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La « déclaration de déplacement » est enfin disponible depuis ce mardi matin sur le site du Ministère de l’Intérieur

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On l’attendait dès lundi matin, mais la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire qui avait été adoptée samedi, devait encore être examinée par le Conseil constitutionnel, gardien des droits et libertés fondamentales, et ne pouvait être promulguée avant que celui-ci ne se soit prononcé. C’est chose faite !

Quels déplacements ?

La déclaration est exigée uniquement lorsque le déplacement conduit à la fois à sortir :

  • d’un périmètre défini par un cercle d’un rayon de 100 km autour du lieu de résidence (la distance de 100 km est calculée « à vol d’oiseau »)
  • et du département.

Il n’est pas nécessaire de se munir de la déclaration :

  • pour les déplacements de plus de 100 km effectués au sein de son département de résidence.
  • pour les déplacements en dehors du département de résidence, dans la limite de 100km.

100 kilomètres calculés « à vol d’oiseau » :
comment fait-on pratiquement ?

Pour calculer cette distance lorsqu’on n’a pas d’outils numériques, on peut travailler à l’ancienne, utiliser un compas et une carte IGPN et tracer un cercle de 100 km autour de la ville où l’on réside (cela rappellera à certains avocats travaillistes le temps où l’on traçait à la main les cinq cercles des zones concentriques, pour connaître les indemnités de petits déplacements dans le BTP 🙂

Mais si l’on a un smartphone ou un ordinateur portable, on peut utiliser les sites qui, d’un seul coup de clic, vous permettent de tracer un cercle de 100 km autour de votre habitation. La revue « Dossier familial » en a répertorié un certain nombre : carte-sortie-confinement.fr, calcmaps.com, et geoportail.gouv.fr.

J’ai testé le site carte-sortie-confinement.fr qui m’a semblé le plus simple d’utilisation et en tous cas le plus intuitif : après avoir renseigné l’adresse de mon domicile, le résultat s’est immédiatement affiché avec un cercle délimitant les 100 kilomètres à vol d’oiseau autour de mon domicile, et une zone en pointillé matérialisant le département du Calvados à l’intérieur duquel je peux me déplacer librement, sans attestation, et quelle que soit la distance.

zone des 100 km (cercle rouge) et limites du département (pointillés bleus)

Et si je zoome, un autre cercle rouge apparaît, délimitant une zone d’un kilomètre autour de mon domicile.

zone de 1 km

Ainsi, je peux me déplacer sans attestation jusqu’à Bayeux, Vire, Falaise, Lisieux, Honfleur, ou bien Ouistreham.

100 km autour de Caen

Mais si je dois me rendre, pour motif familial ou professionnel impérieux à Bernay, Argentan, ou bien Coutances, qui se trouvent en dehors du département et à plus de 100 km, il me faudra montrer patte blanche !

patte blanche déplacement déconfinement

Obligation de présenter deux documents :
un justificatif de domicile et un justificatif du motif de déplacement.

En cas de contrôle, il faut pouvoir produire :

  • un justificatif de domicile :
    Il doit comporter le nom et le prénom et être daté de moins d’un an. Sont notamment admis : les factures de téléphone, d’électricité, de gaz ou d’eau, les quittances de loyer, les avis d’imposition ou de taxe d’habitation, l’attestation d’assurance du logement ou du véhicule, la carte grise du véhicule ou un relevé Caf mentionnant les aides liées au logement (le Ministre de l’intérieur avait évoqué la possibilité de montrer un carnet de chèques pour justifier de son domicile, mais cela n’est pas repris dans l’énumération qui figure sur le modèle de déclaration de déplacement.)
    La résidence peut correspondre à la résidence principale ou à une résidence habituelle (résidence secondaire, résidence d’un célibataire géographique…). Précision : le « célibataire géographique » est le salarié qui, pour raisons professionnelles, doit quitter son domicile le lundi pour rejoindre toute la semaine son poste situé dans un autre département.
  • un document justifiant du motif de déplacement correspondant à l’un des cas visés dans le document. Il y en a six.

Les entreprises de transport sont en droit de demander ces deux justificatifs, au même titre que les forces de l’ordre.

Six motifs de déplacement sont possibles

  • Trajets entre le lieu de résidence et le ou les lieux d’exercice de l’activité professionnelle, et déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés (cas n°1).

    Si les déplacements professionnels sont récurrents il n’est pas nécessaire de remplir cette déclaration quotidiennement, il suffit de cocher une case dédiée.

    Pour les déplacements professionnels qui ne peuvent pas être différés, il est possible d’indiquer « déplacement itinérant » à la place de la commune de destination s’ils concernent plusieurs communes, à condition de pouvoir le justifier en cas de contrôle.
  • Trajets entre le lieu de résidence et l’établissement scolaire effectué par une personne qui y est scolarisée ou en accompagnement d’une personne scolarisée et trajets nécessaires pour se rendre à des examens ou des concours (cas n°2).
  • Déplacements pour consultation de santé et soins spécialisés ne pouvant être assurés à distance ou à proximité du domicile (cas n°3).
  • Déplacements pour motif familial impérieux, pour l’assistance des personnes vulnérables et pour la garde d’enfants (cas n°4).
  • Déplacements résultant d’une obligation de présentation aux services de police ou de gendarmerie nationales ou à tout autre service ou professionnel, imposée par l’autorité de police administrative ou l’autorité judiciaire (cas n°5).
  • Déplacements résultant d’une convocation émanant d’une juridiction administrative ou de l’autorité judiciaire (cas n°6).
  • Déplacements aux seules fins de participer à des missions d’intérêt général sur demande de l’autorité administrative et dans les conditions qu’elle précise (cas n°7).

Il n’existe pas de liste de ce qui est autorisé et de ce qui ne l’est pas.

Motif impérieux professionnel : il s’agira par exemple d’une personne dont le métier exige la mobilité, tels les chauffeurs routiers, ou bien – exemple cité par Édouard Philippe – un avocat qui a besoin d’aller plaider dans un tribunal situé dans un autre département que celui où il exerce habituellement (clin d’œil à notre profession que le Premier Ministre a brièvement connue avant de se consacrer à la politique), il s’agit bien en ce cas d’un motif impérieux professionnel.

Motif impérieux familial : le Ministre de l’intérieur a donné deux exemples: le décès d’un proche, ou la nécessité d’aller porter assistance à un parent ou un enfant vulnérable.

Il est recommandé, en cas de contrôle, de pouvoir justifier de cette nécessité d’avoir, par exemple, à se rendre au chevet d’un parent malade, mieux vaut en ce cas avoir un certificat du médecin.

« La simple visite pour se faire plaisir à un proche, ou bien le déplacement pour se rendre dans une résidence secondaire, il faut dans toute la mesure du possible se l’interdire » a précisé Edouard Philippe.

Alors que le Ministre de l’intérieur appelle les grands parents à ne pas visiter les nouveaux-nés, un député du Calvados, Christophe Blanchet, constatant dans sa circonscription, le désarroi des grands-parents dans une telle situation, a proposé que les naissances soient considérées comme motif impérieux familial afin que l’on puisse se rendre au domicile d’un (très) proche ( suite à la naissance d’un nouveau-né. Son appel a été relayé par d’autres députés. Mais une naissance peut-elle être considérée comme un « motif impérieux » par les forces de l’ordre en charge du contrôle des déplacements ?

Dans la mesure où les « motifs impérieux » ne sont pas inscrits dans la loi, une marge d’interprétation reste possible.

La police nationale, qui a été interrogée via sa plateforme de chat instantané, par le quotidien Le Parisien, répond que les déplacements « pour motif familial impérieux » sont « des déplacements dont la nécessité ne saurait être remise en cause (blessure d’un proche, accompagnement d’une personne vulnérable ou non autonome, santé, décès, maison en péril…) ». Sur la base de cette définition, une naissance peut-elle être considérée comme un déplacement dont la nécessité ne saurait être remise en cause ? Cela semble peu probable.

Spécificité en Ile-de-France: pour emprunter les transports publics collectifs aux heures de pointe (de 06h30 à 09h30 et de 16h00 à 19h00) , il faut une attestation spécifique dénommée « attestation dérogatoire » (voir le site du Ministère de l’intérieur) qui peut être utilisée dans les sept situations listées ci-avant.

Cette « attestation dérogatoire » distingue deux situations professionnelles:
– celle des travailleurs non salariés: ils peuvent utiliser cette attestation;
– celle des travailleurs salariés qui doivent, eux, présenter, en lieu et place de cette attestation dérogatoire, un « justificatif de déplacement établi par leur employeur« .

Que risque-t-on si l’on n’est pas muni de la déclaration de déplacement et des justificatifs exigés ?

Des agents assermentés pourront sanctionner les infractions.

Le non-respect des obligations sera punissable d’une amende de 135 €. Pour le moment, il a été demandé aux agents de privilégier, les premiers jours, la pédagogie avant de passer à la phase « offensive ».

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L’indemnité transactionnelle doit être déclarée à Pôle Emploi : vrai ou faux ?

panneau allocations chmageVRAI

Quand un contrat a été rompu et que le salarié conteste cette rupture, il peut y avoir négociation avec l’employeur et versement d’une indemnité transactionnelle.

Cette indemnité met fin au litige, indemnise le préjudice subi par le salarié et a, sauf cas particuliers, la nature de dommages-intérêts.

L’employeur et le salarié doivent alors la déclarer à POLE EMPLOI.

Le règlement général annexé à la convention d’assurance chômage prévoit en effet que « si tout ou partie de ces sommes [indemnités et sommes inhérentes à la rupture] est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, le bénéficiaire et l’employeur sont dans l’obligation d’en faire la déclaration. Les allocations qui, de ce fait, n’aurait pas dû être perçues par l’intéressé, doivent être remboursées » (Règlement général du 14 mai 2014 – article 21).

Dès lors, si l’employeur verse des sommes au salarié après avoir établi l’attestation destinée à POLE EMPLOI, il doit établir une nouvelle attestation rectificative.

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Nouveau plafond de la sécurité sociale au 1er janvier 2017 : quelles conséquences ?

Un bulletin de paieChaque année, le plafond de la sécurité sociale est revalorisé.

A compter du 1er janvier 2017, il sera de 3 269 € par mois, soit 39 228 € par an.

Quelle est l’incidence de cette revalorisation en droit du travail et en droit de la sécurité sociale ?

Outre l’incidence sur le calcul des cotisations et contributions sociales, le plafond de la sécurité sociale a des conséquences sur certaines situations du droit du travail et du droit de la sécurité sociale , par exemple :

  • pour le calcul des indemnités journalières en cas de maternité (voir le mode de calcul sur le site ameli.frd’accident de travail ou de maladie professionnelle (voir le mode de calcul sur le site ameli.fr);
  • pour la fixation de la pénalité en cas d’absence de déclaration d’accident du travail ou de remise de la feuille de déclaration par l’employeur, qui est égale au plafond mensuel soit 3 269 € (articles R147-7 et R147-7-1 du code du travail); la fausse déclaration d’accident du travail est punie d’une pénalité fixée dans la limite de 2 fois le plafond mensuel, soit 6 538 €); ces montants sont doublés en cas de récidive;
  • pour la fixation du montant forfaitaire de redressement en cas de travail dissimulé: 25% du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 9 807 € en 2017 (article L242-1-2 du code de la sécurité sociale);
  • pour la fixation des sommes exonérées de cotisations lorsque les salariés perçoivent des indemnités de rupture: ces indemnités ne sont pas soumises à  cotisations et contributions sociales en-dessous d’un seuil égal à 2 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 78 456 € en 2017.  En revanche, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 prévoit que les indemnités de rupture qui dépassent un certain seuil seront assujetties à cotisations et contributions sociales dès le 1er euro;  ce seuil serait fixé à 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit 392 280 € (article L242-1 alinéa 12 du code de la sécurité sociale et L136-2, II 5°).

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Accident de travail : l’employeur doit formuler ses réserves le plus tôt possible

accidentdutravailLorsqu’un accident du travail intervient, l’employeur doit obligatoirement établir une déclaration auprès de la caisse d’assurance maladie dans un délai de 48 heures (voir l’article publié sur le Blog pratique du droit du travail).

L’employeur peut être amené à émettre des réserves sur l’accident survenu.

L’article R441-11 I. du code de la sécurité sociale l’autorise: « la déclaration d’accident du travail peut être assortie de réserves motivées de la part de l’employeur« .

Qu’entend-t-on par « réserves motivées » ?

LaCirculaire DSS/2C n°2009-267 du 21 août 2009 apporte les précisions suivantes:

« Une jurisprudence constante de la Cour de Cassation définit la notion de « réserves motivées » comme correspondant à la contestation du caractère professionnel de l’accident et à ce titre, elles ne peuvent porter que sur les circonstances de temps et de lieu de celui-ci ou sur l’existence d’une cause totalement étrangère au travail. »

« Les caisses devront donc apprécier ce caractère « motivé » en vérifiant que les réserves
répondent à cette définition. La simple mention de « réserves » sur la DAT ne donnera pas lieu à investigation auprès de l’employeur et n’imposera ni instruction spécifique, ni  respect du principe du contradictoire. »

Lorsque l’employeur émet des réserves motivées, la Caisse, avant de prendre sa décision, doit envoyer à l’employeur et à la victime un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou de la maladie ou procéder à une enquête auprès des intéressés (article R441-11 – III).

La Caisse dispose d’un délai de trente jours pour prendre sa décision (article R441-10)

Par conséquent, si l’employeur souhaite émettre des réserves, il doit les formuler le plus tôt possible.

En effet, les réserves ne sont plus recevables dès lors que la Caisse a notifié sa décision à l’employeur (Circulaire DSS/2C n°2009-267 du 21 août 2009).

Ainsi, la Cour de cassation a jugé qu’un employeur n’était plus recevable à émettre des réserves dans les circonstances suivantes: la déclaration d’accident du travail était survenue le 27 juin, l’employeur avait émis des réserves par courrier du 28 juin réceptionné le 3 juillet par la CPAM. Dans l’intervalle, la CPAM avait reconnu le caractère professionnel de l’accident par décision du 29 juin réceptionnée le 5 juillet par l’employeur.

L’employeur avait contesté la décision, constatant que ses réserves n’avaient pas été prises en compte.

La Cour de cassation confirme le principe selon lequel « il résulte des dispositions de l’article R. 441-11 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, que la prise en charge d’un accident au titre de la législation professionnelle, décidée sans mesure d’instruction, ne peut être remise en cause par des réserves formulées par l’employeur et portées ultérieurement à la connaissance de la caisse » (Cour de cassation 2ème chambre civile, 18 septembre 2014 n°13-2161).

Ce qu’il faut retenir: lorsque l’employeur souhaite émettre des réserves sur un accident de travail, il doit le faire le plus tôt possible, et il est fortement recommandé de le faire lors de la déclaration d’accident de travail afin d’être certain que ces réserves soient prises en compte avant la décision de la CPAM, laquelle peut tout à fait intervenir le lendemain même de la déclaration comme dans les faits qui ont donné lieu à la décision visée ci-dessus.

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Un nouveau formulaire de déclaration d’accident du travail est en ligne

accidentdutravailLorsque survient un accident du travail ou un accident de trajet, l’employeur doit établir une déclaration auprès de la caisse d’assurance maladie.

L’article L441-2 du code de la sécurité sociale précise en effet:

L’employeur ou l’un de ses préposés doit déclarer tout accident dont il a eu connaissance à la caisse primaire d’assurance maladie dont relève la victime selon des modalités et dans un délai déterminés.

La déclaration à la caisse peut être faite par la victime ou ses représentants jusqu’à l’expiration de la deuxième année qui suit l’accident.

Cette déclaration doit être faite dans les 48 heures.

L’article R 441-3 du code de la sécurité sociale précise en effet:

La déclaration de l’employeur ou l’un de ses préposés prévue à l’article L. 441-2 doit être faite par lettre recommandée, avec demande d’avis de réception, dans les quarante-huit heures non compris les dimanches et jours fériés.

Pour la déclaration des accidents dont sont victimes hors des locaux de l’établissement les personnes mentionnées aux 1°, 2°, 4°, 6°, 7°, 8° et 13° de l’article L. 311-3 auquel renvoie l’article L. 412-2, le délai imparti à l’employeur ne commence à courir que du jour où il a été informé de l’accident.

Cette déclaration peut être établie :

  • soit au moyen d’un formulaire spécifique – dont la présentation vient d’être modifié -, lequel devra ensuite être adressé à la CPAM dont dépend le salarié, par lettre recommandée avec avis de réception,
  • soit par télédéclaration sur le site www.net-entreprises.fr.

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Comment déclarer une indemnité compensatrice de préavis se rapportant à deux années fiscales ?

chômage2L’indemnité compensatrice de préavis est due lorsque le salarié n’exécute pas le préavis, notamment en cas de dispense par l’employeur (article L1234-5 du code du travail).

Comment est versée l’indemnité compensatrice de préavis ?

L’employeur peut choisir de verser l’indemnité compensatrice de préavis en une seule fois, au moment de la cessation effective du travail par le salarié, en calculant le montant de cette indemnité sur la base du salarie et des avantages connus dont le salarié aurait bénéficié jusqu’à la fin du contrat de travail.

En effet, aucune disposition légale n’oblige l’employeur à procéder par versements échelonnés pour parvenir au paiement du solde à l’expiration du congé (Cass. soc. 19 janvier 1978 n°76-10838).

L’employeur peut également procéder par règlements fractionnés, en versant chaque mois au salarié, une somme correspondant au salaire mensuel (Cour d’appel de Nîmes 2 avril 1980 n°78-1937).

Lorsque le salarié perçoit une indemnité compensatrice de préavis en un seul versement et que ce versement se rapporte à deux années, celle de la rupture du contrat de travail et l’année suivante, comment doit-il déclarer cette indemnité aux impôts ?

L’article 163 quinquies du code général des impôts permet au salarié de déclarer son indemnité en plusieurs fractions pour chaque année considérée: « Lorsque le délai-congé se répartit sur plus d’une année civile, l’indemnité compensatrice due en application du code du travail peut, pour l’établissement de l’impôt sur le revenu, être déclarée par le contribuable en plusieurs fractions correspondant respectivement à la part de l’indemnité afférente à chacune des années considérées ».

Par exemple: le salarié est licencié le 1er décembre 2014; il perçoit une indemnité compensatrice de préavis de quatre mois d’un montant de 6 000 euros, qui se rapporte pour un mois (décembre) à l’année 2014 et pour trois autres mois (janvier, février et mars 2015) à l’année 2015.

Le salarié peut alors déclarer cette indemnité en rattachant à ses revenus de l’année 2014, la fraction correspondant à la période de 1 mois (soit 1 500 euros) et à ses revenus de l’année 2015, la fraction correspondant à la période de trois mois (soit 4 500 euros).

Cette modalité d’imposition est facultative. Pour en bénéficier le salarié doit en faire la demande dans une note jointe à sa déclaration.

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