infectées par cette maladie, ces derniers relevant d’un arrêt de travail prescrit par un médecin. Pour toute question liée au coronavirus, il est recommandé d’appeler le 15 en cas de question d’ordre médical ou le 0800 130 000 (appel gratuit), 7 jours sur 7, de 8 h à 21 h.

En dehors du cas exceptionnel du coronavirus Covid-19, les modalités de signalement des arrêts de travail restent inchangées et sont à retrouver sur la page Démarches de l’employeur en cas d’arrêt de travail.

Les assistant-es maternel-les sont autorisées à poursuivre leur activité professionnelle dans le département du Calvados et à accueillir leurs propres enfants https://www.calvados.fr/faq/coronavirus-covid-19

Des services de garde sont prévus pour les enfants des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire : les salariés des cabinets d’avocats ont peut-être un conjoint concerné par les services de garde d’enfants mis en place dans chaque région, pour les personnels qui sont indispensables à la gestion de la crise sanitaire è Informations et liste de ces personnels

Foire aux questions édité par le Ministère de l’éducation nationale (mis à jour le 14/03/2020 à 17h00) – voir la page n°4 : Comment est mis en place le service d’accueil pour les enfants des personnels soignants et médico-sociaux indispensables à la gestion de la crise sanitaire ?

Travailleurs indépendants : à l’instar des salariés, il peuvent demander un arrêt maladie pour s’occuper de leurs enfants dont l’établissement scolaire est fermé, à condition qu’ils aient moins de 16 ans. La prise en charge a lieu «sans jour de carence et sans examen des conditions d’ouverture de droits», précise le site ameli.fr.

L’activité partielle

Si l’activité baisse et que l’on doit diminuer la durée hebdomadaire du travail ou fermer temporairement ses locaux, il est possible de recourir à l’activité partielle (plus connue sous le nom de chômage partiel)

Conséquences sur le contrat de travail :

  • le contrat est suspendu mais non rompu,
  • les salariés perçoivent habituellement une indemnité compensatrice versée par leur employeur correspondant en principe à 70% de la rémunération antérieure brute (ce qui représente 84% de la rémunération nette), mais le Président avait déclaré dans son allocution du 12 mars au soir qu’il y aurait un mécanisme « exceptionnel et massif » de chômage partiel et qu’il faudrait « aller beaucoup plus loin » que le niveau d’indemnisation habituel. Dans la foulée, Muriel Pénicaud, ministre du travail a annoncé à l’émission « 8h30 France Info » du 13 mars que 100% du chômage partiel serait pris en compte par le budget du ministère du Travail. A suivre … des infos devraient sortir rapidement,
  • durée du travail indemnisée : dans le système actuel, l’indemnisation est plafonnée à une durée de travail de 35 heures (si le salarié fait 39 heures, les 4 heures supplémentaires ne font pas l’objet d’un versement par l’Etat à l’employeur de l’allocation d’activité partielle), sous réserve d’informations ultérieures qui modifieraient cette règle
  • la rémunération est versée à la date habituelle de versement du salaire,
  • l’employeur perçoit un remboursement de l’Etat (ce remboursement sera-t-il accéléré ?)
  • l’employeur doit habituellement obtenir l’autorisation préalable administrative d’activité partielle puis déposer ensuite une demande d’indemnisation qui lui permet d’obtenir le remboursement mensuel des rémunérations versées aux salariés concernés, mais exceptionnellement, il peut mettre en place l’activité partielle sans attendre l’autorisation,
  • Le gouvernement a annoncé que les délais de traitement des demandes avaient été réduits de 15 jours à 48 heures.

Lien vers le site du ministère du travail  + Lien vers le simulateur permettant de connaître les montants estimatifs d’indemnisation que l’employeur peut escompter en cas de recours à l’activité partielle dont le montant qui reste à sa charge 

Comment faire en pratique ?

Il faut déposer une demande sur le site dédié après avoir créé son espace : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ Le délai de traitement de la demande a été réduit à 48 heures (contre 15 jours auparavant).

L’employeur peut-il imposer la prise de congés ?

En cas de circonstances exceptionnelles (le coronavirus en est une), on peut modifier l’ordre et les dates de départ en congés.

L’employeur peut par conséquent déplacer les congés qui avaient déjà posés par un salarié sur une autre période à venir, afin de les positionner sur la période qu’il souhaite couvrir (par exemple à partir du lundi 16 mars).

En revanche, si le salarié n’avait pas préalablement posé de congés, l’employeur ne peut pas imposer la prise de congés (article L3141-16 du code du travail), mais rien n’empêche l’employeur et le salarié de convenir d’un commun accord (à matérialiser par écrit de préférence) la prise de congés payés.

Le salarié peut-il exercer son droit de retrait ?

Il le peut, mais uniquement si la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (article L4131-1 du code du travail), l’appréciation du danger se faisant au cas par cas, mais cet article du code vise une situation particulière de travail et non une situation générale de pandémie.

L’employeur doit procéder à une évaluation du risque professionnel et la renouveler en fonction de l’évolution pour réduire au maximum les risques de contagion sur le lieu de travail ou à l’occasion du travail (actions de prévention, d’information et de formation, mise en place de moyens adaptés conformément aux instructions des pouvoirs publics (consignes sanitaires), mesures barrières).

Dès lors que l’employeur a mis en œuvre les moyens adaptés et les recommandations gouvernementales, le salarié ne court pas de danger grave et imminent et n’est donc pas fondé à mettre en œuvre le droit de retrait.

L’employeur doit veiller à l’adaptation constante des mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la protection de la santé de son personnel. L’évaluation des risques doit être retranscrite dans le document unique d’évaluation des risques qui doit être actualisé pour tenir compte des changements de circonstances.

Les mesures mises en place vont faire l’objet de précisions dans les prochains jours.

D’autres mesures vont sans doute être annoncées.

Nous vous tiendrons informés.

Bon courage pour lundi !

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